Conditions d'Admissibilité à la Cour des Petites Créances : Êtes-vous Admissible?
Vous aimeriez poursuivre quelqu'un et vous voulez savoir si votre cause est admissible à la Cour des Petites Créances? Il est important de bien vérifier les conditions d'admissibilité afin d'éviter que votre recours soit rejeté pour une raison technique. Si vous êtes admissible, la Cour des Petites Créances est un moyen peu coûteux vous permettant d'avoir accès au système de justice.
Il existe trois conditions principales qui déterminent votre admissibilité à la Cour des Petites Créances. Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, vous ne pourrez pas déposer votre demande à la Cour des Petites Créances. Il faudra plutôt vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour Supérieure.
Condition #1 : Votre statut juridique est admissible
Si vous voulez déposer une demande en votre nom, à titre de personne physique, vous pouvez immédiatement passer à la condition suivante. Votre statut juridique ne pose pas problème.
Par contre, vous pourriez être inadmissible à la Cour des Petites Créances si vous déposez une demande au nom de votre entreprise. La règle pour les entreprises est la suivante : vous devez avoir eu sous votre contrôle un maximum de 10 employés en tout temps durant les 12 derniers mois.
Exemple : Vous être propriétaire d'une boutique de décorations de Noël. Pendant la majorité de l'année, vous avez seulement 2 employés puisque votre clientèle se limite aux grands amateurs de Noël. Cependant, vous engagez 15 employés à tous les mois de décembre en prévision de l'achalandage élevé du temps des Fêtes.
Même si vous avez habituellement moins que dix employés, vous êtes inadmissible à la Cour des Petites Créances. En effet, il existe un moment au courant des 12 derniers mois dans lequel vous comptiez plus de 10 personnes liées à vous par un contrat de travail.
Condition #2 : Le montant réclamé ou la valeur du contrat doit être inférieur à 15 000$
Vous pouvez réclamer un maximum de 15 000 $ à la Cour des Petites Créances. Dès que vous réclamez une somme supérieure à ceci, vous n'êtes pas admissible et vous devez déposer votre demande en Cour du Québec (chambre civile).
Comprenez bien : vous pouvez déposer une demande en lien avec une créance de plus de 15 000$. Cependant, vous devez accepter de réduire votre réclamation à 15 000$ si vous voulez vous présenter à la Cour des Petites Créances. Autrement, cette dernière n'aura pas la compétence pour entendre votre cause.
Exemple : Votre voisin vous doit 17 500$ en remboursement d'un prêt que vous lui avez accordé. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances, mais vous devez indiquer que vous acceptez de réduire votre réclamation à 15 000$. Vous ne pourrez pas récupérer le 2 500$ excédentaire par la suite.
Si vous tentez de faire annuler un contrat, sachez que la valeur de ce contrat doit être inférieure à 15,000$.
Notez que les intérêts et les frais de justice ne sont pas comptabilisés dans la limite de 15 000$. En pratique, vous pourriez donc obtenir un montant plus élevé que 15 000$ même si votre réclamation est de 15 000$.
Pour plus de détails sur ce plafond, consultez notre article sur le montant maximum pouvant être réclamé à la Cour des Petites Créances.
Condition #3 : La nature de votre demande n'est pas exclue de la compétence de la cour des petites créances
Certaines demandes ne peuvent pas être déposées devant la Cour des Petites Créances en raison de leur nature. Si votre demande vise l'une des catégories suivantes, elle sera jugée inadmissible :
- Les demandes fondées sur un bail de logement
- Les demandes liées à une pension alimentaire
- Les demandes d'injonction, soit celles visant à obliger ou empêcher quelqu'un de poser un geste
- Le demandes liées à de la diffamation
- Les demandes qui contestent la décision d'un syndicat de copropriété
Il existe d'autres exceptions plus pointues, mais il est peu probable que celles-ci s'appliquent à votre situation.
Conclusion
Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, vous devriez pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Pour enclencher le processus, il vous reste à rédiger votre demande et à la déposer au palais de justice. N'oubliez pas de prévoir les frais liés au dépôt de votre demande.
