Inconvénients Excessifs Causés par l’Arbre du Voisin : Quels sont vos Recours?

Vous nettoyez pour la centième fois votre piscine qui est remplie de feuilles, de résine et de branches de l’arbre voisin. Vous constatez même que votre toile de piscine a été endommagée par une branche. Pendant cet exercice fort agréable, vous vous demandez si vous avez à endurer de tels inconvénients. Après tout, ce n’est pas votre arbre!

 

Pire encore, l’arbre du voisin est en mauvaise santé et risque de tomber sur votre terrain. Vous craignez donc que l’arbre tombe sur votre garage et qu’il endommage votre propriété. À ceci s’ajoute le danger que votre famille ou vos invités soient blessés lors de la chute de l’arbre.

 

Dans cet article, nous vous expliquerons vos recours lorsque les arbres du voisin vous causent des inconvénients anormaux et qu’ils nuisent à l’utilisation de votre propriété. Vous saurez donc comment faire valoir vos droits de façon efficace.

 

Vous voulez rapidement demander à votre voisin de régler le problème? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Est-ce que je dois tolérer les inconvénients causés par l'arbre du voisin? Cas #1 : Les feuilles, les branches et la sève tombent sur mon terrain Cas #2 : L'arbre du voisin risque de tomber sur mon terrain Cas #3 : Les racines de l'arbre du voisin endommagent mon asphalte ou ma propriété Cas #4 : L'arbre me coupe du soleil (perte d'ensoleillement et ombre excessive) Cas #5 : L'arbre ou les branches empiètent sur mon terrain 2) Quels sont mes recours si l'arbre du voisin me cause des inconvénients excessifs? Étape 1 : Discuter avec le voisin à l'amiable Étape 2 : Envoyer une mise en demeure au voisin Comment déposer une demande en justice contre un dentiste? Étape 3 : Déposer une demande en justice

1) Est-ce que je dois tolérer les inconvénients causés par l’arbre ou les branches du voisin?

La règle générale est à l’effet qu’il faut tolérer les inconvénients normaux du voisinage. Cette règle est prévue par l’article 976 du Code civil du Québec :

 

Article 976 : Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

 

Il faut donc accepter que les arbres voisins nous causent un certain niveau de désagréments. Pensons par exemple à une quantité raisonnable de feuilles qui tombent sur votre terrain à l’automne ou un peu d’ombrage.

 

Ceci étant dit, vous n’avez pas à tolérer que des dommages ou inconvénients anormaux vous soient imposés par les arbres du voisin. Si de tels inconvénients vous sont causés, vous aurez un recours contre votre voisin. Vous pourrez notamment réclamer une indemnisation monétaire pour les troubles, inconvénients et dommages.

 

Par ailleurs, vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches ou les racines d’un arbre qui nuit sérieusement à l’usage de votre propriété. Vous pouvez également lui demander d’abattre un arbre qui risque de tomber sur votre terrain. Cette règle est prévue à l’article 985 du Code civil du Québec :

 

Article 985 : Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.   Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.

 

Vous trouverez ci-après les 5 situations les plus fréquentes d’inconvénients causés par les arbres d’un voisin. Nous vous invitons à consulter les sections qui s’appliquent à vous.

A) Les feuilles, les branches et la sève de l’arbre du voisin tombent sur mon terrain

Vous pourriez avoir un recours contre votre voisin si des dommages anormaux vous sont causés par les détritus de l’arbre voisin. Il faut cependant qu’il s’agisse d’une situation ou les feuilles, la sève et les branches tombées vous causent un réel dommage. Quelques feuilles qui tombent sur votre terrain ne seraient pas suffisantes.

 

Dans le dossier Fortier c. Zaleski (2021 QCCS 807), les voisins ont été condamnés à verser une indemnisation de 6 000 $ pour les inconvénients anormaux causés par leur arbre. Le juge a également condamné les défendeurs à couper les branches de leur arbre qui avançaient sur le terrain des demandeurs.

 

Voici un résumé des problématiques causées par l’arbre dans le dossier Fortier c. Zaleski :

 

• Les demandeurs ne pouvaient pleinement profiter de leur cour arrière et de leur piscine en raison de l’arbre.

• Le peuplier de très grande taille, planté à 2 mètres de la ligne séparative, surplombait le terrain des demandeurs.

• L’arbre laissait tomber des quantités importantes de bourgeons, mousse, de feuilles et de sève.

