Obsolescence Programmée ou Bris Prématuré d'un Bien : Vos Recours au Québec!
Saviez-vous que la loi vous protège contre l’obsolescence programmée au Québec? Ces protections sont maintenant prévues dans la Loi sur la protection du consommateur grâce à l'adoption du projet de loi 29 en 2023.
L’obsolescence programmée sert à désigner toutes les techniques afin de diminuer la durée de vie utile de l’objet vendu. Cela est souvent fait dans un but de faire plus de profit. Par exemple, faire payer pour des diagnostics, des réparations ou faire acheter un bien de remplacement.
Vous vous êtes sûrement déjà trouvé dans l’une des situations suivantes :
- Vous n’arrivez plus à trouver un chargeur compatible avec votre téléphone cellulaire sur le marché.
- Le coût pour la réparation de votre télévision rejoint presque le prix d’une télévision neuve.
- Vous devez expédier votre appareil à l’autre bout du monde pour un prix exorbitant dans l’espoir qu’il soit réparé.
Dans tous ces cas, vous risquez d’acheter un nouveau bien pour remplacer l’autre. C’est justement ça, l’obsolescence programmée.
Apprenez-en plus sur vos protections et sur la manière d’exercer vos droits lorsque vos biens sont défectueux. Des outils sont à votre portée pour obtenir justice contre ces grosses compagnies : n'ayez pas peur de faire valoir vos droits!
Vous voulez immédiatement exiger une solution pour un bien défectueux? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe, sans mauvaises surprises!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Les 6 garanties légales pour biens défectueux, bris prématuré ou obsolescence programmée
De nouvelles garanties et obligations ont été ajoutées à la Loi sur la protection du consommateur afin d’adresser l’obsolescence programmée. Certaines protections qui existaient déjà dans la loi ont aussi été améliorées. Vous trouverez dans la présente section les 6 garanties qui sont prévues par la loi, incluant les anciennes qui sont toujours applicables.
La loi interdit carrément de faire le commerce d’un bien dont l’obsolescence est programmée. Elle interdit également aux commerçants et aux fabricants de recourir à toutes techniques rendant plus difficile d’entretenir ou de réparer un bien.
Garantie #1 : Garantie de bon fonctionnement sur certains biens neufs
La loi prévoit une garantie de bon fonctionnement sur une panoplie de biens neufs. Si vous achetez l’un de ces biens, le commerçant ou le fabricant doit vous garantir son bon fonctionnement durant une certaine période de temps. Cette garantie est prévue à l'article 38.1 de la Loi sur la protection du consommateur. La durée de la garantie pour chaque bien est fixée par règlement.
Voici les biens neufs visés par cette garantie de bon fonctionnement :
- Cuisinière
- Réfrigérateur
- Congélateur
- Lave-vaisselle
- Machine à laver
- Sèche-linge
- Téléviseur
- Ordinateur de bureau et ordinateur portable
- Tablette électronique
- Téléphone cellulaire
- Console de jeu vidéo
- Climatiseur
- Thermopompe
- Tout autre bien prévu par règlement
La durée de cette garantie de bon fonctionnement doit être indiquée de manière évidente sur le bien. Ainsi, le nombre d’années de garantie devrait être clairement sur la boîte ou sur la tablette, par exemple.
Si la réparation d’un bien couvert est nécessaire, le commerçant ou le fabricant doit couvrir les frais liés aux pièces et à la main-d’œuvre.
Trop difficile de renvoyer le bien chez le fabricant ou pour lui de se déplacer chez vous? Vous pouvez même vous entendre avec le vendeur pour faire effectuer la réparation par un autre à ses frais.
Vous éprouvez des ennuis avec un bien acheté neuf d’un particulier? La garantie de bon fonctionnement est transférable, faisant en sorte que l’acquéreur subséquent peut y recourir également.
Vous avez des problèmes avec un meuble ou un électroménager? Consultez notre article complet sur ce sujet en particulier!
Garantie #2 : Garantie de disponibilité de l’information, des pièces et des services de réparation
Il est difficile ou même impossible de réparer le bien que vous avez acheté? C’est une façon de réduire sa durée de vie et d’encourager le cycle de consommation.
La loi prévoyait déjà une garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation. Cela fait en sorte que le commerçant ou le fabricant doit s’assurer que les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation du bien soient disponibles pour une durée de temps raisonnable.
Une garantie de disponibilité de l’information a été ajoutée à cette garantie. Ce n’est donc pas seulement les pièces et le service de réparation qui doivent être disponibles, mais aussi l’information nécessaire pour procéder à la réparation du bien.
Par exemple, les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour doivent eux aussi être disponibles pendant une certaine période de temps après la vente.
Les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils courants. La réparation ne doit pas causer de dommages irréversibles au bien. Les pièces doivent être disponibles à un prix raisonnable.
