CONDITIONS D'UTILISATION – ASSISTANCE CRÉANCES
 

Assistance Créances est le propriétaire du Site Web situé au https://www.assistancecreances.ca

Le Site Web est mis à votre disposition à condition que vous vous conformiez aux présentes conditions d'utilisation. En utilisant le Site Web, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.

1. Utilisation du contenu du Site Web

Le contenu du Site Web, incluant tout écrit, image ou logo, est la propriété exclusive d'Assistance Créances. Il est strictement interdit d'en copier le contenu sans obtenir l'autorisation préalable d'Assistance Créances.

Le contenu du Site Web, notamment ses articles, ne constitue pas un avis juridique. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou la qualité de l'information qui s'y trouve. Assistance Créances ne pourra être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation du contenu de son Site Web.

2. Services inclus

Les services inclus dans un forfait sont uniquement ceux prévus sur la page Web du forfait applicable, sous la rubrique ''Le forfait inclut :'', au moment de la commande du forfait par le client.

3. Frais et services exclus

Tout frais et service non prévu sur la page Web du forfait applicable, sous la rubrique ''Le forfait inclut :'', n'est pas compris dans le forfait.

Sans limiter l'étendue de ce qui précède, les frais et services suivants sont exclus du forfait :

a) Tout frais pour le dépôt de procédures ou tout autre tarif prévu par règlement;

b) Tout frais de signification ou de messagerie excédant 20,00$, si la transmission est prévue dans le forfait;

c) Toute négociation et communication avec la partie adverse ou ses représentants;

d) Tout frais lié à un expert;

e) Tout frais ou service lié à l'exécution d'un jugement.

4. Taxes en sus

Les taxes (TPS/TVQ) sont en sus des prix indiqués à tout endroit sur le Site Web.

5. Portée limitée du mandat

Le mandat sera limité à la seule prestation des services inclus dans le forfait commandé par le client.

6. Absence de relation avocat-client

Aucune relation avocat-client n'est créée avant la commande du forfait par le client sur le Site Web et la réception des informations relatives au dossier du client par Assistance Créances, notamment le questionnaire électronique dûment complété.

7. Acceptation du mandat

Assistance Créances se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser un mandat pour tout motif.

En cas de refus de mandat, aucune somme se sera captée par Assistance Créances sur la carte de crédit utilisée par le client lors de la commande.

8. Paiement

Le paiement applicable à tout forfait est exigible dès le moment où les services prévus par le forfait sont rendus par Assistance Créances. Lors d'une commande placée par le client sur le Site Web, seule une autorisation de paiement est placée sur la carte de crédit fournie par le client. Aucune somme ne sera captée par Assistance Créances avant l'exécution des services prévus par le forfait.

L'autorisation de paiement placée sur la carte de crédit du client expire après un délai 7 jours. En cas de délai supérieur à 7 jours entre le moment de la commande par le client et l'exécution du mandat par Assistance Créances, le client devra entrer ses informations de paiement à nouveau sur le Site Web.

Exception : Forfait Tranquillité d'Esprit à 950,00 $

Dans le cas du forfait Tranquillité d'Esprit, le paiement partiel du forfait devient exigible à trois moments distincts :

  • La somme de 250,00 $ est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 450,00 $ est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 250,00 $ est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Exception : Forfait Défense Complète à 750,00 $

Dans le cas du forfait Défense Complète, le paiement partiel du forfait devient exigible à deux moments distincts :

  • La somme de 450,00 $ est exigible dès la transmission de la contestation complétée au client;

  • La somme de 300,00 $ est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

9. Absence de garantie

Assistance Créances ne peut garantir un jugement favorable devant la Cour des Petites Créances. Assistance Créances s'engage seulement à fournir des conseils juridiques et des procédures afin d'augmenter les chances de succès du client.

10. Remboursement

Aucune somme ne sera captée par Assistance Créances sur la carte de crédit du client si le client commande le forfait Rédaction de la Demande ou le forfait Tranquillité d'Esprit sans réaliser que la demande n'est pas admissible à la Cour des Petites Créances.

