7 Exemples de Lettre de Mise en Demeure - Modèles Gratuits au Québec pour Toutes les Situations!
Vous cherchez un exemple de lettre de mise en demeure gratuit? Nous sommes d’avis que ce type d’information devrait être facilement accessible à tous. Nous vous avons donc préparé des modèles de mise en demeure pour la quasi-totalité des situations qui peuvent vous affecter dans votre vie quotidienne. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits à faible coût.
D'abord, nous vous expliquerons comment faire pour rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même. Par la suite, vous trouverez un modèle de mise en demeure pour 7 situations juridiques différentes. Vous pourrez vous inspirer de ces exemples pour rédiger votre propre mise en demeure.
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Vous pouvez naviguer facilement vers les différents exemples de mise en demeure en utilisant les liens ci-dessous:
A) Comment rédiger une lettre de mise en demeure?
Peu importe le type de mise en demeure que vous voulez rédiger, certaines sections se retrouveront obligatoirement dans votre lettre. Vous trouverez ci-dessous les différentes composantes d’une lettre de mise en demeure, ainsi qu’une explication de chacune de celles-ci. Vous pouvez également passer directement aux différents modèles gratuits de mises en demeure.
1. L'entête et la mention "Sous Toutes Réserves"
L’entête de votre mise en demeure devra comprendre la date de la rédaction de la lettre, le nom de la partie adverse, les coordonnées de la partie adverse, la méthode de communication (par courriel, par courrier recommandé, par huissier), la mention “sous toutes réserves” et le sujet de la lettre de mise en demeure. L’exemple ci-dessous est un entête de base que vous pouvez utiliser au début de votre mise en demeure.
Exemple d'entête pour une lettre de mise en demeure
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Le 1er janvier 2024 PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Jean Tremblay 123 rue de la Fabrique Montréal QC H1T 2K3
Sujet : Vices cachés affectant la propriété sise au 123 rue Ménard à Montréal M. Tremblay, (...) |
2. Le résumé des faits applicables à la mise en demeure
Dans la première partie de votre mise en demeure, il faudra faire un résumé des faits pertinents. En règle générale, il est préférable de s’en tenir à l’essentiel afin d’éviter d’écrire quelque chose qui pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d’une demande en justice. Vous devrez donc décrire les évènements qui ont mené à la situation problématique que vous reprochez à la partie adverse.
Astuce : faites semblant que vous écrivez à quelqu'un qui ne connait pas la situation. Même si la partie adverse connait déjà les faits qui entourent le problème, il est important d’établir de manière claire les évènements qui sont à la base de votre mise en demeure. Ceci rendra votre mise en demeure plus professionnelle.
Exemple de résumé des faits pour une lettre de mise en demeure
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(...) Le 1er août 2018, nous avons conclu un contrat auprès de votre entreprise pour l'achat d'un réfrigérateur de marque LG au coût total de 1 599,99 $. À cet effet, vous trouverez la facture #102843 en annexe à la présente mise en demeure. Le 8 août 2018, le réfrigérateur fut livré à notre résidence tel que prévu au contrat. L'installation fut effectuée par vos techniciens le même jour. Or, nous avons immédiatement constaté que le réfrigérateur était incapable de maintenir une température adéquate. Nous ne pouvons qu'assumer qu'il existe une défectuosité quelconque empêchant l'air d'être refroidi convenablement. De plus, nous vous avisons que vos préposés ont endommagé le réfrigérateur lors de la livraison : vous trouverez des photographies illustrant les grafignes sur le devant du réfrigérateur en annexe. (...) |
3. Le droit applicable à votre mise en demeure
Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples.
Une mise en demeure convaincante sera rédigée en fonction du droit qui vient appuyer votre réclamation. Bref, vous expliquez à la partie adverse quel est le fondement juridique pour lui réclamer les sommes dans la mise en demeure. Ceci pourrait être le non-respect du contrat conclu avec la partie adverse ou la violation d’un article de loi, par exemple.
