Blessures Corporelles : Comment Obtenir une Indemnisation?
Vous désirez réclamer une indemnisation monétaire suite à une blessure? Sachez que le droit au Québec vous permet d’être indemnisé si la blessure est causée par la faute ou la négligence d’une personne ou d’une entreprise. Dans certaines circonstances, vous aurez droit à une indemnisation offerte par un programme du gouvernement.
Les règles applicables varieront selon les circonstances de votre blessure. Par exemple, les blessures causées par des erreurs médicales ne sont pas traitées de la même manière que celles en lien avec un accident d’automobile. Le présent article vous présentera donc toutes les causes les plus communes de blessures corporelles au Québec.
Toutes vos questions (ou presque!) trouveront leur réponse après la lecture de notre article sur les blessures corporelles. Vous apprendrez entre autres quels sont vos droits, quels sont vos recours, et comment obtenir une indemnisation monétaire pour votre blessure.
Vous voulez dès maintenant obtenir l’aide d’un avocat pour réclamer une indemnisation? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises – Aucun déplacement requis!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Responsabilité civile pour blessures corporelles
La première question à se poser : Est-ce que quelqu’un peut être tenu responsable de votre blessure? Ce n’est pas parce qu’on se blesse qu’il existe automatiquement une personne qui en est responsable. Dans certains cas, notre blessure est causée par notre propre erreur banale.
Or, de nombreuses blessures sont causées par la faute ou la négligence d’un individu ou d’une entreprise. Prenons l’exemple d’un coup de poing reçu sans raison, d’une chute dans un stationnement mal déglacé, d’une erreur de la part de votre chirurgien ou d’une brûlure causée par une teinture à cheveux défectueuse.
La règle générale de la responsabilité civile est prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec. Cette règle prévoit ce qui suit :
|
Article 1457 : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. |
Des règles additionnelles prévues par le Code civil du Québec peuvent aussi s’appliquer selon la situation. Vous trouverez ci-après des informations sur les circonstances de blessure les plus fréquentes.
A) Blessure en tombant (chute)
Vu nos conditions hivernales difficiles, des milliers de personnes se blessent à chaque année en tombant. Les chutes représentent ainsi une source importante de blessures. Ces blessures peuvent malheureusement être graves, allant d’une entorse au poignet jusqu’à la fracture d’une hanche. Voici quelques exemples :
- Glisser sur un plancher mouillé dans un restaurant ou un magasin.
- Glisser sur un trottoir ou stationnement mal déglacé.
- S’enfarger sur un objet qui est camouflé dans du gazon.
- Votre enfant tombe d'un jeu extérieur dangereux à la garderie.
- Tomber dans des escaliers sur lesquelles il n’y avait aucun abrasif.
Le propriétaire des lieux, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, pourrait être tenu responsable de vos dommages dans les cas suivants :
- Le propriétaire a fait preuve de négligence dans l’entretien des lieux, rendant ceux-ci dangereux.
- Le propriétaire a toléré la présence d’une situation dangereuse pouvant se qualifier de piège.
- Le propriétaire a conçu ou disposé sa propriété de manière non sécuritaire.
La ville ou la municipalité peut aussi être tenue responsable des chutes sur son territoire, notamment ses trottoirs. Pour qu’une ville soit reconnue responsable, il faudra prouver que la ville a agi de manière fautive ou négligente dans le cadre de l’entretien de ses trottoirs.
Sachez qu’il existe plusieurs subtilités dans le cadre d’un recours pour une chute. À cet effet, nous vous invitons à consulter notre article complet sur les recours en cas de chute pour tous les détails!
B) Blessure pendant une activité sportive ou récréative
Les activités sportives et récréatives comportent à la base des risques de blessures. Pensons simplement aux sports et activités suivantes :
- Vélo de route ou vélo de montagne.
- Soccer.
- Escalade.
- Bungie.
- Gymnastique , cheerleading ou trampoline.
Dans toutes ces activités, les usagers savent qu’ils pourraient se blesser et acceptent qu'il existe un certain niveau de risque. Si on s’enfarge tout seul en jouant au soccer et qu’on se blesse la jambe, il n’existe pas de recours pour les dommages causés. Tout joueur de soccer est conscient qu’il risque de tomber en courant à toute vitesse et en changeant rapidement de direction.
