Comment Obtenir la Garde d'un Animal de Compagnie au Québec?

À la fin d’une relation, il est souvent difficile de s’entendre sur la garde d’un animal de compagnie. Il s’agit d’une situation délicate, comme toutes les personnes impliquées se sont attachées à ce nouveau membre de votre famille. Il est également question d’un être vivant à part entière et non pas d’un simple objet.

 

S’il est impossible de trouver une entente, un tribunal peut déterminer qui aura la garde de l’animal. Personne ne désire se rendre là, mais il s’agit d’une solution disponible lorsque les discussions ne mènent à rien. Il est tout à fait normal de ne pas vouloir abandonner votre chien ou votre chat.

 

Poursuivez votre lecture afin de savoir qui a droit à la garde d’un animal domestique et comment obtenir ce droit de garde. Vous saurez ainsi faire valoir vos droits et retrouver votre animal.

 

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1) Qui a droit à la garde d’un animal de compagnie?

C’est le propriétaire de l’animal qui a droit d’en avoir la garde. Cela peut sembler évident, mais il est parfois difficile de déterminer qui est le réel propriétaire de l’animal.

 

Si vous avez adopté un chien avant d’entrer dans la relation, il est plus probable que vous en soyez le seul et unique propriétaire.

 

Si vous avez adopté un chat après avoir emménagé avec votre ex-conjoint ou votre ex-colocataire, la réponse est moins claire. Êtes-vous seul propriétaire ou êtes-vous tous les deux copropriétaires?

 

Voici des éléments qui sont pris en compte afin d’établir la propriété d’un animal de compagnie :

 

• Qui a acheté ou adopté l’animal?

• Qui désirait l’adopter?

• Qui paie les frais de vétérinaires, la nourriture, le permis animalier, les jouets, etc.?

• Qui se charge d’en prendre soin, de le promener, de le nourrir, etc.?

• Etc.

 

Bref, si vous avez répondu « moi » à toutes ces questions, vous serez fort probablement reconnu comme seul propriétaire par un tribunal. Vous pourriez alors avoir droit à la garde complète de l’animal.

 

Si vos réponses sont plutôt mixtes, vous pourriez être reconnu copropriétaire seulement. L’autre personne pourrait donc revendiquer un certain droit de propriété. Une garde partagée ou des droits d’accès pourraient alors être considérés, par exemple.

2) Comment obtenir la garde d’un animal domestique?

A) Tenter de conclure une entente à l’amiable

Il est recommandé de privilégier toute entente à l’amiable avec votre ex-conjoint(e), ami(e) ou colocataire. Il est dans l’intérêt de tous, incluant celui de votre animal, que la garde soit déterminée rapidement et de la manière la moins déchirante possible.

 

Considérez toutes les options possibles avant de vous rendre aux procédures judiciaires. Vous pouvez faire appel à une tierce personne, comme un médiateur, afin de vous aider à trouver une solution.

 

Personne n’a envie d’aller se disputer la garde devant un tribunal. En plus, la solution imposée par le juge pourrait se révéler inadéquate pour votre animal comme pour vous. 

B) Envoyer une lettre de mise en demeure 

Malgré tous les efforts déployés, vous n’arrivez pas à vous entendre? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure afin d’exiger la garde de votre animal.

 

Dans la mise en demeure, vous devrez indiquer clairement ce que vous désirez obtenir et fournir un délai. Le délai donné à l’autre personne pour obtempérer doit être raisonnable. Prévenez que des procédures judiciaires pourraient être entreprises à défaut de donner suite à la mise en demeure.

 

Vous désirez prendre du recul par rapport à la situation? Confiez la rédaction de votre mise en demeure à un avocat pour un prix fixe et sans surprises! 

 

Assurez-vous d’obtenir une preuve de réception de la mise en demeure. Une réponse, une signature obtenue par courrier recommandé ou un rapport de signification par huissier feront l'affaire.

C) Déposer une demande en justice 

Il est toujours impossible de vous entendre, malgré la transmission d’une mise en demeure? Vous pouvez déposer une demande en justice afin de réclamer la propriété de votre compagnon, ce qui inclue le droit de garde. 

 

Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances afin de réclamer la propriété de votre animal (tant que celui-ci ait une valeur de moins de 15 000 $). Il s’agit d’une manière plus simple et moins dispendieuse de faire valoir vos droits devant la justice. Découvrez les avantages de la Cour des Petites Créances dans cet article.

 

Attention! Dans votre demande aux Petites Créances, vous devrez d’abord réclamer une somme d’argent à l’autre partie, puis réclamer la propriété de l’animal. La division des petites créances n’a pas la compétence requise pour se prononcer sur une question de propriété seulement. À titre d’exemple, vous pourriez réclamer des dommages-intérêts pour avoir été privé sans droit de votre animal de compagnie depuis la fin de la relation jusqu’au jour du procès, en plus de revendiquer le droit de propriété.

 

Vous désirez confier la rédaction de votre demande aux Petites Créances à un professionnel? Un avocat peut préparer la demande en justice pour vous, à prix fixe sans surprises!

 

Vous pouvez également déposer une demande en justice devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Il est alors recommandé de recourir aux services d’un avocat, comme le processus est beaucoup plus complexe. Vous pourriez avoir à débourser des frais considérables en honoraires d’avocat.

 

ATTENTION! Si vous étiez mariés, la garde de votre animal sera traitée dans le cadre de votre processus de divorce. Vous n’aurez donc pas à intenter une procédure judiciaire distincte pour la question de votre animal. Les règles dans le présent article s'appliquent pour une séparation de conjoints de fait.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.