14 Frais à la Cour des Petites Créances – Combien coûte une Poursuite aux Petites Créances?

Vous considérez un recours à la Cour des Petites Créances, mais vous voulez savoir exactement combien cela va vous coûter? Ces coûts sont particulièrement importants à connaître lorsque vous voulez récupérer une petite somme d’argent - inutile de déposer une demande si les frais sont plus élevés que votre réclamation!

 

Afin que vous puissiez faire un choix éclairé, je vous ai regroupé tous les frais possibles devant la Cour des Petites Créances. À moins d’être extrêmement malchanceux, vous n’aurez pas à payer tous les frais contenus dans cet article. Pour tous les frais mentionnés, je vous indique le coût estimé, la probabilité de devoir payer les frais, ainsi que la possibilité de récupérer les frais de la partie adverse.

 

Cet article vous permettra de savoir précisément dans quoi vous vous embarquez lorsque vous intentez un recours. La Cour des Petites Créances demeure l’outil judiciaire le plus abordable pour faire valoir vos droits : ne laissez pas cette liste vous dissuader! Vous pouvez consulter les nombreux avantages de la Cour des Petites Créances.

Frais #1 – Les frais gouvernementaux pour le dépôt de votre demande ou de votre contestation

Pour déposer une Demande ou une Contestation à la Cour des Petites Créances, vous devez payer les frais exigés par la Cour. Vous entendrez souvent les initiés parler de « timbre judiciaire » ou de « frais de greffe ». Le Ministère de la Justice impose ces frais, notamment pour financer le système de justice. Il n’y a pas moyen d’y échapper.

 

Les frais de dépôt varient en fonction de deux facteurs : le montant de votre réclamation et votre statut juridique. Les frais de dépôt sont les mêmes pour une Demande ou une Contestation / Défense.

 

Frais de dépôt pour une personne physique (c’est-à-dire un individu, et non une compagnie)

• Créance de 0,01 $ à 5 000 $ : 115 $
• Créance de 5 000,01 $ à 10 000 $ : 213 $
• Créance de 10 000,01 $ à 15 000 $ : 230 $

Frais de dépôt pour une personne morale (c’est-à-dire une compagnie)

• Créance de 0,01 $ à 5 000 $ : 182 $
• Créance de 5 000,01 $ à 10 000 $ : 303 $
• Créance de 10 000,01 $ à 15 000 $ : 364 $

(À jour pour l'année 2024, vous pouvez confirmer le montant des frais de dépôt ici.)

 

La bonne nouvelle? Vous pouvez récupérer ces frais de la partie adverse si vous gagnez en Cour. Avec un bon dossier, vous ne devriez pas trop vous inquiéter : les frais de dépôt vous reviendront.

 

De plus, ces frais sont à votre avantage s’il est clair que votre demande est fondée en droit. La partie adverse y pensera deux fois avant de déposer une contestation si elle sait qu’elle va perdre en Cour. Autrement, elle court le risque de perdre le 112 $ à 346 $ requis pour déposer sa contestation, en plus de payer vos frais de dépôt de 112 $ à 346 $ pour votre demande, sans compter la créance qu’elle vous doit. Et nous n’embarquons même pas dans les intérêts qui pourraient êtes payables!

 

En bref : Frais de Cour pour le Dépôt d’une Demande / Contestation

• Coût : De 115 $ à 364 $ selon le montant de la créance et votre statut juridique.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100%, du moins au début.
• Récupérable de la partie adverse? Oui, récupérable en entier si vous gagnez votre cause.

Frais #2 – Les honoraires d'avocats

Ce n’est pas parce que les avocats sont interdits dans la salle de Cour aux Petites Créances que vous ne pouvez pas consulter un avocat pour la préparation de votre dossier. Le droit est un domaine complexe et il est tout à fait normal d’avoir de la difficulté à s’y retrouver. Il est facultatif de consulter un avocat si vous êtes à l’aise avec le domaine légal, mais il s’agit d’un choix éclairé pour la majorité des gens.