Vous aimeriez qu'un avocat analyse votre dossier afin de s'assurer que votre demande est admissible? Nous pouvons analyser votre dossier et vous rédiger une demande faite sur mesure qui mettra toutes les chances de votre côté. Tous nos forfaits sont à prix fixe, donc aucune mauvaise surprise!
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(En réponse au message de M. Fortin ci-dessous)
Il serait possible de déposer une demande en justice aux petites créances pour réclamer une indemnisation monétaire aux anciens propriétaires.
Notez cependant que les honoraires d’avocat ne sont normalement pas des dommages admissibles, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous désirez une analyse du montant total pouvant raisonnablement être réclamé (nous offrons des consultations téléphoniques à prix fixe). Nous pouvons aussi vous aider avec la préparation de votre demande en justice aux petites créances.
Espérant le tout utile,
Mon ancien voisin avait des cèdres qui occupaient plus de 8 pieds sur mon terrain. Même avec de la discussion, deux lettres recommandées demeurées sans réponse, nous avons du faire affaire avec un avocat. Ce qui nous a occasionné des frais de plus de 5000$ . Nous réclamions des dommages sur notre voiture neuve de l’année ainsi qu’une réparation de 795$ avec des indemnisation de 5000$, demandée par notre avocate. Toujours un refus dudit propriétaire. Entretemps, il a vendu la maison et les nouveaux propriétaires couperont les arbres qui envahissent notre terrain. Ma question est : Est-ce que je peux aller aux petites créances pour réclamer les frais juridiques, les frais de réparations automobile ainsi que les frais d’indemnisation à l’ancien propriétaire ?
Nous sommes 3 voisins qui subissons les préjudices des arbres de notre voisine. Est-ce qu’on peut faire seulement 1 seule demande?
Moi je veux savoir si l’arbre de notre voisin nous envahit depuis très longtemps et que même si par le passé nous sommes allé le voir et que il a coupé avec nous les branches mais c’est à recommencer à chaque année car son arbre touche presque le toit de notre maison et que sa haie ressemble à des arbres . Il nous a dit: Je veux que les feuilles soient toute tombée avant que tu coupes les branches et que tu les mettent sur mon terrain . Ben oui les feuilles tombent tout le temps sur notre terrain et c’est nous qui ramassons toute ces feuilles il a promit à l’ancienne voisine de couper sa haie et ne la jamais fait . Il vivait avant avec sa mère mais maintenant il a l’air de vivre seul. Mon mari a pris pitié de lui mais là c’est épouvantable c’est nous qui déboursons de l’argent pour couper les branches avec sa permission et nous sommes écoeuré pouvons -nous aller avec ça à la cour des petites créances?
Bonjour,
Nous avons reçus une mise en demeure par courrier recommandé mais ladite lettre en question n’a pas été signé par la personne qui l’a envoyé et malgré le délai de 10 jours pour le paiement mais 2 jours après cette personne nous envoie un courriel pour la procédure a faire pour le paiement avec chantage en menaçant d’avertir en dénonçant XX si nous le payons pas dans les délais ainsi qu’en passant devant chez nous.
Nous avons décider à la suite des ecrits et de la lettre reçue meme pas signée manuscrite et après discussion avec un avocat de seulement leur envoyer par Interac la moitié du montant en indiquant paiement finale.
Oh que la plus rien ne va. Le gars a accepté le virement avec la mention mais refuse la somme et exige le montant total qu’il va nous retourner un chèque avec une 2e mise en demeure car veut aucune négociation et aussi avoir tous les frais (incluant ceux des 2 courriers recommandé, journée de cour, etc. pres de 1000$) à lui payer.
Nous nous sentons harcelé, incluant du chantge, menace et intimidation. Pouvons nous faire annuler sa mise en demeure ou demande de dossier ux petites créances avec cela ca nous avons envie de prendre un avocat pour lui en envoyer une pour ce que nous subissons. Nous avons vu cette personne seulement 2 fois dans notre vie lors d’une vente qu’il a annulé, imaginez!!!!
Merci de vos conseils.