Piscine et Spa : Droits et Recours

Achat et Installation de Piscines et de Spas : Vos Droits de Recours

L’achat d’une piscine ou d’un spa est un processus qui peut s’avérer plus complexe qu’il en a l’air. Quel modèle, quels accessoires, quel détaillant choisir? Il s’agit d’un investissement important et vous désirez que vous et votre famille puissiez en profiter longtemps.

 

Une fois l’achat conclu, vous n’êtes pas encore tout à fait rendu à l’étape de vous prélasser et d’en profiter. Encore faut-il que votre piscine ou votre spa soit correctement installé dans le délai convenu!

 

Comme les piscines et les spas sont de plus en plus populaires au Québec, il n’est pas rare que les acheteurs rencontrent un ou plusieurs des problèmes suivants après la signature du contrat :

  • Le détaillant avec qui vous faites affaire a du retard au niveau de la livraison?

  • Une erreur a été commise lors de l’installation?

  • Votre piscine ou votre spa est affecté d’un défaut de fabrication?

  • Votre installateur veut vous charger des extras qui n'étaient pas prévus par le contrat?
  • Des accessoires que vous avez commandés sont manquants ou non fonctionnels?

  • Comble du malheur, votre piscine ou votre spa brise peu après l’installation?

 

Sachez que vous pouvez obtenir réparation pour toutes ces fâcheuses situations. Dans cet article, nous explorerons d’abord les motifs les plus fréquents de poursuite suivant l’achat d’une piscine ou d’un spa. Nous clarifierons ensuite contre qui vous pouvez vous tourner pour obtenir réparation. Puis nous vous donnerons une idée générale du processus à suivre afin d’exercer vos droits dans l’une ou l’autre de ces situations. 

 

Vous voulez régler votre problème rapidement? Envoyez une mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable - aucun déplacement requis!

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Problèmes les plus fréquents suite à l'achat d'une piscine ou d'un spa

Livraison de la piscine en retard, en mauvais état ou incomplète

Bris prématuré de la piscine ou du spa

Réparation de la piscine ou du spa - Disponibilités des services et pièces

Vice caché ou défaut de fabrication dans votre piscine ou spa

Mauvaise installation de la piscine ou du spa

Les "Extras" : les frais additionnels chargés lors de l'installation

2) Qui est responsable entre le commerçant, le fabricant et l'installateur?

3) Envoyer une mise en demeure en lien avec une piscine ou un spa

4) Déposer une demande en justice contre le commerçant

1) Problèmes fréquents suite à l'achat d'une piscine ou d'un spa

Voici quelques exemples de problèmes courants suivant l'achat et l'installation d'un spa ou d'une piscine, accompagnés des droits que vous pouvez faire valoir pour chacun de ces problèmes. Bien entendu, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Votre situation peut être tout à fait particulière : n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter davantage

a) Livraison de la piscine en retard, en mauvais état ou incomplète

Si votre vendeur néglige de livrer votre nouvelle piscine dans le délai prévu, qu’il vous la livre dans un mauvais état ou qu’il omet de vous livrer certains accessoires prévus au contrat (ex. : lumières, filtreur, échelle, etc.), vous avez un recours sur la base de l’obligation de délivrance. 

 

La loi prévoit que le vendeur a une obligation de délivrer le bien dans l’état où il se trouvait lors de la vente et avec tous ses accessoires. Il n'est donc pas question que le commerçant tente de vous livrer une piscine qui diffère du modèle prévu lors de la signature du contrat. Le commerçant ne pourra pas non plus tenter de vous refiler un chauffe-eau usagé plutôt qu'un chauffe-eau neuf!