Cependant, une blessure pourrait être causée par une situation qui ne fait pas partie des risques normaux du sport ou de l’activité. Si tel est le cas, la responsabilité civile du propriétaire, de l’organisateur de l’activité ou de la personne fautive pourrait être engagée. Prenons les exemples suivants :
- Lors d’une partie de hockey, un joueur de l’équipe adverse vous assène volontairement un coup de bâton en plein visage.
- Lors d’un saut en bungie, l’élastique mal entretenu se brise.
- Lors d’une descente en skis, vous vous cassez une jambe ou un bras après avoir heurté des outils dissimulés en plein milieu de la piste.
Dans les cas ci-dessus, vous avez été blessé en raison d’un comportement fautif ou de la négligence. Il ne s’agit pas de risques normaux qui ont été acceptés par vous-même lorsque vous avez débuté l’activité. Prenons l’exemple du coup de bâton de hockey : on peut raisonnablement s’attendre de la rudesse dans une partie de hockey, mais pas à ce qu’un joueur frustré nous frappe volontairement au visage avec son bâton.
Vous aurez donc un droit de recours contre le responsable de votre blessure. En cas de doute, un avocat peut vous aider à déterminer si vous avez été victime d’un acte fautif ou négligent.
C) Blessure causée par une erreur médicale (médecin, hôpital, infirmière, dentiste, etc.)
Tout professionnel de la santé a le devoir d’agir de façon prudente et selon les règles de l’art. Lorsqu’une erreur médicale est commise en raison d’un comportement fautif ou négligent, vous aurez un droit de recours. Voici quelques exemples d’erreurs médicales :
- Un chirurgien vous ampute la mauvaise partie du corps (ex. bras gauche au lieu du bras droit)
- Un médecin pose un mauvais diagnostic, alors que tout médecin raisonnablement compétent aurait identifié le réel problème de santé.
- Un mauvais dosage de médicament vous est prescrit et administré.
- Un dentiste vous cause une série d’infections dans la bouche utilisant des instruments non stérilisés (voir notre article complet sur les recours contre un dentiste!)
Les hôpitaux et cliniques médicales sont également responsables des actes fautifs de leurs préposés. Il est donc possible que l’hôpital puisse être tenu responsable des dommages qui vous ont été causés.
Rappelons que les professionnels de la santé, les établissements de santé et leurs employés ont une obligation de moyens : leur responsabilité est seulement engagée s’ils n’ont pas pris les moyens raisonnables pour empêcher l’erreur médicale.
Quant aux soins esthétiques (épilation, traitement de peau, etc.), veuillez consulter notre article complet sur le sujet!
D) Blessure par un animal (morsure de chien, etc.)
Le propriétaire d’un animal est présumé responsable des dommages causés par celui-ci. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que le propriétaire a agi de manière fautive ou négligente!
Cette règle est prévue par l’article 1466 du Code civil du Québec :
|
Article 1466 : Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. |
Le propriétaire peut seulement se défendre en prouvant que vous avez vous-même commis une faute, qu’un tiers a commis une faute ou qu’il existait une force majeure. Dans les faits, il est très difficile pour une propriétaire d’écarter sa responsabilité.
Veuillez consulter notre article complet sur les recours en cas de morsure ou d’attaque de chien pour plus de détails!
E) Blessure en raison d'un immeuble mal entretenu ou dangereux
Le propriétaire d’un immeuble est présumé responsable des blessures causées par la dégradation de son immeuble. Cette responsabilité s’applique tant pour un défaut d’entretien de l’immeuble que pour un vice de construction.
L’obligation du propriétaire est prévue par l’article 1467 du Code civil du Québec :
| Article 1467 : Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. |
Cette présomption de responsabilité s’applique seulement lorsqu’on parle de la « ruine » d’un immeuble. De façon générale, la « ruine » a été interprétée par les tribunaux comme étant la dégradation partielle ou complète d’un immeuble ou d’une partie de l’immeuble.
