Infiltrations d'eau au Québec - Droits et recours

Vous avez Découvert des Infiltrations d’eau? Faites Valoir vos Droits contre le Vendeur ou l'Entrepreneur!

Personne ne veut arriver chez soi pour constater qu’il y a de l’eau qui s’infiltre dans votre maison. Pire encore : vous réalisez que les infiltrations d’eau étaient présentes de longue date et que la structure de votre immeuble est maintenant pourrie. Une fois la source des infiltrations identifiée, vous vous demandez si vous devrez assumer vous-même le coût des réparations. La même situation peut se produire avec un véhicule, telle une roulotte.

 

Heureusement, l’entrepreneur ayant auparavant exécuté les travaux ou la personne vous ayant vendu le bien pourraient être tenus responsables. Le présent article vous aidera à déterminer qui peut être tenu responsable des infiltrations d’eau qui affectent votre immeuble ou votre véhicule. Nous verrons ensuite comment faire valoir vos droits à l’encontre de ces individus.

 

Vous voulez envoyer une lettre de mise en demeure au responsable des infiltrations d’eau? Obtenez une mise en demeure par avocat – aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) La responsabilité du vendeur en cas d'infiltrations d'eau

2) La responsabilité de l'entrepreneur ou du réparateur en cas d'infiltrations d'eau

3) Envoyer une mise en demeure après la découverte d'infiltrations

4) Comment déposer une demande en justice pour être indemnisé?

1) La responsabilité du vendeur pour les infiltrations d’eau dans une maison ou un véhicule

Vous avez récemment acheté un immeuble ou un véhicule qui est maintenant touché par des infiltrations d’eau? Vous pourriez avoir un droit de recours contre la personne vous ayant vendu le bien. Par la loi, toute vente effectuée au Québec est automatiquement faite avec la garantie légale de qualité.

 

La garantie légale de qualité vous permet de vous retourner contre votre vendeur si vous avez acheté un bien affecté par des vices cachés. En ce sens, cette garantie est souvent identifiée comme étant la « garantie légale contre les vices cachés » et est prévue par l’article 1726 du Code civil du Québec.

 

Les infiltrations d’eau peuvent normalement être qualifiées de vices cachés dans les conditions suivantes :

  • Les infiltrations d’eau ne pouvaient pas être détectées avant l’achat, malgré les vérifications raisonnables faites par vous-même;

 

  • Les infiltrations d’eau réduisent la valeur ou l’utilité du bien acheté;

 

  • Les infiltrations d’eau existaient au moment de la vente;

 

  • Vous n’auriez jamais accepté de payer un tel prix pour le bien (ou vous auriez refusé de l’acheter) si vous aviez su qu’il existait des infiltrations d’eau.

 

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous avez probablement un recours contre le vendeur. Il faudra donc dénoncer l’existence des infiltrations au vendeur et lui transmettre une lettre de mise en demeure. Ces procédures seront présentées plus bas à la section 3 de l’article. 

 

Attention! La garantie légale de qualité peut avoir été exclue expressément dans votre contrat de vente. Ceci est notamment le cas si vous avez acheté votre résidence ou votre véhicule « à vos risques et périls ». Nous vous référons à notre article complet sur le sujet pour plus de détails.

2) La responsabilité de l’entrepreneur ou du réparateur pour les infiltrations d’eau dans une maison ou un véhicule

Il arrive malheureusement trop souvent que les entrepreneurs en construction coupent les coins ronds. Vous pourriez avoir fait refaire votre toiture au complet il y a seulement deux ans pour réaliser avec horreur que votre toit coule dans le grenier. Cette problématique est également fréquente après des réparations sur une roulotte visant à mettre fin à des infiltrations d’eau.

 

Sachez que les entrepreneurs ont l’obligation d’effectuer leurs travaux selon les règles de l’art. Lorsque nous parlons de toiture, ceci inclut notamment l’obligation de suivre les instructions du fabricant pour la pose des bardeaux. Vous avez donc un droit de recours contre votre entrepreneur en toiture s’il a mal posé les bardeaux et que ceci est à la source de vos infiltrations d’eau. Vous pouvez également consulter notre article sur vos droits en cas de travaux mal faits par un entrepreneur. 

