Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents par un avocat;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de rédaction de la mise en demeure;
  • Conseils stratégiques d'un avocat sur les réclamations contenues dans votre mise en demeure;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de prendre des décisions éclairées;
  • Rédaction de la mise en demeure par un avocat;
  • Signature de la mise en demeure par un avocat;
  • Transmission de la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse;
  • Obtention et transmission du numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  • Les taxes sont en sus.
QUESTIONS? PARLEZ À UN AVOCAT GRATUITEMENT!

RÉDACTION ET SIGNATURE DE LA MISE EN DEMEURE

250$

Une mise en demeure rédigée et signée par un avocat démontre le sérieux de votre démarche. Il s'agit d'une manière simple et abordable de régler le problème avant d'intenter des procédures devant la Cour des Petites Créances.

Une mise en demeure signée par un avocat est une manière convaincante de faire valoir vos réclamations à l'autre partie. La mise en demeure incite souvent la partie adverse à entâmer des négociations sérieuses ou à vous payer intégralement la somme qui vous est due.

La mise en demeure est habituellement la première étape à accomplir avant de déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Celle-ci est parfois obligatoire pour intenter votre poursuite et sert de point de départ pour le calcul des intérêts si vous gagnez en Cour.

De plus, un avocat analysera vos chances de succès en Cour afin que vous puissiez négocier plus intelligemment. En tout temps, vous pourrez nous contacter pour valider qu'une offre de la partie adverse est raisonnable.

VOIR LES ÉTAPES

  1. Sélectionnez le forfait Rédaction et Signature de la Mise en Demeure et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Nous vous transmettrons un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la mise en demeure;
  4. Nous vous soumettrons la mise en demeure pour approbation;
  5. Nous envoyons la mise en demeure par courrier recommandé*;
  6. Nous vous fournissons le numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de réception. Cette preuve vous sera utile si vous déposez une demande devant la Cour des Petites Créances.

*Le prix inclut une seule tentative de livraison par courrier recommandé. Si l'adresse de la partie adverse s'avère incorrecte ou si plus d'une lettre doit être envoyée, prévoyez des frais de 20,00$ pour chaque envoi additionnel.

DÉMONTREZ VOTRE SÉRIEUX AVEC UNE MISE EN DEMEURE PRÉPARÉE ET SIGNÉE PAR UN AVOCAT.

AVANTAGES D'UNE MISE EN DEMEURE SIGNÉE PAR un avocat

la partie adverse constatera le sérieux de la situation

Une mise en demeure signée par un avocat est souvent l'élément déclencheur qu'il vous faut pour faire bouger les choses. La partie adverse sera consciente qu'elle devra se plier à vos demandes, sans quoi une poursuite pourrait être déposée contre elle.

VOUS OUVRIREZ LA PORTE À DES NÉGOCIATIONS SÉRIEUSES

Maintenant qu'une poursuite de votre part est une réelle possibilité, la partie adverse sera plus ouverte à vous contacter pour trouver un compromis raisonnable. Avoir contacté un avocat est la preuve que vous comptez faire respecter vos droits.

vous pourrez immédiatement déposer une demande aux petites créances en cas d'échec

Vous serez prêt à déposer votre demande devant la Cour des Petites Créances si les négociations ne fonctionnent pas. La mise en demeure servira de point de départ pour le calcul des intérêts et est parfois obligatoire pour déposer une demande.

FAQ

La mise en demeure est-elle obligatoire?

La mise en demeure est obligatoire dans certains cas déterminés par la loi.

Exemples :

  • En matière de vices cachés, il est obligatoire de dénoncer par écrit les vices - sans quoi le recours devant la Cour des Petites Créances risque fort d'être rejeté;
  • Lors d'une poursuite contre une municipalité suite à des dommages matériels, il faut envoyer un avis écrit avant d'intenter des procédures;
  • Lorsque vous cherchez à réclamer des dommages découlant de la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat;
  • Lorsque vous voulez faire exécuter le contrat par un tiers aux frais de votre cocontractant initial;

Un avocat pourra vous aider à déterminer si une mise en demeure est obligatoire dans votre cas.

Si la loi ne prévoit pas l'obligation d'envoyer une mise en demeure, elle sera facultative. Notez qu'il existe de nombreux avantages à la transmission d'une mise en demeure, même s'il s'agit d'un cas où elle est n'est pas obligatoire.

Qu'arrivera-t-il lorsque la partie adverse recevra ma mise en demeure?

Il existe quelques possibilités :

  • La partie adverse décide de payer ce que vous lui réclamez;
  • La partie adverse vous contacte afin de négocier;
  • La partie adverse refuse catégoriquement d'obtempérer à vos demandes;
  • La partie adverse ignore la mise en demeure.

La réaction à la mise en demeure déterminera la suite des choses, notamment s'il sera nécessaire de déposer une demande aux Petites Créances.

Quel est l'effet de la mise en demeure si je décide de poursuivre la partie adverse?

