Les Extras en Construction ou Rénovation - Droits et Recours

Les « Extras » dans vos Rénovations ou Travaux : Êtes-vous Obligés de Payer?

Vous avez signé un contrat avec un prix fixe pour vos travaux ou vos rénovations. Le montant de la soumission correspondait à votre budget et votre entrepreneur ne vous a jamais parlé de frais additionnels possibles. Vous pensiez donc que la facture allait être égale au prix du contrat.

 

À votre grande surprise, votre entrepreneur vous indique qu’il y aura des petits « extras » à payer. Il pourrait tenter de justifier la facture salée avec différents motifs :

  • Les travaux sont « plus complexes que prévu »;
  • Il a découvert « d’autres problèmes » dans votre résidence qui doivent être corrigés;
  • Le « coût des matériaux a augmenté » depuis la signature du contrat;
  • Les rénovations requièrent « plus de temps que prévu »;
  • Toute autre raison utilisée pour vous réclamer des sommes supplémentaires.

 

Ces raisons sont-elles légitimes pour réclamer un « extra »? Le présent article vous permettra de déterminer si votre entrepreneur agit de façon légale ou s’il essaye plutôt de vous en passer une petite vite. Nous vous expliquerons ensuite vos recours si votre entrepreneur vous facture illégalement un extra.

 

Vous avez payé un « extra » que l'entrepreneur n'avait pas le droit de vous réclamer? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous suggérons de lire l'article au complet!) :

1) Qu'est-ce qu'un « extra »?

2) Un entrepreneur a-t-il le droit de demander un « extra »?

3) Que faire si un entrepreneur vous réclame un « extra » illégalement?

4) Comment récupérer un « extra » payé par erreur à un entrepreneur?

1) Qu’est-ce qu’un « extra »?

Dans un contrat de rénovation ou de construction, un « extra » est une somme qui n’était pas incluse dans le prix prévu par le contrat ou la soumission. 

 

Un « extra » est aussi appelé des « frais supplémentaires » ou des « frais non prévus ». Ces frais supplémentaires sont réclamés par les entrepreneurs sous différents motifs. Certains de ces motifs sont légitimes, alors que d’autres ne le sont pas. Ces situations seront analysées dans la prochaine section.

2) Votre entrepreneur a-t-il le droit de vous demander des « extras »?

A) Les « extras » dans un contrat à forfait (prix fixe)

Une grande partie des contrats de construction ou de rénovation sont des contrats à forfait. Dans un contrat à forfait, l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux pour un prix fixe prévu à l’avance. Si vous acceptez une soumission détaillée avec un prix global pour les travaux, il s’agit normalement d’un contrat à prix forfaitaire. Même chose si votre entrepreneur vous offre des travaux « clé en main ».

 

Dans un contrat à forfait, l’entrepreneur ne peut normalement pas réclamer des « extras » pour des travaux prévus par le contrat. Même si le travail est beaucoup plus difficile ou long que prévu, le prix du contrat ne peut pas être modifié. L’entrepreneur avait l’obligation de bien évaluer l’ampleur des travaux avant de conclure le contrat avec vous. Ce sera à lui d’assumer les conséquences d’un mauvais estimé.

 

Attention! Il existe deux exceptions à cette règle. Dans les deux cas suivants, un entrepreneur pourrait avoir le droit de vous réclamer des frais supplémentaires :

 

  • Exception #1 : Une nouvelle entente est intervenue dans laquelle vous acceptez de payer un prix supérieur.

 

  • Exception #2 : Les travaux supplémentaires étaient carrément imprévisibles au point de s’assimiler à une force majeure.

 

Pour vous réclamer de tels extras, ce sera à l’entrepreneur de prouver qu’une de ces deux exceptions s’applique. La marche est haute pour votre entrepreneur s’il doit prouver que les travaux supplémentaires étaient carrément imprévisibles. En effet, la grande majorité des travaux supplémentaires devraient être prévisibles pour un entrepreneur en construction ou en rénovation. Ceux-ci sont des experts dans leur domaine et devraient être en mesure d’anticiper les problématiques.

 

Les règles relatives au contrat à forfait sont prévues à l’article 2109 du Code civil du Québec:

« Article 2109 :  Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l’ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu’il n’avait été prévu.

Pareillement, l’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire.

Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d’exécution initialement prévues, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. »

B) L’entrepreneur allègue que ces travaux n’étaient pas inclus dans le contrat?

Nous savons que certains contrats et soumissions sont mal rédigés et difficiles à comprendre. En lisant le contrat, il n’est pas toujours évident de comprendre exactement l’étendue des travaux qui étaient inclus. Parfois, vous réalisez que le contrat n’inclut pas toutes les promesses qui ont été faites de vive voix par l’entrepreneur.

 

Heureusement, la loi prévoit que le contrat devra être interprété en votre faveur en cas d’ambiguïté. Cette règle est prévue par l’article 1432 du Code civil du Québec:

 

« Article 1432 : Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée. Dans tous les cas, il s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur. » (emphase ajoutée)

 

Exemple d'application : Interprétation d'un contrat en faveur du consommateur

 

Prenons l’exemple d’un couvreur qui s’engage à « procurer et installer des nouveaux bardeaux » pour 6 000 $. Après la fin des travaux, votre entrepreneur vous présente une facture de 7 000 $ : 6 000 $ pour l’achat et l’installation des nouveaux bardeaux et 1 000 $ en main-d’œuvre pour le retrait de vos anciens bardeaux. Le couvreur allègue ainsi que le contrat de 6 000 $ n’incluait pas le coût pour le retrait des anciens bardeaux.

