Votre Voisin Passe sur votre Terrain sans Autorisation : Vos Droits au Québec

Vous avez affaire à un voisin envahissant? Tous les prétextes lui semblent bons pour venir se promener sur votre terrain! Il passe son temps à venir inspecter votre haie de cèdres ou votre érable, il passe par votre cour pour accéder à la sienne lorsqu’il revient de sa balade à vélo et les roues de son 4x4 empiètent toujours sur votre pelouse.

 

Vous vous dites qu’il doit bien avoir une limite à la tolérance dont vous devez faire preuve pour maintenir vos relations de voisinage. Avec raison! Votre voisin ne peut pas venir sur votre terrain sans votre permission, à moins de circonstances exceptionnelles. Ces situations sont d'ailleurs prévues par la loi. Dans cet article, nous vous indiquerons dans quelles situations exactement votre voisin pourrait être autorisé à circuler sur votre terrain.

 

Si votre voisin ne cesse de venir se promener chez vous sans votre permission, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure ou encore le poursuivre en justice. Nous vous fournirons plus de détails sur la marche à suivre si la situation ne se règle pas malgré vos tentatives de régler cette fâcheuse situation à l’amiable.

 

Vous voulez rapidement faire cesser les intrusions de votre voisin? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons de lire l'article au complet!) : 1) Un voisin peut-il venir sur mon terrain sans permission? 2) Les 3 exceptions pour lesquelles un voisin a le droit d'accéder à votre terrain 3) Comment faire cesser les intrusions de votre voisin? Tenter de discuter de la situation à l'amiable Envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin Déposer une demande en justice contre votre voisin

1) Votre voisin peut-il venir sur votre terrain sans votre permission?

La règle générale est la suivante : votre voisin ne peut jamais venir sur votre terrain sans votre permission.

 

Comme toute bonne règle, il existe des exceptions! Heureusement, la loi prévoit expressément les situations dans lesquelles votre voisin pourrait venir sur votre terrain. Elle prévoit également les conditions à respecter afin que sa présence chez vous se fasse de manière à vous causer le moins d’inconvénients possible.

 

Si vous lui avez donné votre autorisation, cela ne donne pas à votre voisin la permission de faire n'importe quoi. Par exemple, une autorisation obtenue une fois ne lui permet pas de revenir tous les jours ni de causer des dommages à votre propriété. Votre voisin doit également éviter que ses biens ou animaux se retrouvent sur votre terrain.

2) Situations exceptionnelles où votre voisin peut venir sur votre terrain

Voici les situations exceptionnelles et bien précises où votre voisin peut être en droit de se trouver sur votre terrain. Autrement, ce sera la règle générale qui s'applique et votre voisin aura besoin de votre permission!

Exception #1 : Pour effectuer des travaux nécessaires 

La loi prévoit que vous devez permettre à votre voisin de venir sur votre terrain si cet accès est essentiel pour effectuer des travaux sur son propre terrain.

 

Voici ce que prévoit l'article 987 du Code Civil du Québec en la matière:

 

Article 987 : Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.

 

Il est possible de retenir 2 éléments importants à la lecture de cet article de loi : 

 

• Votre voisin doit vous aviser verbalement ou par écrit qu’il demande votre permission afin d’accéder à votre terrain;

 

• L’accès demandé par votre voisin doit être nécessaire afin d’effectuer les travaux qu'il prévoit.

 

Qu’est-ce que la loi veut dire exactement par «nécessaire»? Les tribunaux sont venus préciser que cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun autre moyen possible pour votre voisin d’effectuer ses travaux. Si cela est tout simplement moins cher ou plus facile pour lui de passer par votre terrain, sa demande d’accès à votre terrain n’est pas nécessaire et pourrait être injustifiée. Vous pourriez alors refuser de lui donner accès à votre terrain.

 

Dans le cas où passer par votre terrain est la seule façon d’effectuer les travaux, il est plus difficile de refuser de donner accès à votre voisin. Cela lui pose un réel inconvénient et l’empêche de jouir de sa propre propriété. Votre refus pourrait entraîner une situation de trouble de voisinage et votre voisin pourrait se retourner contre vous. Par exemple, il pourrait vous envoyer une mise en demeure pour vous sommer de lui donner l’accès, puis vous poursuivre en justice pour vous forcer à lui donner cet accès.