 

Par exemple, un avocat peut analyser votre situation et rédiger la demande aux Petites Créances pour un prix fixe. Est-ce que cela en vaut la peine? Pas tout le temps. Tout dépend de votre situation :

 

Exemple 1 : Vous voulez réclamer 800 $, le prix d'un forfait de 350,00 $ représente donc 44% de votre réclamation. À moins de vouloir gagner à tout prix pour une question principe, je vous recommande de tenter vos chances sans l’aide d’un avocat. Le montant réclamé est trop petit pour justifier les honoraires d’avocat.

 

Exemple 2 : Vous voulez réclamer 5 000 $, le prix d'un forfait à 350,00 $ représente donc 7% de votre réclamation. Chose certaine : vos chances de succès augmentent de plus que 7% lorsque votre dossier est préparé par un professionnel. De plus, être accompagné à travers le système de justice contribue beaucoup à diminuer votre niveau de stress.

 

Réponse courte : Plus vous réclamez d’argent, plus vous avez intérêt à consulter un avocat. L’inverse est autant vrai si vous êtes poursuivi. Une tarification à forfait, plutôt qu’un taux horaire, vous permet de faire votre analyse coût-bénéfice sans vous retrouver avec une mauvaise surprise lorsque vous recevez la facture.

 

En bref : Honoraires d’Avocat

• Coût : Extrêmement variable selon les cabinets d'avocats.
• Probabilité de devoir payer les frais : Au choix.
• Récupérable de la partie adverse? Non, les honoraires d’avocat ne peuvent pas être récupérés, sauf dans des cas très exceptionnels.

Frais #3 – Dépenses liées à la mise en demeure

La transmission d’une lettre de mise en demeure est souvent la première étape avant d’intenter un recours à la Cour des Petites Créances. Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous donnez un ultimatum à la partie adverse : si elle ne paye pas votre réclamation avant l’expiration du délai, vous allez déposer une poursuite judiciaire. Selon la qualité de votre mise en demeure et la force de votre cause, vous pourriez régler votre problème avant même de déposer une demande.

 

La mise en demeure est-elle obligatoire? Seulement dans certains cas. Par exemple en matière de vices cachés, vous devez dénoncer le vice à la partie adverse par écrit. Autrement, votre recours pourrait être rejeté.

 

Par contre, la mise en demeure est presque toujours recommandée. Non seulement pourrez-vous réclamer des intérêts à partir de la fin du délai inscrit dans la mise en demeure, mais vous donnez la chance à la partie adverse de régler le problème immédiatement. Malgré ce que vous voyez à la télévision, une journée en Cour ne sera pas votre journée la plus plaisante. Dans la mesure du possible, je vous invite à tenter d’éviter un litige.

 

Le coût de votre Mise en Demeure dépendra d’un choix important : vous pouvez rédiger la lettre de mise en demeure par vous-même ou la faire préparer par un avocat. Une mise en demeure signée par avocat sera plus efficace, mais elle sera plus dispendieuse que si vous la prépariez vous-même. Si vous voulez essayer d’éviter le dépôt d’une poursuite, optez pour la préparation par avocat. Si votre créance est trop petite pour justifier les honoraires liés à la rédaction, il s’agit d’une belle occasion pour pratiquer vos talents de rédacteur! Dans un tel cas, nous vous référons à un article qui contient des conseils sur la rédaction de la mise en demeure, ainsi qu'aux exemples de lettre de mise en demeure.

 

Au coût de la préparation de la mise en demeure s’ajoutent les frais de poste par courrier recommandé. Il est important que vous transmettiez votre lettre de mise en demeure par un moyen qui vous permet d’obtenir un accusé de réception. Il s’agira de la preuve que la partie adverse a bel et bien reçu votre mise en demeure. Cette preuve sera nécessaire en Cour et vous permettra de réclamer des intérêts à partir de la fin du délai inscrit dans votre mise en demeure. Les frais de poste varient entre 10 et 20 $.

 

En bref : Dépenses liées à la Mise en Demeure

• Coût : ~ 20 $ si vous la préparez vous-même, ~ 500$ et + si elle est préparée et signée par un avocat.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100%
• Récupérable de la partie adverse? Non, les frais de préparation et de transmission de la mise en demeure ne peuvent pas être récupérés.

