Problèmes de Meubles ou d'Électroménagers : Vos Garanties, Droits et Recours!

 

• Votre réfrigérateur neuf ne fonctionne plus après seulement 3 ans d’utilisation?
• Le tissu de votre divan s’effrite quelques mois après son achat? 
• Votre meuble ou votre électroménager n'est pas à la hauteur des promesses du vendeur?

 

Vous n'avez pas à tolérer que votre achat soit de qualité inacceptable, surtout lorsque vous l'avez acheté à gros prix dans un commerce. Heureusement, la loi prévoit des garanties qui vous aideront à surmonter ces difficultés. Votre contrat de vente peut également contenir des garanties additionnelles utiles.

 

Ce n'est pas à vous d'assumer le coût des réparations ou le coût pour remplacer un bien défectueux. Cette responsabilité revient au commerçant qui vous l'a vendu. Ce qui est souvent difficile, c’est de pousser le commerçant à honorer l’une ou l’autre des garanties dont il sera question dans cet article.

 

Poursuivez votre lecture afin de connaître les différentes garanties à faire valoir contre un commerçant après l’achat d’un meuble ou électroménager défectueux ou non-conforme. Nous vous indiquerons ensuite comment présenter ces garanties au commerçant de façon à ce que la situation se règle en votre faveur.

 

Vous voulez rapidement mettre de la pression sur le commerçant? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat - aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons de lire l'article au complet!) : 1) Les garanties visant les meubles et les électroménagers achetés dans un commerce Garantie d'usage normal et de durée de vie raisonnable Garantie contre les défauts de fabrication et les vices cachés Garantie de disponibilité des pièces et services de réparation Garanties prévues dans le contrat 2) Comment faire réparer, remplacer ou rembourser votre achat par le commerçant : Vos recours Discuter de la situation à l'amiable Envoyer une lettre de mise en demeure au commerçant Poursuivre le commerçant aux petites créances

1) Les garanties visant les meubles et électroménagers

Il existe différentes garanties qui sont créées automatiquement par la loi lorsque vous achetez un bien chez un commerçant. Vous avez donc un droit de recours contre le commerçant lorsque vous découvrez que votre meuble ou électroménager est défectueux.

 

Les garanties dont vous disposez par la simple application de la loi sont souvent appelées des "garanties légales". Elles sont prévues dans le Code Civil du Québec et dans la Loi sur la Protection du Consommateur. Ces garanties légales sont applicables à toute vente faite au Québec entre un particulier et un commerçant. 

 

Les garanties prévues au contrat conclu avec le commerçant le jour de l’achat sont souvent appelées les "garanties conventionnelles". Dans la majorité des cas, ces garanties ont déjà été rédigées d’avance. Le commerçant vous a sûrement mentionné l’existence de ces garanties afin de vous inciter à signer le contrat.

 

Qui est qualifié de "commerçant" lorsque nous parlons de vente de meubles et d'électroménagers? Toute entreprise qui vend des meubles ou des électroménagers de façon régulière, et ce, dans le but de faire un profit. Les activités de ces entreprises sont donc visées par la Loi sur la protection du consommateur. Pensons à tout commerce qui vend des fours, cuisinières, laveuses, sécheuses, réfrigérateurs, divans, tables, lits, etc.

 

Par exemple, les entreprises suivantes sont des "commerçants" au sens de la Loi sur la protection du consommateur :

• Brault et Martineau;
• Brick;
• Meubles Léon / Leon's;
• Corbeil;
• Ikea;
• Dormez-vous;
• Best Buy;
• Home Depot;
• Costco;
• Meubles RD;
• Etc.

A) Les garanties d’usage et de durée de vie raisonnable

Les garanties d’usage et de durée de vie raisonnable sont prévues dans la Loi sur la protection du consommateur. Elles s'appliquent automatiquement à toute vente faite au Québec par un commerçant. Ces garanties visent à assurer :

 

• Que le bien puisse bel et bien servir à l’usage pour lequel il a été conçu. Par exemple, un réfrigérateur qui ne parvient pas à maintenir une température assez fraîche pour conserver vos aliments ne vous sert pas aux fins pour lesquelles il a été conçu.

