Recours contre un Vétérinaire pour Erreur ou Négligence : Comment être Indemnisé au Québec?

Vous avez confié votre chien, votre chat ou tout autre animal de compagnie à un vétérinaire pour le faire soigner. Vous pensiez alors que le vétérinaire allait prodiguer les meilleurs soins possibles à votre animal. Ceci est normal : pour la majorité des gens, un animal de compagnie devient rapidement un membre de la famille.

 

Vous recevez ensuite un appel inattendu de la clinique vétérinaire : votre animal de compagnie ne se porte pas bien. Le vétérinaire vous avise que l’opération ne s’est pas déroulée comme prévu et que des soins d’urgence sont nécessaires. Vous acceptez de payer les soins additionnels pour sauver votre animal. Dans le pire des scénarios, vous apprenez que votre animal est décédé pendant l’opération ou qu’une euthanasie est requise.

 

Stupéfaits, vous posez des questions et vous faites enquête. Vous constatez que quelque chose d’anormal s’est produit pendant l’opération. Une erreur, un oubli ou de la négligence pendant le traitement semble avoir empiré la santé de votre animal. Le présent article vous expliquera vos recours contre un vétérinaire ayant commis une faute professionnelle.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous concernent en utilisant les liens ci-dessous:

1) Responsabilité professionnelle des vétérinaires 2) Porter plainte : obligations déontologiques des vétérinaires 3) Fautes, erreurs ou négligence de la part d'un vétérinaire 4) Dommages causés par la négligence d'un vétérinaire 5) Comment envoyer une mise en demeure au vétérinaire? 6) Comment poursuivre en justice un vétérinaire ou une clinique?

1) Responsabilité professionnelle du vétérinaire

Un vétérinaire est responsable des dommages causés par sa faute ou sa négligence. Il faut rappeler qu’un vétérinaire n’a pas une obligation de résultat : il existe toujours un risque de complications lors d’interventions médicales. Le vétérinaire a plutôt une obligation de moyens. Il doit donc prendre tous les moyens raisonnables nécessaires pour que les soins prodigués soient adéquats.

 

Pour déterminer si un vétérinaire a commis une faute professionnelle, il faut généralement se poser la question suivante :

 

Est-ce qu’un vétérinaire raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait posé un geste différent ou agi différemment?

 

Si la réponse est oui, le vétérinaire pourrait avoir commis une faute professionnelle. Vous auriez donc un droit de recours contre le vétérinaire. Un avocat peut vous aider à déterminer si la responsabilité professionnelle de votre vétérinaire est engagée!

2) Porter plainte contre un vétérinaire : Obligations déontologiques du vétérinaire

À titre de professionnel, le vétérinaire est assujetti à différentes obligations déontologiques. Ces obligations sont prévues par le Code de déontologie des médecins vétérinaires. Par exemple, le vétérinaire a l’obligation de :

 

• Apporter les soins nécessaires aux animaux qui lui sont confiés et faire preuve du plus grand souci de leur sécurité.

• Vous communiquer toutes les informations pertinentes sur la condition de santé de votre animal.

• Vous expliquer les traitements qui sont proposés.

• Vous informer du coût des traitements envisagés pour votre animal.

• Charger des honoraires justes et raisonnables.

• Obtenir votre consentement libre et éclairé avant toute intervention.

• Vous transmettre une copie du dossier médical de votre animal sur demande.

 

Si un vétérinaire commet une faute déontologique, une plainte pourra être déposée auprès de l’Ordre des Médecins Vétérinaires du Québec. Notez que le but d’une telle plainte est de permettre à l’ordre professionnel d’enquêter sur le comportement du vétérinaire. Le vétérinaire pourrait obtenir des sanctions disciplinaires à la suite de l’enquête.

 

Cependant, une plainte déontologique ne vous permettra pas d’être indemnisé pour les dommages causés. Vous ne recevrez donc pas une somme d'argent à la fin de cette démarche, même si le vétérinaire est reconnu fautif. Il faut plutôt procéder par le biais d’une mise en demeure et, si nécessaire, une demande en justice.

3) Fautes, erreurs ou négligence de la part d’un vétérinaire

Différentes fautes peuvent avoir été commises par le vétérinaire ou le personnel d’une clinique vétérinaire. Voici quelques exemples de fautes :

 

• Une administration inadéquate d’un sédatif pendant une anesthésie (quantité excessive de sédatif, administration trop rapide, etc.).

• Le conseil de procéder à une chirurgie ou un traitement qui n’était pas scientifiquement utile dans les circonstances.

• Le défaut d’avoir informé adéquatement son client des risques d’une opération.

• Le défaut d’avoir obtenu le consentement du client avant les traitements.

• Une intervention chirurgicale qui n’a pas été complétée selon les règles de l’art.

• Etc.

