Les 4 Garanties Légales Applicables à votre Véhicule d'Occasion : Faites Valoir vos Droits!

Votre nouveau véhicule d'occasion a des problèmes que le vendeur avait passés sous silence? Nous savons que l'achat d'un véhicule crée un trou important dans votre budget. Vous ne pouvez pas vous permettre d'acheter un citron qui vous demandera des réparations infinies.

 

Heureusement, il existe une série de garanties prévues par la loi qui peuvent vous sauver de cette situation précaire. Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez être protégé par la loi même si le vendeur ignorait l'existence du problème qui affectait le véhicule. De plus, vous pourrez probablement déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances afin de récupérer votre argent facilement et à faible coût.

 

Si vous sentez que le vendeur vous a floué, il y a de fortes chances que les solutions légales ci-dessous puissent vous porter secours. Pour faire valoir vos droits le plus efficacement possible, vous pouvez faire préparer une mise en demeure par un avocat, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons cependant de lire l'article en entier!) :

1) La garantie légale contre les vices cachés

2) La garantie légale de durabilité raisonnable

3) La garantie légale de bon fonctionnement

4) La garantie légale d'usage normal

5) Les véhicules vendus "sans garantie légale", "tel que vu", "aux risques et périls de l'acheteur"

6) Les recours devant la Cour des Petites Créances pour les véhicules d'occasion

1) Garantie légale contre les vices cachés pour les véhicules d'occasion

Toute vente d'un véhicule, incluant les véhicules récréatifs, comprend automatiquement la garantie légale contre les vices cachés. Ceci est valide tant pour les véhicules d'occasion que les véhicules neufs. Cette garantie, aussi connue sous le nom de garantie de qualité, se retrouve dans le Code civil du Québec et se lit comme suit :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Nous pouvons décortiquer la garantie légale contre les vices cachés de la manière suivante :

  • Il doit s'agir d'un vice : nous parlons d'un problème quelconque;
  • Le vice doit être caché : le vice n'était pas apparent, il ne sautait pas aux yeux;
  • Le vice devait exister au moment de la vente : il ne s'agit pas d'un problème qui a été causé par un évènement postérieur à la vente, par exemple une collision;
  • Le vice était inconnu de l'acheteur : vous n'étiez pas au courant du problème qui affectait le véhicule au moment de l'achat;
  • Le vice est d'une certaine importance : vous n'auriez pas payé aussi cher pour le véhicule ou vous n'auriez tout simplement jamais accepté d'acheter le véhicule si vous aviez connu l'existence du vice. Le vice diminue l'utilité du véhicule.

 

Si vous lisez cette liste et vous remarquez que vous ne remplissez pas tous les critères, ne paniquez pas! Il existe une série d'exceptions et de règles additionnelles qui ont été établies par les tribunaux. Celles-ci viennent s'ajouter aux conditions de l'article de loi. Par exemple, un vice apparent sera considéré comme un vice caché si le vendeur vous a fait des représentations mensongères sur le problème.

 

Astuce! Remarquez qu'il n'est pas nécessaire que le vendeur ait connaissance du vice. Contrairement aux croyances populaires, vous pouvez déposer une poursuite en vices cachés pour un vice que le vendeur ignorait complètement!

 

Ainsi, vous pourriez avoir remarqué que la suspension faisait un drôle de bruit lors de l'essai routier avant l'achat. Vous avez mentionné ceci au vendeur et il vous rassure qu'il s'agit d'un bruit normal et que la suspension vient tout juste d'être changée. Si vous achetez le véhicule et vous réalisez quelques semaines plus tard que la suspension est finie, le vendeur ne pourra pas venir vous opposer le fait que le vice était apparent et que vous étiez au courant de celui-ci en raison du bruit. En effet, les mensonges quant au changement récent de la suspension peuvent lui être opposés et ne feront pas échec à votre recours pour vices cachés.

 

Une exception importante existe lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu "sans garantie légale", "aux risques et périls de l'acheteur" ou "vendu tel que vu". Cette situation particulière sera analysée plus loin dans notre article.

 

À noter que la garantie contre les vices cachés, ainsi que la majorité des garanties décrites au présent article, existe pour tous les types de véhicules vendus au Québec. Les voitures et camions ne sont pas les seuls visés, il y a aussi les véhicules récréatifs, notamment :

  • Les motocyclettes;
  • Les motoneiges;
  • Les scooters;
  • Les VR et les roulottes;
  • Les bateaux;
  • Les 4 roues / quad / côte à côte / VTT;
  • Les tracteurs;
  • Etc.

