Une Entente Verbale est-elle aussi Valide qu'un Contrat Écrit au Québec?

Tous les jours, sans trop le savoir, nous concluons des contrats de façon verbale. Voici quelques exemples de contrats que l'on conclut régulièrement de manière verbale :

 

• Vous acceptez de prêter une somme d’argent à votre ami qui s’engage à vous rembourser l'argent lorsqu’il aura reçu sa paie dans une semaine.

 

• Après une conversation sur un nouveau produit avec votre fournisseur, vous lui demandez de vous en amener deux caisses la semaine prochaine, en plus de votre commande régulière.

 

• Votre frère s’engage à vous prêter sa camionnette en prévision de votre déménagement samedi. Vous lui promettez une caisse de bière et de refaire le plein d’essence en échange.

 

Nous ne prenons pas la peine de rédiger un contrat car nous faisons confiance à l’autre personne concernée. Ou bien parce qu'il est plus simple d’agir ainsi que de courir chercher un papier, un crayon et un témoin. Cela facilite bon nombre de nos interactions!

 

Mais que se passe-t-il lorsque les choses ne se déroulent pas comme prévu? Le présent article vous expliquera la force d'une entente verbale et vos droits de recours si celle-ci n'est pas respectée.

 

Vous voulez rapidement faire respecter une entente verbale? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse : 1) Est-ce qu'une entente verbale est valide selon la loi? 2) Pourquoi il est souvent préférable de prévoir une entente par écrit? 3) Comment prouver l'existence d'une entente verbale? 4) Que faire si l'entente verbale n'est pas respectée?

1) Une entente verbale est-elle valide selon la loi?

En règle générale, oui. Une entente verbale est aussi valide qu’une entente écrite.

 

Le Code Civil du Québec définit en quoi consiste un contrat:

 

Article 1378 : Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. (…)

  

La loi ne prévoit pas que le contrat doit obligatoirement être fait sous forme écrite afin d’être valide, mis à part dans certaines situations (rendez-vous à la prochaine section pour plus de détails). Dès que les deux parties s’entendent sur l’engagement qui est pris l’un envers l’autre, il y a théoriquement formation d’un contrat.

 

Voici un exemple : Vous proposez de me vendre votre motoneige au montant de 1 000 $. J'accepte de vous payer ce moment pour votre motoneige (il y a accord de volonté). Un contrat est alors formé. Je vous donne 1 000 $ en comptant (j’exécute ma partie de l’entente). Vous me remettez votre motoneige (vous exécutez votre part de l’entente).

  

Tout est bien qui finit bien! À moins que la motoneige se révèle tout à fait inutilisable dès votre première sortie… Si c'est le cas, rendez-vous sur notre article sur les vices cachés!

2) Pourquoi il est souvent préférable de préparer un contrat écrit?

Dans certains cas, la loi exige que l’entente soit prévue par écrit. De plus, il peut être avantageux de se munir d’un contrat écrit, même dans les cas où cela n’est pas obligatoire selon la loi. L'objectif est de s'entendre à l'avance sur ce qui se passera en cas d'obstacle, de conflit ou d'imprévu. Les paroles s'envolent, mais les écrits restent! 

A) La loi exige un contrat écrit dans certaines situations

Il existe plusieurs situations précises où il faut passer un contrat écrit afin de se conformer à la loi en vigueur en Québec. Dans ces situations, un contrat verbal ne serait pas valide.

 

Voici quelques exemples de contrat qui doivent obligatoirement être faits à l’écrit :

 

• Contrat de mariage 

• Testament 

• Mandat de protection 

• Procuration pour vendre un immeuble au nom d'une autre personne 

• Hypothèque 

• Certains contrats de consommation (entre autres vente itinérante, achat d’un véhicule d’occasion chez un commerçant, abonnement au gym, carte ou marge de crédit)

 

Dans bien des cas, il s'agit de contrats importants qui nécessitent l'implication d'un notaire. Dans d'autres cas, la loi prévoit l'obligation d'un contrat écrit pour protéger une partie plus vulnérable, par exemple les consommateurs.

B) Pour bien se protéger en cas de problèmes avec l'entente

Votre situation ne tombe pas dans une situation où la loi exige que le contrat soit passé à l’écrit et vous songez à passer un contrat verbal seulement? Vous devriez y penser deux fois avant de procéder sans un écrit.

 

Premièrement, il est souvent beaucoup plus difficile de s’entendre sur les détails entourant l’entente une fois qu’un problème est survenu. À titre d’exemple, revenons à l’entrepreneur qui a commandé verbalement 2 caisses d’un nouveau produit à son fournisseur, en plus de sa commande habituelle. Aucun prix n'a été discuté. Le fournisseur arrive avec 2 caisses du nouveau produit et annonce que le prix est de 2 000 $ par caisse. Ceci fait sursauter l'entrepreneur qui s'attendait à un prix près de 4 fois moindre.

