Recours pour discrimination

Victime de Discrimination? Découvrez vos Droits et Recours au Québec!

Vous avez été victime de discrimination ou de racisme? Malheureusement, nous savons qu’il existe de nombreuses personnes qui agissent de manière discriminatoire, que ce soit de façon intentionnelle ou non.

 

Sachez que vous avez le droit d’exiger d’être traité de manière égale à tous, sans être désavantagés pour des raisons discriminatoires. La Charte des droits et libertés de la personne est une loi au Québec qui vous protège contre diverses formes de discrimination. Dans le présent article, nous vous expliquerons vos droits et vos recours en cas de discrimination.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce que la discrimination?

2) Est-il permis de faire de la discrimination?

3) Quels sont les motifs de discrimination interdits par la loi?

4) Dans quel délai faut-il intenter un recours pour discrimination?

5) Quels sont les recours possibles pour discrimination?

A) Recours civil devant les tribunaux (mise en demeure et demande en justice)

B) Plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec)

C) Plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (Fédéral)

1) Qu’est-ce que la « discrimination »?

Dans le sens commun du terme, il y a « discrimination » lorsque quelqu’un est traité différemment du reste de la société en raison d’une caractéristique personnelle. Comme nous le verrons plus loin, la discrimination est illégale lorsqu’elle est fondée sur un motif interdit de discrimination. Par exemple, le racisme serait une forme de discrimination interdite.

 

D’un point de vue juridique, vous avez un recours pour discrimination si les 3 critères suivants sont rencontrés :

 

  • Critère #1 : Vous faites l’objet d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence.
  • Critère #2 : La différence de traitement est fondée sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne.
  • Critère #3 : Cette différence de traitement compromet l’exercice ou la reconnaissance en pleine égalité d’une liberté ou d’un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.

 

Ces critères ont été confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’arrêt Ward (2021 CSC 43). Il suffit de retenir que vous pourriez avoir un recours fondé sur la discrimination si les 3 critères ci-dessus sont rencontrés.

2) Est-il permis de faire de la discrimination?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il est permis de faire de la discrimination si cette discrimination n’est pas fondée sur un des motifs interdits par la loi. La discrimination en soi n’est donc pas nécessairement illégale. Il est donc impératif de déterminer ce qui explique le traitement différent qui est accordé à un individu.

 

Par exemple, il est permis de « discriminer » un individu pour certains motifs légitimes. Rappelons que la discrimination, au sens commun, implique simplement une différence de traitement pour une caractéristique personnelle.

 

Voici quelques exemples de discrimination permissible :

  • Un propriétaire refuse de louer son logement à un individu qui possède des animaux.
  • Un employeur interdit aux employés de fumer sur son terrain.
  • Un restaurant refuse de servir un client qui a auparavant insulté ses employés.

 

Dans les exemples ci-dessus, il existe une différence de traitement sur la base de caractéristiques personnelles des individus (posséder des animaux, être fumeur, historique de problèmes avec le restaurant). Par contre, ces motifs ne constituent pas des motifs de discrimination interdits. La discrimination serait donc permise. La prochaine section visera à vous présenter les motifs pour lesquels la discrimination est illégale.

3) Quels sont les motifs interdits de discrimination?

Les seuls motifs interdits de discrimination sont ceux prévus expressément par la Charte des droits et libertés de la personne. Ces motifs interdits de discrimination sont énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne :

 

Article 10 : Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

 

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

 

Pour plus de clarté, voici la liste des 14 motifs de discrimination qui sont interdits par la loi :

  • La race.
  • La couleur de peau.
  • Le sexe.
  • L’identité ou l’expression de genre.
  • La grossesse.
  • L’orientation sexuelle.
  • L’état civil.
  • L’âge (sauf ce qui est permis par la loi).
  • La religion.
  • Les convictions politiques.
  • La langue.
  • L'origine ethnique ou nationale.
  • La condition sociale.
  • Le handicap.

 

Si vous avez été victime de discrimination en lien avec un des motifs ci-dessous, vous pourriez avoir un droit de recours. Les prochaines sections vous expliqueront comment faire valoir vos droits et exiger une réparation.

4) Quel est le délai pour déposer un recours fondé sur la discrimination?

Un recours fondé sur de la discrimination doit être intenté à l’intérieur du délai de prescription applicable. Si vous ne respectez pas cette condition essentielle, vous risquez de perdre tout droit de recours. Il faut donc agir dès que possible pour ne pas prendre de chance.

 

Le délai de prescription habituellement applicable pour des cas de discrimination est de 3 ans au Québec. Ainsi, une demande en justice devra être déposée moins de 3 ans après les évènements dans lesquels vous avez été victime de discrimination.

 

Attention! Le délai de prescription peut parfois être plus court que 3 ans. Par exemple, le délai de prescription est normalement de 6 mois si vous êtes victime de discrimination de la part d’une ville, de ses employés ou de ses services (par exemple, le service de police). Il faut donc se méfier : même dans un cas clair de discrimination, vous n’aurez pas gain de cause si vous déposez votre demande trop tard.

