Conditions d'admissibitlié à la division des petites créances

La Cour des Petites Créances : Suis-Je Admissible?

Vous aimeriez poursuivre quelqu'un et vous voulez savoir si votre cause est admissible à la Cour des Petites Créances? Il est important de bien vérifier les conditions d'admissibilité afin d'éviter que votre recours soit rejeté pour une raison technique. Si vous êtes admissible, la Cour des Petites Créances est un moyen peu coûteux vous permettant d'avoir accès au système de justice.

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La Médiation aux Petites Créances

La Médiation aux Petites Créances

Saviez-vous que la Cour des Petites Créances vous offre gratuitement une séance de médiation dans le cadre de votre litige? En effet, le demandeur peut choisir d’offrir au défendeur une séance de médiation qui servira à négocier une solution au litige. L’article ci-dessous vous expliquera en quoi consiste la médiation aux petites créances. Vous pourrez donc décider s’il s’agit d’un processus intéressant pour vous dans le cadre de votre conflit.

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Les 8 Avantages de la Cour des Petites Créances

Les 8 Avantages de la Cour des Petites Créances

Vous avez besoin du système de justice, mais vous ne voulez pas dépenser des milliers de dollars en frais d'avocat? Une demande à la Cour des Petites Créances est peut-être la solution pour vous. Si vous avez un droit à faire valoir et que vous acceptez de réclamer un maximum de 15 000 $, vous pourriez bénéficier du système simplifié des petites créances.

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Contestation aux petites créances : comment se défendre?

La Contestation aux Petites Créances - Comment se Défendre

Vous venez tout juste de recevoir une demande à la Cour des Petites Créances vous réclamant jusqu'à 15 000,00 $. Comment devez-vous réagir? À moins d'accepter de payer en entier le montant réclamé, vous devez préparer votre réponse, anciennement connue sous le nom de contestation, pour exposer vos moyens de défense.

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Comment se préparer pour un procès aux petites créances?

La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer

Vous avez déjà déposé votre demande ou votre contestation à la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre le jour du procès. Une chose est certaine : vous voulez vous assurer d’arriver à la Cour le plus prêt possible, mais comment faire? Suivez les 14 étapes suivantes pour mettre toutes les chances de votre côté le jour du procès.

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Un avocat aux petites créances est-il nécessaire?

Un Avocat aux Petites Créances : Est-ce Nécessaire?

Vous voulez poursuivre quelqu'un devant la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas si vous devriez contacter un avocat? Ou bien vous êtes poursuivi et vous n'êtes pas certain de vouloir vous défendre seul?

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Délais de prescription au Québec

Délais de Prescription - Cour des Petites Créances

Après plusieurs mois d'attente, vous arrivez enfin devant un juge aux Petites Créances. Vous connaissez tous vos arguments par coeur et vous êtes sûr de votre coup. Vous venez tout juste de vous installer que la partie adverse mentionne au juge que votre recours est prescrit. Le juge vous regarde d'un air désolé et vous explique qu'il est obligé de rejeter votre demande.

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Mise en demeure pour animaux interdits dans logement

Mise en Demeure au Locataire pour Animaux Interdits

Aussi mignons soient-ils, la présence d’animaux domestiques dans un logement cause parfois des inconvénients. Qu'il s'agisse de bruits, d'odeurs ou de dommages pouvant être causés au logement, de nombreux propriétaires et copropriétés jugent que les inconvénients dépassent les bénéfices.

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Discrimination : Droits et Recours au Québec

Discrimination : Droits et Recours au Québec!

Vous avez été victime de discrimination ou de racisme? Malheureusement, nous savons qu’il existe de nombreuses personnes qui agissent de manière discriminatoire, que ce soit de façon intentionnelle ou non. De tels actes n’ont pas leur place dans notre société.

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Modifier une demande à la division des petites créances

Modifier une demande aux Petites Créances : Comment Faire?

Vous avez déjà déposé votre demande à la Cour des Petites Créances, mais vous désirez y apporter des modifications. Vous avez peut-être oublié d’inclure le montant d’une facture au montant total réclamé. Ou vous avez reçu une copie de la contestation du défendeur et vous vous rendez compte que vous avez oublié de faire valoir un point important!

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Vidéo ou Photo publiée sans Consentement

Photo ou Vidéo Prise Sans Consentement: Droits et Recours

Est-ce qu’une personne a le droit de publier des images de vous sur Internet sans votre consentement? Dans notre société moderne, il est fort probable que vous vous soyez déjà posé cette question!

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Préjudice Esthétique au Québec

Préjudice Esthétique : Vos Droits au Québec!

Vous êtes victime d’un acte qui a nui à votre apparence physique? Que ce soit une agression de la part d’un tiers, un produit défectueux ou toute autre situation vous ayant causé des dommages corporels, vous pourriez avoir subi un préjudice esthétique.

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