Aucun remboursement n'est offert lorsque les services prévus par le forfait ont été rendus. Les forfaits vendus sur le Site Web constituent des contrats à forfait visés par l'article 2109 du Code Civil du Québec.

11. Mise à jour des informations du client

Le client s'engage à communiquer à la Cour et à Assistance Créances, sans délai et par écrit, tout changement de coordonnées personnelles. Assistance Créances n'assume aucune responsabilité pour les conséquences liées au non-respect de cette obligation.

12. Transmission des documents reçus de la partie adverse ou de la Cour

Le client s'engage à communiquer à Assistance Créances dans les plus brefs délais tout document, communication ou information reçus d'une des parties ou d'un représentant de la Cour. En cas de défaut par le client, Assistance Créances ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

13. Transmission des documents demandés par Assistance Créances

Le client s'engage à communiquer dans les plus brefs délais tous les documents ou informations demandés par Assistance Créances. En cas de défaut par le client, Assistance Créances ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

14. Dépôt des documents à la Cour

Le client est entièrement responsable de déposer tous les documents pertinents à la Cour à l'intérieur des délais légaux applicables.

Assistance Créances ne déposera en aucunes circonstances un acte de procédure ou un élément de preuve à la Cour pour le compte du client. Assistance Créances ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais légaux associés au dépôt de documents ou d'actes de procédure à la Cour.

15. Confidentialité et transmission d'information par voie électronique

Assistance Créances communiquera avec le client par voie électronique, notamment au moyen de courriels. Le client atteste que les communications par courriel constituent le moyen de communication privilégié entre Assistance Créances et le client. Toute information ou document transmis au client par courriel sera réputé validement reçu par le client dès la transmission à l'adresse courriel fournie lors de la commande du forfait. Le client est responsable de consulter régulièrement ses courriels, incluant sa boîte de "pourriels", et ne pourra tenir Assistance Créances responsable des conséquences liées à tout défaut à cette obligation.

Les communications par voie électronique peuvent contenir des informations privilégiées et confidentielles. Le client accepte le risque que ces communications électroniques soient interceptées par des tiers, à moins que le client ne demande à Assistance Créances que cette information lui soit communiquée par d'autres moyens. Assistance Créances ne sera pas tenu responsable des conséquences liée à l'interception d'information confidentielle lors d'une communication par voie électronique.

Toute information et document fourni au moyen des Questionnaires Interactifs présents sur le Site Web nous est transmis en format encrypté. Malgré ceci, le client ne tiendra pas Assistance Créances responsable d'une interception malveillante de ces informations par un tiers.

16. Communications publiques sur le Site Web

En laissant un commentaire sur le Site Web, vous en reconnaissez sa nature publique. Assistance Créances ne sera pas tenu responsable des conséquences de la publication de votre commentaire.

Assistance Créances nie aussi toute responsabilité pour les propos publiés par les utilisateurs du Site Web. Si vous remarquez la présence de propos diffamatoires ou vexatoires, veuillez nous contacter pour que nous puissions rectifier la situation.

17. Honnêteté

Le client s'engage à être honnête dans ses communications avec Assistance Créances afin de permettre à Assistance Créances de lui fournir adéquatement ses services. Assistance Créances ne sera pas tenu responsable des conséquences de mensonges ou d'omissions de la part du client.

18. Possibilité de résiliation

Assistance Créances se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le client en cas de manquement aux présentes conditions ou en cas de perte de confiance envers le client.

19. Absence de responsabilité pour les sites tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web externes. Assistance Créances n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites web et ne pourra pas être tenu responsable de leur contenu ni d'une défaillance au niveau de leur sécurité informatique (virus, hameçonnage, etc.)

20. Modification des conditions

Assistance Créances se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation sans délai ni préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du forfait par le client.

Malgré ce qui précède, les prix des forfaits diffusés par Assistance Créances demeurent valides pendant une période de 90 jours après la dernière diffusion.

21. Élection de for

Tout litige impliquant Assistance Créances et le client sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal. Les lois et les règlements applicables dans la province de Québec régiront le litige.