Recours suite à une Chute : Comment Obtenir une Indemnisation Monétaire pour vos Blessures?

Une chute est vite arrivée et peut causer des blessures qui changeront votre vie à jamais. Il est fréquent que les propriétaires des lieux négligent d'entretenir adéquatement ceux-ci. Il arrive même que le propriétaire laisse perdurer une situation dangereuse dont il est conscient depuis longtemps.

 

Si vous tombez, vous subissez un dommage et que cette chute peut être attribuée à la faute d’une autre personne, il vous sera alors possible de vous faire dédommager. Ces notions peuvent cependant parfois être assez complexes selon les circonstances et l'endroit de votre chute. Le présent article vous permettra de déterminer si vous avez un droit de recours et vous expliquera comment faire pour exercer vos droits.

 

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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse : Les recours pour blessures corporelles lors d'une chute La notion de faute ou de négligence du propriétaire des lieux L'évaluation des dommages causés par la chute Le délai de prescription pour déposer une demande en cas de chute Envoyer une lettre de mise en demeure après être tombé Déposer une demande en justice pour blessures corporelles Cas 1 : Chute sur un trottoir Cas 2 : Chute dans un stationnement Cas 3 : Chute dans un commerce Cas 4 : Chute sur la propriété d'une résidence privée

1) Quels sont mes recours en cas de blessures causées par une chute?

Le Code civil du Québec rend obligatoire la réparation des dommages qu’une personne a causés par sa faute. Dans le cas d’une chute, si celle-ci répond à certains critères que nous verrons plus loin, la personne responsable aura l'obligation de vous dédommager.

 

Vous disposez donc potentiellement d'un recours en responsabilité civile contre le propriétaire des lieux. Évidemment, il s’agit d’un processus à plusieurs étapes, à commencer par l’envoi d’une mise en demeure et se terminant par le dépôt d’une demande en justice. Toutes ces étapes seront abordées plus loin dans l'article.

 

Comme il est possible que votre dossier se retrouve éventuellement devant les tribunaux, il important de commencer à rassembler des preuves aussitôt que possible. Il s'agirait de rassembler tout ce qui peut contribuer à démontrer que la chute a bel et bien eu lieu, l’ampleur du préjudice que vous avez subi, ainsi que le fait qu’il découlait directement de la chute alléguée.

 

Par exemple, il pourrait s'agir de photographies du lieu de la chute (idéalement prises rapidement suite à la chute), de factures médicales, de témoins, etc. Plus tôt vous commencez la collecte, plus ces preuves seront pertinentes puisqu’elles seront fidèles à l’état des choses au moment de la chute. Plus vos preuves seront nombreuses, plus vous pourrez dresser un portrait complet et crédible de l’évènement.

 

Attention! Gardez en tête qu’il arrive qu’une chute banale occasionne des dommages plus importants qu’on ne l’aurait cru à première vue. Il est donc sage de se préparer en conséquence. Pour plus de détails sur les recours pour blessures corporelles de façon générale, consultez notre article complet sur le sujet.

2) Conditions pour obtenir une indemnisation en cas de chute

Avant toute chose, il importe de caractériser les éléments essentiels de la responsabilité civile : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. En effet, s’il y a réunion de ces trois éléments, vous disposerez d’un recours. Par contre, si l’un venait à manquer, vous n'aurez probablement pas de droit de recours.

A) La notion de faute en cas de chute

Un des éléments essentiels de la responsabilité civile est la notion de faute : pour qu’il y ait responsabilité, il doit y avoir une personne qui ait agi de manière fautive. En droit civil, la faute correspond généralement au fait de ne pas respecter un devoir et de ne pas agir en « personne raisonnable et diligente ».

 

Pour savoir s’il y a faute, on se demande comment une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait agi. Cette « personne raisonnable » n’est évidemment pas parfaite : elle représente en quelque sorte le sens commun.