 

• Que le bien puisse servir pendant une durée de temps raisonnable. Par exemple, une sécheuse à vêtements qui ne fonctionne plus après 2 ans d'utilisation normale.

 

Attention! La "durée de vie raisonnable" dépendra du prix payé, des conditions d’utilisation et des dispositions prévues au contrat. À titre d'exemple, un lave-vaisselle payé 800$, utilisé suivant les consignes du fabricant et dont le contrat de vente prévoit une garantie de 3 ans n'aurait pas eu une durée de vie raisonnable s'il brise après 2 ans.

B) Garantie contre les vices cachés et les défauts de fabrication

À titre de vendeur, le commerçant doit s’assurer que le bien vendu et tous ses accessoires ne sont pas touchés de vices cachés ou de défauts de fabrication au moment de la vente. Ainsi, si vous avez acheté un meuble ou électroménager affecté d’un défaut qui nuit ou qui vous empêche carrément de vous en servir convenablement, vous pouvez tenir le commerçant responsable.

 

Bien entendu, vous ne pourriez pas reprocher au commerçant de vous avoir vendu un réfrigérateur bosselé s’il avait porté la bosse à votre attention avant la vente. Ou encore si vous avez vous-même porté la bosse à son attention et que vous avez obtenu un prix plus bas en conséquence.

 

Sachez que le commerçant ne peut pas se dégager de l’obligation de vous vendre un bien exempt de vices sous prétexte qu’il ne savait pas qu’il était affecté d’un tel problème. Par exemple, le commerçant ne peut se défendre en vous disant qu’il ne pouvait pas savoir que le fabricant avait mal installé une pièce dans le congélateur. D’abord, sa connaissance ou non du vice n’a aucune incidence sur votre droit de recours. Ensuite, vous pouvez exercer votre recours pour vice caché ou défaut de fabrication contre le commerçant, et ce, même s’il semble s’agir d’un défaut de fabrication. 

C) Garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation 

Selon cette garantie, les pièces et les services de réparations nécessaires à l’électroménager que vous vous êtes procurés doivent demeurer disponibles pour une durée de temps raisonnable après l’achat. Ainsi, le commerçant ne pourrait pas vous dire qu’il est impossible de procéder à la réparation de votre cuisinière achetée récemment sous prétexte que la pièce nécessaire n’est plus disponible. Le commerçant doit trouver le moyen d’obtenir la pièce ou vous offrir une autre solution de rechange convenable.

 

Attention! Contrairement aux autres garanties légales, il est possible pour le commerçant d’exclure cette garantie. Il doit le faire de façon écrite, dans le contrat de vente que vous avez conclu avec lui.

D) Garanties conventionnelles

Les garanties conventionnelles désignent toutes les garanties offertes par le commerçant ou le fabricant. Elles se trouvent normalement dans le contrat conclu le jour de l’achat de vos meubles et électroménagers. Elles peuvent également se trouver dans les dépliants ou les factures remises ce jour-là.

 

Voici quelques exemples de garanties qui sont parfois offertes par les commerçants :

 

• Satisfaction garantie - Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat pour n'importe quelle raison, par exemple que vous ne dormez pas bien sur votre nouveau matelas, vous pouvez le retourner dans les 90 jours.

 

• Réparations gratuites - Le commerçant s'engage à effectuer toutes les réparations nécessaires si le bien est endommagé à l'intérieur de la période prévue, par exemple 2 ans.

 

• Remplacement sans frais - Le commerçant s'engage à vous fournir un bien neuf si le bien acheté est détruit ou perdu, peu importe la raison, pendant un certain temps après la vente.

 

Il faudra lire attentivement les documents qui vous ont été remis le jour de l’achat pour comprendre ce que visent ces garanties supplémentaires. Si les documents ont été bien rédigés, ils devraient également vous permettre de comprendre toutes les conditions applicables et la marche à suivre pour vous prévaloir de ces garanties. 

