Non-Respect ou Bris de Contrat : Quels sont vos Recours?
L’autre partie ne respecte pas ses obligations prévues par le contrat? Il est malheureusement très fréquent qu’un contrat ne soit pas respecté. Que ce soit un contrat de rénovation, un contrat pour l’achat d’une voiture, un contrat de prêt ou tout autre type de contrat, sachez que vous pouvez exiger que le contrat soit bel et bien honoré!
Cet article vous présentera les étapes pour faire respecter le contrat et faire valoir vos droits. Vous apprendrez aussi comment annuler un contrat et obtenir une indemnisation pour les dommages causés. Rappelons qu’un contrat peut être verbal : les mêmes principes s’appliqueront en cas d’entente verbale.
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1) Non-respect ou bris de contrat : Définition
Il y a non-respect ou bris de contrat lorsque votre cocontractant ne remplit pas les obligations prévues par l'entente. Nous pouvons ici faire référence à des obligations qui ont mal été exécutées ou qui n’ont tout simplement pas été remplies. Le terme « inexécution contractuelle » est également utilisé.
Voici quelques exemples d’inexécutions contractuelles ou de non-respect du contrat :
- Votre entrepreneur ne commence pas les rénovations à la date prévue.
- Votre ami néglige de vous rembourser un prêt dans les délais établis.
- Votre client ne paye pas sa facture.
- Votre contracteur a mal fait les travaux dans votre maison.
- Votre garagiste a mal réparé votre véhicule.
- Votre acheteur refuse de respecter la promesse d'achat pour votre maison.
- Votre concessionnaire refuse de vous vendre ou livrer le véhicule.
- Etc.
Sachez qu’il peut y avoir non-respect du contrat même si certaines obligations ne sont pas inscrites expressément sur le contrat. Par exemple, on pourrait signer un contrat pour le remplacement des bardeaux de notre maison. Même s’il n’existe pas de clause expresse à cet effet sur le contrat, le couvreur a l’obligation d’installer les nouveaux bardeaux selon les règles de l’art. Toute installation artisanale pourrait évidemment lui être reprochée.
Vous n’êtes pas certain si le contrat a été respecté par l’autre partie? Un avocat peut vous aider à y voir plus clair!
2) Que faire en cas de non-respect de contrat?
Vous constatez que l’autre partie ne respecte pas le contrat : il est maintenant temps de faire valoir vos droits. Vous trouverez ci-après les 3 étapes à suivre pour faire respecter un contrat. Nous vous suggérons de suivre ces étapes en ordre afin de régler le problème le plus rapidement possible.
Étape #1 : Rappeler (gentiment) à votre cocontractant ses obligations
La première chose à faire est de communiquer avec l’autre partie pour lui rappeler ses obligations. Certaines inexécutions contractuelles sont dues à des raisons banales, par exemple un oubli ou l’erreur d’un employé. Un appel téléphonique ou un courriel permet souvent de régler la situation.
Comme les délais judiciaires sont assez longs, vous avez intérêt à discuter avec votre cocontractant. Il pourrait être plus avantageux de tolérer certaines inexécutions contractuelles mineures que de devoir faire appel au système de justice. Ceci étant dit, vous devrez passer à l’étape de la mise en demeure si l’autre partie ne collabore pas.
Étape #2 : Envoyer une mise en demeure pour non-respect du contrat
Vos discussions amicales ne mènent à aucune solution concrète? La mise en demeure s’impose.
La lettre de mise en demeure permet d’exiger le respect du contrat (ou toute autre solution), sous menace de procédures judiciaires. Il s’agit d’une étape qui est souvent obligatoire dans le cadre de non-respect de contrat. La mise en demeure permet de reprocher officiellement le non-respect du contrat à l’autre partie, en plus de lui donner la chance de corriger le tir.
Voici quelques exemples de demandes qui peuvent être formulées dans la mise en demeure :
- L’exécution d’une ou de plusieurs obligations dans le contrat
- Une indemnisation monétaire pour les dommages causés par le bris de contrat
- Une réduction de vos propres obligations aux termes du contrat (par exemple, une diminution du prix)
- L’annulation du contrat
- Le remboursement du prix payé
- Etc.
Attention! Il est souvent obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant d’annuler le contrat ou d’engager quelqu’un d’autre pour finir le contrat. Prenons l’exemple de travaux mal faits : vous devez donner la chance à votre entrepreneur de corriger les travaux avant d’engager un autre entrepreneur pour les correctifs. Autrement, vous pourriez perdre votre recours pour non-respect du contrat.
Vous voulez que votre mise en demeure soit professionnelle? Envoyez une mise en demeure par avocat dès maintenant!
Étape #3 : Déposer demande en justice
La dernière solution sera de poursuivre votre cocontractant pour bris de contrat. Il faut évidemment avoir tenté les étapes précédentes avant de se rendre à la demande en justice. À ce stade-ci, le plus facile est souvent de poursuivre votre cocontractant pour les dommages monétaires causés.
Vous pourrez réclamer jusqu’à 15 000 $ en déposant vous-même une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen le plus simple et accessible pour faire valoir vos droits. La division de petites créances peut également annuler un contrat d’une valeur maximale de 15 000 $. Pour plus de détails sur la demande aux petites créances, consultez notre article complet sur le sujet.
Vous voulez vous assurer de déposer une demande en justice valide en droit? Faites rédiger votre demande par un avocat!
Pour toute réclamation de plus de 15 000 $, ou pour forcer votre cocontractant à remplir une obligation non-monétaire, vous devrez déposer une demande en Cour du Québec (chambre civile) ou en Cour supérieure. Un avocat sera requis : il s’agit de démarches juridiques complexes. Pour vous aider à trouver le bon avocat, vous pouvez consulter notre article avec des informations sur le coût normal d’un avocat.
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