Frais #4 – Les honoraires des experts

C’est souvent ici que la plus grande surprise vous attend. Vous devez engager un expert lorsqu’une partie de votre litige contient un aspect trop technique pour un juge. À titre d’exemple, un mécanicien pourrait être nécessaire pour expliquer à la Cour en quoi consiste le vice caché qui affecte votre automobile.

 

Règle générale : l’expert n’a pas besoin de venir témoigner le jour du procès. Cependant, il devra préparer un rapport d’expertise qui viendra expliquer sa méthodologie et ses conclusions. Vous déposerez ce rapport à la Cour et ceci vous servira de preuve pour l’aspect technique de votre litige.

 

Dans le cas d’un mécanicien, vous pouvez vous en sortir pour une somme raisonnable. Mais qu’arrive-t-il si vous avez besoin qu’un médecin vous prépare un rapport pour expliquer la cause médicale de votre invalidité? Vous pouvez imaginer qu’un rapport d’expertise préparé par un médecin est très dispendieux. Parfois, vous n’avez cependant pas le choix si vous voulez présenter une preuve suffisante pour remporter votre recours.

 

Voici la bonne nouvelle : vous pouvez récupérer les honoraires payés à votre expert si vous gagnez votre cause. Si le juge est d’avis que le rapport d’expert lui a été utile, il condamnera la partie adverse à payer les frais de votre expert. En tout temps, il faudra que les honoraires payés à l’expert soient considérés raisonnables.

 

Attention! L’inverse est aussi vrai. Si la partie adverse retient un expert, vous courez le risque de payer ses honoraires en cas de défaite.

 

En bref : Honoraires des Experts

• Coût : Variable selon la profession de l’expert. ~ 300 $ pour un mécanicien, 1000$ et + pour un médecin spécialiste.
• Probabilité de devoir payer les frais : Variable selon la complexité technique de votre dossier.
• Récupérable de la partie adverse? Oui, si l’expert a été utile au juge et que les honoraires étaient raisonnables.

Frais #5 – Les frais pour la présence des témoins

Commençons par un petit secret : la grande majorité des gens oublient de réclamer ces frais. Chaque témoin qui est cité à comparaître, c’est-à-dire qui reçoit un subpoena de la Cour qui l’oblige à venir témoigner dans votre cause, peut réclamer une indemnité. En règle générale, ce sera la partie perdante qui devra payer les frais des témoins.

 

Combien un témoin peut-il réclamer? Assez pour y penser deux fois avant de forcer inutilement la présence d’un témoin!

 

Indemnité pour Perte de Temps

• 90$ par jour

OU

• 45$ si sa présence est requise pour 5 heures ou moins.

À la Cour des Petites Créances, vous pouvez retenir la somme de 45 $ puisqu’il est rare que vous soyez à la Cour plus d'une demi-journée.

 

Indemnité pour les Repas

Le coût réel du repas, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de :

• Déjeuner : 10,40 $;
• Dîner : 14,30 $;
• Souper : 21,55 $.

Les taxes et pourboires sont inclus dans les prix ci-dessus. Le témoin devra fournir une preuve qu’il a dû effectuer ces dépenses.

 

Indemnité pour le Transport

• Le coût du transport en commun;
• 0,43 $ par kilomètre si le déplacement se fait en voiture;
• Le coût du stationnement.

(À jour en date de Novembre 2017)

Encore une fois, une preuve pourrait être requise.

 

Quant à l’hébergement, aucune indemnité ne sera due puisqu’elle est seulement payable lorsque le procès dure plusieurs jours. Une audition devant la Cour des Petites Créances dure habituellement moins d’une heure.

 

N’oubliez pas que ces frais sont seulement payables aux témoins qui ont été forcés, par la Cour, à être présents.  Si tous les témoins sont venus témoigner de leur propre gré, aucune indemnité ne leur sera payable. Dans votre demande, vous devez indiquer les témoins qui seront assignés (forcés) à comparaître par la Cour.

 

En bref : Frais pour les Témoins

• Coût : 60$ en moyenne, mais ceci dépend de chaque témoin.
• Probabilité de devoir payer les frais : 20%, les témoins ne savent habituellement pas qu’ils peuvent réclamer une indemnité.
• Récupérable de la partie adverse? Oui, payable par la partie adverse si vous gagnez votre cause.