• Les détritus tombaient dans la piscine et celle-ci devait constamment être nettoyée.

• L’équipement de la piscine était endommagé par les détritus de l’arbre.

• Le terrain et la piscine ont dû être nettoyés à une fréquence anormalement élevée.

• L’arbre coupait l’ensoleillement dans une grande partie de la cour arrière des demandeurs.

 

Vous pourriez donc avoir un recours contre votre voisin si l’arbre vous crée de réels inconvénients excessifs. En cas de doute, une consultation avec un avocat peut vous aider à déterminer quels sont vos droits!

B) L’arbre du voisin risque de tomber sur mon terrain

Vous pouvez exiger que votre voisin abatte ou redresse un arbre qui risque de tomber sur votre terrain. Cette règle est prévue au deuxième paragraphe de l’article 985 du Code civil du Québec :

 

Article 985 : (...) Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.

 

Vous devrez cependant vous assurer que l’arbre risque réellement de tomber sur votre terrain. En cas de doute sur la solidité de l’arbre, vous pouvez communiquer avec un arboriste afin qu’un rapport d’expertise soit préparé.

 

Il est recommandé de faire cette vérification avant d’envoyer une lettre de mise en demeure au voisin. Malgré tout, vous voulez éviter d’empirer inutilement les relations de voisinage.

C) Les racines de l’arbre du voisin endommagent mon asphalte, mon entrée ou ma propriété

Vous pouvez exiger que votre voisin procède à la coupe des branches ou racines qui nuisent sérieusement à l’usage de votre terrain. Cette règle est prévue par le premier paragraphe de l’article 985 du Code civil du Québec :

 

Article 985 : Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. (...)

 

Il faut cependant qu’il s’agisse d’une « nuisance sérieuse ». La présence de quelques racines qui compliquent la gestion d’un banc de fleurs ne serait pas considérée une nuisance sérieuse. Au contraire, nous parlons de nuisance sérieuse s’il s’agit d’un érable planté à quelques centimètres de votre terrain dont les racines détruisent votre entrée. Une consultation avec un avocat pourra vous aider à déterminer si la situation constitue une nuisance sérieuse ou non!

 

En plus de pouvoir exiger la coupe des arbres et des racines, vous pouvez réclamer une indemnisation monétaire pour les dommages déjà causés. Par exemple, si les racines de l’arbre voisin ont complètement détruit votre asphalte.

D) L’arbre du voisin coupe le soleil dans ma cour (perte d'ensoleillement ou ombrage excessif)

Il faut normalement tolérer l’ombrage causé par les arbres voisins. Il existe certaines situations dans lesquelles la perte d’ensoleillement pourrait constituer un inconvénient anormal du voisinage. Ces situations sont cependant plutôt rares.

 

Voici un exemple de situation ou la perte d’ensoleillement pourrait être jugée un inconvénient anormal :

 

Vous vivez dans une maison en banlieue avec une petite cour arrière. Lors de votre achat de la propriété, il y avait peu d’arbres dans le quartier. Vous avez installé une piscine de petite taille dans votre cour arrière et vous passez la majeure partie de vos journées dehors pendant l’été.   Votre voisin décide de planter des saules pleureurs à un mètre de la ligne séparative avec votre cour arrière.   Quelques années plus tard, les saules pleureurs sont devenus énormes. Vous n’avez plus aucun ensoleillement dans votre cour arrière et vous ne pouvez plus profiter de votre piscine.   Dans une telle situation, la perte d’ensoleillement constituerait un inconvénient excessif. Il était déraisonnable pour votre voisin de planter des arbres avec un tel potentiel de croissance à proximité de votre terrain. En agissant ainsi, il vous prive de la pleine jouissance de votre propriété.

 

Dans la décision Fortier c. Zaleski (2021 QCCS 807), le juge a également retenu la perte d’ensoleillement comme un des inconvénients anormaux causés par l’arbre du voisin. Il faut garder en tête que nous devons tout de même parler d’un ombrage très important pour avoir un droit de recours.

E) L’arbre ou les branches du voisin empiètent sur mon terrain

Votre voisin possède des arbres situés à proximité de la ligne séparative. Les branches de ces arbres dépassent sur votre terrain. Est-ce que vous devez tolérer la présence des arbres du voisin chez vous?

