Vente d’un bien «Tel Quel» ou «Tel que Vu» : Avez-vous un Droit de Recours contre le Vendeur?

Vous avez acheté un bien « tel quel » ou « tel que vu » qui vous pose maintenant problème? Vous venez d’acheter votre véhicule de rêve et celui-ci vous fait déjà défaut? Il s’agit d’une situation assez fréquente lorsqu’on achète une voiture, un bateau, une moto ou autre, surtout lorsqu’on fait affaire avec un particulier.

 

Il peut alors être difficile de savoir si vous avez quand même un droit de recours : rassurez-vous, tout n’est pas nécessairement perdu! En effet, il existe une série de situations où vous conservez vos droits de recours même si vous achetez un bien « tel quel » ou « tel que vu ». Le présent article vous aidera à déterminer quels sont vos droits.

 

Vous désirez faire annuler la vente ou demander un remboursement de la part du vendeur? Envoyez-lui une mise en demeure par avocat pour un prix fixe – aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse : 1) Qu'est-ce que la garantie légale de qualité (garantie légale contre les vices cachés)? 2) Est-il possible d'exclure la garantie légale de qualité? Si oui, comment? 3) Recours fondé sur le dol : vos droits même en absence de garantie légale de qualité 4) Un commerçant a-t-il le droit d'exclure la garantie légale de qualité? 5) Qu'arrive-t-il si l'exclusion de la garantie est jugée invalide? 6) Comment faire pour poursuivre le vendeur? La dénonciation et la mise en demeure La demande en justice

1) La garantie légale de qualité (garantie contre les vices cachés) – Qu’est-ce que c’est?

Dans le cadre de toute vente faite au Québec, même les ventes entre particuliers, il existe une garantie contre les vices cachés. Cette garantie, formellement appelée la garantie légale de qualité, est prévue par le Code civil du Québec à l’article 1726.

 

Le Code civil du Québec prévoit explicitement ce qui suit :

Article 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

 

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Nous convenons que l’article de loi pourrait être plus facile à comprendre! En résumé, vous avez un droit de recours contre le vendeur si vous achetez un bien qui présente les caractéristiques suivantes :

 

• Le bien acheté est atteint d’une problématique qui diminue significativement la valeur ou l’utilité du bien;

 

• Cette problématique n’était pas facilement visible au moment de l’achat;

 

• La problématique était existante le jour de la vente (elle n’a pas été causée par des évènements alors que vous étiez propriétaire);

 

• Vous ne connaissiez pas l’existence de cette problématique lors de l’achat;

 

• Vous n’auriez jamais accepté de payer un tel prix ou vous n’auriez jamais accepté d’acheter le bien si vous aviez su qu’il existait une telle problématique.

 

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pourriez avoir un recours pour vices cachés contre le vendeur du bien. Vous pouvez alors exiger que le vendeur paye pour les réparations requises afin de corriger la problématique. Dans le cas d’un vice grave, vous pouvez même réclamer l’annulation de la vente. Encore faut-il que la garantie de qualité n’ait pas été exclue!

2) Est-il possible d’exclure la garantie légale contre les vices cachés?

Attention! Il est possible d’exclure la garantie légale de qualité à certaines conditions. Pour ce faire, l’exclusion doit cependant répondre à deux critères.

Critère #1 : L’exclusion de la garantie doit être faite par écrit

Une exclusion qui serait faite à l’oral, par exemple, ne serait pas valide. Ainsi, un vendeur qui vous dit simplement que le bien vous est vendu sans garantie de qualité, mais qui omet de l’inscrire sur le contrat, sera tout de même tenu à son obligation de vous livrer un bien de qualité satisfaisante.

Critère #2: L’exclusion de la garantie doit être claire

Ce critère pose parfois plus de problèmes. Essentiellement, l’exclusion doit être évidente; elle ne doit pas comporter d’ambiguïté ou porter à confusion.

