Responsabilité civile : Recours pour dommages

Responsabilité Civile au Québec : Recours pour Dommages

Vous voulez savoir si quelqu’un est responsable des dommages qui vous ont été causés? Il existe une panoplie de situations où l’on subit des dommages par la faute de quelqu'un d'autre, que ce soit un préjudice physique, monétaire ou moral.

 

Vous avez alors deux choix : soit vous acceptez votre « malchance », soit vous faites valoir vos droits contre le réel responsable. Heureusement, le Code civil du Québec prévoit différentes règles qui vous permettent d’obtenir justice. Si une personne enfreint ces règles, sa responsabilité civile pourra être engagée. Vous aurez donc la possibilité d'exiger une compensation pour tous les dommages causés.

 

Nous vous aiderons à déterminer si la responsabilité civile d’une personne est engagée, ainsi que la meilleure manière de faire valoir vos droits. Nous vous fournirons aussi les articles de loi pertinents : ne soyez pas intimidés par les termes juridiques! Nous nous engageons à vous expliquer ceux-ci de manière simple et compréhensible.

 

Vous voulez immédiatement réclamer une indemnisation pour les dommages causés? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce que la « responsabilité civile » ?

2) Quelles sont les conditions d'un recours en responsabilité civile?

    Condition #1 : La faute

    Condition #2 : Les dommages

    Condition #3 : Le lien de causalité

3) Responsabilité pour les actes commis par une autre personne

    Actes d'un mineur ( - de 18 ans)

    Actes d'un majeur inapte

    Actes d'un employé

4) Responsabilité pour les dommages causés par un bien

5) Responsabilité pour les dommages causés par un animal

6) Comment formuler une réclamation pour les dommages causés?

1) Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Toute personne est responsable des dommages causés par sa faute. Dit autrement : lorsqu’une personne agit de manière fautive et qu’elle cause des dommages à autrui, sa responsabilité civile est engagée.

 

Cette règle générale est prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec :

 

Article 1457 : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

 

Vous trouvez qu’il s’agit d’une règle très générale? Vous avez entièrement raison! En lisant cette règle de droit, il n’est pas facile de comprendre ce qui engage réellement la responsabilité civile d’une personne. La prochaine section viendra décortiquer les 3 conditions pour un recours en responsabilité civile.

2) Quelles sont les conditions d’un recours en responsabilité civile (recours en dommages)?

Vous avez un recours en responsabilité civile (ou recours en dommages) lorsque les 3 conditions de la responsabilité civile sont remplies. Vous trouverez ci-après des explications pour chacune des conditions essentielles.

Condition #1 : La faute

Pour que la responsabilité civile d’une personne soit engagée, il faut que celle-ci ait commis une faute. Une « faute » peut être un acte positif ou même une omission.

 

Pour déterminer si le comportement de quelqu’un est fautif, il faut se poser la question suivante :

 

Est-ce qu’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances aurait agi de la même façon?

 

Si la réponse est non, une faute a vraisemblablement été commise. La première condition d’un recours pour responsabilité civile serait donc remplie.

 

Voici quelques exemples de comportements qui pourraient constituer une faute :

 

  • Donner un coup de poing ou pousser quelqu’un sans raison
  • Servir un plat avec des noix à une personne qui mentionne être allergique
  • Etc.

 

Sachez qu’il faut également que la faute ait été commise par une personne « douée de raison ». Un enfant de 2 ans, par exemple, ne pourrait se faire reprocher d’avoir laissé traîner ses billes dans la rue. Vu son bas âge, l’enfant ne comprend pas qu’il s’agit d’un comportement dangereux. Comme nous le verrons plus tard, les parents pourraient cependant être tenus responsables pour les actes de leur enfant.

 

Pour plus de détails sur la responsabilité civile d'un professionnel, consultez notre article complet sur le sujet!

Condition #2 : Les dommages (ou le préjudice)

Il est absolument obligatoire que des dommages réels aient été causés. Quelqu’un pourrait avoir commis une faute grave, mais sa responsabilité civile ne sera pas engagée si personne n’a subi des dommages. Il s’agit donc d’une condition essentielle.