 

Les conséquences d’une faute professionnelle varient selon le type de faute. Certaines fautes mineures peuvent avoir été corrigées par des traitements additionnels. Des fautes plus graves, comme une anesthésie inadéquate, peuvent avoir entraîné le décès de votre animal de compagnie.

4) Dommages causés par la faute ou la négligence d’un vétérinaire

Les recours contre les vétérinaires sont souvent liés au décès d'un animal de compagnie. Si vous envisagez un recours, vous avez probablement des raisons de croire que le décès aurait pu être évité. Perdre notre animal de compagnie par la faute d’un vétérinaire nous crée une série de dommages, autant psychologiques que monétaires.

 

Les dommages les plus fréquents subis sont les suivants :

 

• Dommages moraux (tristesse, stress, angoisse, etc.) associés au décès et/ou à la souffrance vécue par votre animal.

• Frais de vétérinaire qui auraient été évités si aucune faute n’avait été commise.

• Frais d’euthanasie.

• Indemnisation pour la perte de votre animal ou frais pour l’achat d’un nouvel animal.

• Perte de revenus si votre animal était utilisé à des fins de reproduction.

• Etc.

 

Lorsque vous déposerez un recours contre un vétérinaire, son assureur vous posera la question suivante : « combien d’argent réclamez-vous »? Nous savons très bien qu’aucune somme d’argent ne permettra de compenser la perte d’un animal de compagnie. Ceci étant dit, il s’agit de la solution qui pourra vous être offerte par le système de justice.

 

Vous devrez donc décider combien vous désirez réclamer pour tous les dommages causés. Ceci inclut les dommages moraux causés, soit la tristesse, la souffrance, l’angoisse et le stress vécus. Le montant que vous voudrez réclamer sera probablement plus élevé que ce que les juges ont accordé dans des cas similaires : nous savons qu’aucune somme d’argent ne remplacera votre animal. Rappelez-vous qu’un avocat peut vous aider à quantifier vos dommages pour que votre réclamation soit jugée raisonnable.

 

Et comment faire pour réclamer une indemnisation? Il faudra passer à l'étape de la mise en demeure.

5) Envoyer une mise en demeure au vétérinaire ou à la clinique

La lettre de mise en demeure permet de réclamer formellement une indemnisation pour les dommages causés. Dans le cadre de la lettre de mise en demeure, il faut d’abord expliquer les reproches formulés à l’égard du vétérinaire. Vous devez également y détailler vos dommages et votre réclamation monétaire. Une mise en demeure se termine avec une menace d’intenter des procédures judiciaires si vos demandes ne sont pas respectées.

 

Une mise en demeure par avocat est habituellement le moyen le plus efficace de faire valoir vos droits. Si vous avez des moyens financiers plus limités, vous pouvez préparer la mise en demeure par vous-même. Pour plus de détails sur la rédaction d’une mise en demeure et différents exemples, vous pouvez consulter notre article à cet effet.

 

Une fois livrée au vétérinaire ou la clinique, la mise en demeure est normalement transmise à leur assureur. L’assureur prend donc en charge le dossier et fait enquête. Si l’enquête de l’assureur confirme qu’une faute professionnelle a été commise, l’assureur risque de vous formuler une offre de règlement. Ce sera alors à vous de déterminer si vous acceptez les sommes proposées ou si vous préférez passer à l'étape de la demande en justice.

6) Déposer une demande en justice contre un vétérinaire ou une clinique

La clinique, le vétérinaire ou leur assureur refusent de vous indemniser ou de reconnaître leur erreur? La prochaine étape sera le dépôt d’une demande en justice si vous pensez toujours qu’une faute a été commise.

 

Une demande en justice déposée devant la division des petites créances vous permet de réclamer une indemnisation allant jusqu’à 15 000 $. Il s’agit du moyen judiciaire le plus simple et abordable pour faire valoir vos droits. Comme les juges accordent normalement moins que 15 000 $ à titre d’indemnisation dans de tels dossiers, même en cas de décès de votre chien ou de votre chat, la limite de 15 000 $ ne pose pas problème.

 

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Pour réclamer plus de 15 000 $ au vétérinaire, il faut déposer sa demande en justice en Cour du Québec ou en Cour supérieure. De telles démarches sont beaucoup plus complexes et dispendieuses. Or, certains dossiers valent des sommes d’argent importantes : prenons simplement l’exemple d’une erreur médicale ayant causé la mort d’un cheval de compétition. Les dommages peuvent parfois dépasser le seuil de 15 000 $ permis aux petites créances.

 

Au final, nous savons que le système de justice n’offre pas une solution parfaite. Rien ne pourra réellement remplacer votre animal ou guérir celui-ci. Les procédures judiciaires permettent néanmoins de dissuader toute récidive de la part du vétérinaire, en plus de vous fournir une certaine compensation. En cas de doute, un avocat pourra vous aider à analyser vos options.

 

Questions? Commentaires? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire au bas de la page ou à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.