Une mise en demeure a deux effets principaux lorsque vous décidez de poursuivre:

  1. Elle sert de point de départ pour le calcul des intérêts si vous gagnez. Par exemple, si vous réclamez 15 000$ à la partie adverse dans la mise en demeure et qu'elle ne paye pas, vous pourrez obtenir des intérêts sur ce 15 000$ à compter de la fin du délai mentionné dans la mise en demeure. Le taux d'intérêt total déterminé par la loi est d'environ 6% par année.
  2. Elle vous permet de récupérer vos frais de justice du Ministère (100$ à 300$) si la partie adverse décide de vous payer quand elle reçoit votre demande devant la Cour des Petites Créances. Sans mise en demeure au préalable, il est possible que les frais de justice ne soient pas récupérables.

Évidemment, il faudra aussi envoyer une mise en demeure lorsqu'elle est obligatoire.

VOIR TOUTES LES QUESTIONS/RÉPONSES

VOUS AVEZ DÉJÀ ENVOYÉ UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE?

FORFAIT RÉDACTION DE LA DEMANDE

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Une mise en demeure rédigée et signée par un avocat démontre le sérieux de votre démarche. Il s'agit d'une manière simple et abordable de régler le problème avant d'intenter des procédures devant la Cour des Petites Créances.

Une mise en demeure signée par un avocat est une manière convaincante de faire valoir vos réclamations à l'autre partie. La mise en demeure incite souvent la partie adverse à entâmer des négociations sérieuses ou à vous payer intégralement la somme qui vous est due.

La mise en demeure est habituellement la première étape à accomplir avant de déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Celle-ci est parfois obligatoire pour intenter votre poursuite et sert de point de départ pour le calcul des intérêts si vous gagnez en Cour.

De plus, un avocat analysera vos chances de succès en Cour afin que vous puissiez négocier plus intelligemment. En tout temps, vous pourrez nous contacter pour valider qu'une offre de la partie adverse est raisonnable.

Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents par un avocat;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de la rédaction de la mise en demeure;
  • Conseils stratégiques d'un avocat sur les réclamations contenues dans votre mise en demeure;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de prendre des décisions éclairées;
  • Rédaction de la mise en demeure par un avocat;
  • Signature de la mise en demeure par un avocat;
  • Transmission de la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse;
  • Obtention et transmission du numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  • Les taxes sont en sus.

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  1. Sélectionnez le forfait Rédaction et Signature de la Mise en Demeure et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Nous vous transmettrons un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la mise en demeure;
  4. Nous vous soumettrons la mise en demeure pour approbation;
  5. Nous envoyons la mise en demeure par courrier recommandé*;
  6. Nous vous fournissons le numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de réception. Cette preuve vous sera utile si vous déposez une demande devant la Cour des Petites Créances.

 

*Le prix inclut une seule tentative de livraison par courrier recommandé. Si l'adresse de la partie adverse s'avère incorrecte ou si plus d'une lettre doit être envoyée, prévoyez des frais de 20,00$ pour chaque envoi additionnel.

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FAQ

La mise en demeure est-elle obligatoire?

La mise en demeure est obligatoire dans certains cas déterminés par la loi.

Exemples :

  • En matière de vices cachés, il est obligatoire de dénoncer par écrit les vices - sans quoi le recours devant la Cour des Petites Créances risque fort d'être rejeté;
  • Lors d'une poursuite contre une municipalité suite à des dommages matériels, il faut envoyer un avis écrit avant d'intenter des procédures;
  • Lorsque vous cherchez à réclamer des dommages découlant de la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat;
  • Lorsque vous voulez faire exécuter le contrat par un tiers aux frais de votre co-contractant initial;

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Si la loi ne prévoit pas l'obligation d'envoyer une mise en demeure, elle sera facultative. Notez qu'il existe de nombreux avantages à la transmission d'une mise en demeure, même s'il s'agit d'un cas où elle est n'est pas obligatoire.

Qu'arrivera-t-il lorsque la partie adverse recevra ma mise en demeure?

Il existe quelques possibilités :

  • La partie adverse décide de payer ce que vous lui réclamez;
  • La partie adverse vous contacte afin de négocier;
  • La partie adverse refuse catégoriquement d'obtempérer à vos demandes;
  • La partie adverse ignore la mise en demeure.

La réaction à la mise en demeure déterminera la suite des choses, notamment s'il sera nécessaire de déposer une demande aux Petites Créances.

Quel est l'effet de la mise en demeure si je décide de poursuivre la partie adverse?

Une mise en demeure a deux effets principaux lorsque vous décidez de poursuivre:

  1. Elle sert de point de départ pour le calcul des intérêts si vous gagnez. Par exemple, si vous réclamez 15 000$ à la partie adverse dans la mise en demeure et qu'elle ne paye pas, vous pourrez obtenir des intérêts sur ce 15 000$ à compter de la fin du délai mentionné dans la mise en demeure. Le taux d'intérêt total déterminé par la loi est d'environ 6% par année.
  2. Elle vous permet de récupérer vos frais de justice du Ministère (100$ à 300$) si la partie adverse décide de vous payer quand elle reçoit votre demande devant la Cour des Petites Créances. Sans mise en demeure au préalable, il est possible que les frais de justice ne soient pas récupérables.

Évidemment, il faudra aussi envoyer une mise en demeure lorsqu'elle est obligatoire.

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