Responsabilité civile professionnelle : recours pour faute, erreur ou négligence

Responsabilité Civile Professionnelle : Recours pour Faute, Erreur ou Négligence

Un professionnel a agi de manière fautive et vous a causé des dommages? Sachez que vous avez un recours contre tout professionnel qui a agi de manière fautive ou négligente. On fait appel aux services d’un professionnel pour avoir la paix d’esprit que les services seront bien rendus. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas!

 

Cet article vous expliquera dans quelles circonstances vous pouvez exiger une indemnisation de la part d’un professionnel. Nous vous expliquerons notamment ce que sont les obligations déontologiques et les conditions qui engagent la responsabilité du professionnel. Vous saurez donc comment faire valoir vos droits et obtenir une compensation.

 

Vous voulez immédiatement réclamer une indemnisation au professionnel fautif? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en en utilisant les liens ci-dessous (nous vous suggérons de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce qu'un « professionnel » au sens de la loi?

2) Obligations déontologiques d'un professionnel

3) Responsabilité d'un professionnel pour faute, erreur ou négligence

4) Plainte déontologique contre un professionnel

5) Comment réclamer une indemnisation?

1) Qui est un « professionnel » au sens de la loi?

Un « professionnel » est une personne dont les activités sont encadrées par le Code des professions. Les professionnels font habituellement partie d’un ordre professionnel qui supervise la pratique de leur travail.

 

Saviez-vous qu’il existait plus de 45 ordres professionnels différents au Québec? Faire partie d’un ordre professionnel confère certains avantages, dont l’utilisation d’un titre et la permission de compléter des actes réservés. Comme nous le verrons plus loin, tout professionnel est également assujetti à plusieurs obligations, incluant des règles déontologiques.

 

Voici quelques exemples des professions les plus communes au Québec :

 

  • Médecin
  • Avocat et notaire
  • Comptable
  • Ingénieur
  • Infirmière
  • Psychologue

2) Quelles sont les obligations déontologiques d’un professionnel?

Tout professionnel est régi par des obligations déontologiques. Il s’agit de règles qui doivent être suivies par le professionnel dans le cadre de l’exercice de ses activités.

 

À défaut de respecter ces règles, le professionnel pourra être sanctionné par son ordre professionnel. Ceci peut se traduire en une amende, une radiation temporaire, une radiation permanente, l’obligation de suivre des formations spéciales, etc.

 

Chaque ordre professionnel prévoit un code de déontologie différent. Il va de soi que les règles déontologiques applicables à un ingénieur, par exemple, sont différentes de celles qui s’appliquent à un médecin.

 

Voici quelques exemples de règles déontologiques :

 

  • Un médecin a l’obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé de son patient avant d’entreprendre tout examen ou traitement
  • Un avocat doit agir dans le meilleur intérêt de son client
  • Un ingénieur doit éviter de formuler toute fausse représentation concernant sa compétence
  • Un vétérinaire doit exposer de façon complète et objective le problème affectant l’animal du client
  • Un dentiste doit seulement fournir un traitement si celui-ci est requis d’un point dentaire

 

Gardez en tête qu’enfreindre une règle déontologique ne constitue pas automatiquement une faute civile. Par exemple, les codes de déontologie prévoient souvent qu’il faut traiter ses consœurs et confrères avec respect. Insulter un confrère ne constituerait pas nécessairement une faute civile, mais pourrait constituer une faute déontologique.

 

Or, dans bien des cas, enfreindre une règle déontologique importante constitue une faute qui engage la responsabilité civile du professionnel. La prochaine section traitera des conditions pour que la responsabilité civile du professionnel soit engagée.

3) Un professionnel est-il responsable pour sa faute, son erreur ou sa négligence?

Oui : un professionnel est responsable pour les dommages causés par sa faute ou sa négligence. En effet, les règles générales de la responsabilité civile s’appliquent aussi à un professionnel. Il faut donc prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ceux-ci.

A) La faute commise par un professionnel

Comment savoir si une faute a été commise par un professionnel? Pour décider si une faute a été commise, il faut comparer le comportement du professionnel à celui d’un autre professionnel raisonnable placé dans les mêmes circonstances.

 

Il faut donc se poser la question suivante :

 

Est-ce qu’un professionnel raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances aurait pu agir de la même façon?

 

Si la réponse est non, le professionnel a vraisemblablement commis une faute civile qui engage sa responsabilité.

 

Normalement, un professionnel raisonnable respecte ses obligations déontologiques. C’est pour cette raison que la violation d’une règle déontologique constitue normalement une faute civile pour le professionnel.

B) Les dommages causés par une faute professionnelle

Pour que la responsabilité civile du professionnel soit engagée, vous devez avoir subi des dommages. Ces dommages peuvent prendre plusieurs formes, notamment des dommages monétaires ou des dommages moraux.

