Mise en Demeure pour Animaux dans Logement

Mise en Demeure pour Animaux Interdits dans le Logement : Vos Droits et Recours!

Aussi mignons soient-ils, la présence d’animaux domestiques dans un logement cause parfois des inconvénients. Qu'il s'agisse de bruits, d'odeurs ou de dommages pouvant être causés au logement, de nombreux propriétaires et copropriétés jugent que les inconvénients dépassent les bénéfices.

 

Il n’est donc pas rare de voir des logements ou des copropriétés dans lesquels les animaux sont interdits. Cela dit, il arrive que les locataires ou copropriétaires fassent fi de cette obligation! Quels sont alors les recours du propriétaire? Comment savoir si le locataire est assujetti à cette interdiction? Cet article démêle le tout afin de savoir quoi faire en cas de problèmes.

 

Votre locataire ou un copropriétaire refuse de se départir de son animal, malgré ses obligations claires? Envoyez une lettre de mise en demeure préparée par un avocat pour un prix fixe, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons cependant de lire l'article en entier!) :

1) Est-ce légal d'avoir un animal dans un logement?

2) Que faire si les animaux sont permis, mais qu'ils causent des inconvénients anormaux?

3) Que faire si un locataire possède un animal interdit par le bail?

4) Modèle de mise en demeure pour animaux interdits

1) Est-ce qu'un locataire ou un copropriétaire a le droit d’avoir des animaux dans le logement?

Avant toute chose, il importe de savoir si votre locataire est en droit d’avoir des animaux dans son logement. La réponse à cette question sera différente selon les circonstances…

 

Tout d’abord, sachez que c’est principalement dans le bail que vous trouverez cette information. En effet, si le bail prévoit que les animaux sont interdits, alors il est interdit pour votre locataire d’avoir un animal quelconque dans son logement (outre exceptions, qui sont abordées plus bas).

 

Cependant, il se peut que l’interdiction prévue au bail soit moins générale. Par exemple, il est possible que le bail prévoie que les chiens sont interdits, sans faire mention d’autres animaux. Dans ce cas, votre locataire pourrait argumenter qu’il a le droit d’avoir un chat, une souris, un poisson, un oiseau… tant que ce n’est pas un chien!

 

Dans certains cas, il se peut qu’une interdiction d’avoir des animaux soit prévue ailleurs que dans le bail. Le règlement de l’immeuble, notamment, pourrait interdire aux locataires la possession d’animaux dans leur logement. Si ce règlement a été remis au locataire lors de la signature du bail, tel qu’il se fait généralement, les obligations qui y sont prévues s’appliqueront au locataire, incluant celle concernant les animaux.

 

S’il s’agit d’un logement dans une copropriété, il sera alors important de vérifier les règlements de copropriété et/ou la déclaration de copropriété. Ces documents lient tous les copropriétaires et contiennent souvent des clauses à cet effet. Par exemple, certaines déclarations de copropriété imposent des pénalités journalières en cas de possession d'un animal.

 

Pour résumer : si le bail, le règlement de l’immeuble ou la déclaration de copropriété prévoit que les animaux sont interdits, alors il est interdit pour les occupants d’avoir des animaux dans leur logement.

 

Or, prenez garde : il existe des exceptions! Entre autres, il sera possible pour votre locataire de garder un animal dans son logement si celui-ci sert à pallier un handicap, malgré ce que prévoit le bail ou ce qu’en disent les règlements. Un locataire qui développerait des troubles sévères de vision, par exemple, pourrait raisonnablement avoir un chien Mira même si le bail l’interdit. Cette possibilité pour le locataire lui est assurée par la Charte des droits et libertés de la personne.

 

À l'opposé, s’il n'existe aucune interdiction prévue explicitement, les locataires peuvent légalement posséder des animaux de compagnie. Vous n’aurez donc pas, de prime abord, de moyen de forcer votre locataire à s’en départir. Par contre, ce n’est pas dire que vous êtes sans recours peu importe les circonstances! Voyons quels sont vos recours si aucune interdiction n’est prévue sur papier, mais que les animaux vous causent des problèmes importants.

2) Que faire si les animaux sont permis, mais que les animaux causent des inconvénients anormaux?

Que faire avec un animal problématique si ni le bail, ni les règlements ne prévoient d’interdiction? Bien que les locataires soient en droit de posséder des animaux dans leur logement si rien n’est prévu, ils demeurent soumis à d’autres obligations de par leur statut de locataire. Il existe donc des situations où un propriétaire pourrait légitimement faire des reproches à un locataire concernant son animal de compagnie, même si celui-ci est théoriquement permis.

 

Entre autres, tout locataire a l’obligation de ne pas nuire à la jouissance paisible des autres locataires. Toute personne a également l'obligation de ne pas causer des inconvénients anormaux à ses voisins. Un chien qui japperait constamment et bruyamment à toute heure pourrait, suivant cette logique, représenter une nuisance sérieuse aux autres locataires. Il s'agit cependant de situations qui doivent être évaluées au cas par cas.

 

Des reproches seraient donc légitimes si l’animal (ou les animaux) d’un locataire causait des inconvénients anormaux aux autres. Voyons quelques exemples plus précis de ce type de circonstances…

  • Un locataire qui possèderait des animaux exotiques dangereux pourrait facilement causer des inconvénients anormaux à ses voisins. Pensons à des serpents de type anaconda, des alligators, des tigres, etc.

