Séparation entre Conjoints de Fait : Découvrez vos Droits et Recours!
Vous venez de vous séparer de votre conjoint de fait. Nous savons qu’une rupture constitue l’un des défis les plus difficiles à surmonter, surtout lorsqu’il s’agit d’une relation de longue date. Le présent article vous aidera à connaître vos droits et recours suite à la séparation.
Pour des conjoints de fait, sachez que les règles sont très différentes de celles qui s’appliquent aux couples mariés. Une série de questions vous viennent sûrement à l’esprit, par exemple :
- Qui conservera les biens et les meubles achetés pendant la relation?
- Qui aura la garde des enfants?
- Est-ce qu’une pension alimentaire doit être payée?
- Puis-je recevoir une compensation pour l’argent et le temps que j’ai investi au profit de mon ex-conjoint?
En connaissant vos droits, vous éviterez que votre ex-conjoint puisse prendre avantage de la situation. Nous vous invitons donc à lire l'article en entier et à consulter un avocat, au besoin.
Votre ex-conjoint vous doit de l’argent ou refuse de vous remettre des biens? Envoyez une lettre de Mise en Demeure par Avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises – Aucun déplacement requis!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Qui se qualifie de « conjoint de fait »?
Vous serez surpris d’apprendre qu’il n’existe pas de définition claire d’un « conjoint de fait ». Différentes lois ont leurs propres définitions d'un « conjoint de fait »,par exemple pour votre déclaration d’impôts. Dans ces lois, on parle souvent de critères en lien avec la durée de la cohabitation et/ou l’existence d’enfants.
Pour les fins d’un recours civil, votre conjoint de fait se définit comme la personne avec laquelle vous avez vécu en relation de couple, sans être mariés ni unis civilement. Il n’y a pas d’obligation d’avoir cohabité ni d’avoir eu des enfants ensemble. Vous avez potentiellement des recours suite à une rupture avec votre conjoint de fait, par exemple s’il s’est enrichi à vos dépens.
2) Qui conserve les biens, les meubles ou la maison après la rupture?
Dans une union de fait, chaque conjoint est propriétaire à 100% des biens qu’il a lui-même acheté.
Si des biens ont été achetés conjointement, vous êtes copropriétaires du bien avec votre conjoint de fait (c’est-à-dire qu’il vous appartient tous les deux en partie). Ceci est souvent le cas pour votre maison : l’acte de vente contient souvent le nom des deux conjoints à titre d’acheteurs.
Au moment de la rupture, il faut donc déterminer qui a acheté chacun des biens. La personne ayant acheté le bien pourra le conserver. Lorsque les biens ont été achetés conjointement, il faudra s’entendre sur la personne qui conservera le bien. Une indemnisation pourrait être versée à l’autre partie.
Nous savons qu’il n’est pas toujours facile de prouver qui a acheté quoi, surtout si la relation a duré plusieurs années. Dans ces circonstances, il devient particulièrement important de tenter de convenir d’une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint. Il faut parfois mettre de l’eau dans son vin et se partager les biens au meilleur de nos capacités.
Votre conjoint refuse de vous rendre des biens qui vous appartiennent? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat – Aucun déplacement requis!
3) Qui conserve les animaux de compagnie (chien, chat, etc.) après la rupture?
Bien que nous parlons d’animaux, les règles sont les mêmes que pour la séparation de tous les autres biens. La personne ayant acheté le chien ou le chat est le propriétaire réel de l’animal.
Si l’une des parties peut prouver avoir fait l’achat de l’animal, elle aura le droit de garder l’animal. Nous savons que ceci peut créer des situations très difficiles et parfois injustes. Rappelons qu’il est toujours possible de convenir d’une entente différente à l’amiable.
Encore une fois, des négociations s’imposent si l’animal a été acheté de façon conjointe : vous et votre ex-conjoint êtes alors copropriétaires de l’animal. Pour plus de détails sur le sujet, consultez notre article sur la garde d'un animal de compagnie.
Votre ex-conjoint refuse de vous rendre votre animal de compagnie? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat!
4) Qui est propriétaire des cadeaux donnés par un ex-conjoint?
Celui qui reçoit un cadeau en devient le nouveau propriétaire. Il arrive malheureusement que certains ex-conjoints décident de réclamer le retour ou le remboursement de tous les cadeaux donnés pendant la relation. De telles réclamations ne sont pas légitimes.
Vous n’avez pas l’obligation de rendre des biens qui ont été donnés en cadeaux, ni de rembourser des services qui ont été payés sans expectative de remboursement. Par exemple, vous n’auriez pas à rembourser un voyage dans le Sud payé par votre ex-conjoint s’il n’a jamais été question que vous alliez devoir payer le voyage vous-même.