 

La permission que vous accordez à votre voisin est un droit de passage temporaire. La durée de ce droit d’accès est limitée au temps requis pour effectuer les travaux, ni plus ni moins. La portion de votre terrain visée par ce droit d’accès se limite également à l’espace dont il a besoin pour effectuer ses travaux seulement, pas à votre terrain en entier.

 

Lorsqu’il empiète de la sorte sur votre terrain, votre voisin doit bien entendu vous causer le moins d’inconvénients possible. Si votre voisin cause des dommages à votre propriété à l’occasion de ces travaux (par exemple, si votre pelouse est endommagée par la machinerie utilisée, si vos arbres ou votre clôture sont abîmés, etc.), la loi prévoit spécifiquement que votre voisin doit réparer les dommages occasionnés par sa présence sur votre terrain.

Exception #2 : Pour venir rechercher ou récupérer ses biens après une tempête

La loi prévoit également que vous devez permettre à votre voisin d’accéder à votre terrain pour venir chercher ou enlever des biens qui pourraient s’être retrouvés chez vous en raison d'une force naturelle ou majeure. Des vents violents, des pluies torrentielles ou une tempête de neige sont des exemples de force naturelle ou majeure qui pourraient amener des biens appartenant à votre voisin sur votre propre terrain.

 

Si l’arbre de votre voisin tombe sur votre terrain après une tempête de verglas, vous devez lui permettre l’accès à votre terrain pour lui permettre de retirer son arbre de votre propriété. Cependant, vous n’avez pas besoin de lui donner cet accès dans un cas précis : si vous procédez immédiatement à l’enlèvement puis à la remise de l’arbre à votre voisin par vous-même. 

 

Attention! La loi ne dit pas que vous devez donner la permission à votre voisin de venir chez vous récupérer le ballon de soccer que son fils envoie toujours dans votre cour. Vous n’avez pas besoin de consentir ce droit d’accès dans un tel cas, comme le ballon ne s’est pas retrouvé chez vous à cause d’une force naturelle ou majeure. Vous devriez cependant lui remettre le ballon!

Exception #3 : S'il existe un droit de passage (servitude)

Si votre terrain est visé par un droit de passage accordé au terrain de votre voisin, ce dernier a bien entendu le droit d’emprunter ce passage situé sur votre terrain. À noter qu'un droit de passage est souvent appelé une servitude de passage, que ce soit dans la loi ou dans les jugements rendus par les tribunaux.

 

Un droit de passage est habituellement accordé lorsque le terrain de votre voisin est enclavé, c’est-à-dire que son terrain ne dispose d’aucun accès à la voie publique. Une route municipale ou provinciale, les chemins ou les sentiers moins officiels dont se sert le voisinage pour circuler dans les environs, sont considérés comme faisant partie de la voie publique.

 

S’il dispose d’un tel droit de passage, votre voisin doit s’en servir pour passer seulement. Il ne peut pas se servir de l'espace visé par le droit de passage pour stationner son véhicule, y installer un cabanon ou y planter un arbre, par exemple.

 

Comme c’est votre voisin qui en a l’usage, tous les frais liés à l’entretien du droit de passage sont à ses frais. Votre voisin ne peut donc pas vous réclamer la moitié de la facture pour refaire l'asphalte suivant une usure normale, par exemple.

 

Un droit de passage peut être accordé par entente conclue entre les propriétaires ou par un jugement rendu par le tribunal compétent. Il est possible de vérifier si votre terrain est grevé d’un droit de passage accordé au terrain de votre voisin en consultant les inscriptions faites au Registre foncier du Québec sous votre lot. 

 

N’hésitez pas à faire appel à un notaire ou à un avocat afin qu’il effectue cette vérification pour vous. Le registre foncier peut être difficile à naviguer et les inscriptions qui y sont faites sont rédigées dans un style juridique parfois difficile à déchiffrer. 

3) Que faire pour que votre voisin cesse de venir sur votre terrain?