 

Dans le cas d’une chute, on s’attardera donc à la raisonnabilité des actions posées (ou omises) par le propriétaire des lieux. On se demandera si ce dernier peut être tenu responsable de votre chute : s’il a manqué à un devoir particulier, s'il a mal entretenu les lieux, s’il aurait dû faire quelque chose pour l’éviter, etc.

 

Le propriétaire des lieux pourrait notamment être tenu responsable dans les situations suivantes :

 

• Le propriétaire qui n’a pas adéquatement entretenu les lieux. On peut imaginer un propriétaire qui aurait omis de mettre du sel sur ses marches glacées sachant qu’il attendait de la visite ou simplement alors qu’il savait que quelqu’un les emprunterait.

 

• Le propriétaire qui tolère une situation dangereuse ou une situation pouvant être qualifiée de piège. On peut imaginer un propriétaire qui, sachant qu’une des lattes de bois de son perron présente un risque de trébucher, décide de ne pas la réparer.

 

• Le propriétaire qui aurait, à la base, disposé des lieux de manière dangereuse. On peut imaginer un propriétaire qui aurait installé un plancher fait d’un matériel très glissant.

 

Malgré une faute de la part du propriétaire, il est possible que vous soyez vous-même tenu partiellement responsable de votre chute. La responsabilité sera alors partagée et vous ne pourrez réclamer qu’une partie des dommages.

 

La même norme à laquelle on soumet le propriétaire des lieux sera appliquée à votre égard, c’est-à-dire celle de la personne raisonnable. On se demandera si vous avez agi de manière raisonnable dans les circonstances.

 

Vous pourrez être considéré responsable en totalité ou en partie de votre propre chute, notamment dans les situations suivantes :

 

• En marchant très rapidement vous avez glissé sur une surface glacée. Cette chute aurait pu être évitée si vous aviez marché à un pas plus raisonnable.

• Vous êtes tombé alors que vous ne portiez pas assez attention à votre environnement. Ce sera le cas, par exemple, si vous marchez en regardant l’écran de votre cellulaire et que vous trébuchez sur une craque de trottoir largement visible.

• Votre chute a eu lieu sur une surface glacée alors que vous portiez des petits souliers en plein hiver sur un chemin.

• Vous êtes tombé alors que vous aviez bu une grande quantité d’alcool.

 

Vous ne savez pas si une faute quelconque a été commise par le propriétaire des lieux? Un avocat peut vous aider à déterminer si le propriétaire a agi de manière fautive.

B) Les dommages causés par une chute

Un autre élément essentiel de la responsabilité civile est la notion des dommages. Il doit y avoir eu un préjudice réel pour qu’on puisse faire encourir la responsabilité du propriétaire des lieux. Sachez toutefois que la notion de dommage est plutôt large.

 

• Les dommages peuvent être pécuniaires. Nous parlons ici de dommages qui impliquent des dépenses monétaires ou des pertes de revenus. Ces montants sont assez faciles à quantifier en termes de dollars.

• Les dommages peuvent aussi être non-pécuniaires. Nous parlons ici plutôt de douleurs corporelles, de blessures psychologiques, du stress, de la tristesse à l'idée de ne plus pouvoir pratiquer votre sport préféré… tout ce qui n’implique pas nécessairement une dépense en argent, mais qui vous affecte négativement.

 

Dans ce contexte, les dommages associés à une chute peuvent être de plusieurs ordres.

 

Il y aura d’abord les dommages résultant du préjudice corporel, c’est-à-dire les blessures et douleurs physiques associées à la chute elle-même. Il peut s’agir, par exemple, d’atteintes physiques permanentes, de fractures douloureuses, etc.

 

Ensuite, il y aura les dommages monétaires associés aux conséquences de votre chute. Il peut s’agir de la perte de revenus (si vous devez vous absenter du travail pour quelques jours en raison de la chute, par exemple), des frais associés aux traitements médicaux, des frais de déplacement aux rendez-vous médicaux, etc.

