Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de la rédaction de votre contestation;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique requise pour la rédaction de la contestation;
  • Rédaction professionnelle de la contestation par un avocat;
  • Identification des documents à inclure comme preuve dans la contestation;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Conseils stratégiques sur vos meilleurs moyens de défense;
  • Transmission électronique de la contestation afin que vous puissiez la signer et la déposer au palais de justice;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre contestation au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de la demande et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.
QUESTIONS SUR NOS SERVICES? CONTACTEZ-NOUS!

CONTESTATION AUX PETITES CRÉANCES

575$

Vous venez de recevoir une poursuite aux Petites Créances? Vous devez vous défendre en déposant votre contestation dans les 20 jours. Votre contestation sert à établir tous les motifs pour lesquels vous refusez de vous plier à la volonté de la partie adverse. Une défense préparée par un avocat sera fondée sur la meilleure théorie juridique possible afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Votre contestation est un document essentiel qui comprendra tous les faits en votre faveur ainsi que les documents pertinents à votre cause. Un avocat saura déterminer les meilleurs moyens de défense en droit afin que vous puissiez repousser les prétentions de la partie adverse. Si vous ne déposez pas de contestation, la partie adverse pourra obtenir un jugement par défaut contre vous.

Nous pourrons vous guider à travers le processus de la préparation et du dépôt de votre contestation aux Petites Créances. De plus, nous vous donnerons l'heure juste sur vos chances de succès lors d'un procès. Cette information est importante puisque vous saurez s'il est avantageux pour vous de faire une offre de règlement à la partie adverse afin d'éviter d'aller en Cour. Vous pourrez donc régler le litige de la manière la plus économique possible.

VOIR LES ÉTAPES

  1. Sélectionnez le forfait Rédaction de la Contestation et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande*;
  2. Vous recevrez automatiquement un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la contestation;
  4. La contestation dûment complétée vous sera transmise électroniquement;
  5. Vous devrez signer la contestation et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour le dépôt de votre contestation. Ces frais varient environ entre 100$ et 300$, selon le montant réclamé, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez.

*Note: Vous disposez de 20 jours après la réception de la demande pour déposer votre contestation. S'il reste moins de 5 jours avant l'expiration du délai, veuillez nous contacter au 1-888-701-6451 avant de procéder à la commande du forfait.

MAXIMISEZ VOS CHANCES DE DÉFENDRE VOTRE CAUSE AVEC SUCCÈS.

AVANTAGES D'UNE Contestation PRÉPARÉE PAR UN AVOCAT

vous évitez d'inclure des faits qui se retourneront contre vous

Il est impératif d'avoir une bonne connaissance du droit lors de la rédaction de votre contestation. Vous pourriez non seulement omettre des faits avantageux pour vous, mais vous pourriez aussi inclure des faits qui vous sont néfastes.

le droit ne suit pas toujours la règle du «gros bon sens»

La meilleure façon de vous défendre varie en fonction de la théorie juridique sur laquelle se fonde votre cause. Un avocat saura sous quel angle attaquer le problème et rédigera votre contestation de manière optimale.

vous évitez le stress et maximisez vos chances de succès

Vous aurez l'assurance que votre contestation est à 100% conforme au droit. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Combien ai-je de temps pour déposer ma contestation?

Vous devez déposer votre contestation dans les 20 jours de la réception de la demande.

Qu'arrive-t-il si je ne dépose pas de contestation?

La partie adverse pourra obtenir un jugement par défaut, c'est-à-dire que sa demande sera analysée par la Cour sans que votre point de vue ne soit présenté.

Il va de soi que la partie adverse a de très bonnes chances d'obtenir un jugement contre vous si vous ne déposez pas de contestation.

Puis-je toujours tenter de négocier une entente après le dépôt de ma contestation?

Oui. Il est possible de négocier un règlement en tout temps avant le procès.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai de 20 jours pour déposer votre contestation, il est donc préférable de la préparer immédiatement puisque les négociations sont souvent plus longues que prévues.

Puis-je transférer le dossier dans un palais de justice plus près de chez moi?

Le district judiciaire déterminera dans quel palais de justice le procès aura lieu. Si la partie adverse a déposé sa demande dans un district judiciaire peu pratique pour vous, il est parfois possible de la faire transférer.

Sachez que la règle générale est à l'effet que le défendeur (vous-même) doit être poursuivi dans son propre district judiciaire. Il existe de nombreuses exceptions à cette règle et nos avocats vérifieront si c'est le cas pour votre situation.

Lorsqu'un transfert est possible, nous rédigerons une demande de transert à votre district judiciaire. Vous n'aurez donc pas à vous déplacer trop loin de chez vous pour le procès.