Nous avons maintenant une idée générale des situations dans lesquelles vous pourriez avoir à tolérer la présence de votre voisin sur votre propriété. Mais que faire si votre voisin se rend chez vous sans aucune autorisation, sans raison apparente, de façon récurrente et dérangeante? Nous proposerons ici trois étapes possibles afin de mettre un terme à cette situation.

Étape #1 : Tenter de régler la situation à l’amiable

Tout d’abord, assurez-vous que vous n’êtes pas dans l’une des situations dont nous avons discuté plus haut. Êtes-vous dans une situation où la loi indique que vous devez accorder un droit de passage à votre voisin (nécessaire pour effectuer des travaux ou pour rechercher/enlever des biens) ? Est-ce qu'un droit de passage a été accordé sur votre terrain?

 

Une fois cette vérification faite, prenez un peu de recul afin de déterminer si vous devriez tolérer ou non les incursions de votre voisin sur votre terrain. Vous voulez éviter d'envenimer inutilement une situation qui ne vous cause pas de réels inconvénients.

 

Voici quelques éléments à prendre en compte lorsque vous évaluez si vous devez faire preuve de tolérance ou si vous devriez plutôt adresser la situation avec votre voisin : 

 

• La fréquence à laquelle il se rend sur votre terrain;

• La raison pour laquelle il se trouve chez vous (s’il y en a une);

• L’ampleur du dérangement que cela vous cause.

 

Cela vous aidera à déterminer si vous devriez pousser vos démarches plus loin. Vous voulez surtout éviter de déclencher une guerre en voisins! Pour en savoir plus sur les problématiques les plus fréquentes entre voisins, prenez connaissance de notre article complet sur le sujet.

 

Votre voisin est toujours rendu chez vous pour aucune raison apparente, mis à part pour vous épier? Fort à parier que vous avez déjà fait preuve d’assez de tolérance et qu’il est venu le temps d’aborder le sujet avec votre voisin.

 

Tentez d’informer votre voisin que ses présences sur votre terrain vous gênent et que vous désirez qu’elles cessent. Vous pouvez lui envoyer un écrit, comme une lettre ou un courriel. Vous pouvez également avoir une conversation avec lui en personne ou par téléphone. Privilégiez le moyen qui vous rend le plus à l’aise et qui minimise les chances que la situation ne s'envenime.

 

Cela vaut toujours la peine d’essayer de se parler d’abord. Il est possible que vous ayez affaire avec ce voisin pour de nombreuses années encore! 

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure

Votre voisin nie le problème ou il ne modifie en rien ses comportements suite à votre discussion? Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure afin de lui demander de cesser de se rendre sur votre propriété sans autorisation de votre part.

 

Dans la mise en demeure, il est important d’indiquer que s’il ne modifie pas ses comportements, une demande en justice pourrait être déposée contre lui.

 

Vous pouvez également lui réclamer un montant d’argent à titre de compensation s’il a causé des dommages à votre propriété lors de ces incursions chez vous. Vous pouvez également lui demander des dommages pour le stress, les troubles et les inconvénients que vous subissez en raison de son comportement envahissant.

 

Une mise en demeure par avocat permet de faire passer un message clair à votre voisin. Consultez notre forfait Mise en Demeure à prix fixe, sans frais cachés!

 

Si vous préférez toutefois rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même, consultez notre article complet sur la mise en demeure pour troubles de voisinage avant de vous mettre à la tâche. Cet article vous fournira des informations importantes pour vous aider dans la rédaction de votre mise en demeure.

Étape #3 : Déposer une demande en justice

Rien ne fait : bien que vous ayez une preuve qu’il a bel et bien reçu votre mise en demeure, votre voisin continue de se rendre sur votre terrain. Vous pouvez déposer une demande en justice afin d'exiger une compensation financière pour tous les dommages que cette situation vous a causés. 

 

Pour toute réclamation de 15 000 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Une telle demande risque de dissuader toute récidive de la part de votre voisin. Bien qu'il s'agisse de procédures beaucoup plus complexes, vous pouvez également contacter un avocat pour préparer une demande d'injonction contre votre voisin.

 

Bien que la représentation par avocat soit interdite aux Petites Créances, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat afin qu’il rédige votre demande en justice pour vous. Assurez-vous que votre demande en justice soit bien préparée en confiant la tâche à un avocat!

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou communiquez avec nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.