Erreur Médicale : Recours pour Dommages

Erreur Médicale : Droits et Recours de la Victime au Québec!

Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale? Les erreurs médicales sont malheureusement plus fréquentes qu’on pourrait le penser. Avec des milliers de professionnels de la santé qui ont d’importantes charges de travail, il est inévitable que des erreurs soient commises.

 

Sachez que vous pouvez exiger que les fautifs soient tenus responsables des dommages qui vous ont été causés. Que ce soit un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre travailleur du système de santé, vous avez des droits à faire valoir. Vous pourrez notamment obtenir une compensation monétaire pour les erreurs commises.

 

Dans cet article, nous vous expliquerons en détail vos droits et recours en cas d’erreur médicale. Nous savons que le système de santé est une machine complexe, mais ne vous laissez pas intimider. Vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation pour les dommages qui vous ont été causés.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce qu'une « erreur médicale »?

2) Qui est reponsable pour les dommages causés par une erreur médicale?

    Les médecins

    Les infirmières ou le personnel médical

    L'hôpital ou la clinique

3) Combien d'argent peut-on réclamer pour une erreur médicale?

4) Quel est le délai pour faire une réclamation?

5) Comment faire une réclamation pour obtenir une indemnisation?

    Étape #1 : Envoyer une lettre de mise en demeure

    Étape #2 : Déposer une demande en justice

1) Qu’est-ce qu’une « erreur médicale »?

Une erreur médicale est simplement une erreur commise dans le cadre de soins de santé. Il existe une série de fautes, d’erreurs et de négligences dont vous pouvez être victimes dans un contexte de soins médicaux. Voici quelques exemples :

 

  • Un diagnostic inadéquat ou erroné
  • La prescription du mauvais médicament
  • L’utilisation d’équipement mal stérilisé
  • L’oubli d’équipement médical dans votre corps pendant une chirurgie
  • La transmission d’informations incomplètes ou erronées au patient
  • Certains traitements ont été prodigués sans consentement
  • Une opération sur le mauvais membre ou organe (plus fréquent qu’on le croit!)
  • La prise en charge inadéquate à l'urgence
  • Etc.

 

Pour que la responsabilité du professionnel ou de l’hôpital soit engagée, il faut que la faute médicale vous ait causé des dommages. Vous n’aurez pas de recours si le médecin a fait une erreur inexcusable, mais que cette erreur n’a eu aucun impact sur les soins qui vous ont été prodigués. Nous vous expliquerons en détail la notion des dommages plus loin dans l’article.

 

Pour plus d’information sur la notion de la responsabilité civile de façon générale, consultez notre article complet sur le sujet.

2) Qui peut être tenu responsable d’une erreur médicale?

Une erreur médicale peut avoir été commise par tout travailleur du système de la santé, que ce soit un médecin, une infirmière ou un autre professionnel (inhalothérapeute, technicien en radiologie, etc.)

 

Chacun de ces professionnels a des obligations différentes vis-à-vis les patients. En cas de violation de ces obligations, la responsabilité civile du professionnel sera engagée.

 

Rappelons que les travailleurs de la santé ont une obligation de moyens (et non de résultat) : ce n’est pas parce que les traitements ont mal tourné qu’une faute a automatiquement été commise. La médecine n’est malheureusement pas une science exacte. Pour plus d’information sur la notion de faute professionnelle, veuillez consulter notre article complet sur la responsabilité professionnelle.

 

Vous trouverez ci-après les différentes personnes pouvant être tenues responsables pour des erreurs médicales.

A) Les médecins

Les médecins ont des obligations professionnelles et déontologiques importantes. Ceci est normal : nous confions parfois notre vie aux médecins. Les médecins ont donc des règles strictes à suivre afin que leurs soins soient rendus de façon appropriée.

