Propriétaire Entre Dans Logement : Légal ou Non?

Le Propriétaire peut-il Entrer dans un Logement? Vos Droits au Québec!

Un propriétaire ne peut pas entrer dans le logement de son locataire sans raison valide. Par exemple, un propriétaire agit de manière fautive s'il entre chez son locataire pour surveiller ce qu'il fait dans le logement. Tant qu'il existe un bail d'habitation valide, le locataire est chez lui et a le droit au respect de sa vie privée.

 

Ceci étant dit, il existe des situations dans lesquelles un propriétaire a bel et bien le droit d'accéder au logement. Ces exceptions sont prévues par la loi et encadrent le droit d’accès du propriétaire. Dans certaines situations, le locataire est obligé de fournir l'accès à son logement. Cet article vous permettra de répondre à toutes vos questions, notamment :

 

  • Un propriétaire peut-il entrer dans le logement sans préavis en cas d'urgence?

 

  • Que faire si le propriétaire entre régulièrement dans le logement sans permission?

 

  • Un locataire peut-il refuser l'accès à son logement?

 

Vous sentez que vos droits à titre de locataire ou de propriétaire sont violés? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat - aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Dans quelles situations un propriétaire peut-il entrer dans le logement?

2) Recours du locataire contre des accès abusifs par le propriétaire

3) Recours du propriétaire contre un locataire qui refuse l'accès au logement

1) Les 5 situations où le propriétaire peut entrer dans le logement

L’article 1857 du Code Civil du Québec prévoit le droit d’accès général du propriétaire au logement du locataire :

 

 « Article 1857 : Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et, s’il s’agit d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon raisonnable. »

 

Que veut-on dire par « user de son droit de façon raisonnable »? Nous vous fournirons plus de détails sur cette question. Nous verrons également les situations précises où le propriétaire peut accéder au logement en cours de bail selon la loi. Nous discuterons également des conditions prévues par la loi afin de limiter l’impact des accès du propriétaire sur les droits du locataire. 

A) Pour effectuer des visites à des fins de location

Dès qu’il informe son propriétaire qu’il ne renouvelle pas son bail ou qu’il résilie son bail, le locataire doit permettre la visite du logement. Le propriétaire aura donc le droit de faire visiter le logement.

 

Dans cette situation précise, la loi ne prévoit pas une obligation pour le propriétaire de fournir un avis au locataire avant chaque visite. Même si ce n'est pas une exigence selon la loi, un avis est fortement recommandé! Il vaut mieux que le propriétaire et le locataire soient en communication pour coordonner les visites, par exemple par message texte ou téléphone. Cela permet d'éviter de mauvaises surprises et d'assurer le maintien de la vie privée du locataire.

 

À moins d’une urgence, le locataire peut refuser la visite du logement par un éventuel locataire dans l’un des deux cas suivants seulement :

  • Si la visite est prévue avant 9 heures du matin ou après 21 heures du soir;
  • Si le locateur ou son représentant ne peut être présent lors de la visite.

 

Comme mentionné précédemment, il est important de garder en tête que le propriétaire doit agir de façon raisonnable dans l’exercice de son droit de faire visiter le logement. Par exemple, il n’est pas raisonnable pour un propriétaire de planifier toutes les visites durant les heures de travail du locataire alors qu'il a indiqué vouloir être présent lors des visites.

 

Il en est de même pour le locataire, qui doit également exercer de façon raisonnable son droit de refuser la visite. À titre d’exemple, un locataire pourrait difficilement refuser l’accès au logement pour une visite, car il préférerait que ce soit le propriétaire qui soit présent plutôt que son représentant.

B) Pour effectuer des visites à des fins de vente

Lorsqu’un propriétaire désire vendre l’immeuble dans lequel se trouve des logements d’habitation, il doit s’assurer d’envoyer un avis 24 heures avant chaque visite qu’il désire faire du logement avec un acheteur potentiel.

 

Il n’est pas nécessaire que cet avis soit fait à l’écrit : un avis verbal fait l’affaire. Les tribunaux ont reconnu que l’avis peut être donné de façon écrite (lettre, message texte, courriel) ou verbale (conversation en personne, conversation téléphonique).

 

Les motifs de refus sont les mêmes que pour les visites dans le but de louer le logement à un nouveau locataire. Le droit d’accès peut être refusé si la visite est prévue avant 9 h du matin ou après 21 h du soir ou si le propriétaire/son représentant ne peut être présent pour accompagner l’acheteur potentiel. 

C) Pour vérifier l’état du logement

Le propriétaire a le droit d’accéder au logement pour vérifier son état à tout moment en cours de bail. Les mêmes règles que pour la visite à des fins de vente sont applicables. Le propriétaire doit faire parvenir un avis au locataire dans les 24 heures précédant la visite au minimum. Un locataire pourrait encore une fois refuser l’accès au logement si la visite est prévue avant 9h du matin et après 21h du soir, à moins d’une urgence. 

