Écoulement d’Eau du Terrain de votre Voisin : Droits et Recours Au Québec

Vous remarquez que de l’eau qui tombe sur le terrain de votre voisin se retrouve maintenant chez vous. Ce n’était pas le cas avant que votre voisin réaménage sa cour arrière ou qu’il refasse son toit en entier. Depuis ces changements, l'eau est redirigée vers votre propre terrain.

 

La situation peut vous paraître banale, mais elle pourrait vous occasionner plusieurs problèmes sérieux. Avec le temps, une accumulation d’eau provenant de chez votre voisin peut causer des dommages importants à votre terrain, à votre maison et à vos autres installations.

 

Voici quelques exemples de problèmes causés par l'eau d'un voisin : 

 

• Vous avez des infiltrations d’eau par les murs des fondations de votre sous-sol.

• Vous ne pouvez pas profiter de votre cour qui est inondée d'eau. 

• Au printemps, des dommages sont causés aux fondations de votre maison en raison de soulèvement du sol par le dégel.

• Votre piscine, votre cabanon ou votre patio risquent de s’effondrer en raison de l'accumulation d'eau sur votre terrain.

 

Poursuivez votre lecture afin de comprendre dans quels cas vous ne devriez pas tolérer que de l’eau de votre voisin s’écoule sur votre terrain. Découvrez ensuite ce que vous pouvez faire pour inciter votre voisin à corriger la situation.

 

Vous savez déjà que votre voisin ne voudra pas collaborer? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises - aucun déplacement requis!

 

1) Est-ce que mon voisin peut envoyer de l'eau sur mon terrain? La modification de l'écoulement naturel des eaux L'écoulement de l'eau sur les toits 2) Que faire si mon voisin envoie de l'eau sur mon terrain? Étape #1 : Dénoncer la problématique et discussions à l'amiable Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure Étape #3 : Déposer une demande en justice

1) L'eau provenant du terrain voisin se retrouve sur votre terrain : légal ou non?

Lorsqu’un terrain se situe plus en hauteur qu’un autre, l’eau (pluie, ruisseau, etc.) s’écoule naturellement vers le terrain situé plus bas. Ainsi, si le terrain de votre voisin est plus élevé par rapport à votre propre terrain, l’eau provenant de chez votre voisin devrait s'écouler chez vous, en raison du dénivelé entre vos deux terrains.

 

Dans une telle situation, il est tout à fait légal que l’eau qui s’écoule naturellement du terrain de votre voisin se retrouve sur votre propre terrain. Vous devez tolérer cet écoulement comme il s’agit de l’état naturel dans lequel se trouvent vos deux terrains.

 

Modifier cet équilibre naturel peut cependant avoir des conséquences. Un terrain qui n’est pas habitué à recevoir de grande quantité d’eau par écoulement pourrait avoir de la difficulté à absorber et à redistribuer toute cette eau. Cette situation pourrait causer l’un des problèmes mentionnés plus haut.

A) Votre voisin ne peut pas modifier l’écoulement naturel de l’eau vers votre terrain

Vous n’avez pas à vivre avec les conséquences d'un écoulement artificiel ou détourné de l’eau vers votre terrain par le fait de votre voisin.

 

Prenons un exemple. Dans le cadre des travaux d’aménagement de sa cour arrière, votre voisin procède à une élévation de son sol avant de recouvrir toute sa cour de béton pour un soi-disant look moderne. De ce fait, l’eau de pluie qui s’écoulait naturellement de votre terrain vers le sien s’accumule maintenant chez vous.

 

Selon la loi, votre voisin n’a pas le droit d’agir de la sorte. Il ne peut pas empêcher l’écoulement naturel de votre terrain vers le sien. Par ses travaux d’aménagement, il a renversé l’ordre naturel des choses.

 

Reprenons le même exemple, à une différence près : c’est votre terrain qui reçoit naturellement l’écoulement des eaux du terrain de votre voisin. À cause des travaux d’élévation et de l’ajout de béton, votre terrain se retrouve à recevoir encore plus d’eau qu’avant. Cela est également interdit par la loi. Votre voisin n’a pas le droit d’empirer la situation de votre terrain avec ses projets.

 

Il existe seulement deux situations où votre voisin peut modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux :

 

• Si les travaux permettent l’écoulement naturel de l’eau plus facilement. Par exemple, s’il modifie l’aménagement de son terrain pour y inclure des fossés et des tranchées permettant à l’eau de pluie de suivre le sens de l’écoulement naturel.

 

• Si les travaux sont des travaux de drainage d’une terre agricole. Si votre voisin est un agriculteur, il a le droit de modifier l’écoulement naturel de l’eau pour réduire l’excès d’eau dans son sol et l’impact négatif que cela peut avoir sur ses récoltes.

 

Bon à savoir! L’écoulement d’eau détourné de sa voie naturelle pourrait être causé par un voisin qui n'est pas votre voisin immédiat. Il n’est pas nécessaire que vos terrains se touchent. Vous pouvez faire valoir vos droits pour l’écoulement d’eau qui a été modifié par un voisin plus éloigné.

B) Votre voisin ne peut pas laisser l'eau de son toit s’écouler chez vous

Votre voisin n’a pas le droit d’installer des gouttières ou des descentes de façon à ce que l’eau de pluie, la neige et la glace tombent sur votre terrain plutôt que sur le sien. Si le toit de votre voisin est incliné de façon à ce que l’eau de pluie se déverse sur votre terrain, cela va à l’encontre de la loi également. Vous pouvez donc exiger que des correctifs soient apportés en suivant les 3 étapes dans la prochaine section.

