Dommages Causés par un Déménageur : Droits et Recours

Vous avez des Problèmes avec vos Déménageurs? Découvrez vos Droits et Recours au Québec!

Vous avez décidé de faire affaire avec une entreprise de déménageurs afin de vous faciliter la vie. Or, la situation a tourné au vinaigre le grand jour venu et vous devez maintenant gérer de mauvaises surprises telles que :

  • Des meubles brisés;
  • Des biens égarés;
  • Des dommages causés à votre ancien ou à votre nouveau lieu de résidence;
  • L’arrivée tardive des déménageurs;
  • Une facture gonflée par des frais additionnels imprévus.

 

Il peut être difficile de faire respecter ses droits dans de telles situations, surtout lorsqu'on fait affaire avec une grosse compagnie de déménagement. Les déménageurs ont parfois l’impression d’avoir le gros bout du bâton, comme ils offrent un service hautement recherché durant la période estivale et qu’ils exercent un certain pouvoir de contrôle sur vos biens le jour du déménagement.

 

Dans cet article, nous vous présenterons vos droits au Québec lorsque vous engagez une entreprise de déménagement. Ensuite, nous discuterons des différentes obligations et responsabilités du déménageur. Finalement, nous vous donnerons une idée générale des étapes à suivre afin d’exercer vos droits contre les déménageurs en cas de problèmes.

 

Vous savez déjà que votre déménageur ne voudra pas coopérer? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe - aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Vos droits dans le cadre d'un déménagement

2) Responsabilités et obligations du déménageur

    Responsabilité pour les meubles endommagés

    Responsabilité pour les meubles perdus

    Responsabilité pour les autres dommages lors du déménagement

    Responsabilité pour le non-respect de l'heure du déménagement

    Responsabilité pour les fautes des employés

3) Comment faire valoir vos droits contre un déménageur?

1) Vos droits dans le cadre d'un déménagement

Avoir une bonne idée de vos droits vous permettra de mieux faire valoir ceux-ci. Poursuivez votre lecture pour avoir un aperçu de tous vos droits à l'égard de votre déménageur.

a) Un contrat de service ou un contrat de transport?

Lorsque vous retenez les services d’une entreprise de déménagement, il y a conclusion d’un contrat entre vous et la compagnie en question. Qu’un contrat soit écrit ou verbal, cela n’a pas d’importance : il a la même force et il crée les mêmes devoirs et les mêmes obligations. 

 

Le contrat intervenu entre une personne et une entreprise de déménagement est parfois considéré comme un contrat de transport, parfois comme un contrat de service par les tribunaux québécois. Loin d’être une simple question technique sans importance, la qualification du contrat a un grand impact sur votre droit de recours et comment vous devrez l’exercer.

 

Par exemple, un contrat dont la majorité des services prévus sont en lien avec le simple transport de meubles du point A au point B s’apparente davantage à un contrat de transport au sens de la loi. Au contraire, un contrat prévoyant des heures pour l’emballage et le déplacement des meubles et seulement quelques minutes pour le transport en soi aurait plus de chance d’être considéré comme un contrat de service.

 

Si l’on considère que le contrat intervenu est un contrat de transport, vous devez envoyer un avis écrit au déménageur dans les 60 jours suivant le déménagement afin de lui signaler ce que vous lui reprochez. Autrement, vous risquez de perdre vos droits de recours contre lui.

 

Dans un contrat de transport, vous bénéficiez de la présomption prévue par la loi selon laquelle le déménageur est tenu responsable du préjudice causé à l’occasion du transport de vos biens. À cet effet, le déménageur a donc une obligation de résultat envers vous. Pour un contrat de service, il s'agit plutôt d'une obligation de moyens. Nous explorerons plus en détail les obligations et responsabilités du déménageur à la section 2) de l'article.

 

Si l’on considère plutôt qu’il s’agit d’un contrat de service, vous n’avez pas à envoyer cet avis écrit dans les 60 jours du déménagement en théorie. Cependant, il vaut mieux agir avec prudence et tout de même procéder à l’envoi de l’avis écrit dans les 60 jours. Ceci vous évitera de perdre votre droit de recours si un juge était d'avis qu'il s'agissait d'un contrat de transport.

 

Quoi qu'il en soit, le contrat passé entre vous et le déménageur doit respecter ce qui est prévu dans la Loi sur la Protection du Consommateur, en plus de respecter les règles générales prévues par la loi en matière de contrat. Attention : si vous avez conclu ce contrat dans le cadre du déménagement de votre entreprise, la Loi sur la Protection du consommateur serait alors non applicable. 

