Quel est le Montant Maximum que Vous Pouvez Récupérer à la Cour des Petites Créances?
Quelqu’un vous doit de l’argent et vous voulez vérifier si la Cour des Petites Créances est la bonne solution? D’un point de vue monétaire, l’ancien plafond de 7000$ a été augmenté en janvier 2015.
Depuis janvier 2015, vous pouvez maintenant réclamer un montant maximal de 15 000$ devant la division des petites créances. Il s'agit donc d'un montant plus de 2 fois plus élevé que l'ancien plafond de 7 000 $ : une excellente nouvelle pour l'accès à la justice!
Attention! Il existe des subtilités importantes quant au montant maximal de 15 000 $ pouvant être réclamé. Autrement, vous pourriez laisser de l’argent sur la table ou même perdre votre cause.
1) Diviser une créance de plus de 15 000$ en de nombreuses petites créances de moins de 15 000$
Vous avez une créance qui dépasse 15 000$, mais vous ne voulez pas gaspiller votre argent sur des honoraires d’avocats. Vous voulez donc vous présenter à la Cour des Petites Créances. En tant que personne futée, une idée vous vient à l’esprit : vous allez diviser votre créance en deux créances distinctes qui sont sous le seuil de 15 000$!
C’est une grosse erreur! La loi est claire : vous ne pouvez pas diviser une créance pour devenir admissible à la Cour des Petites Créances.
Et pourquoi ne pas s’essayer? Vous faites deux demandes différentes contre la même personne. Chaque demande réclame 14 500 $ à la partie adverse, vous vous dites que c’est plus subtil que deux demandes de 15 000 $. Vous rédigez les demandes de manière à faire croire que vous réclamez de l’argent pour des raisons différentes. Vous tentez donc de récupérer 29 000$ devant la Cour des Petites Créances.
Six mois plus tard, vous recevez votre jugement. Argent récupéré : 0,00 $. Tous les jours, quelqu’un tente de diviser sa créance sans en connaître les conséquences. Au pire, se dit-on, le juge verra qu'on a divisé notre créance et rejettera une de nos deux demandes. Il nous restera une demande de 15 000$, nous sommes tout simplement de retour à la case de départ. Ça valait la peine d'essayer! Erreur.
Contrairement à la croyance populaire, toutes vos demandes peuvent être rejetées si vous tentez de diviser votre créance. La loi veut dissuader ce type de stratagème. Si vous essayez de diviser votre créance, sachez que vous courez le risque de tout perdre.
Il existe certaines exceptions pour les contrats à exécution successive, mais celles-ci sont techniques et doivent être bien appliquées. Ignorez l’exemple suivant à moins de vouloir vous casser la tête sur une exception très précise.
Par exemple, dans le cas d’un contrat d’assurance-invalidité, il est possible de déposer plusieurs demandes devant la Cour des Petites Créances. Si votre prestation est censée être 3 000$ par mois et que votre assureur ne paye pas, vous pouvez déposer une demande différente tous les 5 mois. Ceci vous fait un total de 15 000$ par demande. Comme il s’agit de périodes de temps différentes avec des circonstances différentes, la loi le permet. Par contre, vous ne pourriez pas attendre deux ans pour ensuite déposer 5 demandes (visant chacune des périodes de 5 mois différentes) le même jour. Le moment de déposer chaque demande est primordial pour éviter que ce soit considéré comme une division de créance. Bref, nous vous recommandons de contacter un avocat pour de telles situations.
Vous ne voulez pas prendre de chance? Nous pouvons rédiger la demande pour vous!
2) Réduire sa créance à 15 000$ pour devenir admissible à la Cour des Petites Créances
Bien que vous ne puissiez pas diviser votre créance, vous pouvez accepter de réduire votre créance à 15 000$ afin d'avoir accès à la Cour des Petites Créances.
