Qui est Responsable pour les Dommages causés par un Mineur?
Vous avez subi des blessures ou vos biens ont été endommagés en raison des actes posés par un enfant? Même s’il faut faire preuve d’une certaine tolérance envers les enfants, il ne faut pas non plus leur donner carte blanche!
Ce n’est pas parce que la situation a été causée par un enfant que vous n’avez pas le droit d’obtenir une compensation financière pour les dommages que vous avez subis. Il est possible que ces dommages soient d’une ampleur considérable ou encore que vous ayez à en subir les conséquences pour des années.
Vous vous demandez peut-être :
- Est-ce possible de poursuivre un enfant mineur?
- Est-ce que les parents ont une responsabilité civile pour les dommages causés par leur enfant?
- Jusqu’à quel âge un parent peut-il être tenu responsable pour un accident causé par son enfant?
- Comment puis-je exercer mes droits de recours contre un enfant mineur et ses parents?
Poursuivez votre lecture afin d’obtenir réponse à ces questions et bien plus encore! Il est malheureux de devoir intenter des démarches judiciaires contre un enfant ou ses parents, mais ce n’est pas à vous de subir les conséquences d’un incident qui aurait pu être évité.
Vous voulez réclamer une indemnisation pour des dommages causés par un enfant? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat - Aucun déplacement requis!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Les parents sont-ils responsables des gestes de leurs enfants?
Oui, la loi prévoit que les titulaires de l’autorité parentale sont présumés responsables des dommages que leur enfant a causés à quelqu’un. Mais qu’est-ce que ça veut dire, être titulaire de l’autorité parentale?
Le Ministère de la Justice du Québec décrit l’autorité parentale de la façon suivante:
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« L’ autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations que tout parent a envers son enfant, par exemple :
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Les deux parents d’un enfant sont donc automatiquement titulaires de l’autorité parentale. Même si les parents sont séparés et même si l’enfant ne vit qu’avec l’un des deux parents seulement, les deux parents continuent d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant. Cependant, le parent qui a la garde de l’enfant la majorité du temps ou au moment des évènements pourrait se voir attribuer une plus grande part de responsabilité que l’autre parent.
En règle générale, les parents demeurent titulaires de l’autorité parentale jusqu’à ce que l’enfant devienne majeur, soit jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans au Québec. Les parents peuvent cesser d'être titulaires de l'autorité parentale lorsque leur enfant mineur est émancipé (par l’effet du mariage, par exemple) ou lorsque le tribunal leur retire l’autorité parentale par un jugement (déchéance parentale).
Au Québec, un parent a l’obligation de réparer les dommages causés à une personne par son enfant. Comme le parent est présumé responsable, il n’est pas nécessaire de prouver que l’acte commis par l'enfant était fautif.
Voici les différents éléments à prouver pour engager la responsabilité des parents pour les dommages causés par son enfant :
- Le fait dommageable.
- Les dommages subis.
- Que les dommages subis découlent du fait dommageable (lien de causalité).
- Le lien de filiation entre les parents et l’enfant.
- La minorité de l’enfant.
Voici un exemple afin de bien comprendre ces différents éléments :
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Les faits: Un garçon de 6 ans joue avec ses billes dans la rue, à la hauteur de sa maison. Ses parents l’appellent par la fenêtre pour qu’il rentre dîner. L’enfant court pour rentrer manger, laissant ses billes dans la rue. Une dame passe dans la rue à pieds durant sa promenade quotidienne. La dame ne voit pas les billes transparentes et glisse sur celles-ci. Elle tombe et se fracture un bras.
Les différents éléments permettant d'établir la responsabilité des parents:
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Les parents pourront invoquer certains moyens de défense afin d’éviter que leur responsabilité soit engagée pour les dommages causés par leur enfant. Voici quelques exemples de défense possible :
- En prouvant qu’ils ont surveillé leur enfant de manière adéquate : Les parents ont une obligation de garde et de surveillance envers leur enfant. Cette obligation est une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire qu’ils doivent démontrer qu'ils ont pris les moyens raisonnables qu’un parent sensé aurait pris pour surveiller son enfant dans les circonstances.
