Dommages Causés par la Faute d'un Employé: Droits et Recours au Québec!

Vous avez subi des dommages en raison des actes ou de la négligence d'un employé? Le présent article vous aidera à déterminer si l'employeur de cet individu pourra être tenu responsable des fautes commises par son employés. Voici quelques exemples de situations fréquentes :

 

• Le commis a laissé les chariots d’épicerie roulés et entrés en collision vers votre véhicule.

• Les peintres engagés pour repeindre les murs de votre maison ont endommagé vos planchers de bois.

• Votre voiture a été volée après avoir confié les clés de celle-ci au valet-parking de l’hôtel.

• Vous vous êtes blessé en glissant sur le plancher du restaurant après que l’un des serveurs ait renversé son cabaret.

 

Vous êtes en droit d'obtenir une compensation pour les dommages causés par la faute de cet employé. Vous doutez que le jeune employé de 16 ans ait les moyens de vous dédommager, comme vos dommages s’élèvent à des milliers de dollars.

 

Vous vous demandez sûrement s’il est possible de vous retourner contre l’établissement pour lequel cet employé travaille. Après tout, les grosses compagnies ont habituellement les moyens pour vous indemniser. Nous traiterons justement de cette question dans cet article!

 

Vous voulez immédiatement formuler une réclamation sérieuse contre l'entreprise pour la faute de son employé? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises - Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons cependant de lire l'article en entier!) :

1) Responsabilité d'un employeur pour la faute de son employé Un employeur peut-il être tenu responsable pour son employé? Quelles conditions doivent être réunies pour que l'employeur soit responsable? Comment l'employeur peut-il écarter sa responsabilité? 2) Responsabilité civile de l'employé lui-même 3) Qui faut-il poursuivre : l'employeur ou l'employé? 4) Comment exercer son droit de recours?

1) La responsabilité de l’employeur pour la faute d'un employé

Nous verrons ici dans quelles circonstances la responsabilité de l'employeur peut être retenue pour la faute de son employé. Nous verrons aussi quels moyens de défense l'employeur peut utiliser afin d'éviter d'être tenu responsable. Nous vous donnerons aussi des exemples!

A) Un employeur peut-il être tenu responsable pour son employé? 

Au Québec, la loi prévoit qu’un employeur est responsable de la faute commise par son employé dans le cadre de son travail. Ceci est prévu à l’article 1463 du Code Civil du Québec :

 

Article 1463. Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.

 

Vous pouvez donc poursuivre un employeur pour la faute commise par son employé. Dans certaines circonstances, l'employeur pourrait poursuivre son employé pour lui réclamer des dommages à son tour. 

 

Fait intéressant : Les tribunaux ont établi qu’un organisme ou une association peut être tenu responsable de la faute commise par son bénévole. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un contrat de travail ou qu’une rémunération soit versée.

B) Quels éléments doivent être présents pour que l’employeur soit tenu responsable? 

Les tribunaux ont rendu plusieurs jugements nous précisant les différents éléments qui doivent être présents pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée pour son employé. Un employeur n'est pas automatiquement responsable pour tout acte commis par son employé!

 

Voici un résumé des 3 éléments qui doivent être présents : 

 

• L’employé doit être aux services de l’employeur. Si nous reprenons l’exemple du commis qui a laissé les chariots d’épicerie entrer en collision avec votre véhicule, le commis est bel et bien un employé qui travaille pour l’épicerie. Il a été embauché, il figure sur la liste des paies, il porte l’uniforme, etc.

 

• L’employé doit avoir commis une faute. Si nous continuons avec notre exemple, le commis d’épicerie a été négligent en laissant la file de paniers sans surveillance adéquate. Il a retiré ses mains du premier panier qui retenait tous les autres pour jouer avec son cellulaire.

 

• La faute de l’employé doit avoir été commise dans le cadre de ses fonctions. Par exemple, l’incident est survenu durant le quart de travail du commis d’épicerie.

 

L’employeur n’a pas besoin d’avoir lui-même commis une faute pour être tenu responsable de son employé. Vous n’avez pas besoin de prouver que l’employeur n’a pas fourni des instructions assez claires ou qu’il n’a pas bien surveillé son employé, par exemple. Il suffit que son employé ait commis une faute.

 

Il faut également que les autres éléments du recours en responsabilité civile soient présents, c’est-à-dire :

 

• Des dommages doivent avoir été subis. Si nous continuons avec notre même exemple, vous ne pourriez pas poursuivre l’épicerie avec succès si par miracle votre voiture n’a subi aucun dommage.

 

• Les dommages doivent découler de la faute commise par l’employé. Par exemple, vous ne pourriez pas non plus poursuivre l’épicerie avec succès si les dommages causés à votre véhicule ne découlent pas de la faute commise par l’employé. Si le commis tenait fermement les chariots, vous a fait signe de faire attention et vous êtes reculés sur la file de chariots car vous n’aviez pas bien regardé, vous pourriez difficilement dire que c’est la faute du commis!

 

Vous avez besoin d'aide pour déterminer si la responsabilité de l'employeur est engagée? Communiquez avec nous pour une consultation juridique!

C) Dans quelles situations la responsabilité de l’employeur peut-elle être écartée? 