 

Vous pouvez refuser de payer l’extra : vous pensiez raisonnablement que le contrat incluait le retrait de vos anciens bardeaux. En effet, toute personne raisonnable penserait qu’un contrat avec un couvreur pour « procurer et installer de nouveaux bardeaux » inclut le retrait des anciens bardeaux. Le contrat doit être interprété en votre faveur et une telle interprétation est plus raisonnable.

 

Parfois, la possibilité d’« extras » est prévue clairement dans le contrat. Par exemple, un entrepreneur pourrait indiquer que des frais supplémentaires de XYZ $ seront applicables pour chaque planche de 2X4 qui devra être remplacée si les anciennes sont pourries. Cet extra pourrait être réclamé de façon légitime par l’entrepreneur comme vous étiez avisé qu’il existait une possibilité que ces frais allaient être chargés.

3) Que faire si votre entrepreneur vous réclame un « extra » illégitime?

Vous êtes en désaccord avec un extra qui vous est facturé par votre entrepreneur? Assurez-vous de communiquer rapidement votre désaccord par écrit. Par exemple, vous pourrez indiquer que l'extra est réclamé pour des travaux qui devaient être inclus dans le contrat.

 

Si votre entrepreneur menace d’abandonner tous les travaux si vous ne payez pas l’extra, vous pourriez choisir de le payer « sous protêt ». Inscrivez la mention « sous protêt » sur la facture, ainsi que votre chèque, pour indiquer que vous allez contester la légitimité de la facture. L’entrepreneur ne pourra pas subséquemment alléguer que vous acceptiez de payer un tel extra. Les paroles s’envolent, mais les écrits restent!

 

L’idéal est de refuser de payer l’extra illégitime et de garder l’argent dans votre poche. Ceci pourrait vous éviter de devoir courir après votre entrepreneur pour récupérer votre argent. Rappelons que certains contracteurs pourraient faire faillite ou disparaître dans la nature avant que vous n’obteniez un jugement en votre faveur.

 

Une lettre de mise en demeure pourrait aussi remettre les pendules à l’heure, surtout si elle est préparée par un avocat!

4) Comment récupérer un « extra » facturé sans droit par votre entrepreneur

Vous avez déjà payé les frais supplémentaires réclamés sans droit par votre entrepreneur? Vous conservez tout de même des droits de recours. Voici un résumé des étapes à suivre (vous pouvez consulter notre article complet sur les recours contre un entrepreneur pour plus de détails).

 

D’abord, essayez de vous entendre à l’amiable avec votre entrepreneur. Faites-lui comprendre que vous connaissez vos droits et que vous n’aviez pas à payer un tel extra. Certains entrepreneurs « tentent leur chance » et changeront rapidement de position lorsqu’ils sont confrontés.

 

Si aucune entente n’est possible, envoyez une lettre de mise en demeure à votre entrepreneur. Dans la mise en demeure, vous pourrez exiger le remboursement de l’extra facturé sans droit. Une mise en demeure inclut un délai pour respecter vos demandes, par exemple 10 jours, et des menaces de procédures judiciaires. Profitez-en pour réclamer des travaux correctifs si certains travaux sont mal faits.

 

Vous voulez vous simplifier la vie et mettre plus de pression sur votre entrepreneur? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe abordable – aucun déplacement requis!

 

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, la dernière étape sera le dépôt d’une demande en justice. Vous pourrez alors demander au Tribunal de condamner l’entrepreneur à vous rembourser l’extra perçu sans droit. Pour toute réclamation de 15 000 $ ou moins, vous pouvez même déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen judiciaire le plus abordable pour récupérer votre argent.

 

Une demande en justice vous paraît trop complexe? Nous pouvons toujours vous aider dans vos démarches aux petites créances!

 

Ne laissez pas un entrepreneur malhonnête profiter de votre manque d’expérience en matière de construction ou de rénovation. Vous avez des droits et vous n’avez pas à payer des milliers de dollars en extras illégitimes. De plus, en faisant valoir vos droits, vous réduisez les chances que l’entrepreneur fasse d’autres victimes.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

Autres Articles sur les Petites Créances

Délais de Prescription - Cour des Petites Créances
Délais de Prescription - Cour des Petites Créances
Après plusieurs mois d'attente, vous arrivez enfin devant un juge aux Petites Créances. Vous connaissez tous vos arguments par coeur et vous êtes sûr de votre coup. Vous venez
Plus
Mise en Demeure au Locataire pour Animaux Interdits
Mise en Demeure au Locataire pour Animaux Interdits
Aussi mignons soient-ils, la présence d’animaux domestiques dans un logement cause parfois des inconvénients. Qu'il s'agisse de bruits, d'odeurs ou de dommages pouvant être ca
Plus
Véhicule d'Occasion - Les 4 Garanties Légales Applicables
Véhicule d'Occasion - Les 4 Garanties Légales Applicables
Votre nouveau véhicule d'occasion a des problèmes que le vendeur avait passés sous silence? Nous savons que votre automobile est une dépense importante dans votre budget. Vous
Plus

Laissez un commentaire

IMPORTANT : Veuillez noter que le commentaire et le nom indiqués ci-dessus seront de nature publique. Utilisez un pseudonyme ou un surnom pour rester anonyme. Veuillez vous abstenir de publier des informations personnelles pouvant servir à vous identifier. En publiant le commentaire, vous comprenez que celui-ci sera visible pour tous les lecteurs subséquents de la page web.