Problemes de Thermopompe : Droits et Recours au Quebec

Problèmes de Thermopompe : Vos Droits et Recours au Québec!

Vous avez acheté une nouvelle thermopompe en pensant être plus confortable dans votre maison, tout en économisant sur vos frais d’électricité. Vous pensiez, avec raison, qu’il s’agissait d’un bon investissement à long terme pour votre propriété. Du moins, il s’agissait de quelques-unes des nombreuses promesses faites par le vendeur de votre thermopompe.

 

Malheureusement, vous réalisez maintenant que la thermopompe est défectueuse ou qu’elle n’est pas aussi performante que prévu. Vous découvrez peut-être aussi, à votre grand désespoir, que vous avez payé des milliers de dollars de trop pour votre thermopompe. Après une série d’appels et de discussions, vous constatez que la compagnie ne veut pas régler le problème.

 

Vous n’êtes pas le premier et vous ne serez pas le dernier : nous avons été confrontés à une série de pratiques malhonnêtes et illégales dans l’industrie de la thermopompe. Nous ignorons ce qui explique cette triste réalité dans le domaine des thermopompes, mais nous savons que vous êtes nombreux à avoir été lésés.

 

Ne perdez surtout pas espoir! Vous avez des droits de recours contre la compagnie vous ayant vendu la thermopompe. Le présent article est rédigé afin de vous aider à faire valoir vos droits. Vous pourrez notamment y apprendre comment faire remplacer votre thermopompe défectueuse ou même annuler carrément votre achat.

 

Vous voulez régler rapidement le problème avec l’aide d’un avocat? Envoyez une mise en demeure au vendeur de votre thermopompe pour un prix fixe abordable – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Problèmes de thermopompe les plus fréquents au Québec

2) Les obligations du vendeur de la thermopompe

    A) La garantie d'usage normal de la thermopompe

    B) La garantie de durée de vie raisonnable

    C) La garantie contre les défauts de fabrication et les vices cachés

    D) L'obligation d'honorer les représentations écrites et verbales

    E) L'obligation d'installer la thermopompe selon les règles de l'art

3) Envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur de la thermopompe

4) Déposer une demande en justice en lien avec une thermopompe

1) Problèmes les plus fréquents en lien avec l’achat d'une thermopompe

Lorsque nous parlons de problèmes de thermopompes, il y en a de toutes les couleurs. Ceci étant dit, certaines problématiques reviennent beaucoup plus souvent que d’autres. Vous trouverez ci-après la liste des problèmes les plus fréquents :

 

  • Thermopompe non fonctionnelle : votre thermopompe ne fonctionne tout simplement plus et ne peut plus être activée.

 

  • Thermopompe anormalement bruyante : votre thermopompe fait des bruits inhabituels qui vous dérangent et qui peuvent même déranger vos voisins.

 

  • Thermopompe inefficace ou non fonctionnelle à de basses températures : vous réalisez que votre thermopompe ne fonctionne plus lorsqu’il fait froid dehors, alors qu’elle est censée être fonctionnelle jusqu’à -20oC ou même -30oC.

 

  • Thermopompe payée beaucoup trop cher : vous apprenez que vous avez payé 18 000,00 $ pour une thermopompe de mauvaise qualité qui se vend 2 000,00$ ailleurs. Vous avez peut-être même signé un contrat avec un taux d’intérêt abusif.

 

  • Absence d’économies d’énergie ou économies d’énergie largement inférieures aux promesses : vous constatez que les économies d’énergie de 40% promises par le vendeur ne se sont jamais matérialisées, alors qu’il s’agissait d’une des raisons principales de votre achat.

 

  • Thermopompe brisée peu de temps après l’achat : vous apprenez que votre thermopompe est finie et qu’elle doit être remplacée, et ce, même si elle a été achetée il y a seulement quelques années.

 

Si vous vivez une des problématiques ci-dessus, vous avez probablement des droits à faire valoir contre le vendeur de la thermopompe. La prochaine section de l’article vous informera sur les obligations du vendeur. Vous pourrez donc savoir ce que vous pourrez réclamer comme solution ou indemnisation.