Voici quelques exemples de situation dans lesquelles le propriétaire pourrait être tenu responsable :
- Vous tombez dans les escaliers lorsqu’une marche pourrie se défonce.
- Le balcon d’un immeuble s’écroule sur vous.
- Vous tombez en vélo sur une route qui s’est affaissée dans le sol.
Vous ne savez pas si le propriétaire est responsable de votre blessure? Communiquez avec nous pour y voir plus clair!
F) Blessure causée par un bien, un produit ou un équipement dangereux
Le fabricant, le distributeur et le détaillant d’un bien sont responsables des blessures causées par son bien dangereux. Cette règle est prévue par l’article 1468 du Code civil du Québec :
|
Article 1468 : Le fabricant d’un bien meuble, même si ce bien est incorporé à un immeuble ou y est placé pour le service ou l’exploitation de celui-ci, est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien.
Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu’il soit grossiste ou détaillant, ou qu’il soit ou non l’importateur du bien. |
Il n’est pas nécessaire de prouver qu’une quelconque faute a été commise : il suffit de prouver que le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est en droit de s’attendre. Cettre règle est prévue à l’article 1469 du Code civil du Québec. Une fois cette preuve faite, la responsabilité civile du fabricant, du distributeur et du détaillant sera engagée.
Voici quelques exemples de blessures causés par des produits mal fabriqués ou mal conçus :
- Une teinture à cheveux vous cause des brûlures importantes à la tête, alors que vous avez bien suivi toutes les instructions.
- Votre harnais d’escalade presque neuf cède en deux en pleine séance, causant une chute de plusieurs mètres.
- La roue de votre vélo se détache par elle-même et vous tombez à pleine vitesse.
- Votre poêle électrique prend en feu et vous cause des brûlures.
Dans une telle situation, vous aurez normalement un droit de recours contre plusieurs entreprises. Toutes les entreprises dans la chaîne, allant du fabricant jusqu'au détaillant, pourront être poursuivies. Ceci augmente vos chances d'obtenir une indemnisation. Un avocat peut vous aider à déterminer la meilleure stratégie à adopter pour votre réclamation.
G) Blessure par réaction allergique, intoxication ou empoisonnement
Toute personne sera tenue responsable si, par sa faute ou négligence, vous avez subi une réaction allergique ou avez été intoxiquée. Voici quelques exemples :
- Vous mangez un plat contenant des arachides au restaurant alors que le serveur vous avait garanti qu’il n’y avait aucune trace d’arachides dans la cuisine.
- Vous consommez un breuvage dans lequel quelqu’un a déposé des substances illicites (GHB, etc.)
- Vous attrapez la salmonelle et vous êtes gravement malade en ayant mangé un produit d’épicerie anodin (ex. soupe en conserve, etc.)
- Vous subissez une intoxication alimentaire à cause d'un restaurant insalubre.
L’indemnisation à laquelle vous aurez droit dépendra de l’ampleur des conséquences subies. Une réaction allergique sévère qui requiert une hospitalisation implique évidemment des dommages plus significatifs. De plus, des problèmes de santé importants peuvent être causés si vous ingérez des substances illicites, surtout lorsqu’elles proviennent de sources inconnues.
Pour plus de détails sur vos recours en cas de réaction allergique, consultez notre article complet sur le sujet!
H) Blessure dans une attaque, agression, acte violent ou acte criminel (IVAC)
Un individu violent peut évidemment nous causer des blessures importantes. Bien que nous tentons tous d’éviter de telles situations, il arrive que nous soyons au mauvais endroit au mauvais moment. Voici quelques exemples :
- Recevoir un coup de poing au visage dans un bar.
- Être blessé lors d’un vol ou d’une entrée par effraction.
- Être attaqué par une personne en colère.
La violence physique est normalement considérée comme un acte fautif qui engage la responsabilité civile. Les quelques exceptions sont souvent liées à de la légitime défense. Vous ne pourriez reprocher à quelqu’un de vous avoir blessé s’il a simplement tenté de se défendre de votre propre agression.
Vous avez un recours civil contre votre agresseur si vous avez subi des dommages, même si vous formulez une réclamation à l’IVAC. L’IVAC vous permettra normalement d’obtenir une certaine compensation de la part du gouvernement si vous êtes victime d’un acte criminel.
