Recours pour achat sur une plateforme en ligne (Marketplace, Kijiji, etc.)

Achat sur une Plateforme en Ligne (Marketplace, Kijiji, etc.) : Quels sont vos Recours? 

De nos jours, il est beaucoup plus commun de faire l’achat de biens d’occasion en ligne que dans une vente de garage. Plusieurs sites web, plateformes ou applications l’ont bien compris: il est facile de trouver plusieurs endroits où acheter et vendre des biens usagés en quelques clics.

 

Mais que se passe-t-il lorsqu'on se fait avoir par le vendeur? L’acheteur a-t-il des recours? Vers qui peut-il se retourner?  Contre le vendeur?  Contre la plateforme de vente en ligne?

 

Dans cet article, nous parlerons des différents droits et recours de l’acheteur d’un bien par le biais des plateformes en ligne (Marketplace, Kijiji, etc.) Nous fournirons plusieurs exemples ainsi que différents trucs pour vous aider à faire valoir vos droits.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Ai-je un recours contre le vendeur pour un bien acheté sur Marketplace ou Kijiji?

Motif 1 : Le bien est affecté par des défauts ou des vices cachés

Motif 2 : Fausses représentations, mensonges, mauvaise foi ou fraude du vendeur

2) Comment augmenter les chances de succès d'un recours contre le vendeur?

3) Est-ce que la plateforme en ligne (Marketplace, Kijiji, etc.) est reponsable?

4) Comment se faire rembourser un achat sur Marketplace ou Kijiji? Vos recours!

Étape 1 : Contacter le vendeur pour régler le dossier à l'amiable

Étape 2 : Envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur

Étape 3 : Déposer une demande en justice contre le vendeur

1) Ai-je un recours contre le vendeur pour un achat sur Marketplace ou Kijiji? 

S’il y a un problème avec le bien que vous avez acheté sur une plateforme en ligne, vous pourriez avoir un recours contre le vendeur. Par exemple, le bien peut être défectueux, non fonctionnel ou différent de ce qui avait été annoncé.

 

Selon la loi, la personne qui vous a vendu le bien a des obligations envers vous. Le fait que la vente ait été facilitée par une plateforme en ligne n’a aucun impact sur ces obligations. Cette personne demeure le vendeur dans le cadre d’une transaction entre deux particuliers.

 

En général, il est possible d’engager la responsabilité du vendeur sous deux motifs:

 

  • Le bien vendu est touché par un ou plusieurs défauts ou vices cachés.

 

  • Vous avez consenti à l’achat sur la base d’informations fausses ou trompeuses. 

 

Motif #1 : Bien touché par des défauts ou vices cachés 

Vous faites l’essai du vélo que vous venez tout juste d’acheter d’un individu sur Facebook Marketplace. Après un tour de rue, le cadre du vélo fend en deux sans explication. Une boutique spécialisée vous confirme qu’il vous faudra changer plusieurs pièces pour qu’il soit fonctionnel. Le vendeur ne vous a jamais mentionné la moindre problématique avec le vélo et le vélo semblait en bonne condition lors de l'achat.

 

Dans une telle situation, vous auriez un droit de recours contre le vendeur pour vice caché. Nous entendons souvent parler de recours pour vices cachés dans une voiture usagée ou dans une maison. Il est également possible d’invoquer des vices cachés dans le cadre d’une vente entre particuliers faite sur Kijiji.

 

Voici les différents éléments qui doivent être présents afin d’avoir un recours pour vices cachés contre votre vendeur :

 

  • Le vice n’était pas apparent lors de la vente.

 

  • Le vice existait déjà au moment de conclure la vente.

 

  • Le vice affecte la valeur du bien.

 

  • L'acheteur (vous!) n'était pas au courant de la présence d’un vice.

 

Le vendeur n’avait pas à être au courant que le bien était affecté d’un défaut au moment de la vente pour que ce soit considéré un vice caché. Il est possible de reprocher à quelqu’un de vous avoir vendu un bien affecté d’un vice caché, même si cette personne ignorait totalement la problématique.

 

Le mot « caché » dans vice caché veut tout simplement dire que le vice n’était pas visible ou connu par vous-même. Il n’est pas là pour dire que le vendeur doit avoir caché la problématique. 

Motif #2 : Fausses représentations, mensonges, mauvaise foi ou fraude du vendeur

Vous avez acheté une figurine de collection sur eBay d’un individu à gros prix, comme le vendeur vous a certifié qu’elle était dans son emballage d’origine. Le jour où vous recevez la figurine, vous vous rendez compte que la figurine est dans une boîte différente de l’emballage d’origine montré sur les photos. Cela fait en sorte que la figurine ne vaut presque rien, plutôt que des centaines de dollars!