 

Les tribunaux ont reconnu que le même principe est applicable pour un abri Tempo, même s’il s’agit d’un « toit temporaire ». Si la neige tombe de son abri Tempo de façon à s’accumuler sur votre terrain, votre voisin enfreint la loi et il est responsable de remédier à la situation.

 

C’est précisément la neige de votre voisin sur votre terrain qui vous pose problème? Consultez notre article complet sur le sujet.

2) Quoi faire pour que l’eau du voisin cesse de s'écouler sur votre terrain?

Que la situation vous cause déjà des dommages ou que vous souhaitiez éviter des dommages futurs, vous pouvez agir dès maintenant. Nous vous donnerons ici 3 étapes à suivre afin de trouver une solution durable à votre problème d’eau provenant du terrain voisin.

Étape #1 : Tenter de régler la situation à l’amiable

Vous avez tout intérêt à tenter de discuter avec votre voisin d’abord, avant d’aller de l’avant avec toutes autres démarches. Il s'agit toujours de la première étape en cas de problèmes de voisinage. Il est possible que votre voisin ne se soit même pas rendu compte que les travaux effectués sur son terrain ou sur son toit causent une accumulation d’eau sur votre terrain.

 

Il est fort probable que votre voisin ait délégué l’exécution des travaux à des entrepreneurs en construction ou en aménagement paysager. De plus, il ne devrait pas se promener sur votre terrain sans permission. Il peut être difficile pour lui de constater personnellement la situation sans que vous ne la portiez à son attention.

 

Vous avez une bonne relation avec votre voisin? N’hésitez pas à aborder le sujet de vive voix avec lui, préférablement en personne. Cette approche est souvent perçue comme la plus amicale. Expliquez-lui calmement et poliment la situation. Précisez que vous êtes ouverts à discuter de toute solution possible et à collaborer avec lui afin de corriger la situation.

 

Vos relations sont plus tendues avec votre voisin? Privilégiez une communication écrite, par exemple une lettre ou un courriel. Cela limite le risque que la discussion dégénère en dispute. Prenez le temps de choisir les bons mots. Faites relire votre correspondance par un membre de votre famille ou par un ami afin de vous assurer que le ton est bon. Recevoir un mot laisse du temps à votre voisin pour réfléchir à la situation calmement et pour vous répondre adéquatement.

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure au voisin

Bien que vous ayez informé votre voisin de la situation, il évite le sujet, il tarde à prendre des actions concrètes ou il refuse carrément d’admettre sa responsabilité? Il faut alors songer à mettre davantage de pression en envoyant une lettre de mise en demeure.

 

Voici un résumé des éléments essentiels d’une mise en demeure :

 

• Expliquer la situation, en prenant le soin de préciser les problèmes qu’elle vous cause.

 

• Indiquer pourquoi vous tenez le destinataire responsable des problèmes causés.

 

• Demander ce que vous désirez que le destinataire fasse pour adresser le problème.

 

• Donnez-lui un délai raisonnable pour se plier à votre demande, sous menace de procédures judiciaires.

 

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Si vous souhaitez rédiger la mise en demeure vous-même, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article complet sur la lettre de mise en demeure envoyée à un voisin. Vous pouvez aussi vous inspirer de nos différents modèles de mise en demeure gratuits. 

 

Dans tous les cas, assurez-vous d’obtenir une preuve de réception de votre mise en demeure. Cela est important si vous devez passer à la prochaine étape. L'idéal est d'envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier, mais il est possible de la transmettre par courriel à certaines conditions.

Étape #3 : Déposer une demande en justice

Votre voisin a bel et bien reçu votre mise en demeure, mais rien ne bouge. La dernière étape est de déposer une demande en justice contre lui.

 

Vous pouvez déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances pour réclamer jusqu'à 15 000 $ pour les dommages qu'il vous a causés. Par exemple, vous pourriez demander réparation pour les dommages causés aux murs des fondations de votre résidence.

 

Si vous craignez plutôt des dommages futurs, vous pourriez demander une somme d’argent à titre d'indemnisation pour les nuisances causées. En effet, le fait de faire écouler l’eau de son terrain vers le vôtre est un inconvénient anormal de la vie de voisinage.

 

Attention! Vous ne pouvez pas demander à la Cour des Petites Créances qu’elle ordonne à votre voisin de cesser de déverser son eau sur votre terrain ou encore de défaire un ouvrage qui fait en sorte que l’eau s’écoule sur votre terrain. Les seuls pouvoirs de la Cour des Petites Créances sont les suivants : ordonner à l’autre partie de vous verser une somme d’argent ou prononcer l’annulation d’un contrat.

 

Si vous désirez qu’un tribunal ordonne à votre voisin de cesser de faire quelque chose ou de faire quelque chose, vous devrez vous adresser à la Cour du Québec (chambre civile) ou à la Cour supérieure. Même chose si vous désirez réclamer plus de 15 000$.

 

Même si la Cour des Petites Créances ne peut pas ordonner à votre voisin de cesser son comportement ou de prendre une action précise, elle peut le condamner à vous verser une somme d’argent pour compenser vos dommages. Cela devrait avoir un effet dissuasif sur votre voisin. Et rappelez-vous, si votre voisin ne change pas son comportement et qu’il continue de déverser son eau sur votre terrain, vous pourrez le menacer de le poursuivre de nouveau et vous adresser encore une fois à la Cour des Petites Créances!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.