FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ

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Comment fonctionnent vos services?

Notre processus simple se fait entièrement en ligne et par téléphone :

  • Vous communiquez avec nous, si vous le jugez nécessaire, pour discuter de votre dossier;
  • Vous vous procurez le forfait qui vous intéresse;
  • Nous vous envoyons par courriel un questionnaire électronique qui vous permet de nous expliquer en détail la situation;
  • Un avocat analyse votre questionnaire et rédige tous les documents nécessaires;
  • Nous vous envoyons votre demande ou votre contestation complétée par courriel. Il ne vous reste qu'à la signer et la déposer au palais de justice;

En ce qui concerne le forfait Rédaction de la Mise en Demeure, un avocat signera la mise en demeure et la transmettra par courrier recommandé à la partie adverse.

Bien sûr, un avocat communiquera avec vous tout au long du processus.

Qu'est-ce qui vous distingue d'un cabinet d'avocats?

Chez Assistance Créances, nous voulons que les services juridiques soient accessibles à tous.

Pour cette raison, nous avons modifié le modèle d'affaires traditionnel d'un cabinet d'avocats des manières suivantes:

  • Élimination du taux horaire (en moyenne 150-200$/heure en cabinet) en faveur d'un prix fixe sans mauvaises surprises;
  • Élimination des bureaux physiques afin de vous transmettre les économies liées à l'absence de loyer;
  • Séparation des tâches entre l'avocat et le client : en adoptant une approche coopérative, vous pouvez effectuer certaines tâches qui sont à votre portée, plutôt que de vous les faire facturer;
  • Concentration sur les Petites Créances afin de gagner en efficacité, ce qui nous permet d'offrir des forfaits à prix abordable.

Nous savons que l'important pour vous est d'obtenir des services juridiques de qualité. Nous avons éliminé tout le superflu afin de répondre à vos besoins juridiques, et ce, au prix le plus abordable possible.

Y a-t-il des extras possibles dans le prix de vos forfaits?

Tous nos forfaits sont à prix fixe, c'est-à-dire qu'ils ne varieront pas en fonction de la complexité de votre dossier.

Vous obtiendrez tous les services inclus dans le forfait pour le prix indiqué lors de la commande du forfait.

Qu'est-ce que les « frais de justice » et sont-ils inclus dans vos prix?

Les frais de justice varient de 104 à 313$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande ou une contestation à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

Comment fonctionne le paiement pour les forfaits?

Le paiement applicable à tout forfait est exigible dès le moment où les services prévus par le forfait sont rendus par Assistance Créances. Lors d'une commande placée par le client sur le Site Web, seule une autorisation de paiement est placée sur la carte de crédit fournie par le client. Aucune somme ne sera captée par Assistance Créances avant l'exécution des services prévus par le forfait.

L'autorisation de paiement placée sur la carte de crédit du client expire après un délai 7 jours. En cas de délai supérieur à 7 jours entre le moment de la commande par le client et l'exécution du mandat par Assistance Créances, le client devra entrer ses informations de paiement à nouveau sur le Site Web.

Exception : Forfait Tranquillité d'Esprit à 750,00 $

Dans le cas du forfait Tranquillité d'Esprit, le paiement partiel du forfait devient exigible à trois moments distincts :

  • La somme de 200,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 350,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 200,00 $ (plus taxes) est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Exception : Forfait Défense Complète à 500,00 $

Dans le cas du forfait Défense Complète, le paiement partiel du forfait devient exigible à deux moments distincts :

  • La somme de 350,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la contestation complétée au client;

  • La somme de 150,00 $ (plus taxes) est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Comment allez-vous me contacter après que la commande soit effectuée?

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus optimale possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Pouvez-vous aussi assister la partie adverse?

Lorsque vous retenez nos services, il nous est impossible d'assister la partie adverse dans le cadre de votre litige.

Offrez-vous vos services partout au Québec?

Oui.

Avec notre modèle 100% en ligne, nous pouvons vous aider peu importe votre emplacement au Québec. Tous vos documents vous seront transmis électroniquement et nous communiquerons avec vous par téléphone et par courriel.

Qu'est-ce que la Cour des Petites Créances?

L'objectif de la Cour des Petites Créances est de permettre à la population de récupérer jusqu'à 15 000$ avec un processus judiciaire simplifié.

Aux Petites Créances, chaque personne se représente elle-même. Les avocats ne sont pas permis, sauf pour la préparation des dossiers. Ceci diminue grandement le temps requis pour obtenir un jugement et minimise les coûts liés aux honoraires d'avocats.

