Quel est le Délai de Prescription pour Déposer une Demande à la Cour des Petites Créances?

Après plusieurs mois d'attente, vous arrivez enfin devant un juge aux Petites Créances. Vous connaissez tous vos arguments par coeur et vous êtes sûr de votre coup. Vous venez tout juste de vous installer que la partie adverse mentionne au juge que votre recours est prescrit. Le juge vous regarde d'un air désolé et vous explique qu'il est obligé de rejeter votre demande.

 

Malheureusement, même si vous avez raison sur toute la ligne, votre demande sera rejetée si vous n'avez pas respecté le délai de prescription. Comme ce délai se calcule différemment selon la situation, vous devez connaître les règles de la prescription afin d'intenter votre recours en temps utile. Contrairement à la croyance populaire, vous ne pouvez habituellement pas "retourner dix ans en arrière".

1) D'abord qu'est-ce que le "délai de prescription"?

Le délai de prescription dont nous parlons, soit celui qui vous fait perdre des droits, est une règle créée par la loi. Il s'agit d'une limite de temps à l'intérieur de laquelle vous devez déposer votre demande en justice. Si vous déposez votre demande après l'expiration du délai, votre demande sera fort probablement rejetée. Cette situation est extrêmement frustrante puisque votre demande sera rejetée en raison d'une formalité, et ce, même si vous avez entièrement raison. Les délais de prescription sont les mêmes, peu importe la cour devant laquelle vous vous présentez, incluant la Cour des Petites Créances.

2) Le délai de prescription de 3 ans

Le délai de prescription standard est de 3 ans, c'est-à-dire que vous devez déposer votre demande au plus tard trois ans après les évènements en question. Il s'agit du délai de prescription le plus commun pour une cause devant la Cour des Petites Créances. Il existe cependant des exceptions, soit des délais de prescription plus longs et plus courts, qui seront analysées plus loin. L’article ci-après donne un aperçu des situations les plus fréquentes.

A) Recours en responsabilité civile - Action en dommages

Lorsque la partie adverse commet une faute qui vous cause immédiatement un dommage, le délai de prescription de 3 ans commence à partir de ce moment.

Exemple : Votre voisin vient couper un arbre sur votre terrain sans votre permission. Vous voulez l'obliger à payer les frais encourus pour l'installation d'un nouvel arbre. Le délai de prescription débutera le jour où il a coupé votre arbre.

Si une faute est commise, mais que le dommage apparaît de manière graduelle, le délai débute lorsque le dommage apparaît pour la première fois.

Exemple: Votre voisin choisit plutôt de subtilement empoisonner votre arbre avec un produit chimique. Le délai débutera le jour où vous remarquez que votre arbre a été empoisonné par votre voisin.

Il s'agit de cas classiques à la Cour des Petites Créances. Il vous reste peu de temps? Nous pouvons rédiger la demande pour vous!

B) Recours pour vices cachés

Le calcul du délai de 3 ans commence à partir du moment où vous êtes en mesure de soupçonner la gravité du problème. Il peut y avoir de longs débats sur la date de départ du délai de prescription lorsque le vice apparaît de manière graduelle. Ne prenez pas de chance : intentez votre recours dès que possible!

 

Notez aussi que vous devrez au préalable dénoncer les vices au vendeur par écrit, et ce, aussitôt que possible.

C) Recours pour biens ou services impayés

Dans le cas de biens impayés, le délai de 3 ans commence à partir du jour où le paiement est devenu exigible.

En ce qui concerne les services impayés, nous parlons habituellement du jour où le service a été rendu.

D) Recours pour remboursement de dette

Vous avez prêté de l'argent à une connaissance et elle reporte toujours le remboursement à plus tard? Faites attention! Le délai de prescription de 3 ans débute à partir du moment où le remboursement devait être fait. Notez que la Cour des Petites Créances vous permet de récupérer un prêt allant jusqu’à 15 000,00 $.

 

Astuce : vous pouvez repartir le compteur du délai de prescription à zéro si vous obtenez une reconnaissance de dette.

Exemple : Vous envoyez un courriel réclamant le remboursement d'un prêt de 5 000,00 $ fait à votre cousin il y a 5 ans. Il vous répond par courriel en disant qu'il vous le remboursera dès que possible. La prescription recommence à zéro à partir de la réception de ce courriel. Félicitations! Vous venez de ressusciter votre droit de récupérer votre argent en Cour.

3) Première exception : Les délais de prescription courts

A) Les recours contre les Villes et Municipalités

Les villes jouissent d'un statut privilégié en ce qui concerne la prescription. Ainsi, vous n'avez que 6 mois pour déposer votre demande lorsque vous désirez poursuivre une ville. Ce délai, fort court, n'est pas toujours facile à respecter. Il arrive souvent que vous ne sachiez pas encore entièrement en quoi consistent vos dommages. Par exemple, il est possible qu'il vous reste des soumissions à obtenir pour les réparations qui devront être effectuées. Or, il faut tout de même déposer la demande avant la fin du délai de 6 mois. Vous pourrez modifier votre demande par la suite pour y ajouter des détails et des éléments de preuve additionnels.