 

Comme l’entente verbale a été conclue rapidement, ils n’ont même pas pris la peine de discuter du prix. L'entrepreneur a erronément assumé que le prix allait être beaucoup plus bas. S’ils avaient pris la peine de remplir un contrat écrit (par exemple, un bon de commande), cette situation aurait facilement pu être évitée. En voyant le prix, l'entrepreneur aurait laissé tomber la commande.

 

Autre exemple : la personne qui a prêté une somme d’argent à son ami d’ici la prochaine paie. Des mois plus tard, cette personne n’a toujours pas été remboursée par son ami. Il désire maintenant demander un certain pourcentage d’intérêt sur la somme prêtée, comme cela fait des mois qu’il est privé de cette somme. L’ami refuse de verser de l’intérêt, car il n’a jamais été question d’un taux d’intérêt lorsqu’ils ont conclu l’entente verbale ensemble.

 

Lorsque l’on prend le temps de faire un contrat écrit, on pense beaucoup plus souvent à prévoir plus de détails concernant l’entente. C'est l'occasion de prévoir une date limite pour rembourser la somme et un taux d'intérêt en cas de défaut.

 

Deuxièmement, une entente écrite permet d’éviter beaucoup de soucis si vous devez poursuivre l’autre partie en cour. Il est assez facile de faire la preuve d’une entente écrite : il vous suffit de déposer une copie du contrat en preuve et, habituellement, le tour est joué. Au contraire, si vous devez faire la preuve d’une entente verbale, cela peut être beaucoup plus difficile…

 

Avant de poursuivre, il faut d’abord envoyer une lettre de mise en demeure. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez facilement faire rédiger votre mise en demeure par un avocat!

3) Comment prouver l'existence d’une entente verbale ou d'un contrat verbal?

Une réponse nous vient facilement : il suffit d’expliquer au juge exactement ce qui a été dit le jour où l’entente verbale a été conclue. Plus facile à dire qu’à faire! Vous expliquez votre version des faits durant votre témoignage (et celui d'autres témoins). Dans presque tous les cas, l’autre partie va ensuite présenter sa version des faits. Pas de surprise : sa version entre en contradiction avec la vôtre!

 

Le juge devra donc analyser la situation afin de déterminer laquelle des deux versions lui semble la plus probable. Rappelez-vous que le juge n'était pas présent lors de la conclusion de votre entente verbale. Il est possible qu'il croie la version de la partie adverse, même si ceci ne reflète pas la réalité.

 

De plus, la loi prévoit une règle particulière qui vient compliquer les choses : on ne peut pas faire la preuve d’un contrat par témoignage lorsque la somme en jeu est de plus de 1 500 $, sauf exception. Ainsi, si la somme que vous réclamez à l’autre partie est égale ou inférieure à 1 500$, vous pouvez faire la preuve de l’entente verbale par témoignage sans problème.

 

Si la somme que vous réclamez à l’autre partie dépasse 1 500 $, vous pouvez faire la preuve de l’entente verbale par témoignage si vous rencontrez une des conditions suivantes :

 

• Lorsqu’il y a un « commencement de preuve ».

 

• Lorsque l’autre partie est une entreprise et que le contrat a été passé dans le cours des activités de cette entreprise.

 

Mais qu’est-ce qu’un « commencement de preuve »? Grosso modo, il s’agit d’un élément qui supporte ce dont vous désirez faire la preuve par votre témoignage.

 

Voici quelques exemples d'éléments pouvant servir de commencement de preuve:

 

• Un message texte ou un courriel dans lequel l’autre partie fait référence à l’entente verbale conclue entre vous.

 

• La preuve du virement bancaire que vous avez effectué à l’autre partie afin de réaliser votre part de l’entente. Par exemple, un virement envoyé dans le cadre d'un d'un prêt d'argent.

 

• Un fichier Excel qui démontre le détail des heures de travail effectué pour le compte de l’autre partie en vertu de votre entente verbale.

4) Que faire si quelqu'un ne respecte pas une entente ou un contrat verbal?

Une entente verbale a été conclue, mais l'autre partie refuse de l'honorer? Nous présumons que vous avez déjà tenté à plusieurs reprises de régler la situation à l'amiable sans succès. Il sera donc temps de passer à des démarches plus sérieuses.

 

La première étape sera la transmission d'une lettre de mise en demeure. Dans la mise en demeure, vous menacerez le dépôt de procédures judiciaires si l'entente verbale n'est pas respectée dans un certain délai. La mise en demeure devrait idéalement être préparée et signée par un avocat, mais vous pouvez aussi le faire par vous-même.

 

En cas d'échec de la mise en demeure, vous devrez passer l'ultime étape : la demande en justice. Rappelez-vous que pour toute réclamation de 15 000 $ et moins, vous pouvez déposer une demande en justice devant la division des petites créances.

 

Les procédures judiciaires aux petites créances vous semblent compliquées? Sachez qu'un avocat peut rédiger votre demande en justice - Aucun déplacement requis!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.