 

Puis, il peut s’agir de tout autre type de dommages non-pécuniaires, telle la perte de jouissance de vie, qui peut également se transposer en argent. La détermination de ce montant varie évidemment au cas par cas.

C) Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Évidemment, il ne suffit pas d’avoir une faute et un dommage, il doit y avoir un lien entre les deux. En effet, il faut que le dommage ait été causé par la faute alléguée.

 

On entend par lien de causalité que la chute est la conséquence logique, directe et immédiate de la faute. Ainsi, une personne qui glisse sur une surface enneigée et perd sa mère d’une maladie grave le même jour subit certes un préjudice, mais ne peut prétendre avoir droit à une réparation de la part du propriétaire des lieux où s’est produite la chute! Or, si l’individu souffre aussi de douleurs au dos causées par l’impact, il lui sera tout à fait légitime de demander à être dédommagée par le propriétaire des lieux.

3) Le délai de prescription lorsque vous tombez - Combien de temps pour intenter un recours?

En matière de responsabilité civile, le délai de prescription pour intenter une action est fixé à 3 ans. Cela signifie qu’il est impératif de déposer une demande en justice en lien avec la chute dans une période de 3 ans suivant celle-ci.

 

Ce délai de prescription s’applique même si l’ampleur des dommages n’est pas nécessairement connue à ce moment. Il est possible que certaines conditions physiques ne soient pas encore stabilisées trois ans plus tard, sans pour autant faire échec à la prescription. Ne prenez aucune chance et assurez-vous de déposer votre demande en justice à l'intérieur des délais.

 

À partir de quel moment doit-on commencer le compte? Lorsque nous parlons d’une chute, le délai de prescription commencera habituellement à courir à partir du jour de la chute.

 

Cela dit, prenez garde, il existe des exceptions! Notamment, dans le cas où la poursuite serait intentée contre une ville, le délai de prescription dépendra du type de dommage. Le délai pour poursuivre en raison de dommages corporels (douleurs physiques, blessures…) demeure trois ans. S’il s’agit plutôt d’une poursuite pour dommages matériels (ex. votre manteau fut déchiré lorsque vous êtes tombé), il faudra envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours de la chute, puis entamer la poursuite dans les 6 mois de la chute.

4) Envoyer une mise en demeure pour les blessures causées par une chute

Avant de se tourner vers les tribunaux, il incombe à la personne qui allègue le dommage d’envoyer une lettre de mise en demeure à celui qu’elle compte poursuivre. L’objectif de cette lettre est, tout d’abord, d’aviser cette personne des évènements et de lui indiquer que sa responsabilité est engagée.

 

Au niveau du contenu de la mise en demeure, il n’est pas obligatoire de réclamer, dès l’étape de la mise en demeure, une indemnisation monétaire précise si les dommages ne sont pas encore quantifiables. Dans le cas où les dommages sont quantifiables, cependant, la lettre de mise en demeure peut inclure un montant précis.

 

Bien souvent, l’assureur du propriétaire des lieux où la chute a eu lieu s’impliquera dans le dossier dès la livraison de la lettre de mise en demeure. Il est probable que l’expert en sinistre de l’assureur fasse une enquête et communique avec vous.

 

La lettre de mise en demeure vise aussi à arriver à une entente avec l’assureur ou la partie adverse, question d’éviter d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Cela dit, il arrive qu’une telle entente soit impossible ou ne vous soit pas satisfaisante. Dans un tel cas, il faudra passer à la prochaine étape, soit la demande en justice en bonne et due forme.

 

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5) Demande en justice pour blessures corporelles suite à une chute

Dans certains cas, il est possible que vos démarches doivent se rendre jusqu’à la demande en justice. Dans un tel cas, il s’agira de s’adresser aux tribunaux afin de réclamer un certain montant pour vous dédommager.

