Accident de Vélo au Québec : Quels sont vos Recours?
Nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer à bicyclette au Québec. Dans les rues, il faut partager la voie avec les voitures. Sur les pistes cyclables, les bicyclettes doivent coexister avec les patins à roulettes, les planches et les trottinettes.
Malgré toute votre prudence, vous avez été victime d’un accident de vélo? Si la conduite fautive d’une personne ou la présence d’un obstacle anormal est en cause, vous pourriez obtenir une indemnisation financière pour les dommages que vous avez subis. Ceci inclut les blessures subies, ainsi que les dommages causés à vos biens (vélo, etc.)
Le présent article vous expliquera vos droits en cas d'accident de vélo, ainsi que vos recours pour obtenir une indemnisation. Votre recours variera beaucoup selon la cause de votre accident : nous vous invitons donc à lire attentivement.
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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Ai-je un recours suite à un accident de vélo?
Pour pouvoir obtenir une indemnisation, il faut normalement que votre accident ait été causé par la faute ou la négligence de quelqu'un d'autre. Il ne suffit pas d’avoir eu un accident : ce ne sont pas tous les cas d’accident à vélo qui donnent droit à une indemnisation. La prochaine section traitera d'un cas d'exception : lorsqu'un véhicule automobile est impliqué dans l'accident de vélo, il n'est pas nécessaire qu'une faute ait été commise.
Pour engager la responsabilité d'une autre personne ou d'une entité (ville, propriétaire d'un terrain, etc.), il vous faudra faire la preuve des 3 éléments suivants :
- Une faute doit avoir été commise
- Des dommages doivent avoir été causés (par exemple blessures, bris de vos biens, absence du travail, traumatisme, etc.)
- Les dommages doivent découler de la faute commise : en d'autres mots, il doit y avoir un lien de cause à effet entre la faute et les dommages
Pour un accident de vélo causé par une autre personne (piéton ou cycliste), les tribunaux utilisent souvent le critère de la personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances. Se poser la question « Est-ce que l’autre personne impliquée à l’accident a agi de manière raisonnablement prudente dans les circonstances? » peut vous aider à déterminer si cette personne a commis une faute.
Voici des exemples de comportements qui peuvent être considérés comme fautifs à vélo:
- Circuler à contresens ou dans la mauvaise voie
- Effectuer un dépassement dangereux
- Ne pas s’immobiliser à un panneau d’arrêt
- Traverser alors que ce n’est pas son tour
Ces comportements fautifs peuvent causer des dommages à un cycliste. La responsabilité civile de la personne ayant agi de manière fautive pourrait donc être engagée.
Pour un accident de vélo causé par un manque d'entretien de la route ou de la piste cyclable, il faut déterminer si la ville ou municipalité a agi de manière négligente ou fautive. Dans l'affirmative, vous pourriez avoir un recours contre la ville ou la municipalité.
Si vos dommages découlent d’un malheureux accident ou de votre propre faute, sans négligence de la part d'un tiers, il n'existe probablement pas de droit de recours. Lorsque l’accident est attribuable à des circonstances imprévues auxquelles l’on ne pouvait pas s’attendre, la responsabilité de l’autre ne sera probablement pas engagée. Ce faisant, elle n’aura pas à vous indemniser pour les dommages causés, comme il n'y a pas eu de faute.
Savez-vous que l’on pourrait également vous attribuer une part de responsabilité? Ce pourrait être le cas si votre propre conduite lors des évènements était risquée ou dangereuse. Par exemple, un juge pourrait vous accorder une indemnisation représentant 50% de vos dommages seulement parce qu'il est d’avis que votre propre conduite a contribué à l'accident.
Une consultation avec un avocat peut vous aider à déterminer vos droits et recours. Communiquez avec nous pour plus d'informations sur notre consultation juridique par téléphone à prix fixe!
2) À qui envoyer sa réclamation pour un accident de vélo?