Votre demande de transfert est incluse dans le forfait, sans frais additionnels.

Comment allez-vous me contacter lorsque la commande sera effectuée?

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer la meilleure défense possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Quelles informations devront être communiquées?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre contestation:

  • Une copie de la demande envoyée par la partie adverse;
  • Les raisons pour lesquelles vous refusez de payer le montant réclamé;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre défense.

Qu'est-ce que les « frais de justice » et sont-ils inclus dans vos prix?

Les frais de justice varient environ de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une défense à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

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Votre contestation est un document essentiel qui comprendra tous les faits en votre faveur ainsi que les documents pertinents à votre cause. Un avocat saura déterminer les meilleurs moyens de défense en droit afin que vous puissiez repousser les prétentions de la partie adverse. Si vous ne déposez pas de contestation, la partie adverse pourra obtenir un jugement par défaut contre vous.

Nous pourrons vous guider à travers le processus de la préparation et du dépôt de votre contestation aux Petites Créances. De plus, nous vous donnerons l'heure juste sur vos chances de succès lors d'un procès. Cette information est importante puisque vous saurez s'il est avantageux pour vous de faire une offre de règlement à la partie adverse afin d'éviter d'aller en Cour. Vous pourrez donc régler le litige de la manière la plus économique possible.

Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de la rédaction de votre contestation;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique requise pour la rédaction de la contestation;
  • Rédaction professionnelle de la contestation par un avocat;
  • Identification des documents à inclure comme preuve dans la contestation;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Conseils stratégiques sur vos meilleurs moyens de défense;
  • Transmission électronique de la contestation afin que vous puissiez la signer et la déposer;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre contestation au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de la demande et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.

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  1. Sélectionnez le forfait Rédaction de la Contestation et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande*;
  2. Nous vous transmettrons un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la contestation;
  4. La contestation dûment complétée vous sera transmise électroniquement;
  5. Vous devrez signer la contestation et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour le dépôt de votre contestation. Ces frais varient environ entre 100$ et 300$, selon le montant réclamé, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez.

 

*Note: Vous disposez de 20 jours après la réception de la demande pour déposer votre contestation. S'il reste moins de 5 jours avant l'expiration du délai, veuillez nous contacter au 1-888-701-6451 avant de procéder à la commande du forfait.

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Il est impératif d'avoir une bonne connaissance du droit lors de la rédaction de votre contestation. Vous pourriez non seulement omettre des faits avantageux pour vous, mais vous pourriez aussi inclure des faits qui vous sont néfastes.

le droit ne suit pas toujours la règle du «gros bon sens»

La meilleure façon de vous défendre varie en fonction de la théorie juridique sur laquelle se fonde votre cause. Un avocat saura sous quel angle attaquer le problème et rédigera votre contestation de manière optimale.

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Vous aurez l'assurance que votre contestation est à 100% conforme au droit. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Combien ai-je de temps pour déposer ma contestation?

Vous devez déposer votre contestation dans les 20 jours de la réception de la demande.

Qu'arrive-t-il si je ne dépose pas de contestation?

La partie adverse pourra obtenir un jugement par défaut, c'est-à-dire que sa demande sera analysée par la Cour sans que votre point de vue ne soit présenté.

Il va de soi que la partie adverse a de très bonnes chances d'obtenir un jugement contre vous si vous ne déposez pas de contestation.

Puis-je toujours tenter de négocier une entente après le dépôt de ma contestation?

Oui. Il est possible de négocier un règlement en tout temps avant le procès.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai de 20 jours pour déposer votre contestation, il est donc préférable de la préparer immédiatement puisque les négociations sont souvent plus longues que prévues.

Puis-je transférer le dossier dans un palais de justice plus près de chez moi?

Le district judiciaire déterminera dans quel palais de justice le procès aura lieu. Si la partie adverse a déposé sa demande dans un district judiciaire peu pratique pour vous, il est parfois possible de la faire transférer.

Sachez que la règle générale est à l'effet que le défendeur (vous-même) doit être poursuivi dans son propre district judiciaire. Il existe de nombreuses exceptions à cette règle et nos avocats vérifieront si c'est le cas pour votre situation.

Lorsqu'un transfert est possible, nous rédigerons une demande de transert à votre district judiciaire. Vous n'aurez donc pas à vous déplacer trop loin de chez vous pour le procès.

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Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer la meilleure défense possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Quelles informations devront être communiquées?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre défense:

  • Une copie de la demande envoyée par la partie adverse;
  • Les raisons pour lesquelles vous refusez de payer le montant réclamé;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre défense.

Qu'est-ce que les « frais de justice » et sont-ils inclus dans vos prix?

Les frais de justice varient environ de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une défense à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

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