 

Les tribunaux ont souvent jugé qu’une clause prévoyant que le bien est vendu « tel que vu » n’est pas suffisante pour exclure la garantie de qualité. En effet, cette formulation ne permet que d’écarter les défauts qui seraient apparents, ceux qu’on remarque « à la vue » du bien. Voici d’autres exemples de formulations qui ont déjà été jugées insuffisantes par les tribunaux :

 

• « L’acheteur achète le bien dans l’état où il se trouve »

• « L’acheteur a procédé à l’examen du bien et s’en déclare satisfait »

• « Vendu tel quel »

• « Vendu tel que vu »

 

Si vous avez acheté un véhicule et que le contrat prévoit les mentions ci-dessus, la garantie légale de qualité pourrait ne pas avoir été exclue adéquatement. Vous avez donc probablement un recours si vous découvrez que le moteur de votre véhicule est complètement fini le jour après l’achat, même si vous avez acheté « tel que vu »!

 

Cependant, les formulations suivantes permettent généralement au vendeur de se soustraire à la garantie de qualité :

 

• « Le bien est vendu sans garantie légale de qualité »

• « L’acheteur achète le bien sans garantie contre les vices cachés prévue par l'article 1726 du Code civil du Québec »

• « Le bien est vendu aux risques et périls de l’acheteur »

 

En effet, ces formulations sont expresses : il n’y a aucun doute que l'intention des parties était d'exclure la garantie légale de qualité. Si vous avez un doute quant à la validité d'une clause d'exclusion, n'hésitez pas à nous contacter!

 

Cela dit, si vous avez acheté un bien sans garantie légale, tout n’est pas nécessairement perdu! Malgré les principes énoncés plus haut, un vendeur ne pourrait pas invoquer une exclusion de la garantie de qualité en cas de dol, même si cette exclusion était faite conformément aux deux critères. De plus, un commerçant n'a pas le droit d'exclure la garantie légale de qualité, peu importe ce qu'il indique sur le contrat.

3) Le consentement vicié par le dol du vendeur : Existence d’un recours malgré l’exclusion de la garantie légale de qualité

Même si le bien est vendu sans garantie légale, vous avez un droit de recours si votre consentement a été vicié par le dol du vendeur. Mais qu’est-ce qu’un dol?

 

Essentiellement, il y a dol lorsque deux éléments sont rencontrés :

 

• Il existe un mensonge, une réticence, un silence, une manœuvre frauduleuse ou un acte de mauvaise foi de la part de l'autre personne.

• Cet acte a été fait dans l’intention de vous tromper.

 

Pour prouver le dol, il faut donc prouver qu’une information importante a fait l’objet d’un mensonge ou a été cachée à l’acheteur -et- que le vendeur avait l’intention de mentir ou de cacher cette information importante à l’acheteur.

 

En d’autres mots, le vendeur doit vous avoir dissimulé ou menti par rapport à un élément qui, s’il avait été porté à votre connaissance, aurait remis en question votre intention d’acheter le bien. La notion d'erreur causée par le dol est prévue par l'article 1401 du Code civil du Québec.

 

Par exemple, il y aura dol si vous achetez une voiture sur laquelle le vendeur avait reculé l’odomètre à votre insu. Or, si le vendeur lui-même avait acheté la voiture avec un odomètre reculé sans le savoir et qu’il vous vend ensuite le véhicule, il ne s’agira pas d’un dol : en effet, le vendeur n’avait pas l’intention de vous tromper. Pour plus de détails sur le recours pour dol, consultez notre article complet sur le sujet.

 

Vous êtes victime d’un dol de la part du vendeur? Une mise en demeure par avocat peut vous aider à faire valoir vos droits!

4) Exception : Un commerçant ne peut pas exclure la garantie légale de qualité

Prenez garde! Les commerçants, contrairement aux particuliers qui vendent leurs propres biens, ne peuvent pas exclure la garantie légale de qualité lors d’une vente. Cette interdiction s'applique même si le contrat prévoit une exclusion écrite et claire. Un commerçant doit honorer les garanties légales, par exemple pour la vente d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf.