 

Voici un exemple : un individu lance des roches de toutes ses forces sur les fenêtres d’une maison. Il détruit ainsi toutes les vitres. Or, l’immeuble allait être démoli au complet le lendemain matin pour faire place à un projet de condos. Bien que les vitres aient été cassées le jour d’avant, ceci ne cause aucun réel dommage au propriétaire de la maison.

 

Voici quelques exemples de dommages qui peuvent être causés par la faute d’autrui :

 

  • Dommages matériels (bris d’un bien, perte de salaire, etc.)

 

Vous ne savez pas combien d’argent vous pouvez réclamer? Un avocat peut vous aider!

Condition #3 : Le lien de causalité

La dernière condition va souvent de soi : les dommages doivent avoir été causés par la faute. Il faut donc qu’il y ait un « lien de causalité » entre la faute et le dommage. Ceci permet de déterminer jusqu’où le fautif peut être tenu responsable.

 

Certaines personnes ont une conception très élastique du lien de causalité. S’il faut faire trop de gymnastique mentale pour lier la faute au dommage, il ne s’agit probablement pas d’un dommage direct.

 

Par exemple : imaginez que votre voisin empoisonne votre chien. Vous pourrez réclamer une indemnisation pour tous les dommages moraux causés, les frais de vétérinaires et la « valeur » monétaire de votre chien. Vous ne pourrez pas réclamer une indemnisation pour la blessure de votre amie qui est tombée en se rendant chez vous pour vous consoler. Il n’y a pas de lien de causalité clair entre l’empoisonnement de votre chien (la faute) et la chute de votre amie (dommages).

3) La responsabilité pour les actes commis par une autre personne (mineur, employé ou majeur inapte)

Le droit prévoit que notre responsabilité civile peut être engagée pour des actes commis par quelqu'un d'autre. Il s'agit notamment du cas lorsque des dommages causés par un mineur, un employé ou un majeur inapte.

A) Qui est responsable des actes d’un enfant mineur?

Les parents sont responsables des dommages causés par les actes de leur enfant mineur. Cette règle est prévue par l’article 1459 du Code civil du Québec :

 

Article 1459 : Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.

Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée.

 

Sachez qu’il existe cependant divers moyens pour un parent de se dégager de sa responsabilité. Pour tous les détails sur la responsabilité d’un parent, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.

B) Qui est responsable des actes d’un majeur inapte?

Le tuteur, curateur ou gardien d’un majeur inapte est responsable de dommages causés par celui-ci seulement dans la mesure où ils ont commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette règle est prévue par l’article 1461 du Code civil du Québec :

 

Article 1461 : La personne qui, agissant comme tuteur, mandataire ou autrement, assume la garde d’un majeur non doué de raison n’est pas tenue de réparer le préjudice causé par le fait de ce majeur, à moins qu’elle n’ait elle-même commis une faute intentionnelle ou lourde dans l’exercice de la garde.

 

Un majeur « non doué de raison » est un individu qui ne peut pas comprendre les conséquences de ses actes en raison d’une maladie ou déficience. Sa responsabilité personnelle ne peut habituellement pas être retenue puisqu’il faut être doué de raison pour engager sa responsabilité civile. Ceci est prévu à l’article 1457 du Code Civil du Québec.

 

Il est donc assez difficile d’obtenir une indemnisation lorsque des dommages ont été causés par un majeur inapte.

C) Qui est responsable des actes d’un employé?

L’employeur est responsable des fautes commises par son employé dans l’exercice de ses fonctions. Cette règle est prévue par l’article 1463 du Code civil du Québec :

 

Article 1463 : Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.

 

Trois conditions doivent être remplies pour que l’employeur soit tenu responsable :

 

  • L’employé travaille pour l’employeur
  • L’employé a commis une faute civile
  • La faute a été commise dans le cadre des fonctions de l’employé

 

Sachez que l’employé pourrait aussi être tenu personnellement responsable pour les fautes commises. Il est souvent avantageux de poursuivre l’employeur et l’employé de façon simultanée. Ceci augmente vos chances d’obtenir une indemnisation, par exemple en cas de faillite de l’employé ou de l’entreprise.

 

Pour plus de détails sur la responsabilité d’un employeur pour la faute de son employé, veuillez consulter notre article complet sur le sujet. Vous y trouverez notamment les situations dans lesquelles un employeur peut se dégager de sa responsabilité.