  • Un locataire qui possèderait une quantité anormale d’animaux pour l’espace pourrait causer des inconvénients anormaux. On n’a qu’à imaginer un 4 et demi qui habiterait 6 gros chiens…

  • Un locataire qui possèderait un animal dégageant des odeurs anormales serait, évidemment, problématique.

  • Un locataire qui, par la mauvaise hygiène de ses animaux, occasionnerait des problèmes sérieux aux autres locataires (outre les odeurs) pourrait causer des inconvénients anormaux.

Également, le locataire a l’obligation de conserver la forme et la destination du logement telle qu’elle était au départ. En d’autres termes, un locataire ne pourrait, par exemple, construire une nouvelle pièce pour son animal de compagnie sans l’autorisation du propriétaire. Suivant la même logique, il ne pourrait transformer son logement en animalerie.

 

Finalement, mentionnons que le locataire est responsable de ses animaux en (presque) toutes circonstances. Si le chien d’un de vos locataires tache la clôture de son urine, par exemple, il serait raisonnable de lui demander le remboursement des coûts pour la peinturer. De même si un animal cause des dommages au logement du locataire, il ne sera pas de votre responsabilité de les réparer.

 

Si vous vous retrouvez dans l’une ou l’autre des circonstances énoncées ci-haut ou dans quelconque situation qui vous apparaît déraisonnable, il vous sera possible de demander au locataire d’y remédier. Le locataire concerné devra alors trouver une solution afin que les inconvénients anormaux cessent.

3) Comment réagir si mon locataire possède des animaux qui ne sont pas permis?

A) Discuter amicalement de l'interdiction avec le locataire

Tout d’abord, tel qu’il est de mise dans la majorité des situations litigieuses, il est recommandé de simplement discuter à l’amiable avec le locataire. Il se peut que ce dernier ignore l'existence de cette interdiction ou encore qu’il ne réalise pas que son animal pose problème. Il sera plus enclin à collaborer avec vous si vous procédez d’abord par une simple discussion que si vous passez immédiatement aux recours judiciaires.

 

Plus encore, il se pourrait qu’il ait des raisons tout à fait valides d’avoir un animal dans son logement, notamment la nécessité de pallier un handicap abordée plus haut. Ainsi, une simple discussion pourrait vous éviter d’avoir à entamer des procédures beaucoup plus longues et coûteuses.

B) Envoyer une lettre de rappel

Si rien n’est fait suite à cette discussion, vous pouvez monter votre action d’un cran en envoyant une lettre plus formelle à votre locataire pour lui rappeler l’interdiction et lui demander de remédier à la situation. Une lettre de rappel plus informelle constitue l'étape avant celle de la mise en demeure.

C) Envoyer une lettre de mise en demeure

Malheureusement, il arrive que les rappels à l'amiable ne soient pas suffisants pour corriger la situation. Dans ce cas, il faut passer à l’étape suivante, c’est-à-dire l’envoi d’une mise en demeure (voir le prochain point pour un exemple de mise en demeure).

 

La mise en demeure servira à prouver le sérieux de votre demande au locataire en le prévenant de votre intention de le poursuivre, ainsi qu’à lui donner un délai d’action pour remédier à la situation. Il s'agit donc du dernier avertissement accordé au locataire avant les procédures judiciaires formelles.

D) Déposer une demande devant les tribunaux

En dernier recours, si toutes les actions précédentes sont vaines, vous pourrez vous tourner vers le Tribunal administratif du Logement. Un telle demande pourrait vous permettre d'obtenir un jugement obligeant votre locataire à trouver un nouvel environnement pour son animal.

4) Modèle de mise en demeure pour animaux dans un logement

Quel format doit prendre la mise en demeure? Voici un exemple plutôt générique d’une lettre qui pourrait être envoyée à un locataire qui ferait défaut à l’interdiction de détenir des animaux dans son logement. Pour augmenter les chances de succès de la mise en demeure, vous pouvez évidemment confier la rédaction de la mise en demeure à un avocat!

 

Exemple de mise en demeure pour possession d'animaux interdits dans le logement

 

(Date de la mise en demeure)

 

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

(Nom du locataire possédant l’animal interdit)

(Adresse postale du locataire possédant l’animal interdit)

 

Sujet : Mise en demeure – Respect des obligations prévues au bail (ou au règlement)

(Monsieur, Madame,)

 

Nous vous écrivons par rapport à votre refus de vous conformer aux obligations du bail que vous avez signé (ou des règlements qui vous ont été remis à la signature du bail). En effet, il y est prévu que la possession d’animal (ou de chien, ou d’autres types d’animaux) dans votre logement est interdite, ce à quoi vous dérogez.

 

Nous vous avisons formellement que vous êtes dans l’obligation de veiller à ce que cette obligation soit remplie.

 

Afin de préserver de bonnes relations, nous sommes d’avis que nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas d’inaction, et ce, sans autre avis ni délai.

 

Ainsi, nous vous prions de remédier à cette situation dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Nous demeurons disponibles si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème. 

 

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

 

 

_________________(Votre signature)_____________

(Votre nom)

(Vos coordonnées)

 

Nous vous rappelons que l'exemple ci-dessus est très générique et qu'il devrait uniquement servir de source d'inspiration. Pour plus d'exemples de mises en demeure, vous pouvez consulter notre article sur la mise en demeure pour loyer impayé ou notre article sur les types de mises en demeure les plus communes.

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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