Nous vous recommandons fortement d’éviter de citer des articles de loi : le droit est souvent beaucoup plus complexe qu’il ne le semble à première vue. Si vous citez un article de loi qui n’est pas applicable à votre situation (ou qui est défavorable à votre position), vous perdrez de la crédibilité aux yeux de la partie adverse. Formulez vos reproches de manière générale, et ce, à moins d’avoir bénéficié de conseils de la part d’un avocat.
Exemple de description du droit applicable à votre mise en demeure
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(...) À titre de vendeur, vous êtes tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. En effet, l'article 1726 du Code Civil du Québec prévoit ce qui suit : "Article 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert."
Or, vous n'avez jamais mentionné le fait que la voiture avait été gravement accidentée un mois avant la vente du véhicule. Nous n'aurions jamais fait l'achat du véhicule si nous avions su que le châssis du véhicule était irréparable et présentait un danger pour la sécurité des occupants.
(...)
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4. Votre réclamation et le délai pour répondre à la mise en demeure
Une fois que vous avez résumé la situation et que vous avez expliqué vos reproches, vous devez formuler de manière claire ce que vous demandez à la partie adverse. Dans le cadre d’une mise en demeure, vous n’êtes pas limité à la réclamation d’une somme d’argent : vous pouvez demander une lettre d’excuses, la cessation immédiate d’un comportement, la complétion des travaux mal exécutés, etc. Bref, vous pouvez énoncer toute solution que vous jugez raisonnable.
Ceci étant dit, votre réclamation devra être énoncée de manière claire et précise. Autrement, la partie adverse pourrait ne pas savoir ce que vous attendez d’elle. Par exemple, si vous demandez un dédommagement quelconque, assurez-vous d’indiquer clairement le montant demandé.
Par ailleurs, il est primordial d’indiquer un délai dans lequel l'autre partie devra agir pour respecter vos demandes. Sans délai, il n’y aura aucun sentiment d’urgence lorsque la partie adverse recevra votre lettre de mise en demeure. De plus, vous ne saurez pas à partir de quand vous devriez passer aux étapes suivantes, par exemple le dépôt d’une demande à la Cour des Petites Créances.
Exemple de réclamation et de délai maximal pour agir
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(...) Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque au montant de 1 000,00 $ à l'ordre de Martin Bélisle dans les 10 jours de la réception de la présente lettre. (...) |
5. Une menace de procédures judiciaires et une proposition de règlement à l'amiable
Pour une mise en demeure efficace, vous devez indiquer à la partie adverse quelles seront les conséquences si celle-ci décide d’ignorer votre mise en demeure. Autrement, votre mise en demeure n’aura pas de force persuasive et ne poussera pas l’autre partie à agir. Nous vous recommandons tout simplement d’avertir la partie adverse que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle si vos demandes ne sont pas respectées, et ce, dès la fin du délai prévu. La majorité des gens préfèrent ne pas se faire poursuivre, donc vous risquez de forcer une réponse de leur part.
Vous pouvez également offrir à la partie adverse une démarche afin de tenter de régler le conflit d’une manière qui n’implique pas les tribunaux. Par exemple, vous pourriez offrir à la partie adverse de participer à une séance de médiation en vue de négocier un compromis acceptable pour tous. Vous avez beaucoup de latitude à cet égard et il existe de nombreux moyens qui peuvent mener vers une solution qui ne nécessite pas un procès.
Exemple de menace de poursuite et invitation à la négociation
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(...) À défaut de vous conformer à la présente mise en demeure, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Si vous désirez convenir d'un règlement à l'amiable, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter d'une solution mutuellement satisfaisante. (...) |
6. La mention "Veuillez agir en conséquence."
Cette mention est habituellement incluse par les avocats à la fin d’une lettre de mise en demeure. Nous vous suggérons d’ajouter cette mention puisqu’elle démontre que vous avez effectué vos recherches et elle ajoute un caractère officiel à votre mise en demeure.
