Recours contre inspecteur en bâtiment pour faute, erreur ou négligence

Recours contre un Inspecteur en Bâtiment : Fautes ou Négligence dans une Inspection Préachat!

On ne le dira jamais assez : mieux vaut prévenir que guérir. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un inspecteur lorsque vous pensez acheter une propriété. Comme il s'agissait d'un des plus gros achats de votre vie, vous avez choisi de ne pas prendre de chance en engageant un inspecteur avant l'achat.

 

Vous pensiez donc que votre inspecteur allait détecter toutes les problématiques visibles sur l'immeuble. C'est son travail, malgré tout!

 

Malheureusement, vous déménagez dans la résidence et vous découvrez des problèmes importants. Vous pensiez initialement qu'il pourrait s'agir de vices cachés : or, il devient rapidement clair que les problématiques étaient apparentes lors de la vente et qu'il n'existe aucun recours contre vos vendeurs. Votre inspecteur ne vous a cependant jamais soulevé l'existence de ces problèmes.

 

Le présent article vous expliquera vos droits et recours contre l'inspecteur préachat ayant mal fait son travail. Vous pourrez donc formuler une réclamation pour les dommages causés par sa faute ou sa négligence.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Les obligations d'un inspecteur en bâtiment

2) Un inspecteur est-il responsable pour les vices cachés?

3) Exemples de fautes dans une inspection préachat

4) Envoyer une mise en demeure à l'inspecteur

5) Déposer une demande en justice contre l'inspecteur

1) Les obligations d’un inspecteur en bâtiment

Un inspecteur en bâtiment a certaines obligations dans le cadre de son métier. Comme c’est le cas pour la plupart des métiers où des services sont fournis, l’inspecteur doit agir avec prudence et diligence, dans le meilleur intérêt de son client, conformément aux règles de l’art du métier. En plus de ces obligations générales, l’inspecteur doit respecter les obligations qui sont identifiées au contrat conclu avec l’acheteur.

 

De manière plus concrète, l’inspection préachat se veut généralement une inspection visuelle qui est non exhaustive. On ne procédera habituellement pas à une inspection en profondeur, impliquant d’ouvrir des murs, de défaire des planchers, etc. L’inspecteur tentera plutôt de déceler tout indice d’un problème visible à l’œil nu.

 

Si ce dernier voit un problème ou quelconque indice révélateur d’un problème, il doit le signaler à l’acheteur, qui pourra ensuite consulter un expert en la matière. Même si l’inspection se limite aux indices visibles, elle n’en doit pas moins être complète et attentive, l’idée principale étant de découvrir tout vice qui ne serait pas couvert par la garantie légale de qualité (vices cachés).

 

Un inspecteur préachat sera donc responsable des dommages causés s'il a omis de noter une problématique visible ou s'il a mal conseillé ses clients. En cas de doute, sachez qu'un avocat peut vous aider à déterminer si une faute a été commise.

2) Un inspecteur en bâtiment est-il responsable pour la présence de vices cachés?

Que se passe-t-il lorsqu'un nouveau propriétaire découvre des vices cachés alors qu’une inspection préachat avait eu lieu? Il est important de comprendre la distinction entre les situations où l’inspecteur en bâtiment peut être tenu responsable et les situations où il faut plutôt se tourner vers le vendeur.

 

De manière simple, l’inspecteur en bâtiment sera tenu responsable si le vice relève d’un défaut que l’inspecteur avait pour mission de constater, c’est-à-dire qu’il était apparent. En d’autres mots, il sera responsable si, n’eût été sa négligence, une omission de sa part ou quelconque défaut dans l’exécution de ses obligations, l’inspection aurait permis à l’acheteur de découvrir le vice avant l’achat.

 

Si, au contraire, il s’agit d’un vice caché que l’inspecteur en bâtiments ne pouvait raisonnablement identifier lors de son inspection, il ne pourra être tenu responsable. Dans ce cas, le recours devra plutôt être dirigé contre le vendeur, en vertu de la garantie de qualité contre les vices cachés.

3) Exemples de fautes ou d’erreurs lors d’une inspection préachat

Quel genre de faute ou d’erreur peuvent être commises par un inspecteur en bâtiments lors d’une inspection préachat? Voici quelques exemples reconnus en jurisprudence. Notez que, bien que ceux-ci aient été reconnus en jurisprudence, il peut arriver que certaines circonstances importantes varient d’un cas à l’autre, ce qui peut avoir une incidence sur un jugement potentiel.

 

  • Présence de moisissure et pourriture dans le grenier qui était accessible
  • Fissures importantes le long d’un mur ou dans les fondations
  • Gonflement d’un mur de briques
  • Infiltrations d'eau dans l'immeuble (par la toiture, par les murs, etc.)
  • Fausse affirmation de la part de l’inspecteur (ex. un inspecteur qui affirme que l’immeuble est libre d’amiante sera tenu responsable s’il est subséquemment découvert des traces d’amiante dans l’immeuble)
  • Irrégularité importante visible à l’œil nu dans la construction de l’immeuble
  • Etc.

4) Envoyer une mise en demeure à l’inspecteur

Que faire une fois que vous découvrez la problématique inattendue? Il est très important de dénoncer le problème à l’inspecteur et au vendeur aussitôt que possible. Il existe souvent une zone grise quant à la nature d'un vice (caché ou apparent). Il est donc préférable de dénoncer le problème à la fois à l'inspecteur et au vendeur : vous préserverez ainsi vos droits.

 

Cette dénonciation devrait se faire par écrit et être accompagnée d’une mise en demeure. Cette dénonciation doit absolument être faite avant qu'un quelconque travail correctif ne soit apporté, exception faite des travaux urgents et nécessaires. Ceux-ci peuvent se faire en temps utile, mais doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour régler la situation urgente. L’idée est de permettre à l’inspecteur ou au vendeur de procéder lui-même aux ajustements nécessaires afin de corriger la situation.

 

Quant à la mise en demeure, elle vise à informer son destinataire de l’intention d’intenter des procédures judiciaires si rien n’est fait pour remédier au défaut. En plus de cette mention, elle contient les informations pertinentes quant à la situation qui pose un problème et les demandes afin d’y remédier, un délai afin de poser les actions demandées. Elle est évidemment signée et contient les coordonnées de l’acheteur.

 

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5) Déposer une demande en justice contre un inspecteur

La mise en demeure n'a pas permis de régler le dossier? Vous devrez maintenant passer à l'étape de la demande en justice. Afin d’intenter les procédures judiciaires devant le bon tribunal, il importe de quantifier le montant de la demande.

 

Advenant une demande d’une valeur de 15 000$ ou moins, les procédures devront être intentées devant la division des petites créances. Celle-ci est moins formelle que les autres cours et oblige les parties à se représenter seules. Les services d’un avocat peuvent cependant être retenus pour la préparation du dossier.

 

Pour toute autre demande, il faudra plutôt s’adresser à la Cour du Québec, si la valeur de la demande ne dépasse pas 85 000$, ou encore à la Cour Supérieure pour toute demande dépassant ce montant. Devant ces cours, les procédures sont plus formelles, et la représentation par avocat est fortement recommandée.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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