Vos dommages sont souvent plus élevés que ce qui vous sera accordé par l’IVAC. Vous pouvez donc poursuivre directement la personne fautive pour le surplus afin d'être adéquatement compensé. La transmission d'une mise en demeure à votre agresseur sera ainsi votre prochaine étape.
I) Blessure dans un accident de travail (CNESST)
Qui est responsable de vous indemniser si vous vous blessez dans un accident de travail? Lorsqu’il est question d’accident de travail, la CNESST sera responsable de vous indemniser pour votre perte de revenus. Cette indemnisation correspond à 90% de votre revenu net pendant votre incapacité à travailler, sauf exception.
En plus de la CNESST, vous pouvez poursuivre le tiers fautif qui est responsable de votre blessure pour tout dommage excédentaire. Comme la CNESST ne vous indemnise pas à 100% pour vos dommages, vous pourriez avoir intérêt à intenter un tel recours. Il faut que le tiers ait agi de manière fautive ou négligente et que ceci ait été à la source de votre blessure. Par exemple, un client qui pousse intentionnellement sur votre escabeau alors que vous placiez de la marchandise sur une tablette.
Dans le cadre d’un accident de travail, sachez que vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation à votre employeur ou à votre collègue de travail. La CNESST serait alors votre unique option, à moins qu’un tiers ne soit responsable de l’accident de travail. Vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNESST sur leur site web.
J) Blessure dans un accident d’auto ou de véhicule routier (SAAQ)
Des règles spéciales s’appliquent au Québec lorsque vous êtes blessé dans un accident de véhicule routier. En ce sens, il existe un système d’indemnisation public géré par la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Ce sera donc la SAAQ qui vous indemnisera pour les dommages causés dans un accident de voiture.
Vous n’aurez donc besoin de poursuivre qui que ce soit ni prouver une faute quelconque. Vous pourriez vous-même avoir causé l’accident et tout de même obtenir une indemnisation de la SAAQ pour vos blessures.
Il suffira de formuler une réclamation auprès de la SAAQ pour réclamer votre indemnisation. L’indemnisation que vous pourrez recevoir est déterminée par la loi. Celle-ci dépendra notamment de l’ampleur de vos blessures et de vos pertes de revenus pendant votre invalidité.
K) Accident de véhicule récréatif (VTT, Quad, Motocross, Motoneige, Bateau)
Un accident en véhicule récréatif n’est pas géré de la même façon qu’un accident avec un véhicule routier. Lorsque vous vous blessez en véhicule récréatif, vous n’avez normalement pas accès au système d’indemnisation offert par la SAAQ.
Vos blessures ne seront donc normalement pas couvertes par la SAAQ si vous subissez un accident avec un véhicule récréatif. Il existe une exception : lorsque votre accident implique un autre véhicule qui, lui, est visé par le régime d’indemnisation de la SAAQ. Consultez le site web de la SAAQ pour plus de détails sur les véhicules exclus.
Si votre accident de véhicule récréatif est dû à la faute ou la négligence d’un tiers, vous devrez vous-même faire valoir vos droits contre cet individu. Les règles générales de la responsabilité civile s'appliqueront. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous pourriez obtenir une indemnisation :
- Vous louez un VTT : celui-ci a mal été entretenu et vous perdez une roue subitement alors que vous roulez à 40 km/h.
- Vous roulez prudemment en motoneige lorsqu’une autre motoneige se déplaçant à une vitesse excessive vous fonce dedans.
- Le passager sur votre motocross vous « joue un tour » en mettant ses mains devant vos yeux et vous faites un accident.
2) Quelle indemnisation puis-je obtenir pour des blessures corporelles?
Vous envisagez un recours, mais vous vous demandez combien d’argent vous pourriez réclamer. Sachez dès maintenant que chaque cas est différent : il est impossible de vous fournir une réponse claire sans avoir analysé votre dossier. Un avocat peut vous aider à chiffrer plus précisément vos dommages.
Ceci étant dit, vous pourrez notamment réclamer une indemnisation pour les dommages suivants :
- Perte de revenus (actuelle et future)
- Incapacité physique permanente.
