La Médiation à la Cour des Petites Créances : Comment ça Marche?

Saviez-vous que la Cour des Petites Créances vous offre gratuitement une séance de médiation dans le cadre de votre litige? En effet, le demandeur peut choisir d’offrir au défendeur une séance de médiation qui servira à négocier une solution au litige.

 

L’article ci-dessous vous expliquera en quoi consiste la médiation aux petites créances. Vous pourrez donc décider s’il s’agit d’un processus intéressant pour vous dans le cadre de votre conflit.

 

Vous voulez plutôt de l'information sur la demande aux petites créances? Consultez notre guide complet sur la préparation d'une demande!

1) Qu'est-ce que la médiation

La médiation est une rencontre dans laquelle les parties sont invitées à discuter de leur conflit en présence d’un tiers neutre, le médiateur. Il est important de noter que le médiateur n’est pas un juge : il ne vous imposera aucune décision.

 

De plus, le médiateur agit à titre indépendant et impartial. Il n’est donc pas question qu’un médiateur donne des conseils à une des parties. Le rôle du médiateur est simplement d’aider les parties à discuter de la situation de manière constructive en vue de trouver une solution satisfaisante au litige.

 

Si les parties réussissent à conclure une entente qui met fin au litige, le médiateur pourra aider les parties à formaliser une entente écrite. Cette entente pourra ensuite être homologuée par la Cour afin qu’elle obtienne la même force légale qu’un jugement.

 

Il n’est jamais obligatoire de conclure une entente lors d’une séance de médiation. Il s’agit d’un processus strictement consensuel. Sauf exceptions prévues par la loi, personne n'est obligé de participer à une séance de médiation. La médiation sert seulement à inciter les parties à négocier de bonne foi afin de mettre un terme au conflit.

2) Comment fonctionne la médiation aux petites créances?

Lors de la rédaction de la demande, le demandeur doit décider s’il veut offrir la médiation à la partie adverse. Si le demandeur refuse de donner cette option au défendeur, il va de soi qu’aucune séance de médiation n’aura lieu.

 

Lorsque le défendeur recevra la demande du demandeur, il devra indiquer à la Cour s’il accepte l’offre de médiation. Ceci est fait lors du dépôt de sa contestation. Si le défendeur indique qu’il accepte l’offre de médiation, le greffier contactera sous peu un médiateur pour lui référer votre dossier. La tenue d’une séance de médiation ne retarde pas votre procès.

 

Le médiateur, qui est soit un avocat ou un notaire, vous contactera pour vous convoquer à une séance de médiation. Cette séance se tiendra dans les lieux désignés par le médiateur. Vous devrez donc vous présenter à l’endroit convenu avec tous les documents pertinents pour votre dossier.

3) COMBIEN DE TEMPS DURE LA SÉANCE DE MÉDIATION?

La séance de médiation a une durée approximative de 45 à 60 minutes. Un nouveau programme gouvernemental permet cependant au processus de médiation de durer jusqu'à trois heures, et ce, en plus d'une rencontre.

4) Est-ce que le contenu de la médiation est confidentiel?

Tout ce qui est dit durant la médiation ne peut pas être révélé lors du procès. Il s’agit d’un processus confidentiel. Vous pouvez donc vous permettre de négocier ouvertement afin de tenter de trouver des solutions qui conviendront à tous.

 

Si la partie adverse mentionne au juge des propos tenus lors de la séance de médiation, celui-ci ne pourra pas en tenir compte dans sa décision.

5) Quels sont les avantages de participer à la séance de médiation?

  • Vous pourriez trouver des points d’entente communs. Comme la médiation est confidentielle, vous pouvez discuter honnêtement de votre position. Avec ce type d’échanges, vous pourriez réaliser que la partie adverse est ouverte à certaines pistes de solutions auxquelles vous n'aviez pas pensé. De plus, vous comprendrez mieux pourquoi la partie adverse adopte sa position.

 

  • Vous pourriez éviter un procès. Un procès demande beaucoup d’énergie et est une expérience stressante. Dans la mesure du possible, vous devriez tenter d’éviter de devoir perdre une journée pour vous retrouver au palais de justice. Il s’agit d’une option de dernier recours.

 

  • Vous pouvez trouver un compromis qui sera plus flexible qu’un jugement. Les juges de la Cour des Petites Créances ont peu d’options et celles-ci tournent autour de la même solution : condamner la partie adverse à vous payer de l’argent. Avec la médiation, vous pouvez préparer une entente beaucoup plus flexible.

 

  • Vous augmentez vos chances de réconciliation avec la partie adverse. Il est plus facile de sauver la relation si vous en arrivez à une entente négociée par les parties. Le processus de médiation permet aussi aux parties de présenter leur point de vue et d’exprimer leur mécontentement. Lorsque tout ceci est fait, il est plus facile de passer à autre chose. Il n’y a pas nécessairement de gagnants et de perdants, contrairement à un jugement.

 

  • Vous réduisez l’incertitude associée à un jugement. Le droit est complexe et peut souvent être interprété de plusieurs façons. En réussissant à conclure une entente lors d’une séance de médiation, vous n’aurez pas à patienter en attente d’une décision imposée par un juge. Vous aurez donc un compromis acceptable dans lequel chacun accepte de céder une partie de ses réclamations.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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1 commentaire

  • Ma mère décédée le mois avril 2023 , et deux jours après mon fils et sin frère l’héritier de la défunte sont aller signer un nouveau bail et me demande de partir car jsuis plus chez ma mère chez moi j’étais sa proche aidante ainsi que l’héritier je veux savoir si je peux contester la demande de jugement pour le 26 janvier 2024 je n’étais pas au courant de la situation j’aimerais avoir un aide à pouvoir garder et rétablir une entente de paiement qui es en retard avec le propriétaire de cette immeuble il ne m’a pas dans son cœur suite au passé mais je suis de bonne foi j’aimerais travailler pour lui sur cette immeuble car mma mère a été 20 ans concierge pour lui et je suis reconnaissante de acte du passé et j’aimerais me reprendre de façon loyale pour m excuser du tort que j’ai dû faire endurer à ce monsieur désolé

    Tanguay Cathy

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