 

La loi incite également le vendeur à respecter le délai de livraison prévu au contrat ou déterminé par les parties. En effet, vous pourriez considérer la vente comme annulée si le commerçant néglige toujours de livrer le bien après avoir été mis en demeure de le faire.

b) Bris prématuré   

Les murs de votre piscine hors terre s’affaissent après un seul été à vous y baigner de façon normale? Cela est anormal pour une piscine neuve. Vous avez un recours sur la base de la garantie légale liée à l’usage normal et à la durabilité raisonnable.

 

Lorsque vous achetez une piscine ou un spa auprès d’un détaillant, vous bénéficiez des protections et des recours prévus dans la Loi sur la Protection du Consommateur. Cette loi vise entre autres à protéger les droits des consommateurs et faciliter certains de leurs droits de recours contre les commerçants.

 

La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit entre autres que le bien visé par le contrat doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Cette loi prévoit aussi que le bien doit pouvoir servir à cet usage normal pour une durée raisonnable compte tenu de son prix, des dispositions prévues au contrat et des conditions d’utilisation de ce bien. 

 

Une piscine payée 25 000$ qui doit être remplacée après deux ans n'aurait clairement pas eu une durée de vie raisonnable. Vous auriez ainsi un droit de recours contre le commerçant, à condition que vous n'ayez pas vous-même endommagé la piscine!

c) Réparation de votre piscine ou de votre spa

Certains jets de votre spa nécessitent une réparation ou un remplacement quelques années après l’installation? La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit également que les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pour une durée raisonnable après la vente.

 

Vous avez intérêt à communiquer avec le vendeur afin de vous prévaloir de cette option. Dans le cas où le commerçant refuse de réparer la pièce ou de remplacer la pièce en question, vous pouvez exercer un recours contre lui.

d) Vice caché et défaut de fabrication dans votre piscine ou spa

La garantie légale contre les vices cachés prévue au Code Civil du Québec, aussi connue sous le nom de garantie légale de qualité, s’applique à tous les biens vendus au Québec. Bien que nous entendions souvent parler de vices cachés dans le cadre de la vente d’une maison, d’une voiture ou d’une roulotte, il est également possible d’invoquer qu’il y avait présence de vices cachés dans le contexte de l’achat d’une piscine ou d’un spa.

 

Le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu ainsi que ses accessoires sont exempts de vices cachés au moment de la vente. Ceci inclut tout défaut de fabrication qui pourrait affecter la piscine ou encore ses accessoires (ex. : thermopompe, filtreur, etc.). À titre d’exemple, si votre piscine hors terre commence à rouiller après quelques mois d’utilisation, vous pourriez facilement alléguer que ceci constitue un vice de fabrication.

 

Vous désirez en apprendre davantage sur la garantie légale contre les vices cachés? Consultez notre article complet sur la demande en justice pour vices cachés aux Petites Créances

e) Mauvaise installation de la piscine ou du spa

Dans le cas où l’installation est incluse dans le contrat, l’installation doit être faite avec compétence, dans le respect des règles de l’art et dans le respect des recommandations du fabricantLe commerçant avec qui vous avez conclu le contrat sera responsable si l'installation est inadéquate.

 

Prenons pour exemple des installeurs qui ont oublié de bien niveler le terrain avant l'installation d'une piscine hors terre. Cela contrevient aux règles de l’art et fort probablement aux recommandations du fabricant. Cette mauvaise installation pourrait causer des bris à votre piscine.

 

Vous êtes en droit de leur demander d’effectuer les travaux pour rectifier la situation ou encore de leur demander un dédommagement pour le coût des travaux correctifs effectuésAssurez-vous d'envoyer une lettre de mise en demeure avant de faire quoi que ce soit en termes de travaux correctifs!

f) Les extras : frais additionnels réclamés lors de l'installation

Le jour de l’installation, les représentants du détaillant auprès duquel vous vous êtes procuré votre piscine vous indiquent que votre terrain n’est pas à niveau. Ils vous offrent d’effectuer des travaux de terrassement afin de corriger la pente et d’avoir un sol bien plat pour y poser la piscine à niveau, moyennant des frais supplémentaires.