 

La Loi sur la Protection du Consommateur vient ajouter des obligations que les déménageurs se doivent de respecter dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu avec vous pour le déménagement. L'application de cette loi peut donc vous fournir un bon coup de pouce additionnel.

b) Le contenu du contrat

En plus de l’information usuelle (date et heure du déménagement, itinéraire, modalités de paiement, conditions d’annulation, etc.), le contrat conclu avec l’entreprise de déménagement doit également prévoir :

  • Une description de tous les services inclus le jour du déménagement (par exemple, si les services retenus incluent l’emballage de certains biens, du nettoyage, le transport de biens hors normes ou de grande valeur);

 

  • Le montant total à payer pour tous ces servicesincluant le montant précis de tous les frais additionnels possibles et dans quelles situations ces frais additionnels pourraient être applicables.

 

Il est important de noter que le déménageur ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires ou un prix supérieur à celui prévu au contrat, à moins d’avoir prévu des dispositions claires et précises vous informant au préalable de cette possibilité à même le contrat.

 Attention !

Si vous désirez que les déménageurs se chargent de biens de grande valeur (bijoux, œuvres d’art, etc.), vous devez les informer que de tels objets feront partie du lot à déménager. Si vous omettez de déclarer la présence de ce type de biens, les déménageurs pourraient ne pas être tenus responsables dans le cas où ils sont endommagés lors du déménagement.

2) Responsabilités et obligations du déménageur

Lorsque le déménageur s'engage à transporter vos possessions de votre ancienne à votre nouvelle demeure, quelle est l'étendue de sa responsabilité ? Peut-il être tenu responsable si le déménagement vire en une opération plus risquée que prévu? Afin de répondre à ces questions, il faut s'intéresser aux responsabilités et aux obligations du déménageur dans le cadre du contrat qu'il a conclu avec vous.  

A) Responsabilité pour les meubles endommagés ou brisés

La base de votre recours et la façon de l’exercer dépendent du type de contrat conclu avec l’entreprise de déménagement. Il faut donc déterminer si vous avez conclu un contrat de service ou un contrat de transport.

 

Si vous êtes d’avis qu’un contrat de transport a été conclu avec le déménageur, le déménageur a l'obligation de transporter vos biens à destination et il se doit de réparer le préjudice causé à l’occasion de ce transport. Il s’agit alors d’une obligation de résultat : si le déménageur ne réussit pas à transporter vos meubles à votre nouvelle demeure sans causer de dommages, sa responsabilité est automatiquement engagée. Vous n’avez pas besoin de prouver qu’il a commis une faute, le simple fait qu’il y ait des dommages suffit.

 

Dans un tel cas de figure, si vos meubles sont endommagés durant le déménagement, la responsabilité du déménageur est automatiquement engagée.

 

Si vous êtes plutôt d’avis qu’il s’agit d’un contrat de service, le déménageur a une obligation de moyens envers vous. Cela signifie que le déménageur doit prendre les moyens raisonnables afin de s’assurer que le service qu’il vous rend correspond à ce qui a été prévu par le contrat. Dans le cadre de l’exécution des services, il est tenu d’agir avec prudence et diligence, conformément aux usages et règles de l'art dans le domaine du déménagement.

 

Dans ce cas précis, si vos meubles sont brisés durant le déménagement, la responsabilité du déménageur n’est pas automatiquement engagée. Il faudra alors prouver qu’il a agi de manière fautive ou négligente.

 

Vous n’êtes pas certain du type de contrat passé avec votre déménageur? Communiquez avec nous afin qu'un avocat vous aide à y voir plus clair!

B) Responsabilité pour les meubles perdus

Le déménageur peut également être tenu responsable des objets égarés lors du déménagement, sur la base des mêmes obligations que celles que nous venons tout juste de mentionner. Encore une fois, la preuve que vous aurez à faire varie en fonction de la nature du contrat conclu.

 

S'il s'agit d'un contrat de transport, vous n'avez qu'à prouver que l’objet manquant à l'appel avait été chargé dans le camion et qu’il est introuvable une fois le camion complètement déchargé. Si c'est le cas, le déménageur a manqué à son obligation de transporter vos biens à destination.

 

S'il s'agit plutôt d'un contrat de service, vous devrez prouver que le déménageur a commis une faute, soit qu'il n'a pas pris tous les moyens nécessaires afin de s'assurer que tous les meubles visés par le déménagement se rendent jusqu'à bon port. Par exemple, un déménageur a utilisé le même camion le même jour pour y charger des biens appartenant à plusieurs clients différents, faisant en sorte que la commode de l'un des clients se retrouve on ne sait où. Le déménageur a vraisemblablement commis une faute. 

 

Dans l'un ou l'autre des cas, un préjudice vous est causé par la disparation de cet objet. Le déménageur peut en être tenu responsable et avoir à vous dédommager.