À la fin du processus, un juge entendra la cause et rendra un jugement fondé sur le droit.

Combien d'argent puis-je réclamer devant la Cour des Petites Créances?

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure y est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Suis-je admissible à la Cour des Petites Créances?

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir dépassé 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans l'une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire ou arrêter de faire quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit fournie lors de la commande du forfait.

Les avocats sont-ils permis à la Cour des Petites Créances?

Sauf très rares exceptions, les avocats sont interdits à la Cour des Petites Créances.

Par contre, il est tout à fait permis de faire appel aux services d'un avocat pour la préparation de votre cause. En ce sens, un avocat peut rédiger vos procédures et vous expliquer quoi dire devant le juge.

En combien de temps puis-je espérer passer devant la Cour des Petites Créances?

Les délais varient grandement en fonction du district judiciaire, ce dernier étant déterminé par son emplacement géographique.

En raison du nombre limité de juges, il est probable de devoir attendre assez longtemps (plus d'un an) avant de passer en Cour. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous donner un estimé fiable.

En quoi consiste la médiation gratuite offerte aux Petites Créances?

Une séance de médiation est offerte gratuitement par la Cour des Petites Créances. Lors de cette rencontre, un médiateur tentera de vous aider à conclure une entente avec la partie adverse afin de mettre fin au litige.

La partie adverse doit cependant accepter de participer à la médiation. Rien ne vous oblige à conclure une entente lors de cette séance. De plus, accepter une médiation ne vous engage à rien. Si la médiation échoue, le processus continue normalement et vous serez entendu par un juge.

Notez que tout ce qui est dit durant la médiation ne peut théoriquement pas être utilisé contre vous.

Combien d'argent puis-je réclamer devant la Cour des Petites Créances?

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure y est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Suis-je admissible à la Cour des Petites Créances?

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir dépassé 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans l'une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire ou arrêter de faire quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit fournie lors de la commande du forfait.

Quelles informations devront être communiquées pour la rédaction de la demande?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre demande:

  • Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
  • Le montant réclamé;
  • Les raisons pour lesquelles vous réclamez ce montant;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Combien ai-je de temps pour déposer ma contestation?

Vous devez déposer votre contestation dans les 20 jours de la réception de la demande.

Qu'arrive-t-il si je ne dépose pas de contestation?

La partie adverse pourra obtenir un jugement par défaut, c'est-à-dire que sa demande sera analysée par la Cour sans que votre point de vue ne soit présenté.

Il va de soi que la partie adverse a de très bonnes chances d'obtenir un jugement contre vous si vous ne présentez pas de contestation.

Puis-je toujours tenter de négocier une entente après le dépôt de ma contestation?

Oui. Il est possible de négocier un règlement en tout temps avant le procès.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai de 20 jours pour déposer votre contestation, il est donc préférable de la préparer immédiatement puisque les négociations sont souvent plus longues que prévues.

Puis-je faire transférer le dossier dans un palais de justice plus près de chez moi?

Le district judiciaire déterminera dans quel palais de justice le procès aura lieu. Si la partie adverse a déposé sa demande dans un district judiciaire peu pratique pour vous, il est parfois possible de la faire transférer.

Sachez que la règle générale est à l'effet que le défendeur (vous-même) doit être poursuivi dans son propre district judiciaire. Il existe de nombreuses exceptions à cette règle et nos avocats vérifieront si c'est le cas pour votre situation.

Lorsqu'un transfert est possible, nous préparons une demande de transert à votre district judiciaire. Vous n'aurez donc pas à vous déplacer trop loin de chez vous pour le procès.

Votre demande de transfert est incluse dans le forfait, sans frais additionnels.

Quelles informations devront être communiquées pour la rédaction de la contestation?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre contestation:

  • Une copie de la demande envoyée par la partie adverse;
  • Les raisons pour lesquelles vous refusez de payer le montant réclamé;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre défense.

Qu'est-ce qui sera abordé dans le plan d'argumentation?

Le plan d'argumentation ciblera deux axes : la preuve et le droit. Une preuve convaincante fondée sur le droit est nécessaire pour obtenir gain de cause.

