Quelqu’un vous doit de l’argent et vous voulez vérifier si la Cour des Petites Créances est la bonne solution? D’un point de vue monétaire, l’ancien plafond de 7000$ a été augmenté en janvier 2015.
Depuis janvier 2015, vous pouvez maintenant réclamer un montant maximal de 15 000$ devant la division des petites créances. Il s'agit donc d'un montant plus de 2 fois plus élevé que l'ancien plafond de 7 000 $ : une excellente nouvelle pour l'accès à la justice!
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