 

Vous pensez que votre véhicule est affecté par un vice caché? Envoyez une lettre de mise en demeure préparée par un avocat, aucun déplacement requis!

2) Garantie légale de durabilité raisonnable d'un véhicule d'occasion

La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit une garantie de durabilité raisonnable pour votre véhicule d'occasion. Attention! La garantie de durabilité raisonnable s'applique seulement à votre véhicule si vous avez fait l'achat chez un commerçant. Lorsque nous parlons de commerçant, il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un garage ou de toute autre entreprise qui vend des véhicules. Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat, la garantie de durabilité raisonnable s'applique à votre véhicule. L'article de loi se lit comme suit :

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

Vous constaterez que la loi est très générale et qu'elle ne définit pas ce qu'est une "durée raisonnable" pour l'usage un bien. En effet, chaque situation est unique et ce sera à un juge d'établir si votre véhicule d'occasion avait une durabilité raisonnable.

 

Astuce! Ne vous fiez pas au contrat. Les vendeurs vont souvent prévoir des clauses qui sont interdites par la loi. La loi a préséance sur le contrat et il est fort possible qu'une garantie légale s'applique à votre achat malgré ce qui est écrit dans le contrat. Un avocat pourra vous aider à y voir plus clair.

3) Garantie légale de bon fonctionnement d'une automobile d'occasion

La garantie de bon fonctionnement est encore une fois seulement applicable aux véhicules d'occasion achetés chez un commerçant. Elle est prévue aux articles 159 et 160 de la Loi sur la Protection du Consommateur. En résumé, cette garantie couvre les pièces et la main-d'oeuvre pour tout problème affectant l'utilisation de votre automobile. Or, cette garantie varie selon l'âge du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Voici les limites de la garantie légale de bon fonctionnement :

  • Véhicule âgé de moins de 2 ans et ayant parcouru moins de 40 000 km : 6 mois OU 10 000 km;
  • Véhicule âgé de moins de 3 ans et ayant parcouru moins de 60 000 km : 3 mois OU 5 000 km;
  • Véhicule âgé de moins de 5 ans et ayant parcouru moins de 80 000 km : 1 mois OU 1 700 km;
  • Véhicule âgé de plus de 5 ans at ayant parcouru plus de 80 000 km : aucune garantie légale de bon fonctionnement, mais les autres garanties légales s'appliquent;

Les commerçants font souvent croire à leurs clients qu'il n'y a aucune garantie légale qui s'applique si le véhicule a plus de 5 ans ou plus de 80 000 km à l'odomètre : ceci est entièrement faux. Si la voiture achetée n'entre pas dans les critères ci-dessus, rappelez-vous que les autres garanties légales pourraient tout de même s'appliquer (vices cachés, durabilité raisonnable, etc.).

4) Garantie légale d'usage normal d'un véhicule d'occasion

Dans le cas d'un véhicule d'occasion, la garantie d'usage normal est peu souvent utilisée. En règle générale, la garantie légale de durabilité raisonnable et la garantie contre les vices cachés seront plutôt celles à privilégier dans un recours. La garantie d'usage normal est applicable aux ventes faites par les commerçants de voiture et est prévue à l'article 37 de la Loi sur la Protection du Consommateur. L'article se lit comme suit :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

Vous pourriez invoquer cette garantie si, par exemple, le véhicule acheté n'a pas le droit d'être utilisé sur les routes du Québec ou bien qu'il ne fonctionne tout simplement pas.

5) Véhicule d'occasion vendu "sans garantie", "telle que vue", "aux risques et périls de l'acheteur"

Méfiez-vous lorsque vous achetez un véhicule d'un particulier et qu'il insère une clause au contrat disant que le véhicule est vendu sans garantie légale. Diverses expressions peuvent se retrouver dans un contrat, par exemple que la voiture est vendue "aux risques et périls de l'acheteur" ou "telle que vue". Les mots utilisés ont cependant une importance capitale : certaines expressions sont insuffisantes pour exclure la garantie légale.

 

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion d'un particulier, la seule garantie légale qui s'applique est la garantie légale contre les vices cachés. Vous n'aurez donc aucune protection légale vers laquelle vous tourner si vous acceptez de dégager le particulier de son obligation légale de garantir que la voiture n'a pas de vices cachés. Lisez bien le contrat d'achat avant de le signer!