4) La responsabilité pour les dommages causés par un bien

Le gardien d’un bien est responsable des dommages causés par le fait autonome de celui-ci, à moins de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Cette règle est prévue par l’article 1465 du Code civil du Québec :

 

Article 1465 : Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute.

 

Si un dommage a été causé par un bien, ce sera au gardien de celui-ci de prouver qu’aucune faute n’a été commise. Il existe donc une présomption de responsabilité qui facilite le recours d’une victime. Nous pouvons parler de dommages causés par des biens meubles ou immeubles.

 

Les dommages seront considérés comme ayant été causés par le « fait autonome » d’un bien s’il y a eu absence d’intervention humaine. Voici quelques exemples :

 

  • Un ascenseur tombe d’un étage, causant des blessures aux occupants
  • Les gicleurs s’activent sans raison et détruisent des meubles
  • Un fil électrique prend feu par lui-même
  • Les racines d’un arbre endommagent les fondations du voisin
  • Etc.

 

Il existe une règle particulière pour les dommages causés par la ruine d’un immeuble. Cette règle est prévue à l’article 1467 du Code civil du Québec :

 

Article 1467 : Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.

 

Le propriétaire d’un immeuble est donc responsable de s’assurer que celui-ci soit solide et sécuritaire. S’il néglige d’entretenir adéquatement son immeuble ou s’il est affecté par un vice de construction, le propriétaire sera tenu responsable des dommages causés par sa ruine.

5) La responsabilité pour les dommages causés par un animal

Le propriétaire ou le gardien d’un animal est présumé responsable des dommages causés par l’animal. Cette règle facilite beaucoup le recours d’un individu qui a été blessé par un animal, par exemple quelqu’un qui a été attaqué ou mordu par un chien.

 

Cette présomption de responsabilité est prévue par l’article 1466 du Code civil du Québec :

 

Article 1466 : Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.

 

Contrairement à la règle habituelle, vous n’avez pas besoin de prouver l’existence d’une faute. Même si le propriétaire de l’animal a tout fait en son pouvoir pour éviter un incident, il sera tenu responsable des dommages causés. Il faut bien sûr qu’un dommage ait été causé par l’animal.

 

Il existe cependant 3 exceptions qui permettent au propriétaire de l’animal de se dégager de sa responsabilité :

 

  • L’animal a causé un dommage en raison de la faute de la victime
  • L’animal a causé un dommage en raison de la faute d’un tiers
  • L’animal a causé un dommage en raison d’une force majeure

 

En général, il est très difficile pour le propriétaire d’un animal de se dégager de sa responsabilité civile. Vous avez donc un recours civil très fort si un animal vous a causé des dommages, incluant des blessures corporelles comme c’est souvent le cas.

6) Comment faire une réclamation pour les dommages causés?

La première étape pour formuler une réclamation sera d’envoyer une mise en demeure. La lettre de mise en demeure devra être envoyée à la personne ou l’entité fautive. Dans le cadre de cette lettre, il faudra entre autres expliquer la faute reprochée, formuler une réclamation monétaire et menacer le dépôt de procédures judiciaires. Un délai de 10 jours est normalement accordé.

 

Vous voulez faire valoir vos droits avec une mise en demeure convaincante? Envoyez une mise en demeure signée par un avocat!

 

Dans bien des cas, la personne fautive détient une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans l’assurance habitation. Il est donc possible que l’assureur du fautif fasse enquête et accepte de payer pour vos dommages. Ceci est fréquent en cas d’attaques de chien, par exemple.

 

Si la mise en demeure ne permet pas de régler le dossier, vous pourrez poursuivre la personne fautive. Vous pourriez également poursuivre sa compagnie d’assurance. Les démarches vont varier selon le montant de votre réclamation.

 

Pour toute réclamation de 15 000 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Sachez qu’il s’agit du moyen le plus facile et abordable de faire valoir vos droits. Vous débuter ces démarches par vous-même ou obtenir l’aide d’un avocat pour la préparation de votre demande en justice.

 

Pour réclamer plus que 15 000 $, vous devrez intenter votre poursuite devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Un avocat est fortement recommandé pour ces démarches comme la procédure est beaucoup plus complexe.

 

Dans tous les cas, nous vous encourageons à faire valoir vos droits!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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