- Perte de jouissance de la vie.
- Médicaments.
- Traitements médicaux (physiothérapie, massothérapie, infirmière à domicile, etc.)
- Équipements pour pallier à votre nouveau handicap (rampe pour fauteuil roulant, ascenseur, etc.)
- Etc.
L’indemnisation la plus importante est souvent associée à la perte de revenu. Si vous êtes un camionneur et que vous êtes maintenant quadriplégique, vous ne pourrez probablement plus générer un revenu pendant le reste de vos jours. Vous pouvez donc réclamer une indemnisation équivalente au revenu que vous auriez gagné pendant le reste de votre vie active, soit toutes les années entre 35 et 65 ans.
Certains dommages sont beaucoup plus difficiles à évaluer de manière scientifique. Comment mettre un chiffre sur la perte de qualité de vie? Imaginons une personne très active qui devra maintenant utiliser une cane le reste de ses jours. Un avocat peut vous aider à quantifier de tels dommages, notamment en faisant des recherches dans la jurisprudence. Vous pourrez donc avoir une idée des montants qui ont été accordés par les juges dans des cas similaires.
3) Jurisprudence pour blessures corporelles
La « jurisprudence » en matière de blessures corporelles est l’ensemble des jugements qui ont été rendus dans des cas similaires. Il est souvent utile d’analyser la jurisprudence pour voir comment les juges ont traité des dossiers qui ressemblent au vôtre. Ceci vous permet de savoir si la responsabilité du tiers a été retenue, ainsi que d’anticiper le type d’indemnisation qui pourrait vous être accordé.
Un avocat est bien placé pour faire une recherche en jurisprudence pour vous fournir des jugements pertinents. L’avocat saura comment bien identifier les points importants de votre situation pour trouver des cas similaires. Communiquez avec nous si vous désirez plus d’information sur nos services de recherche et d’opinion juridique!
Pour faire une recherche dans la jurisprudence par vous-même, il faut se tourner vers les bases de données qui contiennent les jugements rendus dans le passé. Les jugements en matière de blessures corporelles sont publics, donc vous pourrez facilement y accéder.
Les deux bases de données suivantes sont gratuites et vous permettront de faire des recherches :
- CAIJ (Centre d'Accès à l'Information Juridique)
- CanLII (Institut Canadien d'Information Juridique)
4) Délai de prescription pour blessures corporelles
Le délai de prescription général en matière de blessures corporelles est de 3 ans. Le « délai de prescription » est le délai maximal à l’intérieur duquel vous devez déposer une demande en justice. Si vous négligez d’intenter des procédures judiciaires dans ce délai, vous perdrez votre droit de recours.
Il existe certaines exceptions au délai de prescription général de 3 ans pour blessures corporelles. Les exceptions principales sont les suivantes :
- Blessures corporelles causées par un acte criminel : délai de prescription de 10 ans.
- Blessures corporelles causées par une agression sexuelle : aucun délai de prescription.
- Blessures causées par de la violence pendant l’enfance : aucun délai de prescription.
- Blessures causées par la violence d’un conjoint ou ex-conjoint : aucun délai de prescription.
Le délai de prescription pour blessures corporelles commence à courir à partir du jour auquel votre droit d’action est né. Ceci correspond normalement au jour de votre blessure. Même si vous n’êtes pas encore certain de l’ampleur de vos dommages, par exemple si votre condition médicale n’est toujours pas stable 2 ans plus tard, il est impératif de déposer votre demande avant la fin du délai de prescription. Autrement, vous risquez de perdre votre droit d’action.
5) Comment trouver un avocat pour blessures corporelles?
Votre avocat sera votre meilleur allié lorsque vous chercherez à être indemnisé pour vos blessures. Les sommes en jeu peuvent être importantes et les procédures judiciaires sont souvent complexes. Il serait très difficile de mener à terme un tel dossier par vous-même. Heureusement, vous avez plusieurs options.
Les avocats fonctionnent avec différents modes de tarification. Les modes de tarification les plus communs en matière de blessure corporelle sont les suivants :
- L’entente à pourcentage.
- Le taux horaire.
- Un mode hybride entre le taux horaire et l’entente à pourcentage.