Un employeur peut éviter que sa responsabilité soit engagée pour la faute de son employé par divers moyens.

 

Voici quelques exemples :

 

• En démontrant qu’il n’y a pas de lien employé/employeur (aussi appelé lien de subordination).

• En démontrant que l’employé a agi totalement en dehors de ses fonctions.

• En démontrant que la victime savait que l’employé désobéissait ou dépassait l’autorité de son employeur.

• En démontrant la faute de la victime.

• En démontrant la faute d’un tiers.

• En démontrant une force majeure (par exemple, tempête de verglas, tornade, ouragan). 

2) Responsabilité de l’employé 

En cas de dommages causés par un employé, vous disposez également d’un droit de recours contre l’employé lui-même. Selon la loi, toute personne a le devoir d’agir de manière à ne pas causer de préjudice aux autres. En cas de dommages causés à autrui, une personne est responsable de réparer les dommages qu’elle a causés. Ce principe est celui de la responsabilité civile.

 

Un employé peut donc être tenu responsable des dommages causés à une personne sur une base personnelle.

 

Pour que la responsabilité personnelle d’un employé soit engagée, il faut que les trois éléments du régime de responsabilité civile général soient présents:

 

• Une faute doit avoir été commise.

• Des dommages doivent avoir été causés.

• Les dommages causés doivent être le résultat de la faute commise (aussi appelé lien de causalité). 

 

Un employé pourrait tenter de dégager sa responsabilité personnelle en démontrant la faute de la victime, la faute d’un tiers ou une force majeure.

3) Contre qui exercer votre droit de recours? 

Si vous avez subi des dommages en raison de la faute commise par un employé, vous pouvez vous tourner contre l’employé, contre son employeur ou contre les deux en même temps. Vous avez le choix et cette décision est à votre entière discrétion.

 

Sachez que poursuivre l’employeur présente certains avantages. D’abord, un employeur comme une entreprise, une municipalité ou une école dispose habituellement de moyens financiers plus importants qu’un seul employé pour vous dédommager. Un employeur a plus de chances d’être solvable qu’un employé.

 

Poursuivre à la fois l’employé et l’employeur peut s’avérer un choix judicieux. Si vous poursuivez les deux et que le tribunal vous donne raison, vous pourrez réclamer le paiement de la somme accordée par jugement à l’employé comme à l’employeur. Si l’employé n’a pas les moyens ou si l’employeur fait faillite, vous aurez l’option de vous retourner contre l’autre et vice versa.

 

Vous ne savez pas comment vous y prendre? Une consultation avec un avocat pourra vous éclairer!

4) Comment exercer votre droit de recours pour des dommages causés par un employé?

Nous vous proposons ici trois étapes à suivre afin d’obtenir compensation pour les dommages que vous avez subis en raison de la faute d’un employé. 

Étape #1 : Communiquer avec l’employé et l’employeur 

Tout d’abord, entrez en communication avec la personne fautive ou son employeur afin de leur expliquer les dommages que vous avez subis. Cela vous permettra de voir s’il y a une ouverture de leur part à vous verser une certaine compensation et d’ainsi régler la situation à l’amiable.

 

Vous avez communiqué avec l’employé et il est complètement fermé? Assurez-vous de communiquer avec son employeur. En tant qu’entreprise, l’employeur est parfois plus enclin à vouloir trouver une solution à l’amiable afin d’éviter une poursuite judiciaire. Aucune entreprise ne veut d’une aussi mauvaise publicité! 

Étape #2 : Envoyer une mise en demeure 

Vos tentatives de communication à l’amiable n’ont pas porté fruit? La prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure. 

 

Une mise en demeure est une lettre à caractère officiel où vous demandez à son destinataire de vous indemniser pour les dommages que vous avez subis. Vous devez également lui laisser un certain délai pour s'exécuter, à défaut de quoi vous le poursuivrez en justice. 

 

Une mise en demeure rédigée par avocat démontre le sérieux de vos démarches à la partie adverse. Saviez-vous que vous pouvez faire rédiger une mise en demeure par avocat à prix fixe, sans avoir à sortir de chez vous?

 

Une fois que le destinataire a bien reçu votre mise en demeure, il doit passer à l'acte dans le délai accordé. Si vous n’avez aucune nouvelle de la partie adverse dans ce délai, vous pouvez passer à la prochaine étape. 

Étape #3 : Déposer une demande en justice 

La dernière étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge puisse entendre le dossier Si vous évaluez les dommages que vous avez subis à 15 000$ et moins, vous pouvez déposer votre demande devant la Cour des Petites Créances. Si vous croyez que vos dommages sont plus élevés, vous devrez déposer votre demande devant un autre tribunal (Cour du Québec chambre civile, Cour Supérieure).

 

Une demande aux petites créances présente plusieurs avantages. D’abord, la procédure est plus simple que devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure. Ensuite, la représentation par avocat est interdite aux Petites Créances. Cela vous évite de dépenser des milliers de dollars en frais d’avocats!

 

Sachez toutefois qu’un avocat peut vous guider à travers vos démarches devant la Cour des Petites Créances. Un avocat peut rédiger votre demande en justice pour vous ou encore vous aider à vous préparer pour le jour du procès!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.