C) Responsabilité pour les autres dommages causés lors du déménagement

À l’occasion du déménagement, ce ne sont pas seulement les biens transportés qui courent des risques. La résidence que vous quittez et la nouvelle demeure dans laquelle vous emménagez peuvent être endommagées durant le processus. Idem pour les voitures garées dans la rue près du camion de déménagement. Même les personnes passant à proximité des déménageurs ou du camion pourraient subir des blessures corporelles.

 

Encore une fois, l'entreprise de déménagement peut être tenue responsable des dommages causés.

 

Vous recevez une lettre de mise en demeure de votre ancien propriétaire pour les dommages causés au logement que vous quittez le jour du déménagement? Vous pouvez appeler en garantie l’entreprise de déménagement avec laquelle vous avez fait affaire, comme elle peut être tenue responsable de ces dommages. N'oubliez pas qu'un avocat peut vous aider et rédiger la mise en demeure pour vous!

D) Obligation de respecter l’heure convenue pour le déménagement

L’équipe de la compagnie de déménagement avec laquelle vous avez fait affaire est arrivée 3 heures plus tard que l’heure prévue au contrat. Cela vous occasionne de nombreux inconvénients. Le camion et vous-même vous retrouvez coincé dans un bouchon de circulation, comme cela a retardé le déplacement jusqu’en pleine heure de pointe. Le déchargement de vos biens prend plus de temps que prévu, comme les déménageurs ne peuvent plus profiter de la lumière du jour. Le contrat prévoyait un tarif à l’heure.

 

Sans ce retard initial, le déménagement se serait terminé des heures plus tôt. Pouvez-vous obtenir une compensation financière de la part du déménageur dans une telle situation?

 

Vous avez un recours contre le déménageur, comme il n'a pas respecté l’heure convenue au contrat qu’il a conclu avec vous. Vous pouvez obtenir une compensation de sa part tant et aussi longtemps que le contrat conclu ne prévoyait pas cette possibilité et le scénario pour y remédier.  

E) Responsabilité du déménageur pour les actes fautifs de ses employés

Votre téléviseur de 75 pouces a déboulé la cage d’escalier, car l’un des déménageurs a décidé d’entreprendre le déplacement sans attendre l’aide de l’un de ses collègues. Vous communiquez avec le siège social de l’entreprise de déménagement et on vous indique que l’entreprise ne saurait être responsable de l'erreur de son employé.

 

Ne lâchez pas le morceau: vous avez raison de tenir l’entreprise responsable de la perte de votre téléviseur. La loi prévoit qu’un employeur est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses employés dans le cadre de leur travail.

 

Si vous pouvez prouver :

  • La faute de l’employé (ici, il a omis d’attendre de l’aide pour soulever un objet trop lourd et trop grand pour un seul individu);
  • Le lien de subordination entre l’employé et l’employeur (le déménageur travaille bel et bien pour l’entreprise de déménagement);
  • Que la faute a été commise par l’employé dans l’exécution de son travail (il déplaçait votre téléviseur dans le cadre de ses fonctions de déménageur).

 

Il en résulte que l’employeur est automatiquement tenu responsable du préjudice causé par le fait de son employé. Vous pouvez donc exercer votre recours contre la compagnie de déménagement afin d’obtenir réparation pour votre téléviseur brisé.

Important!

La Loi sur la Protection du consommateur interdit à un commerçant, comme une entreprise de déménagement, à limiter ou à exclure sa responsabilité. Si vous remarquez une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité où le déménageur exclut sa responsabilité en cas de dommages causés lors du déménagement, ne vous inquiétez pas! Cette clause est invalide et vous pouvez exercer vos droits contre le déménageur en cas de problème.

3) Comment faire valoir vos droits contre un déménageur en 4 Étapes

Maintenant que vous avez une bonne idée de vos droits et des responsabilités du déménageur, il est temps d'entrer dans le cœur du sujet. Comment pouvez-vous exercer votre recours contre l'entreprise qui vous a causé du tort? Les prochains paragraphes vous donneront une idée générale de la marche à suivre. 

A) Donner un avis écrit dans les 60 jours

Comme mentionné plus haut, les tribunaux québécois ont souvent associé le contrat de déménagement à un contrat de transport de biens. Les dispositions de la loi concernant ce type de contrat pourraient donc s'appliquer à votre situation. 

 

La disposition la plus importante à retenir concernant ce type de contrat est la suivante : la loi exige que vous donniez un avis écrit de votre réclamation en dommages dans un délai de 60 jours suivants le jour de votre déménagement. Si vous n’envoyez pas d’avis écrit ou si vous en envoyez un à l’extérieur de ce délai, vous pourriez perdre votre droit de recours.

 

Il est donc primordial de procéder à l’envoi d’un avis écrit expliquant que vous tenez l’entreprise de déménagement responsable des dommages que vous avez subis le plus rapidement possible. Il importe peu que vous ne soyez pas certain qu'il ne s'agisse pas plutôt d'un contrat de service ou encore de l’étendue exacte de vos dommages. Ne prenez pas le risque de perdre vos droits de recours.