L’entente à pourcentage vous permet notamment d’obtenir l’aide d’un avocat dès aujourd’hui, même si vous n’avez pas d’argent pour payer ses honoraires. Votre avocat sera donc seulement payé si vous gagnez, et ce, selon le pourcentage établi au préalable. L’entente à pourcentage n’est pas automatiquement mieux pour vous : dans certaines situations, vous en sortiez gagnant avec un taux horaire.
Vous devrez donc identifier un avocat en qui vous avez confiance et discuter du coût de ses honoraires. Pour plus de détails sur la sélection d’un avocat et les différents modes de tarification, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.
Si vos blessures corporelles sont plutôt mineures (dommages de 15 000 $ et moins), vous aurez l’option de vous représenter vous-même devant la division des petites créances. Dans un tel cas, sachez que nous pouvons vous aider dans vos démarches grâce à nos forfaits à prix fixe. Consultez notre page de forfaits pour plus de détails!
6) Comment réclamer une indemnisation pour blessures corporelles?
Une réclamation formelle commence normalement par la transmission d’une lettre de mise en demeure. Lorsque la mise en demeure ne permet pas de régler le dossier à l’amiable, une demande en justice devra être déposée. Plus les sommes en jeu sont importantes, plus le processus risque d’être long. En effet, personne n’aime signer un chèque de plusieurs milliers de dollars!
Notez que les étapes ci-dessous ne s’appliqueront pas nécessairement pour des dossiers impliquant la SAAQ (accident d’auto), la CNESST (accident de travail) ou l’IVAC (acte criminel). Dans ces trois cas, vous devrez simplement formuler une réclamation devant l’organisme compétent. Rappelons qu’il est parfois possible d’envoyer une mise en demeure de façon parallèle au fautif pour réclamer une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas couverts par les organismes publics.
Étape #1 : Envoyer une mise en demeure pour blessures corporelles
La lettre de mise en demeure permet de réclamer formellement une indemnisation, sous menace de procédures judiciaires. Il faudra y expliquer les évènements ayant causé vos blessures, ainsi que la faute ou la négligence que vous reprochez à l’autre partie. Vous devrez également détailler les dommages qui vous ont été causés et formuler votre réclamation. Pour vous faire une idée plus claire, vous pouvez consulter nos exemples de mise en demeure.
Lors de la livraison de la lettre de mise en demeure, l’assureur de la partie s’implique normalement dans le dossier. Ceci est à votre avantage : une compagnie d’assurance est solvable et a les poches plus profondes. Un expert en sinistre de l’assureur débutera donc son enquête afin de déterminer si la responsabilité civile de son assuré est engagée – selon lui. Rappelons que les assureurs peuvent refuser de payer, du moins au début, même si vous avez un recours solide.
Vous voulez vous assurer d’envoyer une mise en demeure crédible? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis!
Étape #2 : Déposer une demande en justice pour blessures corporelles
Malgré la mise en demeure, vous n’avez pas reçu une indemnisation pour vos blessures? Il sera temps de passer à l’étape de la demande en justice. Le dépôt de la demande en justice marque le début officiel des procédures judiciaires.
Pour toute réclamation de 15 000 $ et moins, vous pourrez déposer une demande devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen judiciaire le plus simple de se faire indemniser suite à des blessures corporelles. Les avocats ne sont pas permis aux petites créances : ceci accélère donc le processus et évite des complexités inutiles. Ceci étant dit, l’aide d’un avocat est tout à fait permise pour obtenir des conseils juridiques et monter votre demande en justice!
Pour les réclamations de plus de 15 000 $, une demande en justice devra être déposée devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Ces démarches seront beaucoup plus complexes et vous aurez tout intérêt à trouver un avocat pour vous représenter. Nous vous invitons à consulter notre article sur le coût d’un avocat au Québec afin de bien choisir votre avocat.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à communiquer avec nous gratuitement pour en savoir plus sur nos services en cas de blessures corporelles!
Questions? Commentaires? Laissez un message au bas de la page ou écrivez-nous!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
Autres Articles sur les Petites Créances
La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer
Un Avocat aux Petites Créances : Est-ce Nécessaire?