 

Assurez-vous aussi de vérifier votre contrat! Des garanties sont souvent prévues explicitement sur votre contrat ou votre facture. Par exemple, l’installateur de votre toiture pourrait avoir prévu qu’il y avait une garantie de 10 ans contre les infiltrations d’eau. Dans un tel cas, vous n’avez même pas à prouver que les travaux ont mal été faits : il suffit d’aviser l’entrepreneur que votre toit coule alors qu’il est encore sous garantie.

 

Si les matériaux ont été fournis par votre entrepreneur, il sera également responsable des défauts de fabrication qui affectent les matériaux posés. Même si votre entrepreneur vous demande de contacter directement le fabricant, votre contrat vous donne le droit d’exiger que l’entrepreneur fasse ces démarches par lui-même. En effet, votre contrat était signé avec l’entrepreneur et non le fabricant.

 

Votre entrepreneur néglige de venir corriger les infiltrations d’eau? Il sera temps de passer à l’étape de la mise en demeure. Vous pouvez également consulter notre article complet sur vos recours contre un entrepreneur.

3) Envoyer une mise en demeure suite à la découverte des infiltrations d’eau

Une lettre de mise en demeure devrait être envoyée lorsque les discussions à l’amiable ne fonctionnent plus. Comme il s’agit d’une étape plus formelle, il est préférable d’appeler votre entrepreneur ou votre vendeur avant d’envoyer la mise en demeure. Certains dossiers se règlent rapidement avec un coup de téléphone lorsque l’autre partie est de bonne foi.

 

La mise en demeure permet de dénoncer formellement l’existence des infiltrations d’eau et d’exiger que les travaux correctifs soient exécutés. Un délai est normalement prévu dans la mise en demeure pour l’exécution des travaux correctifs. À défaut, la lettre de mise en demeure avise la partie adverse que des procédures judiciaires pourront être intentées contre elle. Vous pouvez consulter notre article sur les exemples de mise en demeure pour plus de détails sur la mise en demeure.

 

Attention! À moins d’une réelle urgence, il faut envoyer une lettre de mise en demeure avant d’exécuter par vous-même les travaux correctifs. Même s’ils sont responsables des infiltrations d’eau, tant l’entrepreneur que le vendeur ont le droit d’inspecter le bien et de faire corriger les infiltrations d’eau à leurs frais. Vous pourriez perdre votre droit de recours si vous omettez d’envoyer une mise en demeure en bonne et due forme avant de corriger les problématiques.

 

Vous voulez vous assurer de respecter toutes les formalités pour conserver vos droits? Simplifiez-vous la vie avec une mise en demeure par avocat!

4) Déposer une demande en justice pour infiltrations d’eau

Lorsque la mise en demeure ne fonctionne pas, il faut passer à l’étape de la demande en justice. Dans la mise en demeure, on prévoit habituellement que les travaux correctifs seront exécutés par l’entrepreneur de votre choix si la partie adverse refuse d’y faire suite. Vous avez donc probablement une facture salée et vous désirez vous faire rembourser.

 

Pour toute réclamation de 15 000,00 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. La division des petites créances prévoit des procédures simplifiées qui vous permettent de récupérer plus facilement votre argent. Les avocats ne sont pas permis le jour du procès, mais nous pouvons vous aider à rédiger votre demande en justice. Nous vous invitons à parcourir notre site web pour plus d’informations sur les démarches aux petites créances.

 

Si vous réclamez plus de 15 000,00 $, votre demande en justice devra être déposée devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Ces démarches sont beaucoup plus complexes et nécessitent normalement l’intervention d’un avocat. Notez que vous pouvez accepter de réduire votre réclamation à 15 000,00 $, même si vos dommages dépassent ce montant, si vous préférez déposer une demande aux petites créances.

 

Nous espérons que le présent article vous aura permis de faire valoir vos droits suite à la découverte d’infiltrations d’eau. Ces situations sont déjà assez difficiles à gérer, sans devoir en plus investir des milliers de dollars en travaux correctifs.

 

Questions? Commentaires? N’hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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