 

Vous retournez voir l’annonce ainsi que les messages échangés avec le vendeur. L’emballage reçu est bel et bien différent de celui sur les photos. Le vendeur répète pourtant à plusieurs reprises que la figurine est dans sa boîte d’origine, laquelle n’a jamais été ouverte.

 

Dans une telle situation, vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour les fausses représentations qu'il vous a faites concernant le bien. Ces fausses représentations ont vicié votre consentement. En usant de mensonges, le vendeur ne vous a pas permis de prendre une décision éclairée concernant l'achat du bien. Si nous reprenons l’exemple de la figurine, vous n’auriez jamais consenti à payer un si haut prix ou même de l’acheter si le vendeur n’avait pas affirmé qu’elle était dans son emballage d’origine.

 

Il n’est pas nécessaire que le vendeur ait posé des actes positifs pour lui reprocher d’avoir vicié votre consentement. Par exemple, il n'est pas nécessaire qu'il ait écrit que le bien était en parfait état dans l’annonce ou qu'il ait retouché des photos du bien pour cacher des défauts. 

 

Le fait d’avoir omis de fournir l’information importante dont il disposait sur le bien, par exemple, peut être suffisant. En omettant volontairement de partager certaines informations sur le bien, le vendeur peut avoir agi de façon à vous empêcher de prendre une décision éclairée par rapport à l’achat du bien. 

2) Comment augmenter les chances de succès de votre recours contre le vendeur?

Il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits contre un particulier qui nous a vendu un objet via Marketplace, Kijiji ou toute autre plateforme. Les personnes de mauvaise foi profitent parfois de ces plateformes pour faire de l’argent sur le dos des autres, cachés derrière leur écran. Il est également possible que ce ne soit pas la première fois que cette personne agit ainsi!

 

Il est recommandé de prendre les actions suivantes dès que vous vous rendez compte d’une problématique avec le bien :

 

  • Enregistrez une copie ou prenez des impressions d'écran (printscreen) de tout ce qui est en lien avec l'annonce sur le site web. Par exemple, de l'annonce publiée pour le bien, des photographies du bien publiées par le vendeur, du profil d’utilisateur du vendeur, des autres annonces publiées par le vendeur et des messages échangés avec le vendeur.

 

  • Prenez des photographies du bien. Cela permettra de prouver les problématiques rencontrées avec le bien et d'avoir une preuve de l'état dans lequel il se trouvait au moment où vous l’avez reçu.

 

  • Essayez d’obtenir des aveux par écrit du vendeur. Par exemple, communiquez avec lui via le système de messagerie de la plateforme pour l’informer que le bien qu’il vous a vendu est défectueux ou différent de ce qui avait été promis. Tentez d’échanger avec lui à ce sujet. Il est possible qu’il vous fournisse de l’information compromettante.

 

  • Tentez d’obtenir une façon de joindre le vendeur en dehors de la plateforme. Nom complet, domicile, adresse courriel, numéro de téléphone, etc. S’il disparaît de la plateforme, vous aurez d’autres moyens d’entrer en communication avec lui en cas de problème.

 

Important!

Assurez-vous d’avoir enregistré des copies ou d’avoir pris des impressions d'écran de tous les éléments mentionnés avant de confronter le vendeur! Une fois qu’il sera au courant que vous lui reprochez quelque chose, le vendeur risque de supprimer toutes les traces de la transaction de la plateforme.

 

Tout cela vous sera fort utile si le vendeur refuse de reconnaître ses torts et que vous devez intenter des procédures contre lui.

3) Ai-je un recours contre la plateforme en ligne (Marketplace, Kijiji, etc.)?

Lorsqu'on se fait avoir, notre premier réflexe pourrait être de se retourner vers la plateforme sur laquelle l'annonce était publiée. Voici des exemples de plateforme de vente de biens usagés en ligne populaires au Québec :

  • Marketplace (Facebook);
  • Kijiji;
  • LesPAC;
  • Craigslist;
  • eBay;
  • Vinted;
  • Annonce123;
  • Auto123.com;
  • Etc. 

 

Mais pouvez-vous vous retourner contre l’une ou l’autre de ces plateformes si le bien acheté d’un autre usager est problématique? Comme la responsabilité de la plateforme est moins claire que celle du vendeur, il ne s’agit probablement pas de la meilleure façon d’obtenir réparation.