 

S’il s’agit de dommages importants, cette demande devra être déposée devant la chambre civile de la Cour du Québec, ou encore, devant la Cour Supérieure. Le choix de la Cour dépendra du montant réclamé.

 

Au contraire, si les dommages sont plus minimes, c’est-à-dire que la somme réclamée est de 15 000$ ou moins, il est possible de déposer sa demande devant la division des petites créances. Les procédures devant la division des petites créances sont alors moins complexes et plus abordables.

 

Sachez également qu’il s’agit d’un domaine où les avocats acceptent parfois de prendre les dossiers à pourcentage. Les honoraires des avocats seront fixés comme étant un certain pourcentage de la somme obtenue à l’issue des démarches. Ce type d'entente est plus fréquent dans les cas où les dommages sont importants : à noter que le pourcentage est variable selon l'avocat.

 

Dans un recours pour des blessures corporelles, il est normalement avantageux de faire appel à un avocat. En effet, il s’agit d’une poursuite de grande importance, surtout lorsque les blessures sont graves ou que votre capacité future à gagner un revenu est affectée. Mieux vaut ne pas manquer votre coup. L’importance des sommes accordées dans bien des cas justifie d’autant plus l’implication d’un avocat.

 

De plus, il est important de mentionner qu’une demande en justice n’aboutit pas forcément à un procès. Dans bien des cas, les dossiers se règlent à l’amiable suite aux négociations entre les parties. La médiation dans le cadre du processus judiciaire est souvent un moment propice pour convenir d’une entente de règlement.

6) Exemples de chutes les plus fréquentes au Québec

Vu la température peu clémente en hiver, la majorité des chutes au Québec sont liées à la présence de neige ou de glace. Il arrive aussi fréquemment que les chutes se produisent dans des commerces en raison d'un plancher mouillé. Vous trouverez ci-après des considérations spéciales pour les types de chutes les plus communes.

A) La chute sur un trottoir : tomber sur un trottoir glacé, mal déneigé ou mal entretenu

Dans le cas d’une chute sur un trottoir, vous devrez habituellement tenter d'engager la responsabilité de la ville ou de la municipalité. Or, le fardeau à rencontrer pour faire une telle preuve n’est pas simple.

 

Il faut prouver que la municipalité a été négligente dans sa prise en charge de l’entretien des trottoirs. Il ne suffit donc pas de prouver que le trottoir en question était effectivement glacé ou mal déneigé. L’idée derrière ce concept est la suivante : la municipalité n’est pas l’assureur des utilisateurs du trottoir. L’indemnisation automatique ne doit donc pas être la règle, une faute doit être prouvée.

 

En ce qui concerne l’obligation de la ville par rapport à l’entretien des trottoirs, il s’agit d’une obligation de moyens. On entend par là que la ville n’est pas tenue de réaliser l’impossible, mais elle doit prendre les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des utilisateurs des trottoirs.

 

On ne pourrait donc pas tenir la ville responsable de ne pas avoir déneigé ou déglacé tous les trottoirs dans l’heure suivant une tempête. Par contre, si la ville ne fait rien et que la glace perdure plusieurs jours suivant la tempête, on pourrait considérer qu’elle n’a pas pris les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.

 

Pour illustrer ces notions autrement, explorons d’autres exemples. Si la chute survient à cause d’un trou dangereux dans le trottoir, la responsabilité de la ville sera évaluée en fonction des circonstances. Si le trou était nouveau et que la ville n’en avait pas connaissance, sa responsabilité sera alors plus difficile à prouver.

 

Au contraire, si la ville avait reçu des plaintes ou que le trou avait été porté à son attention d’une manière ou d’une autre sans qu’elle ne réagisse dans des délais raisonnables, sa responsabilité pourra être engagée. De même, si d’autres chutes avaient déjà eu lieu au même endroit sans que la ville n’apporte de corrections au trottoir, elle pourra être jugée responsable.

