Réparations par un garage - Droits et Recours au Québec

Réparations d’un Véhicule par un Garage : Vos Recours contre le Garagiste!

Vous croyez vous être fait avoir par votre garagiste? Plutôt que de monter le son de la radio pour cacher les bruits, sachez que la loi prévoit certaines protections afin d’éviter ce genre de situation. Dans cet article, nous passons en revue les droits et recours prévus pour ce genre de situation, afin d’éviter que vos réparations vous coûtent beaucoup plus que prévu.

 

Vous voulez rapidement faire valoir vos droits contre le garagiste? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Une évaluation du coût des réparations doit être fournie par le garagiste

2) Garantie de 3 mois ou 5 000 km pour les réparations

3) Réparations mal faites par un garagiste

4) Le garagiste peut-il garder votre voiture si vous ne payez pas la facture?

5) Comment faire valoir ses droits contre un garagiste?

1) Le garagiste doit vous fournir une évaluation écrite des réparations

Avant toute chose, sachez que votre garagiste est dans l’obligation de vous fournir une évaluation écrite du coût des réparations avant de procéder. À moins que vous ayez renoncé à cette évaluation par une déclaration écrite et signée, celle-ci est obligatoire. Cette évaluation doit aussi être sans frais, à moins que votre garagiste ne vous ait fait prendre connaissance des coûts associés à cette évaluation au préalable.

 

L’obligation de fournir une évaluation écrite est prévue par l’article 168 de la Loi sur la protection du consommateur :

 

Article 168 : Avant d’effectuer une réparation, le commerçant doit fournir une évaluation écrite au consommateur. Le commerçant ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier.

 

L’évaluation n’est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

 

Un commerçant ne peut exiger de frais pour faire une évaluation à moins d’en avoir fait connaître le montant au consommateur avant de faire l’évaluation.

 

Votre garagiste ne pourra pas vous charger plus que ce qui avait été estimé dans l’évaluation, à moins que de nouvelles problématiques ne soient découvertes durant les travaux. Dans ce cas, ce dernier devra obtenir votre consentement avant de procéder à ces réparations additionnelles.

 

Cette règle est prévue à l’article 172 de la Loi sur la protection du consommateur :

 

Article 172 : Le commerçant ne peut effectuer une réparation non prévue dans l’évaluation acceptée avant d’avoir obtenu l’autorisation expresse du consommateur.

 

Dans le cas où le commerçant obtient une autorisation orale, il doit la consigner dans l’évaluation en indiquant la date, l’heure, le nom de la personne qui l’a donnée et, le cas échéant, le numéro de téléphone composé.

 

Votre garagiste vous demande de payer une facture plus élevée que ce qui était prévu par l’estimé? Vous pouvez refuser de payer les sommes supplémentaires pour les réparations qui n’ont pas été acceptées par vous-même.

 

Une mise en demeure par avocat peut faire comprendre au garagiste que vous avez le droit de refuser de payer de telles réparations!

2) La garantie légale de 3 mois ou 5 000 km pour toute réparation

Quelles sont vos garanties une fois que les réparations sont faites? La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie sur les réparations. Cette garantie s’étend aux 5000 kilomètres suivant la livraison de l’automobile, ou encore aux trois mois suivant cette livraison. Le tout sera déterminé selon lequel de ces deux événements arrive à échéance le premier.

 

La garantie de 3 mois ou 5 000 km est prévue explicitement par l'article 176 de la Loi sur la protection du consommateur :

 

Article 176 : Une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile.

 

ATTENTION! Cette garantie ne s’étend pas aux dommages qui résulteraient d’un usage abusif du véhicule. Vous ne pourriez pas demander à votre garagiste d’exécuter la garantie pour réparer des dommages desquels vous êtes vous-mêmes responsables.

3) Les réparations sont mal faites par le garagiste

Tout garagiste ou mécanicien a également l’obligation d’exécuter les réparations selon les règles de l’art. Si votre garagiste a mal exécuté les réparations, vous aurez le droit d’exiger que les réparations soient refaites de façon adéquate. Vous pourriez aussi réclamer le remboursement des sommes payées pour les réparations.

 

Vous pourriez donc avoir un recours contre le garagiste même si les réparations ont été complétées il y a plus de 3 mois ou plus de 5000 km. Prenons l’exemple d’un remplacement de moteur. Vous pourrez poursuivre votre garagiste s’il procède à un remplacement complet du moteur qui cesse de fonctionner après 6 mois, par exemple. Il est fort probable que le moteur installé était inadéquat ou que les travaux ont été mal faits si le nouveau moteur cesse de fonctionner si rapidement.