 

On ne vous avait pas parlé de cette possibilité lors de l’achat de la piscine en magasin. Ces frais ne sont pas prévus au contrat. On tente donc de vous faire payer un « extra » alors que vous êtes vulnérable.

 

Si l’installation de la piscine est incluse dans le contrat, le contrat devrait prévoir tous les frais prévisibles pour l’installation et vous informer du prix à payer si l’installation requiert des frais additionnels dans certains scénarios. Un commerçant spécialisé en piscines, tel que Trévi ou Club Piscines, est supposé savoir dans quelles situations des travaux additionnels pourraient être nécessaires.

 

Par exemple, un contrat pourrait prévoir que l’installation de la piscine inclut une mise à niveau de votre terrain de 6 pouces et moins. Si la mise à niveau dépasse 6 pouces, le montant précis pour chaque pouce de nivellement supplémentaire nécessaire pourrait être indiqué au contrat.

 

Le commerçant doit s’assurer de prévoir les travaux additionnels possiblement nécessaires le jour de l’installation à l’intérieur du contrat conclu avec vous. Cependant, il ne saurait prévoir le montant de travaux additionnels pour des circonstances exceptionnelles imprévisibles.

 

Ainsi, avant de consentir à un « extra », il est avisé de :

  • Vérifier les termes du contrat, comme le contrat devrait indiquer dans quels cas et à quel prix il pourrait y avoir des frais supplémentaires le jour de l’installation; 
  • Vous assurer que les travaux d’installation additionnels sont bel et bien nécessaires dans votre situation.

 

Vous êtes en désaccord avec un extra réclamée par le commerçant? Refusez de payer l'extra ou, dans le pire des cas, acceptez de payer la somme en prenant soin d'indiquer par écrit que le paiement est fait "sous protêt". Ceci veut simplement dire que vous payez, mais que vous êtes en désaccord quant à l'existence d'une obligation de paiement. Vous conserverez ainsi vos droits de recours si vous désirez ensuite réclamer le remboursement de l'extra.

 

Une mise en demeure par avocat pourrait vous aider à obtenir le remboursement d'un extra chargé de manière illégitime.

2) La responsabilité du commerçant, du fabricant ou de l’installateur?

Vous êtes confrontés à l’un des scénarios mentionnés plus haut et vous savez maintenant que vous avez un droit de recours. Mais contre qui devez-vous l’exercer? Contre le commerçant, le fabricant ou l’installateur?

 

Sachez que vous pouvez habituellement vous retourner contre l’une ou l’autre de ces personnes, selon le cas. Il serait inutile d’intenter un recours contre le fabricant pour un problème découlant d’une mauvaise installation seulement ou encore de poursuivre l’installateur pour un défaut affectant une pièce depuis sa fabrication à l’usine. 

 

En règle générale, il est plus simple d’intenter vos démarches contre le commerçant qui vous a vendu la piscine. Le vendeur se trouve comme au milieu de la chaîne. Il peut être tenu responsable des vices cachés affectant la piscine ou le spa au moment de la vente, tel un défaut de fabrication, tout comme le fabricant. Il peut également être tenu responsable du mauvais travail effectué par les sous-traitants qu’il a engagé afin de procéder à l’installation, en plus de l’installateur lui-même. 

 

Voici un exemple : 

  • La fibre de verre composant le bassin de votre nouveau spa arrive chez vous brisée le jour de l’installation.
  • Vous communiquez avec le commerçant. Le commerçant met la faute sur l’installateur et vous dit de communiquer avec ce dernier.
  • Vous communiquez alors avec l’installateur. Il vous répond que le bassin était déjà dans cet état lors de l’installation et vous dit de poursuivre le fabricant.
  • Que faire?