 

Voici quelques obligations déontologiques qui s'appliquent aux médecins :

 

  • Élaborer le diagnostic avec la plus grande attention, et ce, sur la base des méthodes scientifiques appropriées
  • Fournir les informations nécessaires pour que le patient comprenne le diagnostic ou le traitement
  • S’assurer d’obtenir un consentement libre et éclairé avant un traitement
  • Prendre en charge de façon adéquate le patient
  • Fournir uniquement de soins qui sont médicalement nécessaires
  • Exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possibles
  • Etc.

 

Lorsqu’une obligation déontologique n’est pas respectée, une faute médicale a souvent été commise. Ceci n’est cependant pas automatique.

 

Pour déterminer si une erreur médicale a été commise par un médecin, il faut se poser la question suivante :

 

« Est-ce qu’un médecin raisonnablement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances aurait pu agir de la même façon? »

 

Si la réponse est non, une faute médicale a été commise et la responsabilité civile du médecin est engagée. Rappelez-vous que les médecins possèdent une assurance responsabilité pour les fautes commises dans le cadre de leur travail.

 

Vous ne savez pas si une erreur médicale a été commise par votre médecin? N’hésitez pas à consulter un avocat!

B) Les infirmières ou le personnel médical

Tous les employés dans un centre hospitalier peuvent être tenus responsables des erreurs commises dans le cadre de leurs fonctions. Vu la charge de travail importante des infirmières et les responsabilités qui leur sont accordées, il arrive malheureusement que celles-ci commettent une erreur avec des conséquences graves.

 

Voici quelques exemples de fautes médicales qui peuvent être commises par une infirmière ou le personnel médical :

 

  • Administrer le mauvais médicament au patient
  • Administrer la mauvaise dose d'un médicament au patient
  • Négliger d'assurer une surveillance adéquate d'un patient en état critique
  • Fournir des soins qui n'étaient pas prescrits par le médecin ni requis
  • Mauvaise stérilisation de l'équipement médical
  • Blesser le patient lors d'une manoeuvre ou d'un soin
  • Etc.

 

Comme nous le verrons à la prochaine section, l'hôpital est responsable des fautes commises par ses employés. Il sera donc possible de poursuivre l'hôpital directement, sans devoir exercer vos recours contre l'infirmière qui exprime des remords pour son erreur.

C) L’hôpital ou la clinique

L’hôpital ou la clinique médicale peuvent aussi être tenus responsables d’une erreur médicale. Sachez qu’une victime d’erreur médicale peut souvent avoir un recours simultané contre plus d’un individu ou plus d’une entité.

 

D’abord, l’hôpital sera tenu responsable pour les fautes commises par ses préposés. Vous pourrez donc poursuivre l’hôpital si une erreur médicale est due aux actes d’une infirmière qui est une employée de l’hôpital, par exemple. Consultez notre article pour plus de détails sur la responsabilité d’un employeur pour les fautes d’un employé.

 

Sachez que les hôpitaux ne sont normalement pas responsables pour les fautes médicales commises par un médecin. Comme les centres hospitaliers n’exercent pas de réel contrôle sur les actes des médecins, seuls les médecins peuvent être tenus responsables. Sachez que les médecins ont tous une assurance responsabilité : il n’y a donc pas de crainte à avoir quant à la solvabilité du médecin.

 

L’hôpital pourra également être tenu responsable pour des fautes commises dans le cadre de l’organisation ou l’administration de l’hôpital. Par exemple, la mise en place d’un système de tri carrément inadéquat qui empêche la prise en charge d’un patient avec des besoins urgents.

3) Combien d’argent puis-je réclamer pour une erreur médicale?

Vous pouvez exiger une compensation monétaire pour tous les dommages causés par la faute médicale. Ceci inclut les dommages monétaires, moraux et psychologiques.

 

Voici une liste non-exhaustive des dommages pouvant être réclamés :

 

  • Les pertes de revenus
  • Les frais de traitements
  • Les frais de médicaments
  • Les séquelles physiques
  • La perte de jouissance de la vie
  • Les frais de déplacement vers les rendez-vous médicaux
  • Etc.