4) Le garagiste a-t-il le droit de garder mon véhicule si je ne paye pas la facture?

Dans certaines circonstances, le garagiste a le droit de retenir votre véhicule si vous ne payez pas pour les réparations complétées. Il est donc fréquent qu’un garagiste menace de conserver votre véhicule jusqu’au paiement de la facture.

 

Or, le garagiste n’a pas le droit de retenir votre véhicule dans les 3 circonstances suivantes :

 

  • S’il ne vous a pas fourni une évaluation avant d’effectuer la réparation.
  • Si le prix total de la facture est plus élevé que le prix dans l’évaluation : vous pouvez payer le prix de l’évaluation seulement et reprendre possession de votre véhicule.
  • Si le prix total de la facture est plus élevé que le prix dans l’évaluation + les sommes additionnelles que vous avez accepté de payer pour des réparations imprévues.

 

Ces règles sont prévues par l’article 179 de la Loi sur la protection du consommateur. Notez que votre garagiste pourrait légitimement conserver votre véhicule jusqu’au paiement de la facture si vous ne tombez pas dans une des exceptions ci-dessus.

 

Votre garagiste menace de retenir votre véhicule sans raison légitime? Une mise en demeure par avocat peut rapidement lui faire changer d’idée! 

5) Que faire si le garagiste ne respecte pas vos droits? Vos recours!

Comme dans toute situation dans laquelle vos droits sont en jeu, la première chose à faire est de parler au garagiste concerné. En effet, il se peut qu’il ne s’agisse que d’un malentendu et que ce dernier accepte de régler la situation volontiers. Une simple discussion suffit parfois à remettre les pendules à l’heure!

 

Cela dit, il arrive qu'une discussion à l'amiable ne soit pas suffisante. Certains garagistes savent très bien qu'ils violent vos droits et tentent de faire de l'argent sur votre dos.

 

Dans ce cas, il faudra passer à la prochaine étape : la mise en demeure. Cette lettre a pour but d’informer le garagiste de votre intention de le poursuivre en justice si le problème n’est pas réglé dans un délai raisonnable. Une mise en demeure peut également être envoyée si votre garagiste retient votre véhicule sans droit ou qu’il essaye de vous charger pour des réparations qui n’ont pas été autorisées.

 

Comment rédiger une lettre de mise en demeure? Cette lettre devra notamment contenir les sections suivantes :

 

  • Faits et reproches : Tout d’abord, il faut indiquer au garagiste ce que vous lui reprochez (mauvaises réparations, facturation de réparations non autorisées, etc.)

 

  • Solution désirée : Ensuite, vous devez préciser l’action que vous souhaitez qu’il prenne pour remédier à la situation (effectuer les réparations nécessaires, vous offrir un remboursement partiel ou total…)

 

  • Délai : Vous devez également indiquer un délai dans lequel le garage automobile devra respecter vos demandes. Ce délai doit être raisonnable. Par exemple, vous ne pourriez pas demander au garagiste d’effectuer toutes les réparations dans un délai de quelques heures de la réception de la lettre.

 

  • Menace de procédures judiciaires : Une lettre de mise en demeure contient aussi une mention afin d’indiquer à son destinataire que, si l’action demandée n’est pas accomplie dans le délai accordé, des procédures judiciaires pourront être entreprises. Cette clause prendra généralement une formulation comme celle-ci : « Une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas d’inaction, et ce, sans autre avis ni délai. »

 

Suite à l’envoi de la mise en demeure, si la situation demeure inchangée, il faudra passer à la dernière étape : la demande en justice. Afin de déterminer où déposer cette demande, il faut regarder le montant demandé. Si celui-ci est inférieur ou égal à 15 000 $, la demande devra être déposée devant la division des petites créances.

 

Une demande en justice aux petites créances présente plusieurs avantages. Entre autres, les audiences se font sans avocat, ce qui peut vous éviter des coûts. Cela ne vous empêche cependant pas de consulter un avocat pour vous préparer à l’audience si vous le souhaitez.

 

Vous voulez vous assurer que votre demande en justice soit préparée de façon professionnelle? Faites rédiger votre demande par un avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!

 

Si le montant est supérieur à 15 000$, la demande doit être déposée devant la Cour du Québec (chambre civile) ou encore devant la Cour Supérieure. Ce type de demande nécessite généralement l’aide d’un avocat, étant donné la complexité des procédures. Pour des conseils afin de trouver un avocat abordable, veuillez consulter notre article complet sur le sujet!

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page et n’hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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