Probleme avec Entrepreneur - Droits et Recours au Quebec

Problèmes avec un Entrepreneur en Construction ou Rénovation : Découvrez vos Droits et Recours!

Votre entrepreneur n’a pas bien exécuté les travaux ou reporte sans cesse la complétion des travaux? Que ce soit pour des petites rénovations ou des projets plus importants, il arrive fréquemment que les travaux ne soient pas conformes à vos attentes. Lorsqu’une telle situation se produit, vous pourrez faire valoir vos droits afin d’exiger que les travaux soient complétés selon les règles de l’art.

 

Malheureusement, nous savons qu’il existe certains entrepreneurs en construction avec des pratiques commerciales douteuses, parfois même malhonnêtes. Que ce soit en vous chargeant des « extras » qui n’étaient pas prévus au contrat, en coupant les coins ronds ou en éternisant sans cesse l’exécution des travaux, diverses problématiques peuvent se présenter suite à la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur.

 

Dans la majorité de cas, il s’agit de simples erreurs de bonne foi par votre entrepreneur. Avec un peu de chance, votre situation tombe dans cette catégorie. Il est habituellement plus facile d’obtenir les travaux correctifs désirés si votre entrepreneur a toujours eu l’intention de vous livrer un résultat de qualité. Or, il faut parfois mettre un peu de pression pour que les correctifs soient faits à l’intérieur d’un délai raisonnable.

 

Le présent article vous exposera en détail ce qu’il faut faire si vous constatez que votre contracteur ne respecte pas ses obligations. Nous vous expliquerons notamment les obligations de votre entrepreneur, les problèmes le plus communs et les recours à votre disposition pour faire respecter vos droits.

 

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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Quelles sont les obligations d'un entrepreneur en construction ou en rénovation?

2) Les problèmes les plus fréquents avec un entrepreneur (retards, travaux mal faits, facturation d'extras, etc.)

3) Que faire en cas de mésentente avec votre entrepreneur?

Discuter de la situation à l'amiable

Envoyer une lettre de mise en demeure à votre entrepreneur

Déposer une plainte auprès de la RBQ

Déposer une demande en justice contre votre entrepreneur

1) Obligations d'un entrepreneur en construction ou rénovation

Les contrats de construction ou de rénovation sont habituellement qualifiés de contrats de service ou d'entreprise. Ces contrats sont régis par les articles 2101 et suivants du Code civil du Québec.

 

L’entrepreneur a ainsi l’obligation de fournir tous les services prévus par le contrat, et ce, selon les règles de l’art. L’entrepreneur sera responsable de tout vice ou malfaçon qui affecte le produit fini, surtout si l’entrepreneur est celui ayant fourni les matériaux pour les travaux. L’entrepreneur doit évidemment respecter les clauses et modalités du contrat, incluant les engagements qui ont été pris de manière verbale.

 

Lorsque le contrat est à prix forfaitaire, c’est-à-dire que le coût global des travaux a été déterminé à l’avance, l’entrepreneur ne peut pas normalement vous demander de payer plus que ce qui avait été prévu par le contrat. Par exemple, l’entrepreneur ne peut pas vous réclamer des extras si le travail a simplement été plus difficile que prévu. Lorsque des faits nouveaux sont découverts pendant les travaux, une entente peut être conclue afin de prévoir le coût des travaux additionnels qui ne pouvaient être prévus.

 

Si vous êtes un consommateur ayant fait affaire avec un commerçant, vous avez accès aux nombreuses protections offertes par la Loi sur la Protection du Consommateur. L’entrepreneur aura donc des obligations additionnelles qu’il devra respecter, notamment en ce qui concerne les représentations sur les services offerts et les garanties applicables. Un avocat peut vous aider à déterminer quels sont vos droits à l’égard de votre entrepreneur.

2) Problèmes les plus fréquents avec un entrepreneur au Québec

Une série de problématiques peuvent se présenter lorsque vous engagez un entrepreneur. Dans tous les cas, vous avez des droits à faire valoir pour rectifier la situation. Vous trouverez ci-après les problématiques les plus fréquentes :

  • Problème #1 : Travaux mal faits, bâclés ou de qualité insatisfaisante. L’entrepreneur a l’obligation de prendre les moyens nécessaires pour fournir un produit fini de bonne qualité. Vous pouvez exiger que les correctifs requis soient complétés si vous jugez que le travail est d’une qualité insatisfaisante. Notons ici qu’il doit s’agir de problématiques ou malfaçons objectives : une imperfection mineure et normale ne pourrait justifier un recours contre votre entrepreneur.