 

Votre problématique n’est pas incluse dans celles énoncées ci-dessus? Vous pourrez tout de même intenter un recours contre le vendeur de votre thermopompe. Si vous êtes incertains de vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

2) Les obligations de l'entreprise vous ayant vendu la thermopompe

Lorsque vous signez un contrat pour l’achat et l’installation d’une thermopompe, vous êtes automatiquement protégés par une série de dispositions prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Vous trouverez ci-dessous les obligations principales qui devront être respectées par l’entreprise vous ayant vendu la thermopompe.

A) La garantie d’usage normal de la thermopompe

La loi prévoit que tout bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Cette obligation est prévue par l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur. Bien que ceci puisse paraître évident, il s’agit d’un droit qui est souvent invoqué en matière de thermopompes. Par exemple, il arrive que votre thermopompe soit fonctionnelle pour climatiser votre maison pendant l’été, mais qu’elle ne fonctionne pas pour le chauffage l’hiver.

 

Vous n’avez pas à tolérer que votre thermopompe soit à moitié fonctionnelle. Si votre thermopompe ne permet pas à la fois de chauffer et climatiser, comme promis, vous avez un droit de recours fondé sur la garantie d’usage normal. En effet, votre thermopompe ne fonctionne pas pour l’usage normal qui est attendu d’une thermopompe.

B) La garantie de durée de vie raisonnable de la thermopompe

La loi prévoit que tout bien vendu par un commerçant doit avoir une durée de vie raisonnable. Cette obligation est prévue par l’article 38 Loi sur la protection du consommateur et le vendeur de votre thermopompe ne peut y échapper. Vous avez donc un droit de recours si votre thermopompe cesse de fonctionner dans un délai déraisonnable après son achat.

 

Selon le Gouvernement du Québec, une thermopompe devrait avoir une durée de vie d’environ 10 à 15 ans. Vous avez donc raison de penser qu’il est anormal que votre thermopompe doive être changée après 3 ans.

 

Ceci étant dit, il faut s’assurer que le problème ne découle pas d’une mauvaise utilisation de la thermopompe par vous-même. Les commerçants de thermopompes allèguent aussi souvent que le bris est causé par un manque d’entretien de la part du client.

C) La garantie contre les défauts de fabrication ou les vices cachés affectant une thermopompe

La loi prévoit également que tout bien doit être vendu sans défauts de fabrication ou de vices cachés. Les défauts de fabrication peuvent être nombreux lorsque nous parlons de machines plus complexes, telles les thermopompes. Certains défauts de fabrication peuvent être constatés dès l’installation, alors que d’autres apparaissent seulement après quelques mois ou années. Pensons par exemple à du filage électrique de mauvaise qualité qui se dégrade rapidement.

 

Juridiquement, sachez que le vendeur de la thermopompe est autant responsable des défauts de fabrication que le fabricant lui-même. Votre compagnie de thermopompe pourrait tenter de se laver les mains du dossier en vous disant de vous retourner contre le fabricant. Ceci est une façon de procéder assez fréquente. Cependant, vous pouvez insister pour que le vendeur fasse lui-même les démarches auprès de son fournisseur et du fabricant.

 

Lorsque votre thermopompe est affectée d’un tel défaut, vous pouvez exiger que celui-ci soit corrigé aux frais du vendeur. Le vendeur avait l’obligation de vous vendre une thermopompe sans vices cachés : vous n’avez donc pas à payer des frais additionnels pour qu’il vienne faire les travaux correctifs. Nous voyons souvent des vendeurs qui tentent de charger pour le déplacement et la main-d’oeuvre, en alléguant que seules les pièces sont fournies gratuitement.

D) Le vendeur de votre thermopompe est lié par ses représentations écrites et verbales

La thermopompe et son efficacité doivent être conformes aux représentations faites par le vendeur. Ceci est valide tant pour les représentations écrites que verbales. Votre vendeur vous a promis que la thermopompe allait vous permettre d’économiser 50% sur votre facture d’électricité? Vous avez un droit de recours si cette promesse ne s’est pas réalisée.

 

De manière plus large, la compagnie vous ayant vendu la thermopompe doit honorer toutes les promesses faites par ses employés avant la signature du contrat. Nous savons que les vendeurs formulent une série de promesses pour finaliser la vente. Vous êtes en droit d'exiger que ces promesses soient remplies, et ce, même si elles ne sont pas reproduites par écrit sur le contrat.

