Achat d’un Véhicule Accidenté : Droits et Recours de l’Acheteur!
Vous venez de découvrir que vous avez acheté un véhicule accidenté? Cette information ne vous avait pourtant jamais été dévoilée avant la vente. Vous craignez maintenant que le véhicule ait des problèmes en lien avec cet accident. De plus, vous savez bien qu’un véhicule accidenté ne pourra pas être revendu à un bon prix.
Si vous aviez su qu’il s’agissait d’un véhicule accidenté, vous n’auriez jamais accepté de payer aussi cher pour le véhicule! Selon l’ampleur de l’accident, vous auriez peut-être même refusé de l’acheter peu importe le prix. Vous avez des recours, que l'achat ait été fait auprès d'un concessionnaire ou d'un particulier.
Cet article vous expliquera vos droits et recours suite à l’achat d’un véhicule accidenté. Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation monétaire ou même faire annuler la vente. Notez que les mêmes règles s'appliquent pour une voiture, un camion, une motocyclette ou un véhicule récréatif.
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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Comment savoir si mon véhicule est accidenté?
Si vous lisez cet article, vous au minimum des doutes que votre véhicule était accidenté au moment de l’achat. L’importance de l’accident peut varier, mais il s’agit toujours d’une très mauvaise surprise.
Dans la majorité des cas, un acheteur apprend que son véhicule était accidenté en voyant un rapport CarFax ou CarProof. Ceci arrive souvent au moment de la revente du véhicule. On se présente chez un concessionnaire pour vendre notre véhicule ou l’offrir en échange. Le concessionnaire fait sortir un rapport CarFax et on constate que le véhicule a déjà été accidenté.
Le concessionnaire vous avise donc qu’il ne peut pas vous payer beaucoup d’argent pour votre véhicule comme il est accidenté. Gardez en tête que les rapports CarFax et CarProof ne contiennent pas tous les accidents qui ont pu affecter le véhicule. L’absence d’accident déclaré ne garantit pas que le véhicule n’est pas accidenté.
On peut également apprendre que notre véhicule a été accidenté lors d’une inspection ou une réparation chez un mécanicien. Par exemple, le mécanicien pourrait remarquer que des pièces ont été remplacées sous l’aile du véhicule et voir des signes d’un ancien accident.
2) Est-ce qu’un véhicule accidenté constitue un vice caché?
Le fait que vous ayez acheté un véhicule accidenté sans le savoir peut constituer un vice caché. Dans la majorité des cas, vous n’auriez pas accepté de payer un si haut prix un véhicule accidenté (ou vous auriez refusé de l'acheter). Il est notoire qu’un véhicule accidenté vaut moins cher qu’un véhicule avec un historique impeccable. Vous avez donc payé trop cher pour votre véhicule.
Ceci étant dit, il faut qu’il s’agisse d’un accident d’une certaine importance. Un accident mineur ayant causé une petite égratignure sur le pare-chocs avant ne constituerait pas un vice caché. Ceci n’a pas d’impact réel sur la valeur du véhicule. Par contre, une collision frontale avec 30 000 $ de réparations sur la voiture est une autre histoire.
Rappelons qu’il n’est pas nécessaire de prouver que le vendeur savait qu’il s’agissait d’un véhicule accidenté. Un vendeur est responsable pour les vices cachés affectant le véhicule, même s’il n’a rien « caché ». Pour plus de détails sur la notion de vices cachés et les garanties légales qui s'appliquent à un véhicule d'occasion, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.
3) Que faire si j’ai acheté un véhicule gravement accidenté (VGA)?
Un véhicule gravement accidenté (VGA) doit être reconstruit et déclaré conforme afin de pouvoir être remis en circulation. Pour déclarer le véhicule conforme, une expertise technique et une vérification mécanique seront requises.
Bref, plusieurs étapes doivent être franchies pour qu’un véhicule gravement accident puisse circuler sur les routes.
Si vous avez acheté un véhicule gravement accidenté sans le savoir, vous avez fort probablement un recours pour vices cachés. Ceci est d’autant plus vrai si votre véhicule ne peut pas être immatriculé en raison de cet accident. Vous devrez donc procéder à la transmission d’une lettre de mise en demeure (voir la prochaine section de l’article).
4) Comment obtenir une indemnisation ou faire annuler la vente d’un véhicule accidenté?
En achetant un véhicule accident sans le savoir, vous avez payé trop cher pour le véhicule. Vous avez peut-être même acheté un véhicule sans valeur que vous n’auriez jamais accepté d’acheter. Vous trouverez ci-après les étapes à suivre pour réclamer une indemnisation ou faire annuler la vente.
Étape #1 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure permet de formuler des réclamations, sous menace de procédures judiciaires. Vous pourrez ainsi réclamer une indemnisation monétaire ou l’annulation de la vente. Un délai doit être accordé à la partie adverse pour y faire suite. L’usage est souvent d’accorder un délai de 10 jours, mais ce délai peut être différent (tant qu’il est raisonnable).
Vous pouvez réclamer la solution que vous préférez dans le cadre de la mise en demeure. Sachez cependant que si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous devrez passer à l’étape de la demande en justice. En matière de vices cachés, la Cour accordera uniquement l’annulation de la vente s’il s’agit d’un « vice grave ». Il s’agit d’une notion floue, mais sachez que l’annulation de la vente ne sera probablement pas accordée si le véhicule n’a pas été impliqué dans un accident sévère.
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Étape #2 : Demande en justice
Le vendeur refuse de respecter les réclamations dans votre mise en demeure? Vous devrez maintenant passer à l’étape de la demande en justice.
Pour réclamer une indemnisation allant jusqu’à 15 000 $ ou annuler un contrat d’une telle valeur, vous pouvez déposer une demande à la division de petites créances. La division des petites créances vous permet de faire valoir vos droits de façon simple à faible coût. Un avocat peut vous aider à préparer vos procédures et vous conseiller, mais la représentation n’est pas permise le jour du procès.
Vous voulez de l’aide pour la rédaction de votre demande aux petites créances? Confiez la préparation de votre demande à un avocat!
Pour toute réclamation qui dépasse 15 000 $, vous devrez vous adresser à la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. La représentation par avocat est permise devant ces instances et est fortement recommandée. Pour vous aider à trouver l’avocat approprié, consultez notre article sur le prix d’un avocat au Québec.
Dans tous les cas, nous vous encourageons à faire valoir vos droits. Les concessionnaires automobiles et les vendeurs de véhicules sont déjà assez rémunérés : inutile de les laisser s’enrichir sur votre dos!
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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