Les 10 Délais à la Cour des Petites Créances : Évitez de Perdre vos Droits!
Il existe une série de délais qui doivent être respectés à la Cour des Petites Créances : délai de prescription, délai pour le dépôt d'une contestation, délai pour le dépôt des preuves... Bref, il est facile de s'y perdre! Le présent article vous présentera les différents délais qui existent aux petites créances afin que vous puissiez vous y retrouver le plus facilement possible.
1) Délai de prescription (délai pour le dépôt de la demande)
Le délai le plus important est sans doute le délai de prescription : si vous laissez écouler ce délai, votre demande sera rejetée par le juge même si vous avez raison! Le délai de prescription est le temps maximal à l'intérieur duquel vous devez déposer votre demande à la Cour des Petites Créances. Il existe une série de règles qui déterminent le délai de prescription, mais la règle générale est à l'effet qu'une demande aux petites créances doit être déposée moins de 3 ans après les évènements en cause. Il y a plusieurs exceptions, donc faites les vérifications requises!
Attention! Le point de départ pour le calcul du délai de prescription n'est pas toujours facile à déterminer. Ne prenez aucune chance et intentez votre recours le plus tôt possible pour éviter que votre demande soit rejetée en raison d'une formalité. Vous pouvez consulter les subtilités du délai de prescription en consultant notre article à cet effet.
2) Délai pour le dépôt de la contestation
Le défendeur dispose de 20 jours à partir de la réception de la demande pour déposer sa contestation. Lorsque vous déposez une demande au palais de justice, les employés verront à transmettre une copie de la demande à la partie adverse. Ceci peut prendre un certain nombre de temps selon le palais de justice, cette attente pouvant même aller jusqu'à quelques mois. Ne vous surprenez donc pas si vous n'avez aucune nouvelle de la partie adverse dans les semaines qui suivent le dépôt de votre demande à la Cour des Petites Créances.
Attention! Si vous êtes poursuivi et vous ne déposez pas votre contestation à l'intérieur du délai de 20 jours, le demandeur pourrait obtenir un jugement par défaut contre vous. Vous allez donc devoir entamer des procédures coûteuses et incertaines afin de faire annuler le jugement qui fut rendu sans que votre point de vue ne soit entendu. Déposez votre contestation dans les délais et vous éviterez des complications inutiles.
3) Délai pour la séance de médiation
Si la médiation est acceptée par la partie adverse, le palais de justice assignera un médiateur à votre dossier. Celui-ci aura normalement 30 jours pour tenir la séance de médiation. Le médiateur vous contactera pour convenir d'une date qui convient à tous et vous devrez vous présenter à la séance le jour du rendez-vous. La séance de médiation aux petites créances dure environ une heure et est une belle occasion pour trouver une solution à l'amiable qui mettra fin au litige.
4) Délai pour le dépôt des preuves
Tout document qui sera utilisé en preuve lors du procès doit être déposé au palais de justice au moins 30 jours avant la date fixée pour le procès. Autrement, le juge pourrait refuser que le document soit déposé en preuve s'il n'est pas fourni à l'intérieur de ce délai. Assurez-vous de déposer dès que possible vos preuves afin d'éviter qu'il vous manque un document important le jour du procès. Assurez-vous d'être bien préparé pour votre audition dès que possible.
5) Délai pour la date de procès
La loi ne prévoit pas de délai maximal dans lequel votre procès doit être tenu. Vous pouvez cependant assumer qu'il y aura un délai minimal d'environ un an entre le dépôt de votre demande et votre procès. Les délais avant de passer devant un juge varient selon les palais de justice : certains palais de justice ont même des délais qui atteignent un an et demi à partir du dépôt de la demande. Ceci s'explique notamment par l'augmentation du plafond des petites créances à 15 000,00 $. Afin de compenser ce délai d'attente, vous aurez notamment droit à des intérêts au taux légal si vous gagnez votre cause.
Vous pouvez contacter le palais de justice auquel vous avez déposé votre demande si vous désirez faire un suivi sur les délais estimés avant le procès.
6) Délai pour assigner vos témoins à comparaître
Si vous désirez assigner des témoins à comparaître, c'est-à-dire demander que le palais de justice convoque les témoins afin de forcer leur présence lors de votre procès, vous devez en faire la demande au plus tard 30 jours avant la date fixée pour le procès. Vous n'êtes pas obligé d'assigner les témoins qui seront présents le jour du procès de leur propre volonté.