 

Vous ne savez pas dans quel délai vous devez déposer votre demande en justice? Une consultation avec un avocat permettra de répondre à vos questions!

5) Quels sont mes recours en cas de discrimination?

Vous avez normalement plus d’un choix de recours lorsque vous êtes victime de discrimination. Par exemple, vous avez toujours le choix d’envoyer une lettre de mise en demeure et d’intenter un recours civil contre le responsable de la discrimination. Dans certaines circonstances, vous avez également l’option de déposer une plainte auprès d’un des organismes publics chargés de traiter les cas de discrimination.

A) Le recours civil pour discrimination

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez toujours faire valoir vos droits devant les tribunaux civils.

 

Dans le cadre d’un recours civil, vous pouvez entre autres réclamer une compensation monétaire pour les dommages vous ayant été causés par les actes discriminatoires. Le montant pouvant vous être accordé dépendra de la sévérité des dommages qui vous ont été causés par la discrimination.

 

La première étape sera la transmission d’une lettre de mise en demeure. Une lettre de mise en demeure permettra d’exposer les évènements dans lesquels vous avez été victime de discrimination. Vous pourrez ensuite exiger toute solution qui vous paraît appropriée selon la discrimination vécue (indemnisation monétaire, prise de possession du logement, intégration dans le nouvel emploi, etc.).

 

Une lettre de mise en demeure comporte normalement des menaces d’intenter des procédures judiciaires. Un délai raisonnable doit être accordé à la partie adverse (un délai de 10 jours est normalement adéquat). Ceci vous ouvre donc la porte à un recours civil si la partie adverse refuse de faire suite aux réclamations formulées dans votre mise en demeure.

 

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Lorsque la mise en demeure ne fonctionne pas, vous pourrez passer à l’étape de la demande en justice. Dans de nombreux cas de discrimination, vous pourrez déposer une demande devant la division des petites créances pour réclamer une indemnisation maximale de 15 000 $. Si la discrimination est en lien avec un bail d’habitation, votre demande devra être déposée devant le Tribunal Administratif du Logement.

 

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour déposer une demande en justice? Contactez-nous pour plus d’informations sur nos services!

B) La plainte auprès de la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse (CDPDJ)

Une plainte à la CDPDJ est un moyen gratuit d’obtenir de l’aide dans une grande partie des cas de discrimination. Il s’agit d’un processus différent d’un recours civil traditionnel : vous avez donc moins de contrôle sur le processus. Or, il s’agit d’une bonne option si vous ne voulez pas vous embarquer dans des procédures judiciaires à vos frais.

 

Voici un résumé des étapes pour le dépôt d’une plainte devant la CDPDJ :

 

  • Vous formulez votre plainte
  • La CDPDJ vérifie si votre plainte est admissible
  • Une enquête est débutée et un service de médiation est offert
  • Si aucune entente n’est possible en médiation, l’enquête se poursuit
  • La CDPDJ rend sa décision sur le fondement de votre plainte
  • Si le responsable de la discrimination ne respecte pas la décision de la CDPDJ, elle pourrait décider de déposer une demande en justice en votre nom auprès du Tribunal des Droits de la Personne

 

Ce n’est pas parce que la CDPDJ rejette votre plainte que vous n’avez pas de droit de recours! Si vous êtes insatisfait avec la décision de la Commission, vous pouvez prendre en charge le dossier et intenter par vous-même un recours civil.

 

Il faut noter que la CDPDJ se réserve le droit de refuser de traiter une plainte pour des évènements d’il y a plus de 2 ans. Par contre, ceci ne veut pas dire que vous ne pouvez pas faire valoir vos droits! Le délai de prescription étant normalement de 3 ans, vous pourriez encore avoir un droit de recours via les tribunaux civils traditionnels (voir la section 5A de notre article).

C) La plainte auprès de la Commission Canadienne des Droits de la Personne (CCDP)

La Commission Canadienne des Droits de la Personne pourra recevoir les plaintes en lien avec des institutions de compétence fédérale. Nous parlons notamment des institutions suivantes :

 

  • La fonction publique fédérale
  • Les banques
  • Une station de télévision ou de radio
  • Une compagnie aérienne
  • Un fournisseur d’internet ou de téléphonie

 

Si vous êtes victime de discrimination de la part d’une entreprise ou d’un organisme de compétence fédérale, votre plainte devra être déposée devant la CCDP. Pour plus d’informations sur une plainte devant la CCDP, veuillez consulter leur site web.

 

Dans tous les cas, nous vous rappelons qu’un avocat peut vous aider à déterminer vos droits et recours. Nous offrons des consultations juridiques par téléphone à prix fixe pour vous éclairer : soyez à l’aise de nous contacter pour plus de détails!

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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