 

En règle générale, il faut accepter que les branches des arbres voisins dépassent chez vous. Il ne faut surtout pas penser que vous avez le droit de couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Si vous agissez ainsi, vous vous exposez à une poursuite de la part du voisin. Rappelons que vous n’avez pas le droit de couper ou tailler les branches d’un arbre planté chez votre voisin : son consentement est obligatoire pour toute altération à ses arbres.

 

Ceci étant dit, vous pouvez exiger une indemnisation et la coupe des branches si celles-ci nuisent sérieusement à l’usage de votre terrain. Par exemple, dans le dossier Khoury c. Morin (2015 QCCS 1775), le juge était d’avis qu’une haie de cèdres dont les branches empiétaient de plusieurs pieds sur le terrain voisin constituait une nuisance sérieuse. Ceci empêchait au demandeur de faire usage de l’entièreté de la superficie de son terrain, alors que le demandeur n’avait pas consenti à la plantation de la haie.

2) Quels sont mes recours si l'arbre du voisin me cause des inconvénients excessifs?

Vous êtes d’avis que l’arbre de votre voisin vous cause des inconvénients anormaux et qu’il nuit sérieusement à l’usage de votre propriété. Il faudra suivre les trois étapes suivantes pour faire valoir vos droits.

Étape #1 : Discuter des nuisances causées par l’arbre avec votre voisin

Pour tout problème de voisinage, il faut d’abord tenter des discussions avec votre voisin. Le moyen le plus simple de régler le dossier est toujours par le biais d’une entente à l’amiable. Autrement, vous devrez passer à des démarches plus sérieuses qui pourraient nuire à votre relation.

 

Même si vous pensez que votre voisin ne voudra pas coopérer, vous devriez essayer de lui parler. Vous pourriez apprendre que votre voisin lui-même n’aime pas son arbre et qu’il accepterait de l’abattre. Vous pourriez même offrir de payer une partie du prix pour l’émondage pour que tous s’en sortent gagnants. Un règlement à l’amiable permet d’éviter des procédures judiciaires : une concession à ce stade-ci pourrait vous sauver bien du trouble.

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin lorsque les discussions amicales ne fonctionnent pas. Dans votre lettre de mise en demeure, vous devrez énoncer précisément vos demandes. Par exemple, vous pourriez exiger les solutions suivantes :

 

• Que l’arbre dangereux soit abattu.

• Que l’arbre soit émondé de manière à ce que les branches cessent de vous nuire.

• Que votre voisin vous verse une indemnisation monétaire pour les troubles et dommages causés par son arbre.

• Que votre voisin entretienne et taille son arbre pour éviter qu’il ne vous nuise.

 

La mise en demeure devra prévoir un délai maximal dans lequel vos demandes devront être respectées. De plus, la mise en demeure menacera le dépôt de procédures judiciaires si votre voisin refuse d’y faire suite. Votre voisin sera donc avisé qu’il sera poursuivi en justice s’il ne collabore pas.

 

Vous voulez envoyer une mise en demeure convaincante à votre voisin? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis!

Étape #3 : Déposer une demande en justice

Le voisin refuse de respecter la mise en demeure? La prochaine étape sera le dépôt d’une demande en justice.

 

Pour toute réclamation de 15 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen le plus abordable pour faire valoir vos droits. Vous pourrez donc réclamer une indemnisation pour les troubles, inconvénients et dommages causés par l’arbre de votre voisin. Ceci mettra également de la pression pour que celui-ci accepte de couper les branches nuisibles ou qu’il abatte l’arbre.

 

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour poursuivre votre voisin aux petites créances? Obtenez des conseils et faites rédiger votre demande en justice par un avocat!

 

Il est important de savoir qu’un juge aux petites créances ne pourra pas forcer votre voisin à couper ou abattre son arbre. Le juge aux petites créances a seulement le pouvoir de forcer votre voisin à vous indemniser jusqu’à 15 000 $ pour les dommages causés.

 

Si vous tenez impérativement à obtenir un jugement pour forcer votre voisin à couper son arbre, vous devrez déposer une demande en justice devant la Cour supérieure. De telles démarches sont beaucoup plus complexes et impliqueront des honoraires d’avocat élevés. Sachez que le coût de procédures en Cour supérieure peut parfois être disproportionné lorsque nous parlons des nuisances causées par un arbre (les petites créances peuvent donc être une solution plus raisonnable). Vous pouvez toujours communiquer avec nous pour discuter de vos options!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.