 

Évidemment, l’évaluation de la responsabilité de la municipalité se fait au cas par cas, selon les circonstances entourant l’incident. Il faut donc toujours tenter de déterminer si la ville a agi de manière fautive ou négligente.

B) La chute dans un stationnement : tomber dans un stationnement glacé, mal déneigé ou mal entretenu

Dans le cas d’une chute dans un stationnement, la responsabilité relèvera du propriétaire des lieux. Le fardeau à rencontrer est similaire à celle d’une ville pour ses trottoirs, soit la preuve de la négligence du propriétaire. Il ne suffit pas, encore une fois, de prouver que le stationnement était glacé, mal déneigé ou mal entretenu. Il faut prouver que le propriétaire du stationnement a été négligent dans son entretien.

 

Or, dans ce cas-ci la responsabilité sera fort probablement plus facile à prouver. En effet, la superficie d’un stationnement est, de loin, inférieure à celle de l’ensemble des trottoirs d’une ville. On s’attendra donc à ce que le propriétaire des lieux prenne les moyens nécessaires pour éliminer toute situation de fait dangereuse, moyens qui devraient être mis en branle plus rapidement.

C) La chute dans un commerce causé par un plancher glissant ou dangereux

Dans le cas d’une chute sur un plancher glissant ou dangereux dans un commerce, il faudra prouver que le propriétaire ou ses employés ont été fautifs ou négligents. Le principe est le suivant : le commerçant s’attend nécessairement à ce que des gens entrent dans son commerce. Le propriétaire et les employés ont donc l’obligation de fournir aux clients un environnement sécuritaire, dépourvu d’embûches.

 

Lorsque le commerçant procède au nettoyage de ses planchers, par exemple, il doit s’assurer de sécuriser rapidement les lieux. Ainsi, il devrait avertir clairement ses clients, notamment au moyen de pancartes, que le plancher est mouillé, et donc, qu’il risque d’être glissant.

 

La responsabilité du commerçant sera donc engagée si un dégât liquide est laissé sur le sol pour une longue période, si un employé nettoie le plancher avec une quantité excessive d’eau sans en avertir les clients, etc.

 

Au contraire, considérons une situation où un liquide est renversé sur le plancher par un client et, très peu de temps après, un autre client glisse et se blesse. Il sera alors difficile de prouver la négligence ou la faute du commerçant, qui pouvait difficilement détecter et nettoyer le dégât en si peu de temps. Ici encore, il s’agit donc d’une obligation de moyens (prendre les moyens nécessaires) et non de résultat (garantir qu’il n’y aura aucune chute).

 

Important! Gardez en tête que le propriétaire du commerce est responsable non seulement de sa propre faute ou négligence, mais également de celle de ses employés.

D) La chute sur la propriété d'une résidence privée

En ce qui concerne les résidences privées, il est clair que les risques de chute y sont également bien réels. Pensons seulement aux pierres instables sur le chemin, marches dangereuses ou mal entretenues, chute de glace ou de neige provenant du toit, etc.

 

Encore une fois, il faudra prouver les éléments de la responsabilité civile tels qu’expliqués plus haut, soit la faute, le dommage et le lien de causalité. Chaque situation demeure du cas par cas, surtout lorsque nous parlons de résidences privées.

 

Sachez également que la grande majorité des personnes possèdent une assurance responsabilité civile dans le cadre de leur assurance habitation. Ainsi, bien que cela puisse sembler donner place à une situation délicate, on peut chercher à obtenir une indemnisation même si on se blesse chez un ami. En effet, ce serait habituellement son assureur qui aurait à verser l’indemnisation.

 

Que ce soit pour de l'aide dans la rédaction d'une lettre de mise en demeure ou la préparation d'une demande en justice aux petites créances, n'hésitez pas à nous contacter sans frais pour des informations sur nos services!

 

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