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(...) VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. (...) |
7. Vos coordonnées et votre signature
Il est important d’indiquer vos coordonnées afin que la partie adverse puisse entrer en contact avec vous si elle désire discuter de la mise en demeure. Parfois, la partie adverse voudra vous proposer une offre de règlement qui pourrait vous convenir. Vous devez donc vous assurer de lui fournir des coordonnées à jour, soit votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
Attention! Une fois la lettre de mise en demeure signée, n’oubliez pas d’en faire une photocopie avant de la transmettre à la partie adverse. Cette photocopie sera très importante pour vos dossiers si jamais une demande en justice devenait nécessaire.
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(...) (Signature) Mathieu Beaulieu 625 boulevard rue Robert-Bourassa Montréal QC H3A 2A5 (514) 122-3344 mathieubeaulieu@hotmail.com |
8. La preuve de réception de la mise en demeure
Vous devez obtenir une preuve que la partie adverse a bel et bien reçu votre mise en demeure. Ceci est important pour vous assurer que la partie adverse soit bien informée de vos demandes et qu’elle sache que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle. De plus, la preuve de réception de la mise en demeure est habituellement nécessaire si vous voulez déposer une demande en justice. Ceci permet notamment de réclamer des intérêts à la partie adverse à compter de la mise en demeure.
1) Exemple de Mise en Demeure pour Facture Impayée - Modèle
Attention! Sachez que ce modèle devrait être modifié selon le type de relation que vous entretenez avec le mauvais payeur. Par exemple, vous devriez adoucir le ton si nous parlons d'un partenaire d’affaires, mais être plus ferme avec un mauvais payeur de longue date qui ignore tous vos rappels. Évaluez si vous devriez investir dans les services d'un avocat : une mise en demeure signée par un avocat sera plus persuasive!
Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure pour un compte impayé, essayez d'abord d'envoyer une lettre de relance. Une lettre de relance sera moins intimidante et nous vous suggérons de commencer plus doucement avant de transmettre une lettre de mise en demeure. Vous pouvez consulter gratuitement notre modèle de lettre de relance pour une facture impayée.
Modèle de mise en demeure pour une facture impayée
2) Exemple de Mise en Demeure pour Atteinte à la Réputation et Diffamation - Modèle
N’oubliez pas que vous avez un délai maximal d’un an pour déposer une demande en justice pour atteinte à la réputation. Il est donc important de débuter le processus aussi rapidement que possible. Le délai de prescription sera seulement interrompu lorsque vous déposez une demande en Cour : la transmission d’une mise en demeure n’aura pas d’effet sur le délai d’un an. Bref, envoyez la mise en demeure dès que possible pour faire cesser l’atteinte à votre réputation.
Vous voulez faire cesser la diffamation immédiatement? Laissez un avocat rédiger votre mise en demeure pour un prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part!
Modèle de mise en demeure pour atteinte à la réputation et diffamation
3) Exemple de Mise en Demeure pour Vices Cachés - Modèle
Il est impératif de dénoncer le vice à la partie adverse par écrit dès que possible. Autrement, vous pourriez perdre votre droit de recours contre le vendeur pour les vices cachés qui affectent votre bien. Dans le cadre de votre dénonciation, vous devez offrir la possibilité à la partie adverse de venir constater l’existence du vice.
Le modèle de lettre de mise en demeure pour vices cachés ci-dessous assume qu’aucun avis de dénonciation n’a encore été envoyé. Ainsi, le modèle de mise en demeure intègre l’avis de dénonciation requis par la loi.
Vous voulez éviter d’écrire quelque chose qui se retournera contre vous? Les recours pour vices cachés sont souvent complexes : découvrez notre forfait pour une mise en demeure sur mesure préparée par un avocat.
Modèle de mise en demeure pour vices cachés
Votre mise en demeure est en lien avec un véhicule usagé? Consultez notre article sur les garanties légales applicables à un véhicule usagé.
Vous voulez tous les détails sur la mise en demeure pour vices cachés? Consultez notre article complet sur la mise en demeure pour vices cachés.