 

  • Problème #2 : Techniques de construction ou de rénovation dangereuses ou contraires aux règles de l’art. Votre entrepreneur doit s’assurer d’exécuter les travaux selon les règles de l’art. Vous pouvez insister pour un produit fini qui n’est pas dangereux et qui aura une durée de vie raisonnable. À titre de spécialiste dans son domaine, votre entrepreneur a l’obligation de compléter les travaux selon les bonnes pratiques de l’industrie.

 

  • Problème #3 : Retard déraisonnable quant à la date de début des travaux. Il arrive fréquemment que les entrepreneurs signent plus de contrats que ce qu’ils sont capables de remplir. Vous pourriez vous retrouver dans une situation où votre entrepreneur repousse sans cesse le début des travaux, malgré vos meilleurs efforts. Vous êtes en droit d’insister pour que les travaux soient exécutés dans un délai raisonnable ou même demander l’annulation du contrat s’il ne peut être exécuté en temps utile.

 

  • Problème #4 : Refus de rembourser le dépôt suite à l’annulation des travaux. Une panoplie de raisons peuvent expliquer le besoin d’annuler les travaux avant le début de ceux-ci. Tel qu’indiqué au point précédent, il arrive souvent que l’entrepreneur vous offre d’annuler le contrat comme il n’a pas le temps de servir tous ses clients. Vous pouvez alors exiger le remboursement de votre dépôt.

 

  • Problème #5 : Facturation d’« extras » sans raison légitime. Lorsqu’un contrat est à prix forfaitaire, l’entrepreneur ne peut pas vous charger des extras à moins que des faits nouveaux et imprévisibles soient découverts pendant les travaux. Il est pertinent de lire attentivement le contrat initial : la possibilité d’extras peut y être prévue. Si votre entrepreneur vous charge des extras pour des travaux qui devaient être inclus, vous pouvez refuser de les payer.

 

  • Problème #6 : Non-respect des modalités prévues par le contrat. Comme c’est le cas pour tout contrat, l’entrepreneur doit respecter les obligations prévues par le contrat. Vous pouvez insister pour que le contrat soit respecté : ne laissez pas votre entrepreneur s’en tirer avec des délais interminables et des excuses sans fondement.

 

  • Problème #7 : Délais anormaux pour compléter les travaux déjà commencés. L’entrepreneur peut vous tenir en otage avec des travaux à moitié complétés. Il s’agit d’une des situations les plus difficiles à naviguer comme vous ne désirez pas nécessairement rompre la relation avec votre entrepreneur. Des rappels et même une mise en demeure par avocat peuvent alors être utiles pour faire avancer les travaux à une vitesse acceptable.

 

  • Problème #8Inexécution pure et simple des travaux par l’entrepreneur. Votre entrepreneur ne s’est jamais présenté pour débuter les travaux? La solution la plus simple sera probablement d’exiger l’annulation du contrat et réclamer le remboursement de votre dépôt. Vous pourriez aussi exiger une indemnisation si les travaux risquent de vous coûter plus cher avec un autre entrepreneur.

 

Dans toutes les situations ci-dessus, une lettre de mise en demeure par avocat peut vous aider à régler rapidement la problématique avec votre entrepreneur. Nous vous invitons à consulter notre forfait à prix fixe pour une mise en demeure préparée par avocat – tous les services sont offerts en ligne, aucun déplacement requis!

2) Que faire en cas de litige ou mésentente avec un entrepreneur?

Il est important de suivre les étapes ci-dessous si vous vivez un conflit avec votre entrepreneur. Ceci vous permettra de tenter de régler le dossier à l'amiable avant d'embarquer dans des démarches plus sérieuses.

A) Discuter du dossier à l'amiable avec votre entrepreneur

Dans un premier temps, il est toujours préférable de discuter gentiment avec votre entrepreneur pour tenter de régler la situation à l’amiable. Nous vous suggérons d’accorder le bénéfice du doute à votre entrepreneur : les problématiques sont souvent involontaires. Par exemple, qu’il s’agisse de retard en raison de problématiques de main-d’oeuvre ou d’erreurs commises lors de l’exécution des travaux, les entrepreneurs de bonne foi vont habituellement prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.

