Témoins aux Petites Créances : Comment faire sa Preuve par Témoignage? 

Le jour de votre procès aux Petites Créances, vous devrez convaincre le juge de votre position grâce à vos différents moyens de preuve. Vous pouvez déposer des documents, des photographies ou même des objets afin de supporter votre version.

 

Vous pouvez également faire votre preuve par témoignage devant la Cour des Petites Créances. Vous avez ainsi le choix d’inviter des personnes à venir témoigner sur des faits dont ils ont personnellement eu connaissance. Dans le cas d'un témoin expert, celui-ci pourra venir faire la preuve de constats ou conclusions techniques.

 

Un bon témoignage peut aider votre cause, comme un mauvais témoignage peut vous nuire. Il est important de penser aux avantages et aux désavantages avant de demander à une personne de venir témoigner pour vous.

 

Le but de cet article est de vous aider à déterminer si vous devriez faire appel à des témoins. Nous vous présenterons également les différents types de témoignages possibles à la Cour des Petites Créances.

1) Est-ce que je devrais assigner des témoins?

Si une personne peut apporter une information importante au soutien de votre position, vous avez intérêt à la faire témoigner.

 

Il existe deux sortes de témoins aux Petites Créances : le témoin ordinaire et le témoin expert.

A) Le témoin ordinaire

Le témoin ordinaire est une personne normale qui vient partager ce qu’elle a vu et entendu. Son témoignage peut seulement porter sur des évènements qu’elle a constatés par elle-même. Cette personne ne peut pas rapporter des paroles prononcées par une autre : cela serait du ouï-dire et n’est pas admissible en preuve. Elle n’est pas là non plus pour donner son opinion sur la situation.

B) Le témoin expert

Le témoin expert est une personne qui possède des connaissances précises dans un domaine en particulier. Le but de son témoignage est d’aider le juge à comprendre les aspects plus techniques de votre dossier.

 

Voici quelques exemples de témoins experts:

 

• Votre médecin qui vient expliquer à la Cour les limitations fonctionnelles que vous conserverez toute votre vie en raison d'une mauvaise chute. 

 

• Votre mécanicien qui vient expliquer au juge le défaut qui a fait en sorte que le véhicule que vous avez acheté a cessé de fonctionner.

 

• Votre inspecteur en bâtiment qui vient expliquer la cause, l'ampleur et les solutions afin d'adresser la problématique découverte sur votre résidence. 

 

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Tant pour le témoin ordinaire que le témoin expert, vous devez vous assurer que ce qu’il prévoit dire à la Cour sera en votre faveur.

 

Il est déconseillé de demander à une personne qui n’est pas en faveur de votre position de venir témoigner pour vous. Par exemple, évitez de demander à un employé de l’entreprise que vous poursuivez de venir témoigner en votre faveur. Cet employé pourrait avoir intérêt à ne pas rapporter la vérité au Tribunal, par crainte de perdre son emploi ou pour toute autre raison.

 

Voici quelques questions à vous poser afin de vous aider à déterminer si une personne est un bon témoin pour vous :

 

• Cette personne dispose-t-elle d’une information importante pour mon dossier?

 

• Est-ce que je peux prouver cette information autrement (document, photographie, vidéo, etc.) ?

 

• Est-ce que je peux me fier sur cette personne pour qu’elle soit présente le jour du procès?

 

• Est-ce qu’elle se souvient bien de ce qui s’est passé?

 

• Est-ce que je sais exactement ce qu’elle viendra dire le jour du procès? 

 

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2) Témoigner en personne ou par écrit?

Il est possible de témoigner de deux façons aux Petites Créances : par écrit ou en personne.

 

Pour témoigner par écrit, vous devez remplir le formulaire de Déclaration pour valoir témoignage. Vous devrez ensuite joindre la déclaration écrite ou le rapport écrit de votre témoin. Il vous suffit de remplir le même formulaire pour un témoin ordinaire ou un témoin expert. 

 

Besoin d’un coup de pouce pour remplir les formulaires de manière adéquate? Communiquez avec nous : nous pouvons vous aider! 

 

Vous devez déposer tout témoignage écrit au dossier de la cour au moins 30 jours avant la date fixée pour le procès. Le palais de justice se chargera d’informer la partie adverse que vous avez déposé des témoignages écrits.

 

Attention! La partie adverse peut exiger que les personnes ayant témoigné par écrit viennent témoigner en personne le jour du procès. Pour ce faire, la partie adverse doit en faire la demande au tribunal au moins 15 jours avant la date du procès.

 

Si le juge est d’avis qu’il était inutile d’exiger la présence des témoins en personne, la partie adverse pourrait être condamnée à payer certains frais. Réfléchissez donc bien avant d’exiger la présence en personne des témoins de votre adversaire!

 

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Pour qu'une personne témoigne en personne le jour du procès, il y a deux façons de procéder. 

 

La première façon est de signaler dans votre demande ou votre contestation qu’une personne viendra témoigner pour vous. Vous devrez fournir ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel). Le greffier assignera donc cet individu à comparaître le jour du procès.

 

La deuxième façon est de demander ultérieurement au palais de justice d’assigner une personne à témoigner. Ceci est utile si vous n'aviez pas déjà assigné ce témoin dans votre demande ou votre contestation. Vous devrez alors remplir le formulaire Liste des témoins à convoquer par le greffier. Vous devrez indiquer les coordonnées de la personne, pourquoi vous la convoquez à témoigner et sur quoi portera son témoignage.

 

Une fois que vous aurez déposé le formulaire rempli au dossier de la cour, le palais de justice saura qu'il devra communiquer avec vos témoins en prévision du procès. Le personnel de la cour informera les personnes sur la liste qu'elles doivent se présenter au palais de justice le jour du procès afin de témoigner en leur envoyant une citation à comparaître. 

 

Il est mieux d’assigner une personne à témoigner si vous croyez qu’elle ne se présentera pas le jour du procès si vous lui demandez. Si vous désirez que cette personne puisse demander une certaine indemnité pour sa présence en cour, vous devez également l’assigner au moyen du formulaire.

 

Questions? Commentaires? N’hésitez pas à communiquer avec nous et à nous laisser un commentaire en bas de l’article!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.