Frais #6 – Temps consacré à la préparation de votre dossier

Mauvaise nouvelle : vous allez devoir consacrer beaucoup de temps à votre cause aux Petites Créances. Il est certain que la complexité de votre cause et votre niveau de préparation auront une influence sur le temps qui sera investi. Si vous devez tout faire seul, voici certaines tâches que vous allez effectuer :

• Collecte de documents pour monter votre preuve;
• Recherches juridiques sur la nature de votre problème (i.e. avez-vous raison en droit?);
• Rédaction de la Demande à la Cour des Petites Créances;
• Dépôt de la Demande au Palais de Justice;
• Recherche et préparation pour votre argumentation en Cour;
• Préparation de vos témoins;
• Révision de votre dossier avant votre date d’audition;
• Réflexions diverses sur votre dossier (à ne pas négliger, ceci risque d’occuper vos pensées plus que vous ne le pensez).

Bonne nouvelle : vous n’êtes pas obligé de tout faire seul. Vous pouvez déléguer la rédaction de la demande et la préparation pour le procès. Cependant, il demeure que vous allez devoir consacrer du temps à votre dossier. Le faible coût de la Cour des Petites Créances est en grande partie lié à cette réalité. Plus vous en faites vous-même, moins cela vous coûtera de l’argent. Vous devez bien sûr considérer la valeur de votre temps!

 

Vous ne pouvez pas réclamer une indemnité à la partie adverse pour compenser le temps consacré à la préparation du dossier.

 

En bref : Temps consacré à votre Dossier

• Coût : Variable, selon la valeur que vous accordez à votre temps.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100%
• Récupérable de la partie adverse? Non, aucune indemnité ne peut être obtenue pour le temps que vous consacrez à la préparation de votre dossier.

Frais #7 – Déplacements et repas pour votre journée de cour

Malheureusement, vous n’avez pas les mêmes privilèges qu’un témoin. Vos déplacements ainsi que les repas durant votre journée à la Cour seront à vos frais. Nous vous recommandons d’arriver très tôt à la Cour le jour de votre audition. Après toute votre préparation, ce n’est pas le moment d’arriver en retard. Prévoyez donc un déjeuner dans les alentours, quitte à passer une heure ou deux dans un des innombrables McDonald’s qui côtoient presque toujours les palais de justice.

 

En bref : Déplacements et Repas

• Coût : ~ 50 $ (déjeuner + dîner et l’essence + l’usure sur votre véhicule)
• Probabilité de devoir payer les frais : 100%
• Récupérable de la partie adverse? Non.

Frais #8 – Petre d'une journée de travail pour l'audition

Combien de temps allez-vous devoir vous absenter du travail? En moyenne, une demi-journée. Il est cependant possible que votre cause ne soit pas entendue avant l’heure (ou plutôt l’heure et demie!) du dîner. Si c’est le cas, vous serez entendu en après-midi.

 

Le coût sera donc équivalent à votre salaire quotidien. Bien sûr, vous pouvez prendre congé pour vous présenter en Cour : mais il ne s’agira pas de votre congé le plus reposant!

 

En bref : Perte d’une Journée de Travail

• Coût : Variable selon votre salaire, entre 1/2 et 1 journée de salaire.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100%
• Récupérable de la partie adverse? Non.

Frais #9 – Paiement du montant réclamé en cas de défaite

Vous êtes poursuivi. Peu importe la force de votre défense, vous devez envisager la possibilité de perdre votre cause. Il y a toujours un élément d’incertitude en droit et on ne peut y échapper. Le jugement est sans appel, c’est-à-dire qu’il vous sera impossible de demander une révision (sauf exceptions très rares).

 

Si un jugement vous condamne à payer un certain montant, vous n’aurez pas le choix de payer. Autrement, vous courez le risque qu’une saisie soit effectuée sur vos biens ou sur votre salaire. La partie adverse dispose de 10 ans pour faire exécuter le jugement, inutile de fuir l’inévitable.

 

Or, vous pourriez devoir payer plus d'argent que le montant réclamé dans la demande! Les trois prochains frais traitent de la question.