 

Bon à savoir Si vous avez payé l’électroménager qui vous pose problème au moyen de votre carte de crédit, vérifier les protections offertes par votre carte de crédit. Certaines cartes offrent une certaine prolongation de la durée des garanties offertes par le commerçant dans le contrat d’achat. En cas de doute, informez-vous auprès de votre compagnie de carte de crédit.

2) Comment faire réparer, remplacer ou rembourser votre achat par le commerçant

Vous avez identifié les garanties légales et les garanties conventionnelles applicables dans votre situation, mais comment les faire honorer par le détaillant?  Nous vous proposons ici des étapes à suivre pour que le commerçant s'occupe de régler le problème le plus rapidement possible. 

A) Entrer en communication avec le commerçant 

La première étape est d’entrer en communication avec le commerçant qui vous a vendu votre électroménager défectueux. Vous pouvez le faire par écrit, via un courriel ou une lettre, ou encore verbalement, par téléphone ou en vous rendant au magasin.

 

Votre communication devrait ressembler à ceci :

 

• Expliquez le problème rencontré avec votre meuble ou votre électroménager.

 

• Indiquez que vous êtes au courant de vos droits et/ou que vous voulez vous prévaloir de la garantie prévue au contrat.

 

• Exposez clairement votre demande, que ce soit une réparation, un remplacement ou un remboursement.

 

Si vous n’arrivez à aucun résultat en vous adressant au vendeur avec lequel vous avez fait affaire le jour de la vente, vous pouvez tenter de communiquer avec son gérant ou son superviseur. Vous pouvez également tenter de communiquer avec le propriétaire ou bien le siège social, s’il s’agit d’une grande entreprise.

 

Vous pouvez aussi tenter de communiquer avec le fabricant. Cela peut cependant s’avérer plus difficile que de communiquer avec votre vendeur. Le fabricant peut être une grande compagnie multinationale sans présence physique au Québec, par exemple.

B) Envoyer une mise en demeure au commerçant

Si vos tentatives de communication à l’amiable ne sont pas prises au sérieux, il faut songer à prendre des mesures plus formelles. La prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure au commerçant ou au fabricant.

 

La mise en demeure est un document formel envoyé au commerçant afin de lui demander de corriger la situation avant que des procédures judiciaires soient intentées contre lui. Dans cet écrit, vous devez résumer l'étendue du problème affectant le meuble que vous avez acheté, invoquer la ou les garanties applicables et demander au commerçant de vous offrir la réparation que vous désirez dans un délai précis.

 

Vous désirez faire bouger le commerçant? Envoyez une mise en demeure par avocat pour démontrer votre sérieux!

 

Il est important de vous assurer d’obtenir une preuve que la mise en demeure a bel et bien été reçue par le commerçant. Sans cette preuve, il sera difficile de lui reprocher de ne pas avoir agi dans le délai indiqué ou encore d'avoir négligé d'agir dans une demande en justice. 

 

Pour plus de détails sur la façon de rédiger une mise en demeure par vous-même, lisez notre article contenant plusieurs modèles de mise en demeure pour le Québec. 

C) Poursuivre le commerçant (demande en justice) 

La troisième et dernière étape est de déposer une demande en justice si la mise en demeure n'a pas permis de faire bouger le commerçant. Dans la demande en justice, vous demandez au tribunal de reconnaître que votre meuble ou électroménager est affecté d’un problème, qu’une garantie est applicable et que le commerçant se doit donc de l’honorer.

 

Pour réclamer une indemnisation de 15 000$ ou moins, vous devrez déposer votre demande devant la division des petites créances. Pour tous les détails sur la demande en justice aux petites créances, veuillez consulter notre guide gratuit.

 

Vous voulez que votre demande en justice soit rédigée de manière professionnelle? Faites préparer votre demande en justice par un avocat pour un prix fixe!

 

La plupart des commerçants d’une certaine taille œuvrant dans la vente de meubles et d’électroménagers n’en sont pas à leur première expérience à la Cour des Petites Créances. Les grandes entreprises de fabrication d’électroménager pourraient demander l'aide de leurs avocats à l’interne pour préparer leur défense. N’hésitez pas à obtenir de l’aide afin d’être bien préparé pour le jour de votre procès. 

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.