 

Cependant, ce délai de prescription de 6 mois ne s'applique pas en ce qui concerne les blessures corporelles. Si nous prenons l'exemple classique d'une chute sur un trottoir glacé de la ville, vous disposez du délai normal de 3 ans pour poursuivre la ville.

 

En cas de doute sur le délai de prescription, contactez immédiatement un avocat pour éviter de perdre vos droits. Il faut être particulièrement vigilant si votre problématique implique une ville ou une municipalité. Notez qu'il faudra aussi envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours de l'évènement.

B) Les recours pour atteinte à la réputation

Le délai de prescription pour une poursuite fondée sur l'atteinte à la réputation est d'un an. Vous devez donc rapidement intenter votre action. Qu'arrive-t-il si vous apprenez beaucoup plus tard qu'une personne a porté atteinte à votre réputation? Ici, la loi prévoit que le délai débute à partir du jour où vous avez pris connaissance de l'atteinte à votre réputation. Notez cependant que la Cour des Petites Créances n'a pas compétence pour entendre une cause fondée sur l'atteinte à la réputation.

4) Deuxième exception : Les délais de prescription longs

A. Les blessures corporelles résultant d'un acte criminel

Un délai de prescription de 10 ans s'applique si vous voulez poursuivre pour un préjudice corporel résultant d'un acte criminel.

 

Par ailleurs, il n'existe aucun délai de prescription dans les situations suivantes :

  • Blessures corporelles causées par une agression sexuelle.
  • Blessures causées par de la violence pendant l’enfance.
  • Blessures causées par la violence d’un conjoint ou ex-conjoint.

5) Comment peut-on arrêter le délai de prescription?

La manière la plus simple d'interrompre le délai de prescription est de déposer une demande en justice. Ainsi, même si vous passez seulement devant un juge huit mois plus tard, le délai de prescription est interrompu dès le jour du dépôt de votre demande. 

Notez que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas suffisant pour arrêter le délai de prescription. Il faut impérativement déposer une demande en justice en bonne et due forme devant le Tribunal compétent pour interrompre le délai de prescription.

6) La fin du délai de prescription approche?

Il est obligatoire d’intenter votre recours à la Cour des Petites Créances avant la fin du délai de prescription. Le délai sera interrompu dès le moment où la demande sera déposée au palais de justice. Même s’il vous reste peu de temps, un avocat peut rapidement vous rédiger une demande persuasive!

 

Questions? Commentaires? Écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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15 commentaires

  • (En réponse au commentaire de Aniss ci-dessous)

    Selon les faits fournis, la prochaine étape serait de transmettre une lettre de mise en demeure à la compagnie d’esthétique automobile. Si l’entente devait inclure une garantie conventionnelle, vous pouvez insister pour que cette garantie soit honorée et que la facture vous soit fournie.

    Pour une mise en demeure rédigée par avocat, nous vous invitons à consulter notre forfait Rédaction de la Mise en Demeure à la page suivante : https://www.assistancecreances.ca/pages/mise-en-demeure-petites-creances

    Espérant le tout utile,

    Assistance Créances
  • Bonjour j’ai fait changer la couleur de ma voiture chez une compagnie d’esthétique automobile il maintenant 1 semaines la personne ne m’as toujours pas fourni ma facture car j’en ai besoin et aussi il ma promis avant de faire le travail sur ma voiture de me donner une garantie de 5 ans, après les travaux il ne veux plus me donner de garantie
    J’ai les preuves par message texte quand il m’a dit qu’il va me donner une garantie
    Je sais pas quoi faire maintenant tout d’abord pour avoir ma facture et aussi pour avoir ma garantie

    Aniss
  • Bonjour,

    Dans le cas d’une dette de frais de scolarité d’une école privée datant de août 2016, qui a ensuite été transférée en agence de recouvrement en juin 2019.

    Question #1: Est-ce qu’un délai de prescription de 3 ans s’appliquera en juin 2022 même si c’est rendu en agence de recouvrement?

    Question #2: J’aimerais aussi savoir si les agences de recouvrement ont le droit de charger des frais d’intérêts sur le montant initial de la dette? La dette était de 3000$ au départ et j’ai reçu un courrier disant que la dette est maintenant de 7500$.

    Merci à l’avance et bonne journée,

    Jonathan

    Jonathan
  • le délais de prescription contre les villes pour dommage matériel est de 6 mois mais s il y a eu egalement blessures dois je faire 2 poursuites pour éviter la prescription apres 6 mois si je poursuis sur les deux plans ou si je peux poursuivre materiel et corporels dans un d.lais de 3 ans

    ghislain arcand
  • (En réponse au commentaire de Mme Andrea ci-dessous)

    Il est probable que votre droit d’action ne soit pas encore prescrit. La question principale sera plutôt en lien avec la solvabilité des fraudeurs.

    Nous vous invitons à communiquer avec nous au info@assistancecreances.ca ou au 1-888-701-6451 pour plus d’information.

    Assistance Créances

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