 

Ce n’est pas la plateforme qui vous a vendu le bien problématique. Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre la plateforme en raison d’un manquement à ses obligations de vendeur. Le rôle de l’entreprise dans la transaction s’est limité à celui de faciliter la vente, notamment en vous permettant d’entrer en communication avec des personnes prêtent à vous vendre le bien que vous recherchiez.

 

Vous pourriez reprocher à l’entreprise d’avoir laissé un usager de sa plateforme effectuer des activités frauduleuses. Cependant, il est fort probable que cela s’avère long et difficile. Vous devrez, entre autres, démontrer que l’entreprise aurait dû se douter que l’usager utilisait la plateforme pour tromper d’autres usagers et qu’elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher d’escroquer d'autres usagers. Cela n’est pas gagné d’avance.

 

Les plateformes de vente de biens usagés en ligne appartiennent souvent à de grosses compagnies. Ces compagnies feront donc appel à des avocats pour gérer la situation, ce qui ne vous facilitera pas la tâche. Les procédures seront fort probablement complexes et coûteuses.

 

Vous lancer dans des procédures contre la plateforme ne vous permettra pas nécessairement d’obtenir la réparation que vous désirez.

 

Bref, votre meilleur recours est souvent contre le vendeur lui-même. Vos démarches seront beaucoup plus simples et la responsabilité du vendeur est plus claire.

 

Truc! 

Vous pouvez signaler la situation problématique à la plateforme ayant permis la conclusion de la vente. La plateforme pourrait tenter d’intervenir entre vous et le vendeur afin de vous aider à trouver une solution à l’amiable. La plateforme pourrait également suspendre le droit d’accès du vendeur au site, si elle le juge approprié.

 

Il est conseillé de faire une copie de tous les éléments au soutien de votre dossier et d’avoir tenté de communiquer avec le vendeur avant de signaler la situation à la plateforme. Vous éviterez ainsi que vos éléments de preuve deviennent inaccessibles.

4) Comment se faire rembourser un achat sur Marketplace ou Kijiji? Vos recours!

Vous savez maintenant qu’il vaut mieux poursuivre votre vendeur et vous connaissez les motifs que vous pourrez invoquer contre lui. Dans la présente section, nous vous suggérerons 3 étapes à suivre afin de faire valoir vos droits contre le vendeur. 

Étape #1 : Tenter de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur

Dès que vous remarquez un problème avec le bien, communiquez avec le vendeur pour l’en informer et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Il est important de communiquer le plus rapidement possible avec le vendeur afin d’éviter qu’il vous reproche d’avoir endommagé le bien par l’usage que vous en avez fait depuis la vente. Cela permettra aussi de limiter les chances qu’il disparaisse sans laisser de traces!

 

Le vendeur refuse de vous dédommager ou vous offre une somme insatisfaisante? Vous pouvez passer à la prochaine étape. 

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure 

Si le vendeur refuse de reconnaître qu’il est responsable du problème, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Une mise en demeure est une lettre formelle où vous exigez du vendeur qu’il prenne les actions nécessaires pour réparer les dommages que vous avez subis dans un délai raisonnable.

 

À défaut d'agir, vous l'avertissez également que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre lui. Il est important d’obtenir une preuve que la mise en demeure a bel et bien été reçue par le vendeur avant d’entamer d’autres démarches.

 

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Le vendeur a bien reçu votre mise en demeure, mais il refuse ou néglige de vous dédommager? Vous pouvez envisager de passer à l’étape supérieure. 

Étape #3 : Déposer une demande en justice 

Une fois que le délai indiqué dans la mise en demeure est écoulé, vous pouvez déposer une demande en justice contre le vendeur. Comme votre demande vise un bien usagé acheté sur une plateforme en ligne, il est fort probable que vous puissiez déposer votre demande devant la Cour des Petites Créances. Cette cour est chargée d’entendre les demandes où une somme d’argent de 15 000$ et moins est réclamée. 

 

Une fois la demande en justice déposée, votre dossier sera éventuellement entendu par un juge. Le jour du procès, le juge entendra votre version des faits ainsi que celle du vendeur. Puis, il décidera si le vendeur doit être tenu responsable des problématiques affectant le bien vendu. Si c’est le cas, il prononcera également le montant que le vendeur doit vous verser à titre de réparation pour les dommages que vous avez subis.

 

Bien que la représentation par avocat soit interdite à la Cour des Petites Créances, un avocat peut vous soutenir dans vos démarches. Un avocat peut rédiger votre demande en justice pour vous ou encore vous aider à vous préparer au jour du procès.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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