4) Exemple de Mise en Demeure pour Remboursement d'un Prêt - Modèle
Vous n’avez pas de preuve écrite constatant le prêt? Faites attention! Le droit au Québec prévoit certaines règles quant à l’obligation d’avoir une preuve écrite pour prouver l’existence d’un prêt. Avant d’envoyer une mise en demeure, essayez d’obtenir une communication écrite dans laquelle l’emprunteur mentionne le prêt, ainsi que le montant de celui-ci. En cas de doute, consultez un avocat.
Modèle de mise en demeure pour le remboursement d'un prêt
Pour plus d'informations sur le remboursement d'un prêt, consultez notre article complet sur les prêts entre particuliers.
5) Exemple de Mise en Demeure pour Bris de Contrat et Inexécution Contractuelle - Modèle
Il existe une infinité de contrats différents : chaque contrat pourrait donc nécessiter un type de mise en demeure particulier. Le modèle ci-après est donc un exemple général que vous pourrez modifier selon le contrat en question. Comme il n’est pas toujours facile d’interpréter adéquatement un contrat, nous vous invitons à faire rédiger votre mise en demeure par un avocat si vous voulez vous assurer d’envoyer une mise en demeure crédible.
De plus, le contrat pourrait prévoir des conséquences que vous pouvez appliquer sans devoir faire appel aux tribunaux. Si votre contrat comporte de telles clauses, la mise en demeure est l’endroit pour informer la partie adverse que vous comptez vous prévaloir des droits prévus par le contrat. Par exemple, il pourrait y avoir une clause vous permettant de cesser tout paiement additionnel tant que l’autre partie ne respecte pas une condition quelconque.
Attention! La loi a préséance sur un contrat : ce n’est pas parce que votre contrat prévoit quelque chose que vous devez obligatoirement le respecter. Lorsqu’une règle de droit entre en conflit avec vos obligations contractuelles, il est préférable de consulter un avocat afin de déterminer quels sont vos droits. Pour plus de détails sur le recours pour non-respect de contrat, consultez notre article complet sur le sujet.
Modèle de mise en demeure pour bris de contrat ou inexécution contractuelle
6) Exemple de Mise en Demeure pour Trouble de Voisinage - Modèle
Vos droits sont brimés au quotidien dans l’endroit le plus sacré : votre maison. Les troubles de voisinage sont des dossiers qui peuvent se compliquer très rapidement. En effet, il s’agit d’un conflit relationnel qui peut durer depuis des années. Vous devez donc faire très attention lorsque vous adressez une mise en demeure à votre voisin puisque vous pourriez brûler des ponts qui ne pourront pas être reconstruits. En ce sens, sachez que l’exemple de mise en demeure ci-dessous est très général et ne conviendra peut-être pas à votre situation.
Vous voulez une mise en demeure qui réveillera immédiatement votre voisin? Démontrez votre sérieux avec une mise en demeure par avocat à prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part.
Modèle de mise en demeure pour troubles de voisinage
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(Date de la mise en demeure) PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES (Nom de votre voisin) (Adresse postale de votre voisin)
Sujet : Mise en demeure – Troubles de voisinage (Monsieur, Madame,)
Nous vous écrivons par rapport à la situation de (description du problème de voisinage. *Par exemple : bruits excessifs, branches d’arbre affectant votre propriété, problème d’écoulement d’eau, etc.). En effet, cette situation nous cause des inconvénients sérieux, notamment (description des inconvénients et des dommages causés).
Tel que prévu par la loi, nous sommes d’avis que vous êtes responsable pour (description de ce que vous reprochez à votre voisin. *Par exemple : l’entretien de ses branches d’arbre, les frais pour la réfection d’une clôture, etc.).
Ainsi, nous vous prions de régler la problématique dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Nous demeurons disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème.
Dans un esprit de bon voisinage, nous sommes d’avis que nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas de mésentente, et ce, sans autre avis ni délai.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
_________________(Votre signature)_____________ (Votre nom) (Vos coordonnées) |
Pour plus d'informations sur les troubles de voisinage, veuillez consulter notre article complet dédié aux troubles de voisinage au Québec. Pour plus d'informations, nous avons également préparé un article complet sur la mise en demeure pour troubles de voisinage.