 

Prenons l’exemple suivant : votre réfrigérateur est endommagé lors du déménagement. Peut-il être réparé ou est-ce une perte totale? N’attendez pas d’en avoir la certitude pour envoyer l’avis écrit au déménageur. Sauvegardez vos droits et envoyez l’avis le plus tôt possible. Vous pourrez toujours communiquer avec l’entreprise plus tard pour lui préciser l’étendue des dommages. 

B) Envoyer une lettre de mise en demeure

Malgré vos nombreuses tentatives de communication afin de trouver une solution à l’amiable, l’entreprise de déménagement tarde ou refuse de vous indemniser? Vous pouvez passer à l’étape suivante et leur envoyer une lettre de mise en demeure.

 

La mise en demeure est un écrit formel où vous devez expliquer les faits que vous reprochez à la partie adverse, indiquer ce que vous désirez qu’elle vous paye en guise de réparation et lui donner un délai raisonnable pour répondre à votre demande.

 

La mise en demeure diffère de l’avis écrit à envoyer au plus tard 60 jours suivants le déménagement. L’avis écrit vise à informer le déménageur qu’il a causé un préjudice dans le cadre de ses activités de déménagement, le mettant ainsi au fait qu’il doit assumer sa responsabilité et offrir une réparation.

 

La mise en demeure vise plutôt à rappeler au déménageur qu’il néglige d’assumer sa responsabilité et à lui offrir un ultime délai pour réparer le préjudice qu’il a causé, sans quoi des procédures judiciaires pourraient être déposées contre lui.

 

Rappelons qu’il est important de prendre tous les moyens possibles afin d’obtenir une preuve que la mise en demeure a bel et bien été livrée à son destinataire, que vous décidiez d’envoyer la mise en demeure par la poste, par courriel ou par huissier de justice.

 

Vous préférez que la mise en demeure soit rédigée par un avocat plutôt que de la rédiger par vous-même? Consultez notre forfait à prix fixe, aucun déplacement requis!

C) Collaborer à l’enquête de l’assureur du déménageur

À une étape ou à une autre de l’exercice de vos droits contre le déménageur, il est possible que vous ayez affaire avec une compagnie d’assurance. À la suite à la réception de l’avis écrit ou de la mise en demeure, la compagnie d’assurance de l’entreprise de déménagement pourrait communiquer avec vous afin de faire enquête et de vous faire une offre dans le but de vous indemniser.

 

En effet, les entreprises offrant des services de déménagement devraient disposer d’une assurance de base afin de couvrir les dommages causés aux biens déménagés. Ces entreprises disposent généralement d’une couverture d’assurance responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui également, afin de couvrir les dommages causés à l’immeuble voisin ou les blessures infligées à une personne lors du déménagement.

 

Dans le cas où l’entreprise de déménagement dispose d’une telle couverture d’assurance, elle devrait transmettre une copie de l’avis ou de la mise en demeure à son assureur. Un représentant de l’assureur, souvent un expert en sinistres, devrait communiquer avec vous afin de prendre votre déclaration et vous demander de lui fournir certains documents (ex. : contrat passé avec la compagnie de déménagement, facture afin d’établir la valeur du bien endommagé, photos du bien avant le déménagement, etc.).

 

Le but de ce processus est de vérifier que son assuré (ici, le déménageur) est bel et bien responsable du dommage qui vous a été causé, en plus de mesurer l’étendue réelle de vos dommages. À l’issue de ce processus, l’assureur devrait vous offrir une somme d’argent en guise d’offre de règlement, s’il juge que la responsabilité du déménageur serait retenue lors d’un procès

D) Déposer une demande en justice

La mise en demeure n'a pas permis de régler le dossier? L’assureur vous a fait une offre qui compense à peine la perte que vous avez subie?

 

Sachez que vous pouvez aller de l’avant avec le dépôt d’une demande en justice à tout moment. Par exemple, lorsque vous constatez le dossier traîne et que la compagnie de déménagement vous fait tourner en rond avec ses nombreux courriels.

 

Bien souvent, il vous faudra déposer cette demande en justice devant la division des petites créances. Cette division spéciale de la Cour du Québec est le tribunal responsable d’entendre les poursuites où le montant réclamé est de 15 000$ ou moins.

 

La Cour des Petites Créances a été créée dans le but de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer le traitement des poursuites judiciaires. C’est entre autres pour cela qu’il n’est pas possible d’être représenté par un avocat devant cette cour. Il est toutefois possible de recourir aux services d’un avocat afin d’obtenir des conseils et faire rédiger votre demande en justice.

 

Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté? Communiquez avec nous gratuitement pour en apprendre davantage sur nos services!

 

 Questions? Commentaires? Laissez-nous un commentaire à la fin de l'article!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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