 

En effet, les garanties tirées de la Loi sur la Protection du Consommateur mentionnées plus haut sont seulement applicables si vous avez acheté la voiture d'un commerçant. Attention! Ceci ne veut surtout pas dire que vous n'avez aucun recours si vous avez acheté un véhicule sans garantie légale auprès d'un particulier. Vous avez toujours un recours contre le vendeur s'il vous a menti sur l'état du véhicule ou s'il vous a dissimulé des problèmes. Un avocat pourra vous aider à déterminer quels droits vous avez contre le vendeur dans une telle situation.

6) Les recours pour les véhicules d'occasion devant la Cour des petites créances

La première étape sera la transmission d'un avis de dénonciation et d'une mise en demeure au vendeur. Ces étapes sont obligatoires avant de déposer une demande en justice : si vous oubliez cette étape, vous pourriez perdre votre procès pour une raison technique. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, il faudra passer à l'étape de la demande en justice.

 

La Cour des Petites Créances vous permet maintenant de récupérer jusqu'à 15 000,00 $ : c'est donc un endroit abordable pour faire valoir les garanties légales qui s'appliquent à l'achat de votre véhicule d'occasion. Trop de personnes abandonnent rapidement et acceptent de payer les réparations salées associées à l'achat d'un citron. Il est important de savoir que vous possédez un moyen abordable de faire valoir vos droits grâce aux nombreux avantages de la Cour des Petites Créances.

 

À titre de coûts, nous parlons d'une somme d'environ 100$ à 200$ pour le dépôt d'une demande qui sera remboursée par le vendeur si vous gagnez. Les seuls frais que vous ne pourrez pas récupérer sont les honoraires de votre avocat. Chez Assistance Créances, nous offrons des forfaits abordables à prix fixe pour la préparation de votre demande à la Cour des Petites Créances. Vous pouvez également consulter notre guide gratuit sur la demande à la Cour des Petites Créances. Ne laissez pas un vendeur malhonnête brimer vos droits.

 

Vous avez acheté un citron? Écrivez-nous si vous désirez obtenir le soutien d'un avocat pour votre mise en demeure ou votre demande en justice!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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31 commentaires

  • (En réponse au commentaire de Katie ci-dessous)

    Nous vous avons envoyé un courriel afin de vous fournir plus d’informations sur vos recours potentiels et les prochaines étapes. Il existe différentes options, mais une analyse plus approfondie de votre situation sera requise.

    Sincères salutations,

    Assistance Créances
  • J’ai acheté une Audi A4 2017 le 13 janvier 2022 chez un concessionnaire de voiture d’occasion et le 2 mars 2022 je remarque de la rouille sur le bas de panneau côté conducteur. J’ai été consulté chez un concessionnaire Audi pour me prévaloir de la garantie anti rouille et c’est refusé. Depuis plusieurs spot de rouille apparaissent. Est-ce un vice caché?? Je suis découragée j’ai payé l’auto 26000$ en plus d’une garantie de 3000$ que puis-je faire??

    Katie
  • Ont vient d acheter un véhicule 2018 chez un concessionnaire , aussitôt payer et au moment de donner les clé il manque un set de clé , j’avais pourtant spécifier avant l achat si il avais les 2 set et le vendeur ma dit oui ,
    Jetait très fâcher d apprendre que je devais payer 150$ pour une nouvelle clé , mais sant oublier un double pour le démarreur que je ne peu pas savoir combien ça va coûter , première mentrie ,
    J’ai demander au vendeur si il a eu accident ? Non il ma répondu , en arrivant chez moi pour constater que la portière avais été repeinte , bien mais repeinte pareille , que dois-je faire ?
    Au prix payer et 2 mentris j’ai envie de le retourner

    Chaton
  • J ai acheté une nissan versa 2014.
    Un mois après, j ai constaté que la transmission était defectuse. Que dois je faire.?

    Gad Ndayiragije
  • (En réponse au commentaire de Marie ci-dessous)

    Il est possible qu’une (ou plusieurs) des différentes garanties légales puisse être invoquée. Il faudrait d’abord vérifier si la vente a été faite auprès d’un commerçant ou d’un particulier, comme les garanties légales varient en conséquence.

    En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous via la page de Contact pour nous fournir plus d’informations sur votre situation. La page de Contact se trouve au lien suivant : https://www.assistancecreances.ca/pages/contact

    Si une des garanties légales trouve application, la prochaine étape sera la transmission d’une lettre de mise en demeure. Il serait alors possible d’exiger que les réparations soient faites aux frais du vendeur (ou même demander l’annulation de la vente).

    Nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir une analyse de votre dossier.

    Espérant le tout utile,

    Assistance Créances

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