E) La thermopompe doit être installée adéquatement

L’installation de la thermopompe est normalement incluse dans le contrat : le vendeur doit donc s’assurer que la thermopompe soit bien installée selon les règles de l’art. Il faut se rappeler que les compagnies de climatisation sont des expertes en matière de thermopompes. Vous pouvez donc vous attendre à ce que l’installation soit complétée adéquatement pour votre résidence, même si celle-ci présente certaines particularités.

 

Votre vendeur est responsable de l’installation même s’il a fait affaire avec un sous-traitant. Bien que vous pourriez avoir un droit de recours contre l’installateur directement, le vendeur est responsable des erreurs de ses sous-traitants. Bien sûr, ceci est valide seulement si l’installation était incluse au contrat. Vous ne pourriez pas tenir le vendeur responsable de l’installation si vous avez mandaté par vous-même un installateur.

3) Envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur de la thermopompe

Vous savez maintenant que vous avez un droit de recours, mais comment faire valoir ses droits? La première étape sera la transmission d’une lettre de mise en demeure à l’entreprise vous ayant vendu la thermopompe. Ceci présume que vous avez déjà tenté de communiquer avec le vendeur et qu’il néglige de régler le problème.

 

La lettre de mise en demeure permet d’exiger formellement qu’une solution soit mise en place pour régler le problème, sous menace de procédures judiciaires. Un délai doit être accordé à la partie adverse afin qu’elle puisse remplir vos demandes. Normalement, un délai de 10 jours suffit.

 

Dans le cadre de la mise en demeure, vous pourrez notamment exiger une ou plusieurs des solutions suivantes :

 

  • Que toutes les réparations nécessaires soient complétées aux frais du vendeur;

 

  • Que la thermopompe défectueuse soit remplacée par une thermopompe fonctionnelle;

 

  • Que le contrat soit annulé et que votre argent vous soit remboursé;

 

  • Qu’une indemnisation monétaire vous soit payée pour compenser les dommages, troubles et inconvénients causés par les problèmes de thermopompe;

 

La mise en demeure permet normalement de régler le dossier à l'amiable. La partie adverse est alors avisée du sérieux de la situation et ne voudra probablement pas être poursuivie en justice. En matière de thermopompes, la mise en demeure est souvent obligatoire avant d’effectuer des travaux correctifs par vous-même.

 

Une mise en demeure préparée par un avocat sera plus efficace qu’une mise en demeure préparée par vous-même. Sachez qu’un avocat peut préparer votre mise en demeure pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis!

 

Si la problématique affectant votre thermopompe est mineure, vous pouvez également préparer une lettre de mise en demeure par vous-même. Pour plus de détails sur la rédaction d’une mise en demeure, ainsi que des exemples de mises en demeure, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet.

4) Déposer une demande en justice contre le vendeur de la thermopompe

Lorsque le vendeur de votre thermopompe refuse de respecter votre mise en demeure, il sera temps de déposer une demande en justice. Nous savons que cette procédure peut paraître complexe à première vue, surtout lorsqu’on n’a jamais fait appel au système de justice.

 

Heureusement, les dossiers de thermopompes sont normalement entendus par la Division des Petites Créances. Les procédures devant la Cour des petites créances sont beaucoup plus simples et vous permettent de récupérer jusqu’à 15 000,00 $. Nous vous référons à notre article exhaustif sur la demande aux petites créances pour plus de détails sur une telle demande.

 

Bien sûr, un avocat peut vous conseiller et rédiger votre demande en justice pour vous. Ceci vous permettra de présenter le dossier de manière optimale en droit, tout en vous assurant que votre dossier sera complet le jour du procès. Chez Assistance Créances, il nous fera plaisir de rédiger votre demande en justice pour un prix fixe sans mauvaises surprises!

 

Nous savons que de nombreux Québécois tombent victimes de vendeurs de thermopompes malhonnêtes à chaque année. Nous espérons que le présent article vous aidera à faire valoir vos droits afin que ces pratiques puissent un jour cesser pour de bon. N’hésitez surtout pas à nous contacter pour toute question ou commentaire!

 

Questions? Commentaires? Laissez-nous un commentaire à la fin de l'article!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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