Il est parfois difficile de déterminer à qui adresser votre réclamation. Tout dépendamment des circonstances de votre accident de vélo, vous pourriez faire votre réclamation à l’autre individu impliqué dans l’accident, à un assureur, à l’autorité responsable de la voie où vous circuliez ou à la Société d’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), par exemple.
Voici quelques pistes afin de vous aider à déterminer vers qui vous devriez vous tourner :
- Si l’accident résulte de la conduite d’une autre personne sur la voie (piéton, coureur, cycliste, individu en planche à roulettes, en patins à roues alignées, en trottinette, en triporteur, etc.) : faites votre réclamation auprès de cette personne.
- Si l’accident résulte de la conduite d’un enfant mineur : faites parvenir votre réclamation à ses parents.
- Si l’accident résulte de la conduite d’un animal de compagnie (chien, chat, autre) : faites parvenir votre réclamation au propriétaire de l’animal.
- Si l’accident résulte d’un manque d’entretien au niveau de la voie (trou, craque, crevasse, mauvaise signalisation, mauvais aménagement, etc.) : faites parvenir votre réclamation à l’autorité responsable de l’entretien de la voie. Il peut s’agir de la ville ou la municipalité, de l’organisation en charge de la piste cyclable, du Ministère du Transport ou du gouvernement fédéral, par exemple.
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ATTENTION! Vous devez respecter des délais stricts lorsque vous désirez réclamer formuler une réclamation contre une ville ou une municipalité pour des dommages matériels. Afin d’éviter de perdre votre droit de recours pour les dommages matériels, signalez votre intention de réclamer des dommages à la ville ou à la municipalité concernée à l’intérieur des 15 jours suivants votre accident.
Si vous devez poursuivre une ville, nous vous recommandons de prendre connaissance de notre article complet sur le sujet. Il existe de nombreuses règles et exceptions qui seront importantes à connaître. |
- Si l’accident implique de près ou de loin un véhicule automobile : faites parvenir une réclamation à la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) et une réclamation au conducteur du véhicule.
La plupart des situations où l’accident implique un cycliste et une automobile sont admissibles au régime d’indemnisation de la SAAQ. Lorsque votre situation est couverte par la SAAQ, il n’est pas nécessaire que le conducteur ait commis une faute pour que vous ayez droit à une indemnisation. Il s’agit d’un régime sans responsabilité, aussi connu sous le nom de no fault.
Si votre accident implique une automobile, il est important de présenter une réclamation à la SAAQ et une réclamation au conducteur directement. La SAAQ peut vous indemniser pour vos blessures, vos soins et votre perte de salaire, par exemple. Cependant, c’est l’assurance automobile personnelle du conducteur qui peut vous indemniser pour vos dommages matériels, comme le bris de votre vélo par exemple.
3) Comment faire valoir vos droits pour un accident de vélo?
Maintenant que vous savez comment déterminer si vous avez un recours et contre qui, voici quelques pistes à suivre pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Dans le cas où votre accident implique un véhicule automobile, les étapes suivantes ne s'appliquent pas. Dans un tel cas, faites votre réclamation auprès de la SAAQ directement. Vous pouvez également demander le nom de son assureur automobile au conducteur pour toute réclamation en lien avec des dommages causés à vos objets dans le cadre de l’accident (ex. : vélo, téléphone, etc.).
A) Envoyer une mise en demeure
La première étape sera de formuler votre réclamation monétaire par le biais d'une mise en demeure. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à cette personne directement dans le but d’obtenir une indemnisation pour vos dommages.
Dans votre mise en demeure, indiquez au destinataire de faire parvenir une copie de la lettre rapidement son assureur. Plusieurs personnes ne sont pas au courant qu’ils détiennent une couverture d’assurance pour les dommages qu’ils ont causés à une autre personne. Vous aurez ainsi plus de chance que votre réclamation se rende à l’assureur. En ce qui concerne les villes et entités publiques, celles-ci ne sont normalement pas assurées (mais sont solvables!)
