Un propriétaire ne peut pas entrer dans le logement de son locataire sans raison valide. Par exemple, un propriétaire agit de manière fautive s'il entre chez son locataire pour surveiller ce qu'il fait dans le logement. Tant qu'il existe un bail d'habitation valide, le locataire est chez lui et a le droit au respect de sa vie privée.

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Lorsque le locataire ne paie pas son loyer, il manque à l’une de ses obligations les plus importantes en vertu du bail. C’est pourquoi des dispositions bien précises du Code civil du Québec encadrent le paiement du loyer. La loi prévoit également des recours précis pour le propriétaire en cas de retard ou de non-paiement du loyer.

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Vous avez acheté un bien qui est affecté d’une série de problèmes qui n’avaient pas été détectés lors de l’achat? Vous pourriez avoir un recours contre le vendeur fondé sur l'existence de vices cachés. Que ce soit des vices affectant votre résidence ou votre véhicule, une demande à la Cour des Petites Créances est un moyen abordable de faire valoir vos droits. Contrairement aux croyances populaires, le vendeur est responsable des vices affectant le bien même s’il ne savait pas que ceux-ci existaient.

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Vous avez une créance de moins de 15 000 $ que vous aimeriez récupérer. Après de nombreux rappels, vous réalisez que la partie adverse refuse carrément de vous payer. Vous décidez donc de débuter des procédures plus sérieuses avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Comme vous tentez de récupérer une petite créance, soit un montant inférieur à 15 000,00 $, sachez que vous pourriez être admissible à la Cour des Petites Créances. Mais commençons par la première étape : la lettre de mise en demeure.

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Vous venez tout juste de recevoir une lettre de mise en demeure. Faut-il répondre à la mise en demeure, aller consulter un avocat ou tout simplement ignorer la lettre? Première chose à faire : prenez une grande respiration et ne paniquez pas, malgré ce qui est écrit dans la mise en demeure. D'abord, cet article vous expliquera les options qui se présentent à vous dans une telle situation. Ensuite, nous vous donnerons 4 astuces qui vous aideront à rédiger une réponse efficace.

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Lorsque l'autre partie ne prend pas vos demandes au sérieux, la lettre de mise en demeure devient nécessaire. Que ce soit pour une facture impayée, des travaux mal exécutés ou un locataire qui refuse de payer son loyer, il faut parfois prendre les grands moyens. Avec une lettre de mise en demeure, vous montrez à la partie adverse que vous comptez faire respecter vos droits - sous peine de procédures judiciaires.

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Vous avez acheté un bien qui est affecté par des défauts de fabrication? Soyez sans crainte! Que ce soit pour un véhicule, un électroménager, une piscine ou n’importe quel autre objet, la loi vous accorde heureusement différentes protections. Le présent article vous expliquera en détail quels sont vos droits et comment faire valoir ceux-ci.

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Votre voisin souffle, pellette ou envoie de la neige sur votre terrain? Cette situation devient rapidement frustrante, surtout si vous avez déjà averti votre voisin de garder sa neige chez lui. Vous avez certainement autre chose à faire de votre journée que pelleter deux fois plus de neige. Sachez dès maintenant que votre voisin n’a pas le droit d’agir ainsi.

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• Votre réfrigérateur neuf ne fonctionne plus après seulement 3 ans d’utilisation?
• Le tissu de votre divan s’effrite quelques mois après son achat? 
• Votre meuble ou votre électroménager n'est pas à la hauteur des promesses du vendeur?

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Vous avez confié l’aménagement paysager de votre terrain à un entrepreneur et les choses ne se passent pas comme prévu? Entre le moment où vous lui confiez le travail et le moment de la fin des travaux, plusieurs situations peuvent dégénérer en conflit. Il suffit de penser aux retards, aux extras ou aux travaux qui ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé.

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Vous désirez ajouter de nouvelles preuves à votre dossier aux Petites Créances? Que vous soyez en demande ou en défense, il est possible que vous ayez oublié certains éléments de preuves. Vous pourriez aussi avoir découvert de nouveaux documents qui soutiennent votre position.

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Vous avez engagé un courtier immobilier pour vous assurer que votre transaction immobilière se déroule sans mauvaises surprises. Malgré la commission qui s’élève à plusieurs milliers de dollars, vous vous êtes dit que l’investissement en valait la peine.

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