Morsure de Chien : Qui Poursuivre et Comment?

Morsure et Attaque de Chien au Québec : Découvrez vos Droits et Recours! 

Vous avez le malheur d'avoir été attaqué ou mordu par un chien? Sachez dès maintenant que vous avez fort probablement un droit de recours contre le propriétaire du chien. En effet, le droit au Québec prévoit des règles qui facilitent l'indemnisation des personnes qui sont victimes d'une attaque de chien.

 

Nous savons à quel point une morsure de chien peut causer des blessures importantes. Ces attaques ont souvent pour effet de causer des séquelles à long terme, des douleurs aiguës, des traumatismes, des pertes de journées de travail et des dommages matériels. Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour ces dommages.

 

Dans le présent article, vous obtiendrez les réponses aux questions suivantes:

  • Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés?
  • Quel montant peut être réclamé à titre de dédommagement?
  • Quelles démarches doit-on entamer pour obtenir une indemnisation?
  • Comment faire pour poursuivre le propriétaire du chien?
  • Existe-t-il des moyens de défense pour le propriétaire du chien?
  • Est-ce que l'assurance habitation couvre les dommages causés par un chien?

 

Vous savez déjà que vous voulez envoyer une mise en demeure au propriétaire du chien? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés?

2) Comment évaluer les dommages monétaires causés par une attaque de chien?

3) Quels sont vos droits si votre propre animal a été blessé par un autre chien?

4) Quelles sont les étapes d'un recours pour attaque ou morsure de chien?

Envoyer une mise en demeure suite à une attaque de chien

Déposer une demande en justice pour obtenir une indemnisation

1) Le Propriétaire du chien est-il responsable?

Qu'est-ce que prévoit le droit au Québec lorsqu'une personne est attaquée par un chien? Des dommages-intérêts peuvent être demandés afin de réparer les préjudices subis par le biais d'un recours en responsabilité civile. Les prochains paragraphes expliqueront plus en détail quelles conditions doivent être remplies pour obtenir compensation. 

 a) La Responsabilité est présumée en cas d'attaque de chien

La loi prévoit que le propriétaire de l’animal, ainsi que la personne qui en a l’usage lors de l’incident, sont présumés responsables des préjudices causés par l’animal.

 

Par l’effet de la loi, une personne mordue doit prouver deux éléments :

  • 1) Que ses dommages découlent de la morsure du chien;
  • 2) Qu'il y a un lien de propriété ou de garde entre le chien et la/les personne(s)) qu’elle poursuit.

Important! La victime n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise afin que la responsabilité du propriétaire soit retenue. 

 b) Avoir l'usage de l'animal : qu'est-ce que ça signifie?

Une personne qui a la garde et le contrôle d'un chien pendant un certain laps de temps est considérée en avoir l'usage. Si le chien attaque alors que cette personne est en charge, elle est présumée responsable au même titre que le propriétaire.

 

Le colocataire du propriétaire du chien, un promeneur de chiens, le préposé d’une clinique vétérinaire ou d’une garderie pour animaux sont toutes des personnes qui pourraient être considérées comme ayant l’usage de l’animal au moment où une attaque survient.

 

Il est possible de poursuivre plus d’une personne à la fois. Le propriétaire du chien (même s’il n’était pas présent au moment de la morsure) ET la personne qui avait la garde du chien au moment de la morsure peuvent être poursuivis en même temps.

 

Plus vous pouvez poursuivre de personnes, plus vous avez de chances que l’une des personnes poursuivies ait les moyens de vous verser la somme que vous demandez.  

c) La responsabilité peut être écartée ou limitée

Le propriétaire du chien pourrait tenter de démontrer qu’une faute a été commise par vous-même ou un tiers afin de se dégager en partie ou même en totalité de sa responsabilité. Le propriétaire pourrait également tenter de prouver que le chien vous a attaqué en raison d'une force majeure.

 

Le propriétaire du chien pourrait tenter de faire la preuve…

  • de la faute de la victime : vous avez été mordu après qu'il vous ait averti de ne pas s’approcher du chien et de ne pas le toucher. 
  • de la faute d'un tiers : Le chien en est venu à vous après avoir été provoqué, agacé, énervé par une autre personne. 
  • d’une force majeure, c’est-à-dire que c'est un évènement extérieur, hors de tout contrôle, imprévisible et inévitable qui a porté le chien à vous mordre.

2) Comment évaluer les dommages causés par une morsure ou une attaque de chien?

Être attaqué par un chien est un évènement traumatique dont les conséquences physiques et psychologiques peuvent se faire ressentir plusieurs semaines, voire plusieurs mois ou années après l’incident.  

Il est possible de réclamer une compensation financière pour… 

  • les douleurs et souffrances causées par la morsure et toute autre blessure ayant découlé de l’attaque du chien;
  • les frais encourus à titre de soins médicaux (ex. : physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie, etc.)
  • la perte de revenu, en cas d’incapacité de travailler;
  • le préjudice esthétique, en cas de cicatrices, de défiguration ;
  • les limitations fonctionnelles (ex. : incapacité de plier le bras au-delà d’un certain nombre de degrés, perte d’un œil, etc.);
  • les pertes de jouissance de la vie (ex. : éviter certains lieux ou certaines activités appréciés avant l’incident, de peur d’être attaqué par un chien de nouveau);
  • le stress et les autres inconvénients causés par la situation.

Chaque situation demeure évidemment du cas par cas. Une analyse complète de la situation par un avocat peut vous aider à déterminer le montant pouvant être réclamé.

3) Votre animal est victime d'une attaque de chien?

Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent si votre chien est attaqué par un autre chien lors d'une visite au parc. La responsabilité du propriétaire ou de la personne qui avait la garde et le contrôle est engagée, bien que cette personne n'ait commis aucune faute dans la garde et le contrôle du chien agresseur.

 

Le propriétaire ou la personne ayant le contrôle et la garde du chien ayant attaqué le vôtre pourrait tenter de limiter ou d’écarter sa responsabilité. Comme expliqué plus tôt, cette personne pourrait invoquer la faute d’autrui ou un évènement irrésistible et hors de son contrôle, par exemple. 

 

Que la victime soit un animal plutôt qu’un humain n’a aucune incidence : des dommages ont été causés et ceux-ci peuvent être tout aussi importants. Il suffit de penser aux frais que vous avez engagés pour les soins d’un vétérinaire, qui sont généralement dispendieux. Vous pourriez aussi demander une somme comme vous avez dû prendre soin de votre animal après l’incident. Également pour la peur et l’inquiétude qu’il ne se remette pas complètement de l’attaque. Ou encore pour les cauchemars que vos enfants ont faits après avoir vu un autre chien prendre une bouchée de leur meilleur ami à quatre pattes.

 

Ce ne sont pas seulement les chiens qui mordent!

Que vous soyez la victime d’un chat, d’un cheval, d’un rongeur ou d’un serpent, vous avez un recours contre son propriétaire et contre la personne qui en avait la garde. Rappelez-vous qu’il faut être en mesure de prouver que vos dommages découlent de l’attaque de l’animal et que la personne que vous poursuivez est soit le propriétaire, soit la personne qui en avait la garde et le contrôle au moment des faits. 

4) Les principales étapes d'une poursuite pour morsure ou attaque de Chien

Maintenant que vous savez que vous avez un droit de recours clair contre une ou même plusieurs personnes pour les dommages résultant de l’attaque d'un chien, comment pouvez-vous exercer vos droits?

 

Les prochains paragraphes vous donneront une idée générale des principales étapes de votre recours après une attaque de chien. Nous aborderons d'abord l’envoi d’une mise en demeure, puis la possibilité d’une enquête par une compagnie d’assurance, et finalement le dépôt d’une demande en justice.

 a) La mise en demeure

La première chose à faire est d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire du chien et également à la personne qui en avait la garde et le contrôle lors de l’incident, si applicable. 

 

Dans la mise en demeure, vous devez...

  • expliquer clairement que les dommages que vous avez subis sont attribuables à la morsure du chien et que vous tenez la partie adverse responsable des dommages causés par le comportement du chien;
  • présenter l’étendue de vos dommages de façon détaillée, si possible;
  • exposer ce que vous demandez à titre de réparation (souvent une somme d’argent);
  • donner un délai raisonnable à la partie adverse pour se plier à votre demande.

 

Il est à votre avantage d’envoyer une mise en demeure comme cela pourrait vous éviter d’avoir à déposer une demande en justice. Comme le propriétaire d’un chien est présumé responsable des dommages causés par son animal, il est possible que celui-ci vous verse la somme demandée sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire.

 

Vous n’êtes pas certain du montant que vous devriez réclamer dans la mise en demeure? Un avocat peut vous aider à cibler un montant sensé et rédiger la mise en demeure pour vous! 

b) L'enquête par l’assureur du propriétaire du chien

La plupart des assurances habitation comprennent une protection pour les recours en responsabilité civile : cette protection peut couvrir le préjudice causé par un animal de compagnie. La compagnie d’assurance de la partie adverse devrait communiquer avec vous assez rapidement suite à la livraison de votre lettre de mise en demeure.

 

Dans le cas où un assureur est impliqué, un expert en sinistres tiendra une enquête. Le but est de déterminer si la responsabilité de la personne assurée (ici le propriétaire ou la personne ayant la garde et le contrôle du chien) peut être retenue et également mesurer l’ampleur des dommages subis.

 

Pour ce faire, l’expert en sinistre devrait collecter des témoignages et demander des documents. Il pourrait demander une copie de votre dossier médical incluant le rapport d’hospitalisation, les reçus pour les soins encourus, des rapports d’évaluation des fournisseurs de soins (ex.: physiothérapeute, ergothérapeute) ou des spécialistes (ex.: chirurgien orthopédiste, plasticien).

 

Si l’expert en sinistre conclut que les dommages rapportés découlent de la morsure de chien, la compagnie d’assurance pourrait vous offrir une somme d’argent en guise d’offre de règlement. Si la somme est raisonnable et permet de compenser les dommages subi, ceci pourrait vous éviter le besoin d'intenter des procédures judiciaires formelles. 

c) La demande en justice 

  • Le propriétaire du chien ne communique pas avec vous dans le délai indiqué dans la mise en demeure?
  • Il tente de négocier avec vous un montant qui ne vous convient pas?
  • Son assureur vous fait une offre qui ne compense pas les dommages que vous avez réellement subis?

La prochaine et dernière étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge entende la cause et rende une décision. 

 

Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances si vous demandez une compensation de 15 000$ ou moins. Consultez notre article sur les avantages de la Cour des Petites Créances pour voir s’il s’agit de la bonne option pour vous. Nous pouvons même rédiger votre demande en justice pour vous!

 

Si vos dommages dépassent 15 000$, vous devrez présenter votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon le montant total demandé. Cela pourrait être envisagé si vos dommages dépassent ce montant au moment où vous déposez votre demande en justice ou si vos dommages continuent d'augmenter avec le temps (par exemple, vous êtes incapable de travailler à moyen ou long terme).

 

Une consultation avec un avocat peut s'avérer utile : cela peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devriez présenter votre cause, par exemple.

 

Vous avez des questions ou certaines hésitations? Communiquez avec nous afin de savoir comment un avocat peut vous aider!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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