 

Vous favoriserez ainsi un climat de coopération avec votre entrepreneur. Un entrepreneur de bonne foi appréciera votre approche et sera plus disposé à régler rapidement la problématique. Vous ne perdez donc rien si vous tentez une discussion amicale dans un premier temps, même si vous pouvez parfois vous douter que votre entrepreneur ne voudra pas collaborer. En cas d’échec, il suffira de passer à l’étape plus formelle de la mise en demeure.

 

Certains entrepreneurs de mauvaise foi ont déjà affiché leurs couleurs : dans un tel cas, vous pouvez immédiatement passer à l’étape de la mise en demeure. Par exemple, faites attention si un entrepreneur vous invente dès le premier jour un « extra » équivalent à 2 fois le prix initial du contrat. Vous auriez alors avantage à refuser d’effectuer un tel paiement et de consulter un avocat avant de commencer les travaux.

B) Envoyer une lettre de mise en demeure à votre entrepreneur en construction ou rénovation

La lettre de mise en demeure permet d’aviser votre entrepreneur que vous envisagez des recours juridiques s’il ne corrige pas la situation. Il est préférable d’avoir épuisé nos tentatives de discussion à l’amiable avant de passer à l’étape de la mise en demeure : en effet, une mise en demeure peut être une démarche plutôt intimidante.

 

Dans le cadre de votre mise en demeure, vous expliquerez la problématique et vous accorderez un délai précis à votre entrepreneur pour régler le problème. Un délai de 10 jours est habituellement accordé à l’entrepreneur pour qu’il respecte ses obligations. À défaut, vous pouvez menacer l’entrepreneur de faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur et d’intenter des procédures judiciaires.

 

Il est habituellement préférable de faire rédiger votre mise en demeure par un avocat. Si les sommes en jeu sont minimes, vous pouvez également rédiger une mise en demeure par vous-même. Il est cependant clair qu’une mise en demeure par avocat a plus de chances de faire bouger votre entrepreneur.

C) (Facultatif) Faire une plainte auprès de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ)

Si votre entrepreneur possède la licence auprès de la Régie du Bâtiment du Québec et que votre contrat est sous forme écrite, vous pourriez déposer une plainte devant la RBQ. La RBQ pourra alors monter un dossier de plainte contre l’entrepreneur fautif. Vous pouvez accéder au site web de la RBQ ici pour formuler une plainte.

 

Gardez en tête que la RBQ n’est pas un tribunal : la RBQ ne pourra pas forcer l’entrepreneur à compléter les travaux selon les règles de l’art ou vous rembourser. Ceci étant dit, les entrepreneurs ont habituellement une caution auprès de la RBQ. Si vous obtenez un jugement, par exemple devant la division des petites créances, la caution de la RBQ pourrait vous indemniser même si l’entrepreneur fait faillite en cours de route.

 

Bref, la plainte auprès de la RBQ peut être utile pour mettre plus de pression sur l’entrepreneur. La plainte ne permet cependant pas de remplacer le besoin d’entreprendre des procédures judiciaires au civil, par exemple par le biais d’une demande en justice.

D) Déposer une demande en justice contre l'entrepreneur

La mise en demeure n’a pas permis de régler le dossier? La prochaine étape sera le dépôt d’une demande en justice contre votre entrepreneur. Le tribunal compétent dépendra du montant que vous désirez réclamer à votre entrepreneur.

 

Pour une réclamation de 15 000,00 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit du recours judiciaire le plus simple et le moins coûteux. En effet, la division des petites créances offre un processus judiciaire simplifié qui vous permet de faire valoir vos droits à faible coût. Bien qu’un avocat ne peut pas vous représenter aux petites créances, un avocat peut vous conseiller et rédiger votre demande en justice pour vous!

 

Important! Même si vos dommages dépassent 15 000,00 $, vous pouvez accepter de réduire votre réclamation à 15 000,00 $ pour déposer une demande devant la division des petites créances. Ceci est souvent avantageux si vos chances de succès sont mitigées ou si le montant dépasse de peu les 15 000,00 $.

 

Pour des réclamations qui dépassent 15 000,00 $, vous devrez déposer une demande en justice devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Les procédures judiciaires sont beaucoup plus complexes dans de tels cas et il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat.

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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