  1. La preuve : nous identifierons les faits sur lesquels mettre de l'emphase et nous vous dirons comment bien en faire la preuve (par exemple avec un écrit vs un témoignage). Nous vous recommanderons aussi quel témoin utiliser pour prouver certains faits. Les faits seront sélectionnés en fonction de la théorie juridique sur laquelle repose votre cause. Finalement, nous indiquerons les faits défavorables à votre cause que vous devriez éviter de mentionner.
  2. Le droit : nous vous expliquerons les règles de droit qui appuient votre point de vue. En mettant de côté le jargon juridique, vous comprendrez mieux pourquoi nous vous recommandons d'insister sur certains faits. Si le dossier présente une question complexe en droit, nous vous fournirons de la jurisprudence (jugements rendus par le passé) sur la question afin de soutenir votre position.

Dans la grande majorité des cas, vous n'aurez pas à expliquer le droit au juge : il le connait déjà. L'important sera de présenter les faits de manière à ce que les règles de droit penchent en votre faveur. Notre plan d'argumentation vous expliquera comment accomplir ceci.

De quoi allons-nous discuter lors de la séance de coaching?

La séance de coaching abordera les points suivants :

  • Explication du plan d'argumentation afin que vous compreniez comment bien présenter vos arguments;
  • Explication du déroulement normal d'une journée en Cour des Petites Créances;
  • Trucs pour témoigner de manière convaincante;
  • Règles d'usage lors de de votre présence en Cour;
  • Conseils sur une possible offre de règlement de dernière minute;
  • Réponses à toutes vos questions concernant la cause;

La mise en demeure est-elle obligatoire?

La mise en demeure est obligatoire dans certains cas déterminés par la loi.

Exemples :

  • En matière de vices cachés, il est obligatoire de dénoncer par écrit les vices - sans quoi le recours devant la Cour des Petites Créances risque fort d'être rejeté;
  • Lors d'une poursuite contre une municipalité suite à des dommages matériels, il faut envoyer un avis écrit avant d'intenter des procédures;
  • Lorsque vous cherchez à réclamer des dommages découlant de la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat;
  • Lorsque vous voulez faire exécuter le contrat par un tiers aux frais de votre cocontractant initial;

Un avocat pourra vous aider à déterminer si la mise en demeure est pertinente dans votre cas.

Si la loi ne prévoit pas l'obligation d'envoyer une mise en demeure, elle sera facultative. Notez qu'il existe de nombreux avantages à la transmission d'une mise en demeure, même s'il s'agit d'un cas où elle est n'est pas obligatoire.

Qu'arrivera-t-il lorsque la partie adverse recevra ma mise en demeure?

Il existe quelques possibilités :

  • La partie adverse décide de payer ce que vous lui réclamez;
  • La partie adverse vous contacte afin de négocier;
  • La partie adverse refuse catégoriquement d'obtempérer à vos demandes;
  • La partie adverse ignore la mise en demeure.

La réaction à la mise en demeure déterminera la suite des choses, par exemple s'il sera nécessaire de déposer une demande aux Petites Créances.

Quel est l'effet de la mise en demeure si je décide de poursuivre la partie adverse?

Une mise en demeure a deux effets principaux lorsque vous décidez de poursuivre:

  1. Elle sert de point de départ pour le calcul des intérêts si vous gagnez. Par exemple, si vous réclamez 15 000$ à la partie adverse dans la mise en demeure et qu'elle ne paye pas, vous pourrez obtenir des intérêts sur ce 15 000$ à compter de la fin du délai mentionné dans la mise en demeure. Le taux d'intérêt total déterminé par la loi est d'environ 6% par année.
  2. Elle vous permet de récupérer vos frais de justice du Ministère (101$ à 302$) si la partie adverse décide de vous payer quand elle reçoit votre demande à la Cour des Petites Créances. Sans mise en demeure au préalable, il est possible que les frais de justice ne soient pas récupérables.

Évidemment, il faudra aussi envoyer une mise en demeure lorsqu'elle est obligatoire.

Quelles sont mes options lorsque je reçois une mise en demeure?

Il n'est jamais obligatoire de répondre à une mise en demeure.

Voici vos options lorsque vous recevez une mise en demeure :

  1. Payer ce qui est réclamé dans la mise en demeure;
  2. Contacter la partie adverse afin de négocier une solution;
  3. Obtenir les services d'un avocat afin qu'il analyse la situation et vous rédige une réponse;
  4. Informer la partie adverse que vous refusez d'obtempérer à ses demandes;
  5. Ignorer la mise en demeure;

À moins que vous ne décidiez de payer en entier le montant réclamé, il est souvent avantageux de faire préparer une réponse par un avocat.

Vous ne trouvez pas votre réponse?

contactez-nous et il nous fera plaisir de vous répondre!