Recours pour Fraude - Droits au Québec

Victime de Fraude : Quels sont vos Droits et Recours au Québec?

Vous pensez être victime de fraude? Vous devez d’abord tenter de limiter les dommages, notamment en communiquant avec votre institution financière. S’il est trop tard pour sauver votre argent, vous pourrez faire valoir vos droits contre les responsables de la fraude (ou les intermédiaires négligents).

 

Cet article vous expliquera quoi faire immédiatement en cas de fraude et comment essayer de récupérer l’argent volé. Vous apprendrez donc vos droits et recours contre le fraudeur, ainsi que tout intermédiaire qui pourrait avoir commis une faute. L’objectif sera de trouver une manière d’être indemnisé.

 

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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Que faire immédiatement en cas de fraude?

   Étape #1 : Communiquer avec votre institution financière

   Étape #2 : Signaler la fraude aux autorités (police, etc.)

   Étape #3 : Ajouter une alerte à votre dossier de crédit

2) Qui est responsable de vous rembourser les sommes volées?

   A) Responsabilité du fraudeur

   B) Responsabilité de l'employeur du fraudeur

   C) Responsabilité de votre institution financière

3) Comment récupérer les sommes fraudées? (Recours)

   Étape #1 : Déterminer qui peut être tenu responsable

   Étape #2 : Faire une réclamation

   Étape #3 : Envoyer une mise en demeure

   Étape #4 : Déposer une demande en justice

1) Que faire immédiatement en cas de fraude?

En matière de fraude, les victimes réalisent parfois par elles-mêmes qu’elles sont en train d’être fraudées. Ceci peut être dû à un mauvais pressentiment, des recherches sur le web ou l’avis d’un proche. Or, certains gestes peuvent déjà avoir été posés, par exemple le transfert d’argent par virement Interac ou la communication d’un mot de passe.

 

Il faut agir rapidement : n’ayez pas peur de vous tromper! Si vous attendez d’avoir la certitude que vous êtes victime d’une fraude, il sera trop tard pour protéger votre argent.

 

Nous le répétons : si vous avez un doute, agissez tout de suite! Agir quelques minutes plus tôt peut avoir un impact majeur sur les conséquences de la fraude.

 

Si vous avez le malheur d’avoir découvert la fraude trop tard, vous pouvez naviguer à la section suivante. Vous ne pouvez peut-être plus minimiser vos dommages, mais vous pouvez tenter de récupérer votre argent.

Étape #1 : Communiquer immédiatement avec votre institution financière

La majorité des fraudes implique un transfert d’argent de façon électronique. Nous parlons ici de virements Interac, de virements bancaires ou de paiements frauduleux par carte de crédit.

 

L’argent doit donc quitter votre compte de banque pour que le fraudeur puisse y avoir accès. Lorsque la fraude est découverte rapidement, l’argent pourrait encore être dans votre compte de banque si l’opération n’est pas complétée.

 

Votre institution financière pourra geler vos comptes et tenter de renverser toute transaction frauduleuse récente. Il est donc primordial d’aviser votre banque en toute urgence que vous pensez être victime de fraude. Votre institution financière pourra alors débuter les procédures visant à sécuriser votre compte et prévenir des pertes.

 

Vous avez un délai d’attente anormal pour communiquer avec votre institution financière? Essayez de communiquer avec votre institution par plusieurs moyens en même temps. Téléphone, courriel, clavardage : chaque minute compte.

Étape #2 : Signaler la fraude aux autorités compétentes (police, etc.)

Communiquez avec le service de police de votre municipalité pour dénoncer la fraude. Certains enquêteurs sont spécialisés en matière de fraude financière : ceux-ci pourront vous fournir des conseils pour limiter les dommages. Vous n’êtes pas la première victime et vous ne serez pas la dernière.

 

Le service de police pourra alors ouvrir une enquête sur le fraudeur. N’espérez cependant pas de miracle. Les fraudeurs sont habiles et les policiers ont beaucoup de dossiers à gérer. L’enquête peut être longue et aucun résultat n’est garanti.

 

Même si la police retrouve le fraudeur, votre argent pourrait être disparu à tout jamais. Vous devrez alors faire valoir vos droits par vous-même au civil pour tenter de récupérer votre argent. Continuez à lire l’article pour des informations sur ces démarches.

Étape #3 : Ajouter une alerte à votre dossier de crédit

Au Québec, les dossiers de crédit sont gérés par Transunion et Équifax. Votre dossier de crédit est notamment vérifié par les institutions financières avant d’émettre un prêt en votre nom.

 

Communiquez avec Equifax et Transunion pour ajouter une alerte de fraude à votre dossier de crédit. Si vous avez transmis des informations personnelles au fraudeur, celui-ci pourrait utiliser vos informations pour demander des prêts en votre nom. Le vol d’identité est malheureusement une fraude assez fréquente.