Si vous vivez une situation difficile avec un voisin bruyant, consultez notre article sur vos recours contre les bruits excessifs.
Votre problématique de voisinage concerne plutôt des branches ou des arbres? Découvrez vos droits et recours contre un voisin qui a coupé les branches de votre arbre sans votre consentement.
7) Exemple de Mise en Demeure pour Blessure - Modèle
Attention! Lorsqu’on parle de blessures corporelles, sachez que toutes les situations sont différentes les unes des autres. L’exemple ci-dessous est donc très général et vous devriez l’adapter à votre situation spécifique. Par ailleurs, n’oubliez pas que vous pouvez réclamer une série de dommages en lien avec une blessure : perte de salaire, frais médicaux, dédommagement pour les troubles et la souffrance, perte de capacité à générer un revenu dans le futur, etc.
Modèle de mise en demeure pour une blessure
Vous avez subi des blessures corporelles? Consultez notre article complet sur vos recours en cas de blessures corporelles ou notre article sur vos recours en cas de chute!
8) Exemple de Mise en Demeure Générique pour Autres Situations - Modèle
Votre situation ne tombe dans aucun des exemples précédents? Ceci est tout à fait normal, il existe une infinité de situations différentes et aucun modèle ne pourra toutes les englober. Vous trouverez ci-après un modèle très général de lettre de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer pour rédiger la vôtre. Nous vous suggérons également de consulter les exemples antérieurs pour vous en inspirer.
Vous préférez réduire votre stress et confier la rédaction à un professionnel? Sachez que nous pouvons vous rédiger une mise en demeure sur mesure pour un prix fixe, sans déplacement de votre part.
Modèle de mise en demeure générique
Que Faire si la Mise en Demeure ne Fonctionne Pas?
La partie adverse refuse de respecter votre mise en demeure? Lorsque les négociations et les tentatives de règlement ne fonctionnent pas, il est temps de passer au dépôt d’une demande en justice.
La question principale à vous poser est la suivante : combien d’argent suis-je prêt à investir dans ma poursuite? Malheureusement, les avocats traditionnels fonctionnent avec un taux horaire qui est souvent très élevé. Pour bien des gens, il n’est tout simplement pas économiquement viable d’engager un avocat à moins d’intenter une poursuite pour plusieurs dizaines de milliers de dollars.
Bonne nouvelle : vous avez un moyen abordable de récupérer jusqu’à 15 000,00 $ grâce à la Cour des Petites Créances. Nous vous référons à notre article sur les 8 avantages de la Cour des Petites Créances afin que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’une bonne option pour vous.
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
Article publié par : Maxime Breton Vincent, Avocat
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J’ai été dans une relation très toxique .. j’en suis heureusement sorti mais pas guéri avec des dommages psychologiques permanant et un lot de fausses accusations à mon égard . Quels sont mes options?
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Mise en demeure sur les vice caché peux être bonne ou non pour moi locataire depuis 2 1/2 ans et que nous avons des doutes au sujet de vol ou de partage d’électricité avec le logement du bas et le garage?
J’ai été victime de fraude dans mon livre de banque à la BMO . En 3 semaines les fraudeurs ont pris $15,118. Je n’ai pas été rembourser encore. Puis-je aller à la cour des petites créançes ou y a-t-il un autre moyen? Merci beaucoup.
(En réponse au commentaire de M. Vallée ci-dessous)
Lorsque la mise en demeure ne peut être livrée par courrier recommandé, il est préférable de la faire livrer par huissier. Ceci vous permet d’obtenir une preuve de livraison même si le destinataire tente d’éviter la réception de la mise en demeure.
Les honoraires d’un huissier varient selon différents facteurs, mais surtout selon la distance requise pour la livraison de la mise en demeure. Vous pouvez communiquer avec un huissier de votre région pour obtenir une idée plus claire des frais impliqués.
Pour une livraison par huissier à proximité, les frais ne sont normalement pas très élevés.
Espérant le tout utile,