Lorsque vous acceptez de réduire votre créance à 15 000$, vous ne pourrez pas récupérer l’excédent. Vous aurez un jugement qui condamne la partie adverse à payer la somme de 15 000$. Il ne sera pas possible de poursuivre la partie adverse de nouveau pour obtenir les sommes manquantes.
Pour réduire votre créance à 15 000$, il suffit de le mentionner dans votre demande devant la Cour des Petites Créances. Cependant, lorsque vous rédigez votre demande, mentionnez toujours le montant véritable qui vous est dû. Ce ne sera qu’à la fin de votre demande que vous devrez préciser que vous acceptez de réduire votre créance à 15 000$.
Cette option est souvent intéressante même si votre créance dépasse de quelques milliers de dollars le plafond de 15 000$. Un litige en Cour du Québec est beaucoup plus compliqué et dispendieux. Vous devez considérer les honoraires d’avocats qui sont souvent situés entre 150 et 200$ de l’heure. Ainsi, si vous avez une créance de 18 000$, l’excédent de 3 000$ disparaît très rapidement en honoraires d’avocats.
Accepter de réduire votre créance à 15 000$ peut donc bien souvent vous sauver de l’argent, même si vous renoncez à une somme considérable dès le début. Je vous recommande de bien vérifier les coûts potentiels liés à une poursuite en Cour du Québec afin de trouver la meilleure option pour votre situation. Comme 15 000$ est une somme importante, il est sage de consulter un avocat si vous n’avez pas d’expérience juridique. Chez Assistance Créances, nous pouvons rédiger votre demande pour un prix fixe!
3) Les intérêts sur votre créance ne sont pas inclus dans le plafond de 15 000$
La limite de 15 000 $ pour votre créance n’inclut pas les intérêts. Il est donc possible que le jugement vous permette de récupérer plus que 15 000 $.
Voici un exemple : Vous avez prêté 15 000 $ à une connaissance. Elle devait vous rembourser le tout avant le 1er janvier 2017, sans quoi un taux d’intérêt annuel de 10% débutait. Comme vous ne recevez pas votre paiement, vous déposez une demande à la Cour des Petites Créances pour obtenir le montant du prêt en entier. Votre demande réclame votre créance de 15 000 $, en plus des intérêts de 10% par année. Si vous obtenez un jugement le 1er janvier 2018, vous aurez droit au 15 000$ prêté, plus 1 500$ en intérêts (10% × 15 000$ × 1 an = 1 500 $) pour un grand total de 16 500 $ récupéré à la Cour des Petites Créances.
Comme notre système de justice n’est pas toujours le plus rapide, il ne faut pas négliger la somme considérable que peuvent représenter les intérêts. Même si vous n’aviez pas prévu d’intérêts par contrat, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
4) Existe-t-il un montant minimum pour une demande à la Cour des Petites Créances?
Il n’existe aucun montant minimum pour présenter une demande devant la Cour des Petites Créances. Cependant, vous devez considérer le temps et l’énergie qu’une poursuite vous demandera.
En bas d’un certain montant, il ne vaut tout simplement pas la peine de présenter une demande. Ce montant minimum varie en fonction de votre situation financière. Pensez au temps que vous devrez consacrer pour préparer votre demande, en plus de la journée de travail que vous allez devoir manquer pour votre journée en Cour. Vous devrez évaluer vous-même à quel montant minimum il vaut la peine d'intenter une poursuite.
De plus, vous allez devoir payer une somme de 100$ à 300$ au Ministère de la Justice pour déposer votre demande. Bien que vous récupérez cet argent de la partie adverse si vous gagnez, il s’agit d’un montant d’argent que vous mettez à risque.
Si vous jugez que votre créance est trop petite pour en valoir la peine, mais que voulez tout de même tenter de récupérer votre argent, nous vous recommandons l’envoi d’une lettre de mise en demeure. C’est une technique peu dispendieuse qui a le potentiel de régler votre problème. Vous pouvez rédiger votre mise en demeure par vous-même ou la faire préparer par un avocat!
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