D) Pour effectuer des travaux

À moins d’urgence, le propriétaire doit faire parvenir un avis informant le locataire qu’il compte venir effectuer des travaux au minimum 24 heures avant les travaux. En règle générale, le locataire se doit de donner accès au propriétaire ou aux ouvriers engagés pour effectuer le travail.

 

Le seul cas où le locataire peut refuser de donner accès au logement pour des travaux non-urgents est le suivant : si l’accès est requis avant 7 heures du matin ou après 19h heures du soir.

 

Attention! Le propriétaire peut requérir un accès au logement en dehors de cette plage horaire s'il y a une urgence d’effectuer les travaux. Par exemple, le locataire ne pourrait pas refuser l’accès au plombier engagé par le propriétaire qui se présente à 22h00 alors qu’une entrée d’eau coule jusque dans le logement d’en bas. Dans ce cas, la présence du plombier en dehors des heures prévues par la loi est justifiée, car il y a urgence d'agir.

 

Il a été établi par les tribunaux que ce n’est pas au propriétaire et aux ouvriers engagés pour effectuer les travaux de se plier à l’horaire du locataire. De plus, si le locataire désire être présent au moment des travaux, c'est à lui de prendre les dispositions nécessaires pour y être à ce moment. 

E) En cas d’urgence 

En cas d'urgence, un propriétaire peut accéder au logement sans avis, à l’extérieur des plages horaires prévues par la loi et en l’absence du locataire. En général, les situations où l’immeuble du propriétaire ou encore les biens du locataire risquent d’être endommagés sont assimilées à des situations d’urgence.

2) Recours du locataire en cas d’accès abusifs de la part du propriétaire

Votre propriétaire est entré dans votre logement pour une raison obscure, sans vous aviser au préalable? Comme indiqué plus haut, votre propriétaire n’a pas le droit d’agir ainsi, à moins d’une situation d’urgence. Que faire afin de vous assurer que cela ne se reproduise pas dans le futur?

 

D’abord, essayer d’aborder le sujet avec votre propriétaire. Par exemple, vous pouvez lui indiquer que vous vous êtes informés et qu’il n’a pas le droit d’entrer chez vous sans raison, sans vous fournir un préavis, etc. À l’avenir, vous souhaitez qu’il vous fournisse un avis, tel que le prévoit la loi. Assurez-vous qu’il dispose des coordonnées pour vous joindre.

 

Vous avez déjà tenté de discuter de la situation avec votre proprio, mais il néglige encore de vous aviser avant d’entrer chez vous ? Ou vous sentez qu’il abuse de son droit d’accès?

 

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin d’exiger qu’il cesse d’agir ainsi, sans quoi vous déposerez des procédures judiciaires contre lui. Vous pourriez même lui demander une compensation monétaire pour les dommages que vous avez subis, car il est entré dans votre demeure en contravention aux dispositions de la loi. 

 

Vous voulez interdire formellement à votre propriétaire d'entrer chez vous sans raison? Démontrez votre sérieux avec une mise en demeure par avocat - aucun déplacement requis!

 

Vous préférez envoyer une lettre de mise en demeure par vous-même? Inspirez-vous de nos modèles de mise en demeure gratuits. 

 

Dans le cas où votre propriétaire ne modifie en rien son comportement après la réception de la mise en demeure, la dernière étape est de déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement (le TAL – anciennement connu sous le nom de la Régie du Logement). Vous pouvez demander une diminution du prix de votre loyer afin de compenser pour la perte de jouissance de votre logement et des dommages moraux pour le stress, les troubles et inconvénients générés par la situation.

3) Recours du propriétaire contre un locataire qui refuse l'accès au logement

Votre locataire refuse de vous permettre d'accéder au logement? Comme expliqué précédemment, il existe différentes situations dans lesquelles le locataire doit obligatoirement permettre l'accès au logement. Or, certains locataires refusent constamment l'accès au logement, même pour des raisons légitimes.

 

La première étape sera la transmission d'une lettre de mise en demeure à votre locataire. Vous pourrez y faire valoir vos droits et menacer le dépôt de procédures judiciaires s'il ne collabore pas. La lettre de mise en demeure peut même servir d'outil éducatif afin que votre locataire comprenne ses obligations.

 

Une mise en demeure par avocat est normalement plus convaincante. Si vous avez des moyens limités, vous pouvez également vous inspirer de nos modèles de mise en demeure pour la rédiger par vous-même.

 

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, la prochaine étape sera le dépôt d'une demande devant le Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du Logement). Le Tribunal pourrait alors forcer votre locataire à vous permettre l'accès au logement, en plus d'accorder une indemnisation monétaire pour les dommages causés par des refus injustifiés.

 

Questions? Commentaires? Écrivez-nous ou laissez-nous un commentaire en bas de page!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

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