- En prouvant qu’ils ont fourni une éducation adéquate à leur enfant : Les parents ont un devoir d’éducation envers leur enfant. Encore une fois, il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que les parents doivent démontrer qu'ils ont pris les moyens raisonnables pour inculquer une éducation adéquate à leur enfant.
- En prouvant que le geste commis par leur enfant était imprévisible : Par exemple, les parents sont en mesure de prouver que leur enfant n’avait jamais eu de comportement violent dans le passé, rendant complètement imprévisible pour eux de prévoir qu’il frapperait son petit camarade sans aucune raison.
- En prouvant que l’enfant était sous la garde d’une autre personne : Voir la section complète à ce sujet (section 3).
- En prouvant qu’il était impossible pour eux de prévenir l’évènement dommageable ou qu’il s’agissait d’une force majeure : C'est un évènement extérieur, hors de tout contrôle, imprévisible et inévitable qui est à l’origine des dommages causés.
- En prouvant la faute de la victime : Les dommages subis sont attribuables à la négligence ou à la propre conduite de la personne qui a subi des dommages, plutôt qu’aux gestes posés par l’enfant.
- En prouvant l’intervention d’une autre personne : Par exemple, un ami de la famille a laissé traîner son briquet sur une table basse, permettant à l’enfant de s’en emparer et de causer un incendie.
2) Un enfant mineur peut-il être tenu responsable de ses propres actes?
Oui, il est possible de poursuivre un enfant mineur afin de le tenir responsable des dommages causés à une autre personne en raison de son comportement. Pour que la responsabilité d’un enfant d’âge mineur soit engagée, il faut que l’on soit en mesure de conclure que cet enfant avait les capacités nécessaires pour comprendre que son geste pouvait avoir de telles conséquences. Les tribunaux font souvent référence à ce principe comme à la capacité de discernement.
Plusieurs jugements rendus au Québec indiquent que l’âge de 7 ans est l’âge à partir duquel il est possible d'évaluer si l’enfant dispose de la capacité de discernement ou non. Ainsi, les tribunaux acceptent généralement d’évaluer la part de responsabilité d’un enfant mineur lorsqu’il est âgé de 7 ans et plus. Cela ne veut pas dire qu’un tribunal refuserait d’évaluer la responsabilité d’un enfant de 6 ans : il s’agit d’une tendance générale.
Les éléments à prouver dans le cadre d’un recours contre un enfant mineur sont les suivants :
- La capacité de discernement de l’enfant (soit qu’il était en mesure de comprendre les conséquences possibles de ses actes).
- La faute commise par l’enfant.
- Les dommages subis.
- Le lien de causalité entre la faute et les dommages subis
Lorsqu’il n’est pas évident que l’enfant avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes, il vaut mieux poursuivre l’enfant ET ses parents. Le tribunal pourra ainsi évaluer la part de responsabilité de chacun.
Par exemple, un juge pourrait tenir un enfant de 12 ans responsable à 50% des dommages causés par sa conduite et ses parents responsables du 50% restant. Le tribunal pourrait conclure que l'enfant avait la capacité de comprendre en partie que ses gestes pouvaient causer du tort. Il pourrait également conclure que c’est en raison d’un manque au niveau de l’éducation donnée par ses parents que l'enfant n’était pas complètement capable de comprendre l'impact de ses gestes.
3) Une personne en charge (gardienne, surveillant, enseignant, etc.) est-elle responsable des gestes de l'enfant sous sa garde?
Oui, la loi prévoit que toute personne chargée de la garde, de la surveillance ou de l’éducation d’un enfant est tenue responsable de réparer les dommages causés par cet enfant. Elle est présumée responsable de la même façon que les titulaires de l’autorité parentale.
Voici quelques exemples de personnes qui pourraient être tenues responsables, sans être le père ou la mère de l'enfant:
- Membre de la famille (grands-parents, frère/sœur, oncle/tante).
- Ami(e).