Attention! Il est possible pour le commerçant d’exclure la garantie disponibilité de l’information, des pièces et des services de réparation. Il doit vous avertir de manière claire, à l’écrit et avant de conclure la vente avec vous, qu’il ne fournit aucune pièce, aucun service ou aucun renseignement quant à l’entretien ou à la réparation du bien.
Garantie #3 : Déclaration d’une automobile comme étant gravement défectueuse
La loi donne le pouvoir à un juge de déclarer une automobile comme étant une « automobile gravement défectueuse ».
Le fait que l’auto ait été déclarée comme gravement défectueuse devra être divulgué dans toute annonce. Cela rend plus difficile de refiler les problèmes à un autre.
Certains critères précis doivent être remplis. Par exemple, les défectuosités doivent avoir fait l’objet de tentative de réparations sans succès. De plus l’automobile doit être relativement récente, sans avoir trop de kilométrage.
Votre véhicule d’occasion est affecté d’un vice caché? Consultez vos droits de recours pour des vices cachés affectant un véhicule usagé!
Garantie #4 : Garantie de qualité (contre les vices cachés et les défauts de fabrication)
La garantie légale de qualité impose au commerçant, au distributeur et au fabricant l’obligation de vous vendre un bien exempt de vices cachés.
C’est quoi, un vice caché? En gros, c’est un élément qui n’était pas connu ou visible au moment d’acquérir le bien, rendant le bien inutile ou en diminuant tellement son utilité que vous ne l’auriez jamais acheté, avoir su.
Vendre un bien affecté d’un problème dès le jour de sa vente, c’est aussi une façon de contribuer à l’obsolescence programmée.
Vous désirez en apprendre plus sur les vices cachés? Consultez notre article complet sur ce sujet!
Sachez que les défauts de fabrication sont normalement considérés comme des vices cachés. Vous trouverez un article portant les défauts de fabrication en cliquant ici!
Garantie #5 : Garantie d’usage normal
La loi prévoit que le commerçant ou le fabricant doit garantir que le bien vendu puisse servir à l’usage pour lequel il a été conçu.
Par exemple, si votre sécheuse est incapable de faire sécher les vêtements, elle ne sert pas à l’usage pour lequel elle a été conçue. Vous avez un droit de recours en vertu de la loi.
Garantie #6 : Garantie de durée de vie raisonnable
La loi prévoit que le bien vendu par un commerçant doit pouvoir servir pour une durée raisonnable.
Par exemple, il est anormal qu’un téléviseur cesse de fonctionner après seulement 2 ans d’utilisation. Vous pouvez vous retourner contre le commerçant et le fabricant.
Cette garantie, et bien d’autres sont applicables dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d'un commerçant. Découvrez tous les détails des garanties applicables dans un tel cas ici!
2) Comment faire valoir vos droits contre un commerçant ou un fabricant?
A) Tenter de trouver une entente avec le commerçant ou le fabricant
Communiquez avec le vendeur dès que vous rencontrez un problème avec le bien acheté. Expliquez-lui calmement la situation. Demandez-lui ensuite comment il est possible de régler la situation.
Si le commerçant se montre fermé à vous offrir une solution, n’hésitez pas à faire référence aux garanties mentionnées précédemment. Le commerçant pourrait changer de discours si vous lui paraissez bien informé de vos droits.
Vous avez des questions concernant vos droits et comment les exercer? Obtenez une consultation juridique par téléphone avec un avocat pour un prix fixe!
Pensez également à vérifier si votre bien était assorti d’une garantie conventionnelle (ex. : garantie du fabricant). En plus des garanties légales, il est possible que le vendeur fournisse lui-même une garantie en plus. Une telle garantie pourrait aussi vous aider à obtenir une réparation ou un remplacement.
B) Envoyer une lettre de mise en demeure
Impossible de trouver une solution malgré vos nombreuses communications avec le vendeur? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure.
Dans la mise en demeure, décrivez le problème affectant le bien, mentionnez vos droits et exigez la réparation que vous désirez. N’oubliez pas de laisser un délai raisonnable pour répondre à votre réclamation, en indiquant vos intentions de le poursuivre s’il ne collabore pas. Assurez-vous d’obtenir une preuve de réception de votre lettre par le destinataire.
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C) Déposer une demande en justice
Si aucune entente n’est possible malgré l’envoi d’une mise en demeure, vous pouvez déposer une demande en justice contre le commerçant ou le fabricant. Sachez qu'il n’est pas nécessaire de dépenser des milliers de dollars en frais d’avocats pour poursuivre en justice.
La division des petites créances vous permet de réclamer jusqu’à 15 000 $, dans un tribunal où la procédure est plus simple et où la représentation par avocat est interdite. Vous devrez donc vous représenter par vous-même le jour du procès. Même chose pour le commerçant ou le fabricant, qui devra envoyer un représentant qui n’est pas avocat.
Vous pouvez toujours faire rédiger vos documents par un avocat ou encore obtenir des conseils d’un avocat afin de vous préparer à votre procès. Vous pouvez donc agir seul ou être accompagné par un avocat dans vos démarches.
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