 

En bref : Paiement du Montant Réclamé – En cas de Défaite

• Coût : Maximum : montant réclamé dans la demande. Le montant peut être moindre si le juge n'est pas d'accord avec certaines réclamations.
• Probabilité de devoir payer les frais : Variable, selon la force de votre cause. Si vous perdez, vous ne pourrez pas échapper au paiement du jugement.

Frais #10 – Les intérêts en cas de défaite

Vous trouverez habituellement la conclusion suivante à la fin d’une demande à la Cour des Petites Créances :

 

Pour ces raisons, la partie demanderesse demande à la Cour de : Condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de XXXX $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à partir du (date).

 

« L’indemnité additionnelle » sera le sujet du prochain point. Pour l’instant concentrons-nous sur « l’intérêt au taux légal ». Ce taux d’intérêt, déterminé par règlement, est présentement de 5% par année. Si vous avez reçu une mise en demeure avant de vous faire poursuivre, la partie adverse peut réclamer ces intérêts de 5% par année à partir de la fin du délai prévu dans sa mise en demeure. Par contre, si vous n’avez jamais reçu de mise en demeure, les intérêts débutent habituellement à partir de la date du dépôt de la demande à la Cour des Petites Créances.

 

Exemple :

Vous n’avez jamais reçu de mise en demeure. Une demande réclamant 10 000 $ a été déposée contre vous le 1^er janvier 2017. Si vous perdez en Cour et vous payez le jugement en date du 1^er janvier 2018, vous devrez ajouter 500 $ en intérêts (10 000$ × 5% par année × 1 année = 500$).

 

De plus, il est possible que votre contrat prévoyait des intérêts à un taux plus élevé que le taux légal. Dans un tel cas, le taux d’intérêt contractuel prend le dessus. Vous pourriez donc vous retrouver avec un jugement plus salé que prévu.

 

Comme les délais sont assez longs dans le système de justice, les intérêts sont des frais potentiels qui peuvent être élevés. À l’inverse, si vous gagnez votre cause, vous bénéficierez d’un taux d’intérêt supérieur à ce que vous offrirait n’importe quelle banque. Comme dans bien des situations, vous voulez vous retrouver du côté des vainqueurs.

 

En bref : Les Intérêts - En cas de Défaite

• Coût : 5% par année sur le montant du jugement (taux légal) OU le taux annuel prévu dans votre contrat.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100% en cas de défaite.

Frais #11 – L’indemnité additionnelle en cas de défaite

Pourquoi faire les choses simplement? La loi crée aussi un autre taux d’intérêt qui vient s’ajouter au taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt se nomme « l’indemnité additionnelle » et est présentement de 1% par année. Pour savoir à partir de quel moment il faut faire débuter le calcul de l'indemnité additionnelle, vous devez appliquer la même logique que celle du taux légal.

 

Pour connaître le montant total des intérêts que vous pourriez devoir payer, vous devez additionner le taux d’intérêt légal de 5% à l’indemnité additionnelle de 1%. Vous allez donc payer un total de 6% par année en intérêts sur le montant réclamé si vous perdez votre cause.

 

En bref : L’indemnité additionnelle – En cas de Défaite

• Coût : 1% par année sur le montant du jugement.
• Probabilité de devoir payer les frais : 100% en cas de défaite.

Frais #12 - Frais de justice de la partie adverse en cas de défaite

Selon la nature de la cause, vous ne voulez pas payer les frais de justice. Malheureusement, les frais de justice doivent généralement être payés par la partie qui perd la cause. Le juge conserve une discrétion à cet égard et peut décider de séparer les frais de justice autrement entre les parties.

 

Mais qu’est-ce que ces frais de justice? Ils incluent tous les frais récupérables de la partie adverse : les frais pour le dépôt de la demande, les indemnités dues aux témoins et les frais liés au témoin expert. Ces frais ont été examinés plus haut. Si vous perdez, vous pourriez devoir payer toutes ces dépenses engagées par la partie adverse.