 

L’existence d’une faute n’est pas suffisante si aucuns dommages n’ont été causés. Le professionnel pourrait avoir été fautif, mais vous n’aurez pas droit à une indemnisation si cela n’a eu aucun impact sur votre vie ou votre portefeuille.

 

Voici quelques exemples de dommages causés par une faute professionnelle :

 

  • Votre notaire a versé les fonds pour l’achat de votre maison à la mauvaise personne. La vente ne peut pas se concrétiser avant que la situation se règle en Cour.
  • Votre médecin a opéré la mauvaise jambe. Vous avez des blessures corporelles et des séquelles permanentes au niveau de la jambe opérée.
  • Votre avocat a oublié de déposer une demande d’appel du jugement à l’intérieur des délais légaux. Vous perdez donc votre cause.

 

Vous ne savez pas combien d’argent valent vos dommages? Un avocat peut vous aider à calculer vos dommages!

4) Comment déposer une plainte déontologique contre un professionnel?

Il est important de savoir qu’une plainte déontologique ne vous permettra pas d’obtenir une compensation monétaire pour vos dommages. La plainte déontologique ou disciplinaire a pour but de sanctionner le professionnel fautif. La prochaine section concerne votre recours civil pour obtenir une indemnisation.

 

Pour formuler une plainte déontologique, il faut communiquer avec l’ordre professionnel de l’individu fautif. Le site web de chaque ordre professionnel prévoit les étapes à suivre pour déposer une plainte. Il faut s’armer de patience : certains ordres n’enquêtent pas très rapidement. Vous pouvez donc de façon parallèle entamer vos démarches au civil.

5) Comment réclamer une indemnisation à un professionnel?

A) Envoyer une mise en demeure

La première étape sera de transmettre une lettre de mise en demeure au professionnel. Dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez expliquer de façon claire la faute qui lui est reprochée. Vous devrez également mentionner les dommages qui vous ont été causés par sa faute.

 

Une réclamation monétaire est ensuite formulée, avec un délai maximal pour faire suite à la mise en demeure. Un délai de 10 jours est commun. À défaut, vous menacez le dépôt de procédures judiciaires.

 

Vous voulez formuler une réclamation crédible? Envoyez une mise en demeure par avocat – Aucun déplacement requis!

 

Sachez que les professionnels détiennent normalement une assurance responsabilité civile. C’est donc l’assureur fera enquête suite à la livraison de votre mise en demeure. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour vous : même si le professionnel n’a pas l’argent requis pour vous indemniser, l’assureur a les poches profondes.

 

Si l’assureur est d’avis que la responsabilité civile du professionnel est engagée, l’assureur pourrait vous faire une offre de règlement. L’assureur ne vous fera pas de cadeaux : gardez en tête que l’assureur préfère garder son argent. Ce n’est pas parce que l’assureur refuse de payer que la responsabilité du professionnel n’est pas engagée!

 

En cas de désaccord sur le montant offert ou sur la position de l’assureur, votre prochaine étape sera le dépôt d’une demande en justice. Il s’agit alors d’une poursuite formelle contre le professionnel pour obtenir une indemnisation.

B) Déposer une demande en justice

Pour réclamer jusqu’à 15 000 $, vous pouvez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit d’un moyen simple, abordable et efficace de faire valoir vos droits. Comme la représentation par avocat n’est pas permise, vous limitez vos frais. Rassurez-vous : vous pouvez tout de même obtenir l’aide d’un avocat pour monter votre demande en justice.

 

Vous voulez être à armes égales lorsque vous poursuivez un professionnel? Faites préparer votre demande en justice par un avocat!

 

Pour toute réclamation de plus de 15 000 $, vous devrez vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Il sera important de retenir les services d’un avocat pour ces démarches, celles-ci étant plus complexes. De plus, le professionnel sera représenté par un avocat et son assureur. Vous aurez donc besoin d’un avocat pour vous épauler.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

Autres Articles sur les Petites Créances

Les 8 Avantages de la Cour des Petites Créances
Les 8 Avantages de la Cour des Petites Créances
Vous avez besoin du système de justice, mais vous ne voulez pas dépenser des milliers de dollars en frais d'avocat? Une demande à la Cour des Petites Créances est peut-être la
Plus
La Contestation aux Petites Créances - Comment se Défendre
La Contestation aux Petites Créances - Comment se Défendre
Vous venez tout juste de recevoir une demande à la Cour des Petites Créances vous réclamant jusqu'à 15 000,00 $. Comment devez-vous réagir? À moins d'accepter de payer en enti
Plus
La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer
La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer
Vous avez déjà déposé votre demande ou votre contestation à la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre le jour du procès. Une chose est certaine
Plus

Laissez un commentaire

IMPORTANT : Veuillez noter que le commentaire et le nom indiqués ci-dessus seront de nature publique. Utilisez un pseudonyme ou un surnom pour rester anonyme. Veuillez vous abstenir de publier des informations personnelles pouvant servir à vous identifier. En publiant le commentaire, vous comprenez que celui-ci sera visible pour tous les lecteurs subséquents de la page web.