7) Délai pour l'obtention d'un jugement
À la Cour des Petites Créances, il est fréquent qu'un jugement soit rendu immédiatement dès la fin de votre procès. Dans un tel cas, le juge vous expliquera ses conclusions et vous fera habituellement parvenir une copie écrite du jugement par la suite. Si votre litige est d'une nature plus complexe, le juge prendra le temps de réviser le dossier avant de prendre une décision. Par la suite, il rédigera un jugement par écrit qui vous sera transmis dès que possible. Habituellement, vous devriez recevoir votre jugement au plus tard quatre mois après le procès.
8) Délai pour l'exécution d'un jugement
La partie condamnée à payer une somme d'argent devra le faire dans les 30 jours du jugement si la demande était contestée, et dans les 10 jours du jugement s'il a été rendu par défaut. Si le paiement n'est pas fait dans les délais, l'autre partie pourra faire saisir les biens et le salaire de la personne condamnée dans le jugement.
Votre jugement est valide pendant une période de 10 ans. Si le défendeur n'a pas d'actifs ni de salaire à saisir lorsque vous obtenez votre jugement, vous avez l'option d'attendre quelques années. Par exemple, vous pourriez faire saisir le salaire du défendeur lorsque vous apprenez qu'il occupe un nouvel emploi 5 ans plus tard. Il est donc difficile de s'échapper à un jugement.
9) Délai pour la demande de rétractation d'une jugement par défaut
Le défendeur pourra demander la rétractation d'un jugement par défaut rendu contre lui à l'intérieur des 30 jours suivant la prise de connaissance du jugement. De plus, la demande de rétractation devra obligatoirement être faite moins de 6 mois après la date du jugement.
Une telle demande peut être faite lorsque le défendeur a été empêché de se défendre en raison d'une cause jugée suffisante par le Tribunal. Il existe de nombreuses raisons qui peuvent expliquer ceci, par exemple que le défendeur n'avait jamais reçu une copie de la demande, celle-ci ayant été envoyée à la mauvaise adresse. Pour plus de détails, consultez notre article complet sur l'annulation de jugement.
10) Délai pour l'avis de dénonciation dans les cas de vices cachés
Vous venez tout juste de découvrir un vice caché? Vous devez envoyer un avis de dénonciation dès que possible au vendeur du bien. En effet, la loi prévoit que vous devez transmettre un avis de dénonciation écrit à l'intérieur d'un délai "raisonnable" de sa découverte. Ce délai peut donc varier selon les circonstances. Il s'agit d'une étape obligatoire avant de déposer une demande à la Cour des Petites Créances, autrement votre recours pourrait être rejeté. Consultez notre article sur les étapes d'une demande pour vices cachés pour plus de détails sur les délais applicables.
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si ma conjointe a poursuivie quelqun en cours des petites créance et que finalement le jugement a été donner contre elle peut elle faire quelques chose pour ca si elle crois que la juge a été contre elle dans sa decision et na pas été juste et que la partie adverse c’est mal adresser envers elle devans la juge sans que la juge ne dise rien et que la persone poursuivie n’a pas suivie les loi en gros peut elle poursuivre pour dommage et interet dans un cas semblable
Quand sait-on si notre demande aux petites créances est acceptée? Et aussi, peut-on déposer une demande aux petites créances alors qu’un jugement a été rendu pour le même motif?
(En réponse au commentaire de Rose ci-dessous)
La règle générale est à l’effet que la demande sera entendue dans le district judiciaire du défendeur.
Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, le district judiciare du lieu de la conclusion d’un contrat est compétent pour entendre le dossier.
Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux sont prévues aux articles 41 et suivants du Code de Procédure civile. Vous pouvez consulter celles-ci pour plus d’information sur le district judiciaire compétent.
Si la demande a été déposée dans le mauvais district judiciaire, vous pouvez faire une demande de renvoi afin que le dossier soit transféré dans le bon district judiciaire.
N’hésitez pas à communiquer avec nous via la page de Contact du site web si vous voulez du soutien dans le cadre de vos démarches.
Espérant le tout utile,
Habituellement une cause est entendue dans le District où à eu lieu litige? Si le défendeur habite loin de ce district est ce qu’il peut demander l’audience dans sa région? Merci de votre réponse.
Jai une demande en attente au petite creamce, jai recu un avis -depot d’une demande de rejet. De quel façon je doit repondre … ? Jai 10jours pour le faire mais je ne comprend pas de quelle façon !
Merci