 

En ajoutant une alerte de fraude à votre dossier de crédit, vous avertissez tous les prêteurs que vous êtes potentiellement une victime de vol d’identité. Des vérifications additionnelles sont alors requises avant d’émettre un prêt en votre nom. Ceci vous protégera pour le futur.

2) Qui est responsable de vous rembourser les sommes volées dans une fraude?

Nous savons que votre objectif principal est de récupérer votre argent. Pour maximiser les chances de récupérer son argent, il faut déterminer qui pourrait être tenu responsable des conséquences de la fraude.

 

Le fraudeur n’est pas le seul qui pourrait être tenu responsable : ceci vous donne des options. Voici les 3 personnes ou entités qui sont les plus fréquemment reconnues responsables. En cas de doute, un avocat peut vous aider à déterminer si vous avez un droit de recours.

A) Responsabilité du fraudeur lui-même

Le fraudeur est évidemment responsable des dommages causés par ses actes. D’un point de vue de droit civil, il est toujours fautif de perpétuer une fraude. Ceci engage la responsabilité civile du fraudeur à votre égard. Notez qu’il peut également s’agir d’un acte criminel.

 

Vous avez donc un recours contre le fraudeur pour exiger un remboursement intégral des sommes volées. Vous pouvez aussi exiger une indemnisation supplémentaire pour les troubles, stress, inconvénients et tout autre dommage causé.

 

Le problème d’un recours contre le fraudeur? Il est impossible de faire valoir vos droits contre le fraudeur si son identité réelle est inconnue. Un fraudeur insolvable est également de peu d’utilité. Votre jugement ne pourra pas être exécuté contre le fraudeur s’il ne possède aucun actif ni revenu.

B) Responsabilité de l’employeur du fraudeur

L’employeur est une cible intéressante si la fraude était exécutée alors que le fraudeur exerçait ses fonctions. Pensons à un planificateur financier à l’emploi d’une grande banque qui vole ses clients.

 

La règle générale est à l’effet qu’un employeur est responsable des fautes commises par un employé dans l’exécution de ses fonctions. Bien qu’un employeur pourrait tenter d’argumenter que le fraudeur n’agissait pas « dans le cadre de ses fonctions » lorsqu’il commettait la fraude, plusieurs stratégies sont possibles. Pour plus de détails sur la responsabilité d’un employeur vis-à-vis son employé, consultez notre article complet sur le sujet.

 

Le risque posé à la réputation de l’employeur est souvent un facteur majeur. Si vous avez été fraudé par un employé de la Caisse Populaire qui gérait votre compte, vous pouvez être certain que la Caisse vous remboursera les sommes volées. Imaginez les grands titres dans les journaux si vous n’étiez pas remboursé!

C) Responsabilité de votre institution financière

Votre institution financière pourrait être tenue responsable des sommes perdues dans une fraude. Beaucoup de fraudes impliquent un transfert à partir de votre compte bancaire ou un accès illégal à votre compte. Votre institution financière pourrait avoir une part de responsabilité si elle a été négligente ou agi de manière fautive.

 

Voici quelques exemples de situations où votre banque pourrait avoir l’obligation de vous rembourser :

 

  • Les mesures de sécurité de votre institution financière sont déficientes

 

  • L’institutionfinancière n’a pas fait le nécessaire pour vérifier votre identité

 

  • Vous avez avisé votre institution financière de la fraude et celle-ci n’a pas réagi assez rapidement

 

  • Vos instructions n’ont pas été respectées par l’institution (par exemple, vous aviez retiré un signataire autorisé de votre compte)

 

Votre institution financière ne voudra probablement pas vous rembourser en alléguant qu’elle a tout fait selon les normes. Il faut souvent mettre de la pression pour espérer obtenir un paiement de la part de votre institution financière, par exemple en envoyant une mise en demeure. La prochaine section traitera des étapes à franchir pour demander un remboursement.

3) Comment récupérer l’argent perdu lors d’une fraude?

Sauf exception, sachez que ni des enquêtes policières ni des accusations criminelles ne vous aideront à récupérer votre argent. La majorité des fraudeurs sont habiles et il est rare qu’ils se fassent prendre par la police. Parfois, les fraudeurs sont même à l’extérieur du Canada. La police a donc peu de moyens pour que justice soit rendue.

 

En réalité, vous devrez faire valoir vos droits par vous-même pour obtenir une indemnisation. Nous parlons ici de recours civils contre ceux qui peuvent être tenus responsables. Comme nous l’avons vu précédemment, les institutions financières sont souvent votre meilleure option.