- Éducateur/éducatrice à la petite enfance.
- Enseignant/enseignante d’école.
- Professeur(e) de natation, de soccer, de karaté, etc.
- Moniteur de camp de jour.
Comme les parents, ces personnes seront présumées responsables si les éléments suivants sont prouvés:
- Il y a eu un fait dommageable.
- Des dommages ont été subis.
- Les dommages subis découlent du fait dommageable.
- La personne poursuivie était chargée de la garde, de la surveillance ou de l’éducation de l’enfant au moment du fait dommageable.
- L’enfant est bel et bien mineur.
Si tous ces éléments sont prouvés, la responsabilité de la personne qui était en charge de l’enfant est présumée. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver que cette personne ait commis une faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. Elle est automatiquement présumée responsable par l’effet de la loi.
Attention! La loi prévoit une exception pour les individus qui ont la charge d’un enfant sans être rémunérés (des grands-parents par exemple) ou à faible rémunération (une petite voisine de 14 ans à qui un parent donne 20$). La présomption qui s’applique aux parents et aux autres individus chargés de la garde de l’enfant ne s’applique pas à eux.
Ainsi, la responsabilité des gardiens non rémunérés peut être engagée seulement s’il est possible de prouver qu’ils ont commis une faute. À titre d’exemple, un grand-père qui valorise la bagarre et qui encourage son petit fils à se battre pourrait être tenu responsable des blessures que son petit-fils a causées à un autre garçon en lui donnant un coup de poing sur le nez alors qu’il était sous sa garde.
Le gardien pourra tout de même tenter de dégager sa responsabilité. Il pourrait être considéré comme non responsable s'il démontre qu’il a rempli son devoir de garde, de surveillance et d’éducation de manière adéquate ou que le fait dommageable était imprévisible.
4) Exemples de situations où un enfant a causé des dommages
Voici quelques exemples de situations possibles où un enfant aurait causé des dommages à une autre personne :
- Des enfants qui lancent des roches et brisent une fenêtre de la maison voisine alors qu’ils sont sous la surveillance du personnel de l’établissement durant la récréation.
- L’enfant qui fonce dans l'arbre du voisin d'en face après avoir pris le volant de l'automobile familiale, laquelle avait été laissée en marche, les clés dans le contact, par son père.
- Un enfant est blessé par un autre à l’occasion d’une bagarre entre eux.
- L’immeuble à logement où réside une grand-mère qui gardait ses petits enfants ce jour-là passe complètement au feu, car les petits ont joué avec des allumettes.
- Un enfant fonce à haute vitesse sur un passant à vélo, lui causant de nombreuses blessures.
Dans toutes ces situations, il est possible d’engager soit la responsabilité des parents, soit la responsabilité de l’enfant lui-même, soit la responsabilité du gardien pour les dommages encourus.
5) Que faire si un enfant vous a causé des dommages? Vos recours
Si vous avez subi des dommages en raison de la conduite d’un enfant, vous savez maintenant que vous avez un droit de recours afin d'obtenir un dédommagement. Il vous reste à savoir comment exercer vos droits avec succès. Dans la section suivante, nous vous suggérerons diverses étapes à suivre afin d’obtenir une juste compensation pour tous vos dommages.
Étape #1: Communiquer avec les parents ou avec la personne en charge de l’enfant
Tout d’abord, communiquez avec les parents de l’enfant ou avec la personne en charge de l’enfant au moment des faits afin de leur présenter vos dommages. S’ils n’ont pas été témoins des évènements, il est fort possible qu’ils ne soient même pas au courant de la situation! Il est possible que vous soyez en mesure d’arriver à une entente à l’amiable en discutant avec eux.
Il est recommandé d’entrer en communication avec les parents ou la personne en charge de l’enfant au moment des évènements ou directement après ceux-ci. Plus le temps passe, plus votre mémoire, celle des parents ou du gardien et même celle de l’enfant ce jour-là risquent d’être moins claires, ce qui pourrait augmenter le risque de désaccord au niveau du déroulement des évènements, par exemple.