5) Qui aura la garde des enfants?
Dans le meilleur des mondes, les parents devraient s’entendre à l’amiable sur la question de la garde des enfants. Tout type d’entente est possible, tant que l’intérêt de l’enfant demeure au coeur des considérations. Il est donc possible de choisir, d’un commun accord, comment les enfants vont séparer leur temps entre les deux parents.
Si aucune entente à l’amiable n’est possible, une demande en justice sera nécessaire pour fixer les conditions de la garde des enfants. Un avocat est fortement recommandé pour de telles procédures : il s’agit de démarches complexes avec des enjeux importants.
Sachez que les modalités de la garde des enfants auront un impact sur le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payée.
6) Ai-je le droit à une pension alimentaire si je me sépare de mon conjoint de fait?
Si vous n’avez pas d’enfant avec votre ex-conjoint de fait, vous n’aurez pas le droit à une pension alimentaire. Ceci est l’une des différences majeures entre les protections qui s’appliquent aux conjoints de fait et aux conjoints mariés.
Une pension alimentaire pour enfant pourra être réclamée lorsqu’un enfant est né de l’union. Le montant de la pension est calculé selon le barème établi par le gouvernement. Celui-ci dépendra du revenu de chacun des ex-conjoints, ainsi que des modalités de la garde de l’enfant.
7) Enrichissement injustifié de l’ex-conjoint ou coentreprise familiale
Votre ex-conjoint s’est enrichi grâce à vous? Vous pourriez avoir un recours fondé sur la notion d’enrichissement injustifié si vous vous en retrouvez désavantagé. Notons que la notion d’enrichissement injustifié est prévue par l’article 1493 du Code civil du Québec.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles il pourrait exister un enrichissement injustifié :
- Vous avez payé une bonne partie de l’hypothèque de la maison pendant plusieurs années, mais la maison n’était pas à votre nom.
- Vous avez payé pour des rénovations importantes dans un immeuble qui était uniquement au nom de votre ex-conjoint.
- Vous avez travaillé sans rémunération pour l’entreprise de votre ex-conjoint.
- Vous avez laissé tomber votre carrière pour vous dévouer aux tâches ménagères et à la garde de vos enfants, et ce, afin de permettre à votre conjoint de se concentrer à 100% sur sa carrière ou son entreprise.
Cette règle de droit permet, en dernier recours, d’éviter certaines situations d’injustice suite à une rupture entre conjoints de fait. Le but est d’empêcher qu’un conjoint ayant contribué à la vie commune se retrouve appauvri après la rupture, alors que l’autre conjoint a profité de cette contribution.
8) Exception : le contrat de vie commune
Les conjoints de fait peuvent choisir de rédiger et signer un contrat de vie commune. Dans ce document, il est possible de prévoir ce qui se passe en cas de rupture. On peut y prévoir une pension alimentaire, des indemnisations monétaires, des règles pour le partage des biens, qui conserve la résidence, etc.
Les règles énoncées dans le présent article pourraient ne pas être applicables si un contrat de vie commune a été signé par les ex-conjoints. Dans ce cas, il faudra analyser les dispositions du contrat de vie commune pour déterminer les droits de chaque conjoint.
9) Quels sont mes recours contre mon ex-conjoint de fait?
La première étape sera toujours de tenter de régler les problèmes à l’amiable. Les séparations sont souvent des situations complexes : si aucune entente à l’amiable n’est possible, les procédures judiciaires peuvent également s’avérer complexes. Vous avez donc tout intérêt à trouver une entente à l’amiable qui est acceptable pour tous.
Si aucune entente n’est possible, une mise en demeure pourra être envoyée à votre ex-conjoint. Dans le cadre d’une lettre de mise en demeure, vous pourrez faire vos réclamations sous menace de procédures judiciaires. La mise en demeure comprend normalement un délai précis pour faire suite à vos demandes.
Vous voulez envoyer une mise en demeure convaincante à votre ex-conjoint? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis!
En dernier recours, vous pourrez déposer une demande en justice contre votre ex-conjoint. Si les sommes en jeu sont de moins de 15 000,00 $, vous pourrez déposer une demande devant la division des petites créances.
Pour toute demande monétaire de plus de 15 000,00 $, ou s’il existe des enjeux avec la garde des enfants, vous ne pourrez pas déposer une demande aux petites créances. Il est alors fortement recommandé d’obtenir l’aide d’un avocat pour vos démarches judiciaires.
Questions? Commentaire? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
Autres Articles sur les Petites Créances
Les 8 Avantages de la Cour des Petites Créances
La Contestation aux Petites Créances - Comment se Défendre