 

Voici les 4 étapes à suivre pour un recours en cas de fraude.

Étape #1 : Déterminer qui peut être tenu responsable

Comme nous l’avons vu précédemment dans l’article, la première chose à faire est de déterminer contre qui exercer votre recours. Il s’agit d’une décision stratégique importante qui nécessite une analyse de votre situation.

 

Vous avez beau avoir un droit de recours contre le fraudeur, vous n’obtiendrez pas d’argent du fraudeur s’il est introuvable ou insolvable. Un jugement contre le fraudeur est donc souvent inutile.

 

L’employeur du fraudeur ou votre propre institution financière sont souvent de meilleures cibles. Il faut cependant que vous ayez des motifs juridiques valides pour qu’ils puissent être tenus responsables. Une analyse du dossier par un avocat peut vous aider à déterminer la meilleure stratégie pour récupérer votre argent.

 

Sachez qu’il existe parfois des fonds d’indemnisation pour les victimes de fraude. Ceci dépend de la nature de fraude et de l’industrie en jeu. Par exemple, il existe un fonds d’indemnisation géré par l’Autorité des Marchés Financiers pour les victimes de fraude dans le domaine financier.

Étape #2 : Formuler une réclamation pour fraude

Une fois que vous aurez identifié un responsable potentiel pour vos pertes, vous devrez formuler une réclamation.

 

Cette démarche est surtout utile si vous alléguez une faute ou de la négligence de la part de votre institution financière. Chaque institution aura un processus à l’interne pour gérer des plaintes ou des réclamations.

 

En formulant une réclamation, votre institution financière fera une enquête à l’interne pour déterminer s’ils pensent être responsables de votre perte. Dans l’affirmative, votre institution pourra vous offrir un dédommagement.

 

Ne vous sentez surtout pas lié par la conclusion de votre institution financière. Après tout, l’objectif premier des institutions financières (banques, assureurs, etc.) est de faire un profit. Vous indemniser représente une perte pour votre institution et elle tentera d’éviter de vous payer si possible.

 

Votre institution pourrait alléguer qu’elle a tout fait selon les normes. Elle pourrait aussi vous faire une offre de règlement dérisoire pour acheter la paix.

 

Si vous n’êtes pas satisfaits du résultat de votre réclamation, passez à la prochaine étape. Soyez aussi très à l’aise de faire appel aux services d’un avocat dès le début pour formuler de façon intelligente votre réclamation.

Étape #3 : Envoyer une lettre de mise en demeure 

La mise en demeure est la première étape « sérieuse » pour faire valoir vos droits. Cette lettre vise à détailler votre position et formuler votre réclamation. Un délai (souvent 10 jours) est prévu pour y faire suite, sans quoi vous menacez le dépôt de procédures judiciaires. Vous pouvez consulter des exemples de lettres de mise en demeure ici.

 

Ceci fait souvent bouger les choses. Si vos réclamations n’étaient pas prises au sérieux, la mise en demeure permet d’aviser la partie adverse que vous comptez faire valoir vos droits devant les tribunaux. Il arrive souvent qu’une entente à l’amiable soit conclue après la livraison d’une mise en demeure.

 

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Si vous ne recevez pas votre argent après avoir envoyé votre mise en demeure, vous devrez passer à la dernière étape du processus.

Étape #4 : Déposer une demande en justice (poursuite)

Quand aucune entente n’est possible, vous devrez déposer une demande en justice pour exiger une indemnisation. Cette demande en justice pourra viser plus d’une personne ou entité s’il y a plusieurs responsables potentiels. Ceci maximise vos chances d’obtenir une indemnisation.

 

Pour toute demande en justice de 15 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande devant la division des petites créances. Il s’agit du recours le plus simple et abordable si vous êtes victime d’une fraude d’un tel ordre de grandeur. Nous vous invitons à consulter notre article sur la demande aux petites créances pour plus de détails. Vous pouvez également obtenir l’aide d’un avocat pour monter votre dossier.

 

Si vous êtes victime d’une fraude plus substantielle, vous devrez communiquer avec un avocat pour qu’une demande en justice soit déposée en Cour du Québec ou Cour supérieure. Il deviendra alors très important d’évaluer la force de votre recours avant de commencer : des procédures en Cour avec un avocat sont dispendieuses. Il vaut mieux ne pas s’embarquer dans un processus voué à l’échec.

 

Chaque cas de fraude étant distinct, nous savons que cet article général ne pourra pas répondre à toutes vos questions. Nous espérons cependant qu’il vous sera utile pour déterminer vos prochaines étapes. Pour obtenir de l’aide avec votre dossier, nous vous invitons à consulter notre forfait pour une consultation juridique par téléphone avec un avocat!

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou contactez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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