 

En effet, il n’est pas rare de voir sur le contrat de vente d’un concessionnaire automobile, par exemple, que le véhicule est vendu « sans garantie » ou « tel que vu ». Sachez qu’une telle mention est illégale et sans effet! Un concessionnaire ne pourra donc pas vous l’opposer si vous le poursuivez. Pour plus de détail sur les garanties légales qui s'appliquent lors de l'achat d'une voiture, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.

 

La raison derrière cette exception est bien simple : un commerçant ne peut pas se soustraire aux obligations impératives de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit également une garantie légale de qualité. Un particulier, à l’inverse, n’est pas assujetti à cette loi lorsqu’il procède à une vente.

5) Qu’arrive-t-il lorsque l’exclusion de la garantie légale est jugée invalide?

Comme indiqué plus haut, une simple mention « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu » n’est généralement pas jugée suffisamment claire pour permettre d’exclure la garantie légale de qualité à laquelle est soumis le vendeur.

 

Dans un tel cas, puisque la mention ne permet pas d’exclure la garantie de qualité du vendeur de manière satisfaisante, l’acheteur détient probablement un recours pour vices cachés. Ainsi, il lui sera possible de se retourner contre le vendeur pour régler la situation. La prochaine section traite des démarches à entreprendre.

6) Poursuivre un vendeur pour des vices cachés sur un bien vendu «tel quel» ou «tel que vu»

Comment faire pour poursuivre un vendeur lorsqu’un bien atteint de vices cachés? Comme mentionné plus haut, si l’exclusion de garantie n’est pas conforme, la garantie de qualité demeure. Il faut alors traiter le dossier comme un recours en vices cachés. Voici les étapes à suivre afin d’obtenir une certaine réparation.

Première étape : La dénonciation du vice et la mise en demeure

Il est impératif de dénoncer l'existence des vices cachés par écrit. Le vendeur pourra ensuite venir inspecter le bien, afin d’en faire son propre examen et puis le réparer à ses frais. Vous pouvez aussi réclamer l'annulation de la vente en cas de vice grave. Il est bien possible que le vendeur n’ait pas été conscient de la problématique et qu’il soit disposé à régler la situation sans d’autres soucis.

 

Attention! Il est absolument impératif de ne pas procéder aux travaux correctifs ou aux réparations avant que la mise en demeure soit envoyée en bonne et due forme. L’absence de mise en demeure avant les réparations pourrait être fatale à votre recours. Dans certains cas une réparation urgente est nécessaire, mais tentez d’en faire le moins possible et de garder le plus de preuves possible du vice caché et des démarches (photos, factures, etc.). En effet, sans preuve, vous n’aurez que votre mot contre celui du vendeur.

 

Pour vous simplifier la vie et vous assurez d'envoyer une mise en demeure professionnelle, il est toujours recommandé de transmettre une mise en demeure par avocat.

Deuxième étape : La demande en justice

Il est possible que, suite à son inspection, le vendeur juge qu’il n’est pas responsable des réparations ou encore qu’il refuse tout simplement de faire suite à votre mise en demeure. Dans un tel cas, il faudra malheureusement exercer une pression plus forte et introduire une demande en justice pour vices cachés.

 

Si vous réclamez un montant de 15 000 $ et moins, vous pourrez déposer votre demande devant la division des petites créances. Les procédures y sont moins complexes et aucun avocat n'est permis le jour du procès. Un avocat peut cependant vous conseiller et vous aider à monter votre dossier aux petites créances.

 

Dans cette optique, il est pertinent de conserver le plus de preuves possible (courriels avec le vendeur, analyses ou rapports d’inspection du vice, photos des dommages, etc.) Ceci vous permettra de plus facilement faire la preuve de l’existence du vice caché.

 

Question? Commentaires? N’hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.