Il est généralement à votre avantage que votre réclamation se rende à l’assureur. Contrairement à une personne ordinaire, les compagnies d’assurances ont l’argent nécessaire pour verser la compensation financière demandée. En règle générale, l’assurance habitation contient une portion assurance responsabilité civile qui peut couvrir les dommages découlant d’un accident une collision avec un autre cycliste.
Grosso modo, votre mise en demeure devrait contenir les éléments suivants :
- Indiquez au destinataire que vous le tenez responsable des dommages que vous avez subis lors de l’accident.
- Précisez que vous lui réclamez une indemnisation pour ces dommages.
- Donnez-lui un délai raisonnable pour vous verser l’indemnisation recherchée.
- Précisez que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre lui s’il ne donne pas suite à votre demande.
Si vous savez déjà l’ampleur de vos dommages, vous pouvez exiger un montant précis à titre d’indemnisation.
Vous n’êtes pas encore totalement guéri ou vous êtes toujours en arrêt de travail? Il pourrait être plus sage d'attendre avant d'exiger un montant précis à titre d’indemnisation. S'il est possible que vos dommages continuent de grandir, vous éviterez ainsi de demander un montant qui s’avère insuffisant au final.
Vous préférez faire analyser le dossier par un avocat et envoyer une mise en demeure professionnelle? Confiez le travail à un avocat pour un prix fixe, sans sortir de chez vous!
B) Collaborer à l’enquête de l’assureur
Une fois votre réclamation ou votre mise en demeure rendue à l'assureur, l’un de ses employés devrait communiquer avec vous pour obtenir plus de détails. En règle générale, votre demande devrait se rendre à un expert en sinistres.
Le rôle de l'expert en sinistres est de déterminer si son assuré peut être considéré responsable de vos dommages. Son travail est également de déterminer combien valent vos dommages. Il ne s'agit évidemment pas d'une science exacte et vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l'expert en sinistres.
L’assureur fera donc son enquête: il vous posera des questions sur ce qui s’est passé, il vous demandera des documents au soutien de vos dommages, etc. Ce processus peut prendre un certain temps, comme certains documents peuvent être plus longs à obtenir (par exemple, la copie de votre dossier médical).
Une fois son enquête terminée, l’assureur pourrait vous offrir une somme d’argent à titre d’indemnisation. Vous pouvez accepter cette offre ou encore négocier avec l’assureur, c’est-à-dire faire une contre-offre.
Rappelez-vous : rien ne vous oblige à accepter une offre de l’assureur. Si le montant est insuffisant ou même si l’assureur refuse votre réclamation, vous pouvez toujours décider d’intenter des procédures judiciaires.
Vous ne savez pas trop si vous devriez accepter l’offre de l’assureur? Communiquez avec nous : nous pouvons vous offrir une consultation juridique par téléphone afin de vous aider à y voir plus clair.
C) Déposer une demande en justice (poursuivre)
Vous n’avez aucune nouvelle ou encore l’offre de règlement que vous avez reçue est insuffisante? Vous pouvez déposer une demande en justice afin que votre dossier soit entendu par un juge.
Attention au délai de prescription! En règle générale, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour intenter des procédures judiciaires pour vos dommages. Passé ce délai, il sera trop tard pour réclamer un dédommagement.
Selon l’ampleur de vos dommages, vous pourriez vous adresser à la division des petites créances. Ce tribunal pourrait condamner l’autre partie à vous verser jusqu’à 15 000 $. Il s'agit normalement du moyen le plus simple et abordable de faire valoir vos droits.
Sachez que pouvons vous aider à chaque étape de votre dossier aux Petites Créances : de la rédaction de votre demande jusqu'à la préparation au procès!
Pour une réclamation qui dépasse 15 000 $, vous devrez déposer une demande en justice devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Ces démarches sont beaucoup plus complexes et il est fortement recommandé d'être représenté par avocat.
Questions? Commentaires? Laissez un message au bas de la page et n’hésitez pas à nous écrire!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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