 

Nous avons vu que les frais de dépôt d’une demande varient entre 100$ et 300$. En ce qui concerne les témoins, vous pouvez prévoir une moyenne de 60$ par témoin assigné à comparaître s’ils réclament leurs indemnités. Or, le plus dispendieux est bien souvent l’expert. Un médecin a rédigé un rapport pour la partie adverse et ce rapport a été utile au juge? Vous pourriez devoir payer le 3 000$ qu’a coûté la préparation du rapport! Il est important de calculer ce risque lorsque vous êtes poursuivi puisque vous pourriez devoir payer un montant beaucoup plus élevé que le montant initial réclamé.

 

Encore une fois, vous pouvez réclamer tous ces frais à la partie adverse si vous gagnez.

 

En bref : Frais de Justice

• Coût : Minimum : 100$ (frais de dépôt de la procédure). Si la partie adverse engage un expert, les coûts peuvent monter rapidement.
• Probabilité de devoir payer les frais : Élevée, si vous perdez.
• Récupérable de la partie adverse? Oui, si vous gagnez et qu’ils sont accordés par le juge.

Frais #13 – Frais de saisie si la partie adverse refuse de payer malgré le jugement

Vous avez un jugement contre la partie adverse et elle refuse toujours de payer? Cette situation se produit rarement puisque le jugement vous donne accès à l’outil de la saisie. En résumé, vous avez le droit de faire saisir les biens de la partie adverse afin qu’ils soient utilisés pour payer votre créance. Vous pouvez aussi saisir une partie de son revenu directement auprès de son employeur. Vous comprendrez pourquoi la majorité des gens sortent leur carnet de chèques lorsqu’un jugement est rendu contre eux.

 

Par contre, il est possible d’être malchanceux. Si l’autre partie est déraisonnable et vous oblige à procéder avec une saisie, vous devrez payer des frais de 45,50$ (si vous êtes un particulier) ou de 52,75$ (si vous êtes une compagnie) pour obtenir un avis d’exécution (bref de saisie). C’est ce document qui atteste que vous pouvez bel et bien procéder à la saisie.

 

Par la suite, vous devrez faire affaire avec un huissier pour qu’il effectue la saisie. Leurs honoraires sont variables selon le type de saisie. Prévoyez au moins 500 $ pour la saisie de biens. Par contre, une saisie sur le salaire de la partie adverse sera beaucoup moins dispendieuse. Vous pouvez même obtenir l’assistance du greffier pour faire une telle saisie vous-même.

 

Bonne nouvelle : Tous ces frais de saisie sont ajoutés au montant du jugement et augmenteront les sommes qui seront saisies afin de vous payer.

 

En bref : Frais de Saisie – Refus de payer le Jugement

• Coût : Minimum : 45,50$. Maximum : variable selon le type de saisie.
• Probabilité de devoir payer les frais : Variable - Une saisie n'est habituellement pas requise pour faire exécuter un jugement.
• Récupérable de la partie adverse? Oui.

Frais #14 – Bouteille de champagne

Vous avez dû vous rendre jusqu’ici pour récupérer votre argent? Payez-vous une bouteille de mousseux pour célébrer la fin du litige. Elle sera bien méritée!

 

En bref : Bouteille de Champagne

• Coût : Minimum : 15 $. Maximum : inconnu.
• Probabilité de devoir payer les frais : Variable, selon le résultat du litige.
• Récupérable de la partie adverse? Non, malheureusement!

CONCLUSION

Il s’agit d’une liste intimidante. Or, il vaut mieux savoir exactement à quoi vous attendre si vous envisagez un recours à la Cour des Petites Créances. Il est bien important de remarquer qu’une bonne partie des frais sont récupérables de la partie adverse et qu’il est peu probable que tous les frais s’appliquent à votre situation. Cette liste ne devrait donc pas vous dissuader, mais plutôt vous servir d’outil de planification. Vous pourrez donc décider si un recours à la Cour des Petites Créances est la bonne solution pour vous.

 

Que ce soit pour la rédaction de la mise en demeure, la préparation de votre demande ou l'élaboration de votre contestation, nous pouvons vous faciliter la vie. Malgré tout, la Cour des Petites Créances demeure l’option judiciaire la plus abordable – surtout lorsque vous gagnez votre cause!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.