 

Certaines des sources de dommages ci-dessus sont faciles à calculer. Par exemple, le coût des médicaments ou traitements requis est facile à calculer avec des factures. On arrive à un montant précis avec de simples additions.

 

D’autres sources de dommages sont difficiles à quantifier en dollars. Par exemple, comment associer une valeur monétaire à la souffrance vécue? Ici, l’aide d’un avocat est particulièrement utile. Pour tous les dommages moraux, une recherche en jurisprudence permet de trouver des cas similaires. Ces jugements nous donnent une idée du montant que les juges ont accordé dans le passé.

 

Pour les erreurs médicales graves ayant causé des séquelles importantes, sachez que vous pourriez réclamer des sommes importantes. Pensons à quelqu’un qui n’est plus en mesure de travailler en raison de l’erreur médicale : une réclamation peut être formulée pour les pertes de revenus jusqu’à la fin de ses jours. Sachez que des expertises médicales ou actuarielles peuvent être requises pour prouver l’ampleur de vos dommages.

4) Quel est le délai pour faire une réclamation?

En règle générale, la demande en justice doit être déposée dans les 3 ans de la faute médicale. Il s’agit du délai de prescription applicable.

 

Une demande en justice déposée à l’extérieur de ce délai pourra être rejetée sur cette unique base. Vous avez beau prouver la faute médicale commise et les dommages causés, vous n’aurez pas de recours si vous ne déposez pas votre demande dans les délais.

 

Attention! Il est possible que vous ayez seulement découvert l’existence de l’erreur médicale des années après qu’elle ait été commise. Le délai de prescription commencerait alors à partir du jour où vous avez découvert l’existence de la faute médicale.

5) Comment faire une réclamation pour une erreur médicale?

Une réclamation se fait normalement en deux temps : la mise en demeure et la demande en justice. Après la transmission de la mise en demeure, il y a souvent une enquête de la part de l’assureur du fautif. Selon les résultats de cette enquête, une offre de règlement peut être formulée. La demande en justice est l’ultime étape si aucune entente à l’amiable n’est possible.

Étape #1 : Envoyer une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure permet de réclamer une indemnisation, sous menace de procédures judiciaires. Il faudra y expliquer l’erreur médicale reprochée, ainsi que les dommages qui vous ont été causés. Vous pourrez ainsi exiger une compensation monétaire pour toutes les conséquences de l’erreur médicale. Pour plus de détails sur la mise en demeure, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.

 

La mise en demeure est normalement acheminée à l’assureur du fautif. Un représentant de l’assureur sera assigné au dossier et débutera son processus d’enquête. L’assureur voudra déterminer si une faute médicale a réellement été commise et si les dommages allégués sont véridiques. Dans l’affirmative, l’assureur pourrait vous faire une offre pour tenter de régler le dossier à l’amiable.

 

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Étape #2 : Déposer une demande en justice

En cas d’échec de la mise en demeure, votre dernière étape sera le dépôt d’une demande en justice. Vous pourrez ainsi poursuivre le fautif pour obtenir une indemnisation. Ces démarches sont plus longues et complexes : il est donc recommandé de tenter une entente à l’amiable avant de déposer une poursuite.

 

La division des petites créances vous permet de réclamer jusqu’à 15 000 $ de façon simple. Les avocats ne sont pas permis le jour du procès : ceci limite donc les coûts des démarches. Sachez cependant qu’un avocat peut vous conseiller ou rédiger votre demande en justice.

 

Pour toute erreur médicale plus grave, vos dommages dépasseront 15 000 $. Vous devrez alors déposer une demande en justice devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure, selon l’ampleur de vos dommages. Il sera alors important de choisir le bon avocat, notamment en comparant les différents modes de facturation qui existent. Un avocat pourra alors prendre en charge votre dossier et vous aider à faire valoir vos droits.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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