Informez le parent ou le gardien qu'il est possible que leur assurance habitation comprenne une assurance responsabilité qui s'applique dans ce genre de situation. S’ils sont conscients que leur compagnie d’assurance pourrait les aider à vous verser une indemnisation, il est probable qu'ils soient plus ouverts à vos demandes.
Étape #2: Envoyer une lettre de mise en demeure
Les parents refusent de reconnaître leur responsabilité ou vous êtes incapables d’arriver à une entente à l’amiable avec eux? La prochaine étape est de leur envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous pourrez les informer que vous les tenez responsables des dommages que vous avez subis en raison du geste posé par leur enfant et leur réclamer une compensation financière à titre de réparation pour ces dommages.
Il faut habituellement laisser un délai raisonnable aux parents ou au gardien pour vous verser l’indemnisation que vous leur demandez. Il faut également les avertir que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre eux s’ils refusent de donner suite à vos demandes.
Vous n’êtes pas à l’aise de préparer la lettre de mise en demeure par vous-même? Envoyez une lettre de mise en demeure professionnelle par avocat!
Une fois que le délai indiqué dans la mise en demeure est écoulé, vous pouvez passer à l’étape suivante si vous n’avez toujours pas obtenu la réparation demandée.
Étape #3: Déposer une demande en justice
Vous avez tenté de communiquer avec les parents ou le gardien et vous leur avez envoyé une mise en demeure. Vous êtes sans nouvelles, ils nient toute responsabilité ou ils vous offrent un montant ridicule à titre de compensation? Vous pouvez les poursuivre devant un tribunal de justice afin qu’un juge se penche sur votre dossier et rende un jugement.
Avant de déposer votre demande, vous devez vous poser ces deux questions :
- Qui devez-vous poursuivre?
- Quel est le montant de vos dommages?
Concernant la première question, vous pouvez poursuivre les parents, l’enfant ou encore la personne qui avait la garde au moment des faits. Il est possible que vous puissiez poursuivre plusieurs de ces personnes en même temps. Par exemple, les parents, car ils ont manqué au devoir d’éducation de leur enfant. L’enfant mineur, car il est assez âgé pour comprendre la portée de son geste. Les grands-parents, car ils étaient chargés de la garde au moment des faits et ils ont manqué à leur devoir de surveillance.
Concernant la deuxième question, il est important d’établir à combien s’élève le montant total de vos dommages afin d'adresser votre demande en justice au bon tribunal. Si vous évaluez vos dommages à 15 000$ et moins, vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances.
Si vous évaluez vos dommages à un peu plus de 15 000$, vous pourriez considérer de réduire le montant que vous désirez réclamer. En procédant ainsi, vous serez autorisé à présenter votre demande à la Cour des Petites Créances.
Il y a plusieurs avantages à présenter votre demande aux Petites Créances. D’abord, les documents et le processus sont beaucoup plus simples devant cette cour. Ensuite, la représentation par avocat est interdite. Vous devrez donc vous représenter par vous-même devant le juge le jour du procès. C’est également la même chose pour les personnes que vous poursuivez : ils ne pourront pas venir avec un avocat. Cela vous permet d’éviter de dépenser des milliers de dollars en frais d’avocat!
Sachez toutefois qu'un avocat peut rédiger les procédures judiciaires pour vous, en plus de vous fournir des conseils en prévision de votre procès.
Si vous évaluez vos dommages à plus de 15 000$, vous devrez présenter votre demande à un tribunal supérieur, soit à la Cour du Québec ou à la Cour Supérieure. Comme la représentation par avocat est permise devant ces tribunaux, c’est la norme d’avoir recours au service d’un avocat afin de vous guider dans le processus plutôt complexe.
Contrairement à la Cour des Petites Créances, la procédure y est plus lourde et plus compliquée. Il faut vous attendre à payer un montant considérable en frais d’avocats. Si vous devez présenter votre demande à une cour supérieure, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article sur le prix d’un avocat au Québec qui contient différents trucs pour limiter vos frais d’avocats.
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