 

Qui ou quoi a bien pu casser la fibre de verre n’a aucune importance ici. La fibre de verre n’aurait jamais dû être brisée et nul besoin de vous casser la tête à ce sujet. Vis-à-vis vous, le commerçant est responsable tant de la qualité de la piscine que de la qualité de l'installation (dans la mesure où l'installation était incluse dans le contrat!)

 

Intentez donc vos démarches contre le commerçant. Tel qu’expliqué précédemment, il est responsable de fournir un bien exempt de vices cachés et il pourra se retourner contre le fabricant par lui-même par la suite, si nécessaire. Il est également responsable du travail effectué par les sous-traitants qu’il a engagé, incluant tout dommage causé par ceux-ci. Il pourra les poursuivre lui-même s’il le désire.

3) Les étapes d’un recours contre un commerçant de piscines ou de spa

Avant d’intenter l’une des démarches mentionnées ici, vérifiez les termes et les garanties du contrat passé avec le détaillant, ainsi que les brochures du fabricant. Le commerçant et le fabricant peuvent accorder des garanties supérieures à celles prévues par la loi dans ces documents. Vous pourriez donc avoir un droit de recours à la fois sur la base de votre contrat et sur la base de la loi. 

A) La mise en demeure

Vous avez tenté de communiquer avec le commerçant, le fabricant ou l’installateur et ils refusent de procéder aux travaux correctifs nécessaires, de remplacer l’élément problématique ou de vous fournir un accessoire qui était pourtant prévu au contrat? Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure afin d’obtenir une réparation pour les dommages que cette situation vous a causés.

 

Une lettre de mise en demeure est un écrit formel où vous demandez à la partie adverse de réparer le préjudice qu’elle vous a causé dans un délai précis. À titre d’exemple, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant qui vous a vendu votre spa afin d'exiger qu'il vienne corriger tous les dommages causés lors de l'installation, et ce, dans un délai de 10 jours.

 

Il est important de vous assurer que la mise en demeure soit bel et bien reçue par son destinataire en vous assurant d’obtenir une preuve de réception. La transmission par courrier recommandé avec signature est donc suggérée.

 

Vous n’êtes pas certain de la meilleure personne à qui adresser la mise en demeure ou encore du montant des dommages que vous devriez réclamer? Communiquez avec nous pour obtenir une analyse complète du dossier et une mise en demeure professionnelle - tout pour un prix fixe abordable! 

B) La demande en justice

La mise en demeure n’a pas l’effet escompté et le commerçant, le fabricant ou le sous-traitant néglige toujours de vous dédommager? Vous pouvez déposer une demande en justice afin que l’affaire soit entendue par un tribunal compétent.

 

Vous pouvez déposer votre demande en justice devant la Cour des Petites Créances si le montant réclamé est de 15 000$ ou moins. Il est important de noter que vous pouvez accepter de réduire le montant total de votre réclamation afin que votre demande soit admissible aux petites créances.

 

La Cour des Petites Créances peut être un forum avantageux pour faire valoir vos droits. D’abord, la procédure y est plus simple. De plus, la représentation par un avocat le jour du procès est interdite. Cela signifie que toutes les parties, incluant le commerçant ou le fabricant qui sont souvent de grandes entreprises, ne peuvent pas être représentées par un avocat à l’audience.

 

Vous souhaitez déposer une demande devant la Cour des Petites Créances et vous ne savez pas par où commencer ou comment bien présenter votre dossier? Laissez un avocat rédiger la demande en justice pour vous!

 

Vous pouvez également déposer une demande en justice en Cour du Québec ou en Cour Supérieure si la somme demandée dépasse 15 000$. Sachez que la procédure est plus difficile à naviguer et que la représentation par avocat est permise devant ces tribunaux. Être vous-même représenté par un avocat peut s’avérer nécessaire afin de vous assurer que vos droits soient bien défendus, comme il y a de fortes chances que la partie adverse soit elle-même représentée par avocat. 

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire! 

 

Avis: Les informations contenues sur le présent site web sont d'ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

 

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